COMMISSIONS DU BUDGET

« pour cela, de le priver d’une garantie accordée à tous les projets, « ou propositions de loi, c’est-à-dire, d’une discussion préalable « dans les bureaux (i) ». (Chambre des députés, séance du 26 juin 1888) (2).

Quel que soit, d’ailleurs, le mode d’élection de ses membres, la Commission du budget, d’après le but de son institution, répond à la définition suivante : « La Commission du budget est un groupe « de membres de la Chambre chargé spécialement d’étudier le cc projet de budget et de fournir à son sujet des conclusions avant (( l’ouverture de la discussion publique. »

Cette définition s’applique à tous les pays parlementaires ; car partout où le vote du budget appartient aux représentants de la nation, un comité spécial (3) , moins nombreux que l’assemblée générale, reçoit, préalablement à la discussion publique, mission d’étudier les détails du projet de budget. Les formes seules varient, comme nous allons le voir, en ce sens que les séances sont publiques, ou non publiques, et que les Commissions sont permanentes, ou non permanentes.

En parlant de la publicité des séances des Commissions du budget, la question ne porte pas sur l’admission du public proprement dit : celui-là est exclu partout. Seulement les séances peuvent être accessibles ou non, à tous les membres de l’assemblée

(1) Le vice-président de la Commission du budget de 1888 fit, en outre, observer que la Commission de 1887, nommée au scrutin de liste, « n’avait pas a gagné beaucoup en autorité aux yeux de la Chambre » et que ses travaux ne jouissaient pas d’un éclat exceptionnel.

(2) Plus récemment une motion a été adoptée par la Chambre des députés, aux termes de laquelle la nomination de la Commission du budget a lieu immédiatement après le tirage au sort des bureaux, dans le quart d'heure même, afin de ne plus laisser le temps aux intrigues de parti de se former.

(3) Les recueils des Constitutions étrangères fournissent, au sujet de la nomination des Commissions du budget, dans les -divers pays, tous les renseignements désirables. En outre, le Cobden-Club, en 1878, a procédé à une enquête sur le Contrôle des budgets dans les différents pays , et a fait imprimer et réunir en volume les réponses de chacun de ses correspondants.

Plus récemment, les consuls des Etals Unis ont fourni à leurs gouver nements une série de rapports sur la législation des budgets étrangers, imprimés sous ce titre : Reports of United States consuls on budgets, and budget législation in foreign countries , mars 1888.

indistinctement ; elles peuvent être ouvertes, ou fermées.

Chez nous, aucun député, en dehors des élus des bureaux, ne pénètre dans la salle des Commissions, même à titre de simple auditeur.

Il en est de même (i) dans la plupart des pays du continent, sauf en Autriche, où tous les membres du Reichrath assistent, s’ils le désirent, aux séances du Comité des finances.

En Angleterre, au contraire, aussitôt le projet de budget déposé par le gouvernement, un Comité , composé de tous les membres de bonne volonté de la Chambre des communes , entreprend son examen. Tous ceux qui possèdent une aptitude, un goût spécial, une compétence particulière pour les questions financières font spontanément partie de ce Comité, qui prend, dès lors, le nom de Comité de la Chambre tout entière : Committee of the whole Hoase. Pour le constituer, un simple jeu de procédure parlementaire, une simple motion suffit, motion ainsi conçue : « Que le « Président ( speaker ) quitte maintenant le fauteuil. » Après avis conforme de la Chambre, le speaker quitte, en effet, le fauteuil, la masse est placée sous la table, et un autre président, désigné par ses collègues, dirige les débats sous le nom de chairman. La séance continue sans autre interruption (2) ; seulement, les membres présents sont devenus moins nombreux , la discussion revêt un ton moins solennel, plus pratique; chacun s’exprime sans phrases, en homme d’affaires, prenant et reprenant la parole à plusieurs repiises, ce qui est interdit dans les séances générales. Une fois les conclusions adoptées, le chairman les résume en un rap-

(1) En Belgique, des tentatives ont été faites, soit pour rendre publics les travaux de la Commission du budget, nommée section centrale , soit pour y introduire la représentation des minorités. Ces tentatives n’ont pas encore abouti. On a proposé, en outre, l’application du système des comités anglais de la Chambre tout entière, dont nous allons parler. (Rapport à la Chambre des réprésentants belges, fait par M. Pirmez, i3 avril 1888.)

(2) Le bel ouvrage de M. de Franqueville, le Gouvernement et le Parlement britanniques , fournit de nombreux renseignements à ce su jet. Déjà l’ouvrage de M. Erskine May: Histoire constitutionnelle de l' Angleterre , avait exposé le détail de cette procédure parlementaire. M. de Franqueville a, non seulement, consulté les travaux écrits de M. Erskine May, mais il a eu recours à la compétence personnelle de cet honorable clerk du parlement.