COMMISSIONS DU BUDGET

port verbal , devant l’assemblée réunie de nouveau sous la présidence du speaker (i).

Les comités budgétaires de la Chambre tout entière reçoivent, en Angleterre, deux noms : Comité des subsides, Committee of supply , pour les dépenses ; Comité des voies et moyens , Committee of ways and means , pour les recettes, ou plutôt, pour l’application des recettes aux dépenses. Nous reviendrons sur les tra" vaux de ces comités des subsides et des voies et moyens. Il suffit de voir, dès à présent , comment leur organisation réalise , de la manière la plus étendue, l’idée de publicité qui nous occupe. Les comités de la Chambre tout entière constituent l’opposé de nos Commissions fermées et exclusives, puisque, sans élection, sans mandat spécial, tous les membres des Communes indistinctement peuvent en faire partie. Ce système remarquable a souvent attiré l’attention en France.

Aux États-Unis, les comités de la Chambre tout entière fonctionnent dans les mômes conditions qu’en Angleterre, d’où ils ont été importés, du reste. Seulement, ces comités nous intéressent moins en ce moment, parce que le projet de budget ne leur échoit pas, de prime abord, comme en Angleterre. Avant eux, d*autres comités spéciaux et permanents ont possédé, dans le sein des Chambres fédérales, l’initiative de la préparation des projets de loi, et représentent, d’une manière plus précise, la Commission du budget. Leur caractère nous conduit à envisager les Commissions législatives sous un nouvel aspect, celui de leur permanence, ou non-permanence.

(i) Aucun rapport écrit n'est rédigé, aucun document n’est imprimé. On ne connaît pas, en Angleterre, nos volumineux exposés annuels. Aussitôt que le Comité de la Chambre tout entière a terminé l’examen du sujet spécial qui a motivé sa réunion, la Chambre se forme en séance générale, sous la présidence du speaker, et le chairman se borne à indiquer verbalement les conclusions qui ont été adoptées en comité. « Le président du Comité s’approche alors du « fauteuil et rapporte, au nom du Comité, que le Comité a entièrement examiné « le bill et y a fait des amendements , ou que : le Comité a entièrement exa - « miné le bill et lui a ordonné de le rapporter sans amendements ». (Comte de Franqueville, ouvrage déjà cité.)

§2. — Permanence des Commissions législatives , aux Etats- Unis et en France sous la Révolution.

En France, la Commission du budget de la Chambre des députés reçoit son investiture à l’occasion de chaque budget, et les Commissions de finances du Sénat sont également annuelles (i). En Angleterre, la composition des comités de la Chambre tout entière varie à chaque réunion, suivant les membres présents.

Aux États-Unis, au contraire, dès l’ouverture du congrès et pour toute sa durée, le speaker répartit l’examen des affaires publiques entre des comités permanents, dont il désigne, lui-même, les membres (2). Ces comités justifient leur caractère de permanence par la nature même des pouvoirs qui leur sont confiés : une partie de l’exécutif est entre leurs mains. En matière de finances, spécialement, comme il est dit plus haut, le Comité des appropriations ou des allocations (3) prépare le budget et possède, dans une certaine mesure, l’initiative des propositions. Le secrétaire de la trésorerie, sans doute, lui remet ses états de prévisions et conserve le rôle, nécessairement gouvernemental, de premier préparateur du projet de budget. Mais le Comité permanent d’appropriation s’empare de ces prévisions, les remanie, les fait siennes et compose seul, avec leurs éléments, le budget dans ses lignes essentielles. Non seulement, il appelle devant lui le secrétaire de la trésorerie, mais il fait comparaître les différents chefs de service, se concerte, pour la détermination des dépenses, avec ses collègues des autres comités permanents, chargés de suivre, d’une manière constante, la marche de chaque ministère, et présente, lui-même, le projet général à la Chambre des représentants. Plus tard, il le

(1) Si le Sénat attendait pour nommer sa Commission le dépôt sur son bureau du projet de loi de finances volé par la Chambre des députés, il perdrait à celle formalité le peu de temps qui lui est laissé. Aussi, dès le début de l’année, désigne-t-il les membres de la Commission chargée de suivre officieusement les débats des députés et de préparer d’avance le rapport.

(2) Celte désignation des membres des comités par l^speaker lui-même donne lieu à beaucoup d’abus. Le speaker, en effet, qui est, en général, un homme de parti, a soin de composer les comités importants de manière à n’y laisser aucune influence sérieuse au parti adverse, qu’il relègue, en masse, dans les comités qu’on pourrait appeler d’intérêt local.

(3) Voir chapitre III.