RAPPORTS DES COMMISSIONS DU BUDGET

l’autorilé ministérielle, démembrer le pouvoir exécutif, tfl. Léon Say l’a parfaitement mis en lumière dans son article déjà cité de la Revue des deux mondes : « La commission du budget veut se « mettre à la place de l’administration et préparer le budget elle- « même, au lieu de se contenter de le recevoir tout préparé pour le c< contrôler. Le président de la commission du budget est devenu, « en quelque sorte, le premier lord de la Trésorerie et il a institué, « pour servir sous lui, comme on dit en Angleterre, un certain « nombre de secrétaires d’Etat. Les adversaires du pouvoir minis- « tériel ont vu, tout de suite, le parti qu'ils pouvaient tirer de la < ( nouvelle institution. » (i5 janvier 1 885 .)

L’effet serait d’autant plus certain que la compétence des membres des comités permanents répondrait mieux aux espérances des promoteurs de leur restauration. C’est là l’écueil inévitable du système.

Sans cela, la permanence des comités n’aurait que des avantages; la preuve en est qu’elle donne de bons résultats aux Etats- Unis, où une part importante du pouvoir exécutif (i) se trouve régulièrement déléguée aux comités du Congrès; ceux-ci, pour exercer leurs attributions, n’ont pas besoin d’empiéter ; ils n’ont qu’à se mouvoir dans des limites préalablement déterminées par la Constitution. En France, ce serait la désorganisation.

| 3. — Rapports rédigés par les Commissions législatives .

Les Commissions du budget, ouvertes ou fermées, permanentes ou non permanentes, étudient le projet de budget soit directement au cours de leurs séances, soit en réclamant aux administrations et aux ministres des consultations écrites, soit enfin, en faisant comparaître devant elles les ministres et leurs chefs de service. Lorsque ces études sont terminées, lorsque chacune des résolutions proposées a fait successivement l’objet d’une discussion et d’un vote, la Commission produit le résultat de ses travaux sous la

(i) Le pouvoir exécutif, nommé par le suffrage direct du pays, possède des compensations d’un autre côté en indépendance et en autorité, et se trouve, en somme, plus fort aux Etats-Unis que chez nous.

forme d'un ou de plusieurs rapports, avec le texte de son propre projet de loi à la suite.

Autrefois, un rapport unique, le rapport général du budget, suffisait. Actuellement, chaque ministère, souvent même chaque service, font l’objet d’un rapport spécial; leur auteur en profite pour composer un volume, souvent même un gros volume (i). Gomme disait encore M. Léon Sa y : « L’institution des rappor- (( teurs spéciaux a beaucoup prospéré à la Chambre des députés. « Ils étaient 8, en 1871, à l’assemblée nationale; ils étaientdéjà 12, « en 1877, à la Chambre des députés; ils étaient i4, en 1878; i5, « en 1879; 19, en 1 883 ; ils étaient encore 19, en 1884. » Aujourd’hui, c’est aux environs de 25 à 3o que leur nombre s’élève.

Un rapport général continue à résumer l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses (2).

A sa suite, est inséré le texte du projet de loi de finances, tel qu’il sort des délibérations de la Commission du budget. Ce texte, même quand il reproduit les dispositions du projet du gouvernement, devient un texte nouveau, que la Commission s’approprie et soumet, à l’exclusion de tout autre, à la discussion de l’assemblée. Si, plus tard, le ministre des finances veut faire revivre les articles supprimés de son ancien projet, sa seule ressource consistera à les présenter sous forme d’amendements.

Rédaction de rapports et présentation d’un texte définitif de projet de loi de finances, que la Chambre fait imprimer et distribuer, puis place à l’ordre du jour de ses délibérations, voilà donc à quoi aboutissent définitivement les travaux de la Commission du budget (3).

(1) Le rapport relatif au ministère du commerce pour le budget de 1888, par exemple, constitue une encyclopédie qui fait honneur à son auteur, M. Félix Faure, et qu’on voudrait posséder en dehors de la collection annuelle des rapports des budgets. Pour transformer ledit rapport en un traité général des matières commerciales, il suffirait de retrancher les dernières pages, qui commencent enfin à s’occuper des 20 à 22 millions de crédits afférents au ministère du commerce. De même pour le rapport sur les beaux-arts en 1900.

(2) Le Sénat a fini par céder à l’entraînement des rapports multiples; seulement un volume unique les contient tous .

(3) En disant que l’œuvre des Commissions est terminée, parle fait du dépôt