HISTOIRE DE LA SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE

(c pour chaque année, et soumise à notre approbation par nos « ministres. '»

En conséquence, le vote du budget de l’exercice 1829 porta, non plus seulement sur sept ministères, mais sur 52 subdivisions budgétaires : la réforme avait donc une certaine valeur. Mais elle péchait, d’abord, par son origine, puisqu’elle émanait d’une simple ordonnance, dont le gouvernement se réservait, chaque année, de reviser les cadres. Puis les sections formaient encore des subdivisions d’une étendue trop considérable, quelques-unes comprenant 25, 33, 42, 45 millions, et meme 169 millions (solde et entretien de l’armée).

La révolution de i83o provoqua un pas en avant décisif. Le vote par chapitre fut alors édicté par la loi du 29 janvier i83i, ainsi conçu : (( Art. 11. Le budget des dépenses de chaque ministère « sera, à l’avenir, divisé en chapitres spéciaux; chaque chapitre « ne contiendra que des services corrélatifs, ou de même nature... (( Art. 12. Les sommes affectées par la loi à chacun de ces cha- « pitres ne pourront être appliquées à des chapitres différents. »

Voilà donc le vote par chapitre implanté en France. Comme cette même spécialité y existe encore aujourd’hui, notre historique se trouverait terminé, si, dans le cours du second Empire, la série des phases précédentes n’avait été parcourue de nouveau. La spécialité par chapitre, établie par laloi du 29 janvier 1 83 1 , subsista, en effet, jusqu’à la fin du gouvernement de Juillet, et traversa intacte la période de 1848. Mais, en i852, on en revint au vote par ministère de 1817. (Constitution du 25 décembre i852.) (t). En 1861, le vote par section de 1827 lui succéda. (Sénatus-consulte du 3i décembre 1861.) (2). Enfin, le vote par chapitre fut reconquis en 1869. (Sénatus-consulte du 8 septembre 1869.) (3).

(1) Le sénatus-consulte du 20 décembre 1862, portant interprétation et modification delà Constitution du i5 janvier i852, s’exprime ainsi : « Art. 12. Le « budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions « administratives, par chapitre et article. Il est voté par ministère. »

(2) Le sénatus-consulte du 3i décembre 1861, portant modification des articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 26 décembre i852, dit : « Art. premier. Le « budget de chaque ministère est voté par section, conformément à la nomen- « clature annexée au présent sénatus-consulte. »

(3; Le sénatus-consulte du 8 septembre 186g, qui modifie divers articles delà Constitution, ainsi que les articles 3 et 5 du sénatus-consulte du 25 décem-

Après la chute de l’Empire, la loi du 16 septembre 1871, confirmant les dispositions du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, stipula : « Art. 3o. Le budget est voté par chapitre. »

§2. — Définition du chapitre. — Projets de spécialiser les votes législatifs jusqu'aux subdivisions inférieures de V article et du paragraphe.

D’abord, qu’est-ce qu’un chapitre ? Depuis longtemps, le mot est prononcé; sans que sa définition ait été formulée. Nous avons remarqué seulement que, dans l'échelle décroissante des subdivisions budgétaires, le chapitre occupait une des dernières places et qu’au-dessous de lui ne se rencontraient plus que le paragraphe et l’article.

Le décret du 3i mai 1862 dit: « Art. 56. Chaque chapitre ne « contient que des services corrélatifs et de même nature (1). » Mais peut-on déduire une définition de ce texte ? Suffit-il de déclarer, avec lui, que le chapitre est une circonscription budgétaire ne contenant que des services corrélatifs et de même nature? Evidemment non ; car une section, un ministère, ne contiennent aussi que des services corrélatifs ou de même nature. Et si, au lieu de s’élever jusqu’à la section et au ministère, on descend au dessous, à l’article et au paragraphe, les services, devenant plus restreints, possèdent, encore bien davantage, la qualité d’être corrélatifs ou de même nature. Par conséquent, la formule s’appliquerait indistinctement à tous les objets qu'elle veut précisément distinguer.

Cependant, avant de s’aventurer à la recherche d’autres rédactions, il faut reconnaître que le mot chapitre n’est guère susceptible d’une définition précise. Le chapitre, en effet, représente une personnalité de convention, mobile, incertaine, que les pouvoirs

bre i852 et l’article icr du sénatus-consulte du 3i décembre 1861, dit : «Art. 9. « Le budget de chaque ministère est voté par chapitre, conformément à la noce menclature annexée au présent sénatus-consulte. »

(1) Cet article du décret du 3i mai 1S62 est emprunté à l’art. 11 de la loi du 29 janvier i83i, déjà citée plus haut.