LA SPÉCIALITÉ PAR CHAPITRE

« que nous a léguée la monarchie et qui , si elle se perpétuait , « serait de nature à rendre vaine l’action législative en matière de (( crédits, à compromettre la bonne administration des finances « et à déconsidérer, — ceci ne saurait nous être indifférent, — le « parlement lui-même. » (Proposition de loi relative au mode de votation du budget, 23 décembre 1882.) C'est jusqu’au paragraphe et jusqu’à l’article , concluait-on , que le vote doit descendre.

A ces arguments, beaucoup d'autres sont opposés. D’abord, le parlement perdrait matériellement un temps excessif à vouloir voter, un à un, les milliers d’articles et de paragraphes du budget des dépenses. Puis l’action gouvernementale se trouverait entravée, à chaque pas, par les limites trop étroites du vote par article; il faudrait constamment revenir devant le parlement pour solliciter des suppléments en faveur de tel ou tel article devenu insuffisant, tandis que, à côté, des excédents tomberaient en annulation.

Gela finirait par coûter très cher, car, avec des crédits trop subdivisés, chaque lot est dépensé dans son entier, sans préjudice des suppléments demandés pour les lots insuffisamment dotés; tandis qu’avec des subdivisions plus étendues, les administrations peuvent à la rigueur, balancer leurs insuffisances au moyen de leurs excédents. Comme disait Thiers en i83o : « Trop de divisions conduit « à trop de dépenses, étant donnée la disposition si naturelle aux « ordonnateurs d’épuiser leurs crédits. »

Puis, autant vaudrait laisser les Chambres administrer ellesmêmes. Le parlement possède, sans doute, d’une manière incontestée, nous l’avons maintes fois répété, le droit absolu de voter les recettes et les dépenses publiques. Mais si ce droit, par une logique fatale, devait s'exercer j usqu’à sa dernière limite, il faudrait que le vole ne s’arrêtât pas seulement à l’article, puisque l’article se subdivise en paragraphes qui réclameraient, eux aussi, le privilège d’un vote spécial; qu’il ne s’arrêtât pas non plus seulement au paragraphe, puisque le paragraphe se subdivise en chefs de dépenses partiels, sur lesquels l’attention du parlement pourrait aussi se fixer à bon droit : c’est jusqu’à ces chefs de dépenses par-

tiels eux-mêmes que le vote descendait alors, c’est-à-dire jusqu’aux ordonnances et mandats de payement individuels; là seulement se trouverait l’extrême limite dont nous parlions. Les Chambres se verraient, en conséquence, nous le répétons, obligées d’administrer elles-mêmes, afin de pouvoir contrôler en sécurité : le but serait dépassé.

La règle demeure donc ici une question de mesure. Or, puisque actuellement le vote des représentants du pays porte sur plus de mille subdivisions budgétaires, quel que soit le nom donné à ces subdivisions budgétaires, leur nombre semble vraiment suffisant (i). Demander aux députés 1.000 votes partiels, enchaîner le pouvoir exécutif dans 1.000 circonscriptions infranchissables, paraît garantir suffisamment les intérêts que la spécialité doit sauvegarder (2).

D’autant plus qu'en réalité on ne saurait prétendre qu’aujourd’hui, avec le système du vote par chapitre, les ministres soient maîtres d’en bouleverser le contenu à leur gré, et qu’ils puissent se risquer, sans l’autorisation du parlement, à amorcer des dépenses nouvelles, ou à retrancher des services existants, même en respectant les totaux des chapitres. Ainsi dernièrement, au sujet delà création de classes nouvelles de professeurs des collèges communaux, dans le but d’assimiler ceux-ci aux professeurs de lycées, le ministre de l’instruction publique s’empressa d’en référer au parlement, bien qu’il ne s’agît cependant que de modifier l'intérieur du chapitre 43 du budget de son ministère, en opérant certains virements entre des articles, sans demander aucun supplément pour l’ensemble. Mais la réforme avait trop d’importance pour être opérée clandestinement (3). De même, antérieurement, la

(1) Dans le budget anglais, le nombre des votes, ou chapitres, sur lesquels s’exerce la spécialité budgétaire, est de a5o environ seulement. Les services civils comprennent i5o voles au maximum. Le surplus, soit une centaine de votes , compose les Estimâtes de la guerre et de la marine.

(2) Sans augmenter beaucoup le nombre des chapitres, il serait très utile de les classifier plus rationnellement; d’en subdiviser quelques-uns beaucoup trop chargés, tels, par exemple, que celui de la solde de l’infanterie au ministère delà guerre s’élevant à plus de 126 millions et comprenant les allocations les plus diverses.

(3) Lire à ce sujet, surla question même du vote par chapitre, les instructives observations de M. Buffet à la séance du Sénat du 26 décembre 1890.