FONDS CONSOLIDE EN ANGLETERRE

| 2. — Portions de budget votées pour plusieurs années. —

Fonds consolidé en Angleterre. — Septennat militaire en

Allemagne.

En dehors de ces exemples de budgets biennaux ou triennaux empruntés à de petits États, ou à des tentatives avortées dans de plus grands, divers pays votent pour plusieurs années, non plus leur budget tout entier, mais certaines sections de leur budget.

En Angleterre, d’abord, existe le fonds consolidé , lot considérable de recettes et de dépenses constitué une fois pour toutes, dont la création remonte, nous l’avons dit, à l’avènement de Guillaume 111, après la révolution de 1688.

Pour délimiter alors les droits respectifs de la Couronne et du parlement, la liste civile fut créée et concédée pendant toute la durée du règne. A cette dépense permanente s’en adjoignirent di« verses autres de même nature, dont le groupe forma un fonds à part, déclaré exempt de vérifications annuelles.

Une certaine masse de recettes devint corrélativement permanente. Le fonds consolidé se composa, dès lors, de recettes et de dépenses, dont les chiffres ne sont pas compris dans les Estimâtes annuels. L’autorisation du parlement, à leur égard, subsiste tant que de nouvelles lois ne la modifient pas.

Les dépenses soustraites de la sorte au vote annuel des Communes, qui forment le fonds consolidé, sont actuellement : la liste civile, les intérêts de la dette inscrite et flottante, diverses grandes pensions civiles et militaires, la dotation du président de la Chambre, les émoluments de certaines Cours supérieures de la magistrature, des services diplomatiques, etc. (1).

Tous les impôts, d’un autre côté, dont la nécessité et l’assiette ne sont pas contestées, font partie du fonds consolidé. L ’incometax et les droits sur le thé seuls se voient aujourd’hui refuser ce caractère, parce qu’on les considère toujours comme des institutions

(D Ces dépenses et ces recettes n’ont plus du tout maintenant la prétention de s’équilibrer, comme il est dit plus loin.

précaires, qu’un vote annuel doit sanctionner. Il en était de même pour les droits sur le sucre jusqu’à leur suppression, en mai 1874. Les autres impôts subsistent en Angleterre tant qu’une loi spéciale ne modifie pas ou ne suspend pas leur perception (1).

Ces recettes et ces dépenses consolidées, nous le répétons, ne sont pas juxtaposées en vue de former un budget spécial. Le mot consolidé exprime un caractère attribué à certaines dépenses et à certaines recettes, et nullement l’idée d’un budget constitué en recettes et en dépenses corrélatives, en dehors du budget ordinaire.

Les dépenses du fonds consolidé composent une somme de près de 700 millionsdefrancs, soit le quart du budget total anglais (2). Les recettes consolidées représentent 2. i5o millions environ, soit les quatre cinquièmes de ce même budget. Le tiers des dépenses et les quatre cinquièmes des recettes en Angleterre demeurent ainsi dispensés du vote annuel.

A quoi bon, en effet, tous les ans, reproduire dans les exposés budgétaires, discuter et soumettre au vote, des crédits et des perceptions inévitables et à peu près immuables? La dette publique, par exemple, ne doit-elle pas, en tout cas et avant toutes choses, être intégralement acquittée? La dotation de la liste civile n’a-telle pas été stipulée en vertu d’un de ces pactes, la Déclaration des droits (3), dont l’exécution n’est plus susceptible de révision annuelle? Les taxes au moyen desquelles il faut pourvoir à ces dépenses obligatoires ne le deviennent-elles pas corrélativement?

La question ainsi posée fut discutée en France dès 1789, lors-

(1) En France, nous avons déjà expliqué (en citant l’article final de toutes les lois de finances) que les impôts, malgré leur loi constitutive, ne sauraient être mis en recouvrement qu’en vertu du budget annuel. « Chez nous, dit M. Léon Say, les impôts sont permanents, mais l’autorisation de percevoir est annuelle. »

(2) Les derniers comptes parus fournissent les chiffres suivants :

Dépenses du fonds consolidé 676.000.000 fr.

Services votés (Armée, marine, services civils, frais de perception, etc.) 2.o3o.ooo.ooo

Total des dépenses 2 . 706 . 000 . 000

(Finance accounts of the uniled Kingdom).

(3) Voir les Etudes de droit constitutionnel , par E.Boutmy, 2° édition, 1881, déjà citées.