OOO.OOO

Ainsi, voilà que, sous l’impulsion d’une ferme volonté, le montant des crédits additionnels, plusieurs années de suite, s’abaisse et devient inférieur au montant des annulations, de sorte que les fixationsdu budget primitif demeurent intactes dans leur ensemble. « Il ressort de ce tableau que, lorsque le parlement et le gouverne- « mentl’ont voulu fermement, le chiffre des crédits supplémentai- « res a baissé. Pendant les quatre années 1887, 1888, 1889 et 1890, « qui correspondent précisément au vigoureux effort fait dans « le sens des économies, les annulations ont dépassé les crédits « supplémentaires. Depuis 1891, la situation inverse s’est pro- « duite... (1). »

Le mal, en effet, a reparu (2) :

Exercices .

Crédits additionnels.

Annulations.

1 33 millions

96 millions

(1) « Les crédits additionnels ont été en s’amoindrissant jusqu’en 1887, au « point que, cette année, en déduisant les annulations, ils se sont chiffrés par « zéro. En 1888, l’égalité se maintient à peu près entre les crédits et les annu- « lations ; mais, en 1889, l’amélioration ne s’est pas maintenue... En 1890, le « mouvement offensif que je signale se caractérise. . . Le chiffre des crédits ac- « tuels doit attirer nos préoccupations.. . Il faut arrêter l’envahissement de ce « nouveau budget qui se greffe à côté de l’autre.» (Discours de M. Boulanger, 10 juillet 1890.)

(2) Ces chiffres, pour les années 1891 à 1894, sont encore extraits du rapport législatif du 28 octobre 1 8g5. Les indications relatives à 1894 doivent être rectifiées d'après le projet de règlement du 23 janvier 1896, qui, comptant autrement queue le faisait le rapport, aboutit aux chiffres suivants : Exercice 1894, crédits supplémentaires et complémentaires, 82.370.787 fr. Annulations définitives, 42.791.612 ; le solde en excédent de dépenses demeure, dans les deux cas, fixé à 4o millions. Les chiffres de 1896 et 1897 sont empruntés aux remarquables rapports de M. Pelletan, que l’on ne saurait trop relire (29 novembre 1898 et 23 mars 1899).

STATISTIQUE DES CRÉDITS ADDITIONNELS

Ce retour offensif des crédits additionnels inquiète non seulement par ses chiffres, mais surtout en raison « des vices d’organisation et de comptabilité », comme disent les rapports législatifs euxmêmes, dont les cahiers de demandes contiennent la révélation.

Voici, par exemple, un bâtiment « dans le plus fâcheux état; « l’eau a pénétré dans la salle et y a pourri une partie des boise- « ries ; les enduits et les briques sont dégradés ; les chéneaux et « les persiennes en tôle sont rongés par la rouille; les tuyaux de « descente des eaux sont crevés.... » Cette simple description découvre immédiatement combien peu le mal était imprévu ! Demander tout à coup, d’urgence, en cours d’exercice, un supplément de 35.000 fr. pour de telles réparations, c’est s’accuser soimême de n’avoir pas voulu intentionnellement en présenter la proposition plus tôt.

De même, voici le ministère de la justice qui, subitement, à la veille de l’exposition de 1900, s’aperçoit que « ses planchers sont <( effondrés en plusieurs endroits et présentent de réels dangers, « que les coffres des cheminées sont crevassés et menacent les « bâtiments d’incendie, etc. » (Projet du 8 décembre 1899.)

Voilà l’administration des postes qui, au moment d’établir le budget de 1893, feint d’oublier, en dépit des textes constitutionnels, que les élections générales auront lieu cette année-là ; de sorte qu’un beau jour elle se déclare forcée d’intervenir par voie de crédit supplémentaire pour obtenir 682.000 fr. d’allocations représentant les indemnités habituelles des agents inférieurs pendant ces périodes de surcroît de travail.

Tous les ans régulièrement des crédits supplémentaires sont demandés par le ministère des affaires étrangères pour frais de correspondance télégraphique. Contre cette coutume enracinée, les Commissions du budget protestent vainement. De même pour les frais d’établissement des agents diplomatiques et consulaires (1)

(1) « L’administration des affaires étrangères paraît s etre habituée à consi-

« dérer les crédits supplémentaires comme une ressource normale Elle subit

« des réductions sur ses crédits budgétaires, sans y opposer autre chose que des « protestations platoniques, parce quelle a, pour se tirer d’embarras, la res- « source des crédits supplémentaires, qui sont, d’ordinaire, soumis à un exa- « men moins approfondi. » (Rapport de la Commission du budget, Chambre cies députés, 11 juillet 1889.)

Une Commission doit rechercher les moyens de faire cesser ces abus, qui continuent en attendant.

Les achats et transports de tabacs, les remises aux receveurs buralistes, les primes à la sériciculture, les remises aux préposés d’octroi, les transports de condamnés, etc., toutes dépenses, dont nous avons expliqué la nature sous la rubrique des crédits évaluatifs, sont intentionnellement évaluées au dessous de leur montant probable dans le budget primitif, parce que leur dépense effective ne saurait être refusée ni discutée : « Il est impossible de refuser « le payement de sommes qui sont dues en vertu de lois déjà voce tées et qui constituent des salaires ou des indemnités dues à des « créanciers. »

L’administration des forêts présentait même autrefois imperturbablement dans ses projets primitifs, un chiffre de contributions sur les forêts domaniales inférieur à la réalité, bien sûre que le supplément nécessaire pour solder le percepteur ne lui serait pas refusé. (Séance du 28 mars 1889.)

Lorsque, à l’occasion des travaux d’agrandissement du Conservatoire des arts et métiers, un crédit supplémentaire de 606.190 francs fut demandé en 1890, (( la nécessité de la dépense était « connue depuis 1886. Le gouvernement devait en demander « l’inscription aux budgets ordinaires : il avait le moyen de l’ob- « tenir. En ne le faisant pas, il s’est fermé, lui-même, la voie ce ultérieure des crédits additionnels.... La Commission n’hésite « pas à en proposer le rejet à titre de crédits additionnels. » (Rapport au Sénat du 24 juin 1890.)

Pendant longtemps, le budget primitif de la marine ne fut « qu’un budget de paravent, complètement renversé par les cré- « dits supplémentaires et les annulations : au bout de l’exercice, cc il n’était plus reconnaissable. » (Séance du Sénat du 20 décembre 1893.)

Nous pourrions multiplier les citations, qui abondent malheureusement; mais il ne s’agit pas ici d’étayer une thèse (1). Nous

(1) Ajoutons, d’ailleurs, pour excuser un peu nos gouvernants, que ces sortes d’irrégularités ont été, plus ou moins, pratiquées dans tous les temps. On les retrouve signalées à l’époque même de la Restauration. (Voir notamment le rapport du comte Daru, à la Chambre des Pairs, sur le règlement du budget de

STATISTIQUE DES CREDITS ADDITIONNELS

voulons seulement donner des exemples instructifs. Les rapports des Commissions législatives et les exposés des ministres des finances se chargent suffisamment de développer les critiques. Dernièrement encore le ministre des finances, à la suite de plaintes très vives émanant de la Commission du budget, déclarait : Il « y a des pratiques financières que vous avez parfaitement rai- « son de condamner, qu’il est du devoir de la Commission des « finances de condamner; j’ajouterai même qu’il est du devoir du « ministre des finances de les faire cesser... Il y a eu des irré- (( gularités tout à fait regrettables... Nous chercherons à empê- « cher le renouvellement de ce qui est un véritable abus. »

Cette revue de la marche des crédits additionnels depuis les nouvelles lois de 1871 et de 1879 démontre quel usage le parlement peut faire de son autorité souveraine. Après avoir cédé d’abord aux entraînements, il s’est presque corrigé, pour retomber ensuite dans ses erreurs passées et, peut-être, s’en dégager de nouveau bientôt. Tout dépend de sa sagesse; or, l’expérience prouve que cette sagesse, comme celle de toute personnalité humaine, est intermittente, sujette à défaillances suivies de revirements salutaires (1)

L’autorité suprême des représentants du pays ne constitue donc certainement pas un remède souverain, ni surtout un remède immédiat. Mais elle met les responsabilités à leur place. Si, dans la plénitude de sa puissance, le parlement se trompe, lui seul, au moins, a le droit de se tromper, et, tout bien pesé, il se trompe encore moins gravement que ne l’a fait ou que ne pourrait le faire le gouvernement livré à lui-même.

1826, 23 juillet 1828, pages 38 et suiv.) Seulement, comme nous le disions, c’est une question de plus ou de moins.

(1) Le seul point rassurant de la situation actuelle réside précisément dans la vigilance dont les Commissions du budget continuent à faire preuve. C’est dans la rigueur du contrôle des Commissions du budget que réside, en somme, le seul obstacle efficace à l’envahissement des crédits additionnels.

§ 5. — Les çrédits additionnels dans les pays étrangers.

L’Italie, jusqu’à ces dernières années, où le déficit est venu bouleverser l’économie de ses budgets, ne connaissait que par accident les crédits additionnels. Ce pays possède, en effet, comme on le sait, un budget rectificatif, lequel incorpore dans son sein, au milieu de l’exercice, tous les suppléments devenus nécessaires. En outre, le budget primitif italien comprend des chapitres spéciaux pour dépenses imprévues, intitulés l’un, « fonds de réserve pour « les dépenses obligatoires et d’ordre » ; l’autre, « fonds de ré- « serve pour les dépenses imprévues » (art. 38 de la loi de i884). Les prélèvements sur le premier chapitre concernent les dépenses « obligatoires et d’ordre », dont la nomenclature est annexée à la loi annuelle du budget, et qu’une simple décision du ministre du Trésor, enregistrée à la Cour des comptes, suffit à régulariser. Les prélèvements sur le second chapitre, pour «dépenses imprévues», sont opérés par décrets royaux, délibérés en conseil des ministres/ sur la proposition du ministre du Trésor, enregistrés à la Cour des comptes et publiés au Journal officiel. Pendant la durée des sessions, le parlement seul les autorise.

En Belgique, les crédits additionnels apparaissent, soit en cours d’exercice, soit dans la loi de règlement, sous le nom de crédits complémentaires. M. Graux, ancien ministre des finances du cabinet libéral, reconnaissait que, de 1878 à 1884, sous son gouvernement, leur moyenne s’était élevée à 8 millions. (Sénat belge, séance du 27 avril 1888.) Ces 8 millions représentaient un peu moins de 3 0/0 par rapport au budget total de 3oo millions environ. Le ministre des finances disait, en 1 883 : « L’enseignement « qui résulte d’une expérience souvent répétée, c’est que, quoi « qu’on fasse, des crédits supplémentaires sont toujours néces- « saires. Il faut, par conséquent, tenir compte de cette éventua- « lité, lorsqu’on fait l’évaluation des recettes. » (Exposé du ministre des finances, 2 février 1 883 .) Cependant, depuis quelques années, les suppléments tendent à disparaître. Le ministre des finances, M. Bcernaert, a pu s’exprimer ainsi à leur sujet, en

LES CRÉDITS ADDITIONNELS A L’ÉTRANGER 3^5

exposant les résultats de l’exercice 1886 : « L’exercice 1886 a été « grevé de dépenses, les unes exceptionnelles, les autres nou- « velles. Il y a eu de lourdes charges militaires qui ont été entraî- « nées par les tristes événements de mars 1886. Malgré ces dé- « penses nouvelles , non seulement nous n'avons pas eu de « crédits supplémentaires à demander , mais le chiffre des « crédits non dépensés, faisant retour au Trésor, s’élèvera à « la somme considérable de 5.420.699 francs. » (Chambre des représentants, séance du 9 novembre 1887.) Plus tard encore, M. Beernaert confirme ces données : « Les exercices i885, 1886 et « 1887, dit-il, au lieu de nous obliger à demander des crédits « supplémentaires, comme, à gauche, on en affirmait d’avance « l’inévitable nécessité, ont laissé, tout compte fait, des excédents « à reverser au Trésor de 5 millions environ par an.» (Sinat, 27 avril 1888.) (1).

On ne saurait dire toutefois, d’une façon absolue, que les crédits supplémentaires aient disparu en Belgique. Ils y ont été seulement momentanément contenus. L’exploitation des chemins de fer par EEtat, avec les incertitudes inhérentes à leur trafic annuel, exigeront, vraisemblablement, toujours des augmentations de dépenses en cours d’exercice (2).

La même cause provoque, en Prusse, sur une plus grande échelle de nombreux crédits additionnels. Aux frais d’exploitation des chemins de fer, viennent se joindre leurs dépenses de construction. Ainsi, pour 1889-1890, le gouvernement a présenté et le Landtag a voté, en avril 1889, un projet d’extension du réseau ferré, de constructions de gares, magasins, etc., s’élevantà 187.500.000 fr., qui constitue le budget supplémentaire de l’exercice.

En Russie, où l’initiative parlementaire ne saurait être accusée cependant d’exercer une influence sur le développement des crédits supplémentaires, ceux-ci ont atteint longtemps des proportions

(1) Voir, au sujet de la précision des évaluations en Belgique et de leur corrélation avec les laits accomplis, les tableaux statistiques publiés dans le Bulletin du ministère clés finances , en juin 188g.

(2) Ainsi, le projet de crédits supplémentaires du 12 décembre 1899, en Belgique, montant à 17.227.000 fr., contient 7 millions afférents au ministère de la guerre et 8.041.000 fr. pour les chemins de fer.

que le gouvernement dénonçait lui-même, comme regrettables. Le contrôleur général en a dressé la liste suivante dans ses rapports annuels :

Crédits supplémentaires, déduction faite des dépenses relatives à la guerre d Orient :

1876 — 21.616.000 roubles (1).

1880 — 56.200.ooo —

1887 — 49-Goi.ooo —

En 1890, le ministre des finances a déclaré : « Selon la volonté « de V. M. Impériale, il ne sera admis aucune dépense en dehors (( du budget et, par conséquent, le total de ses crédits ne sera pas « dépassé. » (Rapport de M. de Wischnegradsky, ministre des finances, à l’empereur, 10 janvier 1890.) Déjà, d’ailleurs, le règlement de l’exercice 1889 avait fait ressortir ce fait exceptionnel d’une infériorité de dépenses, pour 3.074.000 roubles, par rapport aux prévisions; aucun crédit extraordinaire, dès lors, n’avait été ouvert, dans l’année, sans être 'exactement compensé par une économie correspondante.

Le règlement d’un des derniers exercices annonce, sans doute, un excédent de dépenses sur les prévisions (9.974.487 roubles). Mais, dit le contrôleur de l’Empire, « cet écart entre les dépenses effec- (( tuées et les prévisions budgétaires ne donne absolument aucune « raison de croire que le trésor impérial ait perdu de vue un seul « instant le but qu’il poursuit de ne pas outrepasser les crédits (( ouverts dans la loi de finances. » (Rapport de décembre 1894.) Le contrôleur de l’empire, en effet, justifie, dans de longs développements, le dépassement en question, imputable, suivant lui, à des causes exceptionnelles et à des opérations d’ordre. La bonne tenue des finances russes depuis quelques années tient, sans

(1) Nous nous abstenons d’évaluer les roubles en francs, à cause des variations considérables qu’a subies leur cours. Le rouble vaut nominalement 4 fr. 11 a été cote moins de 2 fr., puis il s’est relevé au-dessus de 3 fr.

LES CREDITS ADDITIONNELS A L’ÉTRANGER

contredit, à cette vigilante lutte contre les crédits additionnels.

En Angleterre, la suprématie budgétaire du parlement a produit, de la manière la plus évidente, son efficace influence sur les crédits additionnels.

D’abord les administrations s’attachent, avec un soin jaloux, à produire des estimations que les faits ne contrediront pas. « Les « administrations chargées de préparer les estimâtes anglais tien- (( nent à honneur singulier d’avoir estimé juste, » dit un inspecteur français chargé d’une mission en Angleterre. Chez nous, au contraire, les administrations tirent souvent vanité de leur habileté en sens inverse. En même temps, les Chambres anglaises voient, avec une grande impatience et d’un très mauvais œil, les modifications apportées, après coup, aux estimâtes. Dans un article du Dictionnaire de la politique , consacré au budget anglais, sir Stafford Northcote, ancien chancelier de l’Echiquier, dit : (( Le « principe formant la base de Yact d’ appropriation est que l’on « ne peut affecter à un service particulier plus de fonds qu’il n’en (( est spécifié dans le vote relatif à ce service (i). »

De part et d’autre, la tendance consiste donc à respecter, autant que possible, les fixations primitives. Les besoins supplémentaires cependant ne peuvent être évités. Comment sont-ils réglementés et quelle est leur importance ?

Pour la guerre et la marine, lorsque surgissent des nécessités d’un ordre urgent et exceptionnel, la comptabilité anglaise y pourvoit au moyen, soit de supplementary estimâtes , soit de votes of crédits. Chacun de ces deux systèmes est mis en usage

(i) Cependant, ’sir Stafford Northcote rappelle que, jusqu’en 1862, le droit de virement de chapitre à chapitre existait dans certaineslimites. En 1862, cette faculté de virements a été supprimée. Aujourd’hui encore, cependant, le gouvernement peut employer, dans les cas urgents, les excédents de certains chapitres à pourvoir au montant de dépenses imprévues, mais il agit alors sous sa responsabilité, et son initiative doit être couverte par le vote d’un bill d’indemnité. Ainsi, en 1 885, lorsque le gouvernement a demandé, au mois d’avril, plusieurs gros crédits supplémentaires, l’un pour l’expédition du Soudan, l’autre pour les préparatifs de guerre contre la Russie, plus un troisième pour divers objets, M, Childers, chancelier de l’Echiquier, a avoué, au cours de la discussion, que, sur le total, plus de la moitié, en raison de l’urgence, se trouvait, dès à présent, engagé ou dépensé.

Les reports de crédits d’année en année sont interdits actuellement au même titre que les virements.

suivant les. circonstances. Si les prévisions relatives aux événements militaires se trouvent assez rapprochées des faits auxquels elles doivent s’appliquer pour qu’il soit possible de supputer la dépense dans ses détails et ses subdivisions par chapitre, les supplementary estimâtes sont préférés. Si, au contraire, l’importance et la nature de l’entreprise, et surtout la distance qui doit s’écouler entre sa prévision et son exécution, laissent ces éléments dans l’obscurité, alors un seul bloc de crédits est voté sous le nom de vote of crédit (i).

La comptabilité anglaise attache beaucoup d’intérêt à distinguer chacun des deux systèmes (2). Elle s’efforce aujourd’hui, au-

(1) Ces votes sont des votes de confiance, comme le dit très justement sir Stafford Northcote dans l’article déjà cité. « Pour faire face aux dépenses extra- « ordinaires et urgentes d’une guerre, il est d’usage de prendre un vote de con- « fiance de plusieurs millions sterling, qui ne peuvent être employés à aucun « autre objet. » Mais, en dehors de ces votes de confiance, ajoute l’éminent rédacteur, si des besoins de fonds se manifestent, le parlement doit être réuni et une demande decrédits supplémentaires doit lui être présentée.

(2) Les supplementary estimâtes ci les votes of crédit ont été ainsi définis et distingués dans les rapports du Comité des public accounts: « Votre comité « est arrivé à cette opinion que, dans tous les cas de service spécial, lorsque le « département administratif est en mesure de fournir une estimation sincère et « définitive de ce service et de tous les chapitres principaux sur lesquels portera « la dépense, il est désirable qu’un supplementary estimate soit proposé, et « que les votes of crédit doivent être réservés pour les circonstances où il devient « très difficile, sinon impossible, de donner une estimation suffisamment appro- « ximative des besoins prévus et où, par conséquent, il est préférable d’attendre « la réalisation des faits. Les votes of crédit, comme il a été dit déjà, non seu- « lement ne sont pas divisés en sous-chapitres, mais ne s’appliquent à aucun « département spécial. Ainsi, bien que la Trésorerie ait décidé, en conformité « des recommandations du Comité des comptes publics de 1879, que, quelle que « soit l’étendue du vote of crédit , on ne devait imputer à sa charge que les « sommes effectivement et directement dépensées par les départements pour « l’objet en vue duquel il a été voté, les autorités du bureau de la guerre et de « l’amirauté ont toujours éprouvé les plus grandes difficultés à se conformer à « cette décision.

« Quant aux supplementary estimâtes, ils sont divisés en sous-chapitres et « procurent, par ce fait, des informations beaucoup plus précises au parlement, « en première instance. La Trésorerie, de son côté, contrôle d’une manière plus « étendue les opérations des départements administratifs, une fois que le serti vice a été exécuté, et aucune interversion de crédits de sous-chapitre à sous- « chapitre ne peut s’effectuer sans son autorisation.

« En même temps, il est nécessaire que le total de l'estimation de tout service « extraordinaire soit clairement exposé au parlement, et votre comité exprime « l’opinion que le système des supplementary estimâtes, plus précieux pour la « sécurité du contrôle et de la reddition des comptes, doit se concilier avec le « devoir de présenter toujours au parlement une vue complète de la meilleure

LES CRÉDITS ADDITIONNELS A L’ÉTRANGER

tant que possible, d’abandonner les votes of crédit, au profit du système plus régulier des supplementary estimâtes. Un rapport du Comité des comptes publics résume ainsi la question :

(( Toutes les fois que l’administration est en mesure de fournir «une estimation détaillée du service spécial, avec une subdivision « par chapitre des principaux chefs de la dépense, l’emploi des « supplementary estimâtes est préférable, à condition qu’un « programme général des frais de l’ensemble de l’opération soit « dressé à ses débuts ou à sa fin, accompagné de toutes les expli- « cations périodiquement réclamées aux départements adminis- « tratifs (i). » (Rapport du 29 juin 1887.)

Les votes of crédit ont été, d’ailleurs, limitésà la période d’une année, au lieu d’être laissés ouverts, comme autrefois, pendant une série indéterminée d’années. Dès 1872, à propos des comptes de la guerre d’Abyssinie (2) et des préparatifs de guerre en Europe, le Comité des comptes publics s’était demandé s’il ne serait pas opportun et utile de décider qu’à l’avenir les votes of crédit n’aient plus d’effet que pour l’année courante seulement (second report 1872). La mesure fut définitivement réalisée en 1878-1874, lors du vote des crédits relatifs à l’expédition des Ashantees.

Hors de ces cas exceptionnels (3), les supplementary estimâtes demeurent seuls en vigueur et s’appliquent, en temps normal, à

« estimation possible de l’ensemble de la dépense du service extraordinaire . » (Handbook to tlie reports from the committees of public accounts, mars 1 88R . )

(1) Handbook to the reports from the committees oj public accounts, with an

index, prepared and edited under the direction of the comptroller and Au ditor general , mars 1888.

(2) Les comptes de la guerre d’Abyssinie sont restés ouverts pendant cinq ou six ans, jusqu’à leur régularisation.

(3) Tout en demeurant exceptionnels par leur nature, ces événements n'en sont pas moins fréquents dans l’histoire de l’Angleterre, depuis le milieu du siècle: guerre de Chine, guerre de Crimée, révolte des Indes, événements de 1870-1871, guerre d’Abyssinie, expéditions dans le sud de l’Afrique, affaires de l’Afganistan, menace de guerre avec la Russie, occupation de l’Egypte, etc. Des votes of crédit ont été spécialement rendus, pendant ces dernières années, pour les objets suivants :

Guerre des Ashantees.

Guerre turco -russe

Opérations militaires...

Guerre du Transvaal.. .

5o.ooo

87 5oo.ooo

bab.ooo.ooo

tous les services civils et services militaires. Il y a les suppléments d’été et les suppléments de printemps : ceux-là sont demandés avant la fin de la session ordinaire, c’est-à-dire vers le mois d’août, ceux-ci répondent aux besoins que les derniers mois de l’année financière révèlent habituellement vers février ou mars. Les uns et les autres, délibérés dans les mêmes conditions que les lois de finances, passent par les comités de la Chambre tout entière et sont votés en séance générale (i). On dit cependant que les orateurs financiers s’animent davantage et donnent un tour particulièrement vif à leurs discours dans les débats relatifs aux crédits additionnels, moins patiemment admis que les crédits du budget primitif.

Dans ces dernières années, en remontant jusqu’en 1880, la moyenne des crédits additionnels peut être évaluée approximativement à iG millions pour les services civils et à 25 millions pour la guerre et la marine, en total 5o millions de francs (2). Souvent même la situation a été beaucoup plus satisfaisante encore. Pendant l’année 1887-1888, les fixations du budget primitif ne furent pas même atteintes; pour la guerre et la marine, notamment, chose particulièrement rare, aucun crédit additionnel n’a été réclamé. Le Chancelier de l’Echiquier le constate, dans son exposé, avec un très juste sentiment de fierté : « L’armée et la « marine, dit-il, n’ont pas épuisé les fonds mis à leur disposition « et n'ont eu besoin d'aucun crédit supplémentaire. C’est la « première fois, depuis 1870, que ces services réussissent à éviter

(1) Les règles relatives à la forme de présentation et de reddition des comptes des supplementary estimâtes portent sur les principaux points suivants:

Indication des chapitres et des sous-chapitres auxquels les crédits se rattachent ; — renseignements spéciaux à fournir en notes au bas des pages; — télégrammes à transmettre, en temps utile, à l’égard des dépenses faites à l’étranger en excédent des crédits, afin qu’un supplément soit immédiatement demandé; — cas où, la dépense étant corrélative à une recette, le supplément peut n’être demandé que pour le net ; — détails et subdivisions que doivent contenir les appropriation accounts au sujet des crédits supplémentaires.

(2) M. Paul Leroy-Beaulieu, dans son Traité de la science des finances (sixième édition, 2e volume, page io5), insère un tableau des suppléments de dépenses en Angleterre, jusques et y compris l’année 1881-1882, duquel il résulte, comme il le dit lui-même, que, « dans la Grande-Bretagne, les dépenses « réelles ne dépassent guère, en moyenne, que de 49 millions de francs les éva- « luations, tandis que, depuis 1878, en France, l’ccart est de 200 millions ».

LES CREDITS ADDITIONNELS A L’ÉTRANGER

« ces dépenses additionnelles, qui bouleversent les prévisions mi- « nistérielles et troublent l’économie budgétaire. » (Exposé financier de M. Goschen, Chancelier de l’Echiquier, 26 mars 1888).

En 1888-1889, ü y a bien eu ouverture de io.5oo.ooo fr. de crédits supplémentaires; mais les dépenses réellement effectuées étant demeurées, en fin de compte, de 43. 950.000 fr. inférieures aux prévisions, ce boni a couvert, et au delà, les suppléments primitivement alloués. (Exposé du Chancelier de l’Echiquier, i5 avril 1889.) En 1889-1890, l’excédent des payements effectués sur les dépenses prévues n’a pas dépassé 2.000.000 francs. (Exposé du 17 avril 1890.) (1). En 1890-1891, une demande de crédits supplémentaires de 12.123.000 fr. a été présentée le 20 février 1891, pour les services civils ; mais l'augmentation nette des dépenses, par rapport aux prévisions primitives, ne ressort qu’à 8.900.000 fr., soit moins de 1/2 pour cent du total de ces prévisions. L’ensemble de l’année 1890-1891 fait apparaître, en somme, un boni de recettes de 43.900.000 fr. (Exposé du Chancelier de l’Echiquier, du 23 avril 1891).

En 1892, M. Goschen, résumant les résultats de l’année écoulée 1891-1892 : « Ainsi, dit-il, 24.900.000 fr. d’annulations de crédits « et i6.5oo.ooo fr. de crédits supplémentaires. Reste un boni de « 8.400.000 fr. » Le ministre fait remarquer, à l’honneur de l’administration anglaise, « l’accord existant, en ce qui concerne les dé- « penses publiques, entre les évaluations et les faits constatés. Pour (( les trois derniers exercices l’écart se réduit à 3.425.000, sur un « chiffre total de 0.600.000.000 fr. » (Exposé du 11 avril 1892.)

En 1894-1895, « les dépenses engagées, soit 2.347.900 fr., ont « dépassé de 85o.ooo fr. seulement les évaluations premières ». (Exposé budgétaire de sir Vernon Harcourt, chancelier de l’Echiquier, 2 mai 1895.)

Pour 1895-1896, les prévisions de dépenses accrues de

(1) Le règlement de l’exercice 1887-1888 fait apparaître une économie de jd. 3oo.ooo fr. sur les dépenses et une augmentation de 4i-G8o.ooo fr. sur les recettes, par rapport aux évaluations primitives. (Exposé de M. Goschen, du 26 mars 1888.) En 1889-90, l'excédent des recettes réalisées sur les prévisions s’élève à 78.800,000 fr. (Exposé du 17 avril 1890.} Les erreurs d’évaluation dans ce sens sont précisément le contraire des crédits supplémentaires et des majorations de recettes.

37.800.000 fr. se sont élevées à 2.444*ooo.ooo fr. au lieu de 2.406.000.000 fr. inscrits au x Estimâtes ; mais cela tient à un supplément de 56 millions voté pour la marine ; sans quoi les faits réalisés fussent demeurés au-dessous des évaluations. (Exposé financier du 16 avril 1896.)

Le i3 avril 1899, le chancelier de l’Echiquier n’avait à déclarer que 49*600.000 fr. de crédits supplémentaires, lesquels, réduits par les annulations, produisaient une augmentation nette de dépenses de 33 millions seulement.

Pour 1900, par exemple, les votes of crédit relatifs à la guerre du Transvaal modifient gravement les prévisions.

Du reste, des tableaux rétrospectifs comparant les original estimâtes et les Final résalts, insérés parmi les documents distribués aux Communes, montrent que, dans la majorité des cas, les prévisions ne sont pas même atteintes. Nous avions donc raison d’affirmer que les crédits supplémentaires n’existent, pour ainsi dire pas, en Angleterre.

Les causes de cette situation privilégiée ont été déjà mises en lumière. D'abord, les prévisions budgétaires, en Angleterre, sont établies à une époque très rapprochée de l’ouverture de l’exercice, le plus souvent même en cours d’exercice, ce qui donne aux évaluations une précision à peu près définitive. En second lieu, la Trésorerie, c’est-à-dire le ministre des finances, revise, avec une autorité prédominante, toutes les estimations de dépenses, et les dote ainsi d’une solidité qui leur permet de traverser intactes la période d’exécution du budget. En troisième lieu, l’initiative parlementaire s’interdit spontanément toute proposition capable de déranger l’équilibre du budget, soit par des augmentations de dépenses, soit pas des diminutions de recettes.

L’organisation, que nous avions ainsi maintes fois admirée déjà au cours des chapitres précédents, aboutit donc effectivement, dans la pratique, à vaincre le plus redoutable ennemi des budgets.