ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Le but final du travail des contrôleurs des contributions directes consiste dans la confection des rôles, établis d’après les matrices. Or, les matrices existent depuis l’établissement de l’impôt : il suffit donc de les tenir au courant des changements survenus : changements dans la personne des contribuables, changements dans les éléments des cotisations. A cet effet, les contrôleurs effectuent deux tournées régulières, l’une s’ouvrant au mois de mai (i)et nommée spécialement tournée des mutations, l’autre s’ouvrant vers le mois de septembre ou d’octobre et nommée tournée des patentes.

Au cours de la tournée du mois de mai, qui précède le vote de la loi de finances, les contrôleurs recueillent, de concert avec les répartiteurs locaux, les renseignements qu’il y aura lieu d’utiliser lorsque les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties, des portes et fenêtres, personnelle et mobilière, et les taxes spéciales auront été revêtues de la sanction légale. Il importe de s’y prendre d’avance, tant ce travail des mutations est considérable.

Les mutations peuvent être définies : « opération annuelle con- (( sistant à relever les changements survenus dans la désignation « des contribuables et dans les éléments de leurs cotisations inscrits « sur la matrice des rôles ». Ces sortes de changements annuels résultant de décès, d’héritages, de ventes, achats et partages, de constructions nouvelles, démolitions, entrées et sorties du domaine public, etc., s’élèvent, d’après les statistiques de l’administration, à plus de deux millions par an : nombre de parcelles mutées 5.200.000; nombre de permutants 2.000.000; nombre de feuilles de mutations foncières, 2.ii5.ooo, etc.

Les contrôleurs procèdent à ce travail au moyen des renseignements relevés dans les bureaux d’enregistrement, des cahiers de notes tenus par les percepteurs, dont ceux-ci fournissent un extrait, enfin au moyen de leurs constatations personnelles sur le terrain. Les répartiteurs locaux leur servent de collaborateurs, d assistants, ou de conseils. Gesont « des membres d’une commission

(1) En 1888 et 1889, l’ouverture de la tournée des mutations a été, par exception, ajournée au i« juin, en raison de l’urgence des travaux d évaluation de la propriété bâtie.

« composée, dans chaque commune, du maire, de l’adjoint et de « cinq citoyens contribuables fonciers nommés par le sous-pré- « fet(i) ». Pour les impôts de répartition, les contrôleurs assistent les répartiteurs, pour les impôts de quotité, ils sont assistés par eux.

La tournée des patentes n’a lieu qu’aux mois de septembre ou d’octobre ; le recensement des éléments imposables de cet impôt de quotité doit, en effet, précéder d’aussi près que possible l’ouverture du nouvel exercice. En même temps, le travail des mutations de la précédente tournée est rectifié, s’il y a lieu, et complété.

En dehors de leurs deux itinéraires annuels, les contrôleurs se rendent sur les lieux toutes les fois que l’instruction des réclamations et les enquêtes prescrites par la Direction exigent leur présence.

Les réclamations se composent soit de demandes en décharge ou réduction, recours contentieux à la justice administrative en cas d’imposition indûment établie, contraire à la loi, soit de demandes en remise et modération, pétition adressée au préfet pour solliciter une diminution gracieuse d’impôt en cas de perte de revenus ou de facultés contributives. Les unes et les autres se sont élevées en 1899 à 317.000 (2), ce qui occasionne encore aux contrôleurs, chargés de les instruire, un supplément de travail considérable.

Dans ces diverses tournées, aussi bien qu’aux jours désignés à leur résidence, les contrôleurs se tiennent, d’ailleurs, à la disposition des contribuables, écoutent leurs explications, les provoquent même au besoin, fournissent à chacun les renseignements dont il a besoin, tout en profitant, eux-mêmes, pour perfectionner l’assiette de l’impôt, des détails qui parviennent à leur connaissance.

(1) A Paris, en vertu des lois du 23 frimaire an VII et suivantes, une Commission des contributions directes, composée de fonctionnaires nommés par l’autorité administrative, tient lieu de répartiteurs. Ces Commissions opèrent conformément à un arrêté réglementaire du i*r juin 1849.

(2) Ce total de 317.000 comprend les réclamations individuelles sur les quatre contributions directes et les taxes assimilées, mais ne comprend pas les réclamations collectives pour pertes, et les demandes des percepteurs dont il sera question plus loin. Le nombre des réclamations a beaucoup augmenté depuis la loi du 21 juillet 1887, qui a autorisé les contribuables à réclamer par voie de déclaration dans les mairies.

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L’ensemble de ces travaux aboutit à la mise au courant des matrices, d après lesquelles seront confectionnés les rôles. Les matrices sont des « cahiers qui contiennent les éléments des coti- « salions individuelles groupés sous le nom de chaque contri-

Ces éléments d’imposition inscrits sur les matrices permettent ir es c nffres d imposition portés aux rôles (i). Les rôles « sont des cahiers dressés par commune contenant les noms des

« contribuables, avec indication du montant de chaque cotisation « individuelle. » (2)

On voit quelle somme d’opérations diverses s’accumule sur la directe C0D 6Ur’ VéHtable Cheville ouvrière des contributions

Dans la hiérarchie supérieure, existent, avons-nous vu, les inspecteurs, un par département environ, qui vérifient sur place, par epreuve tous les détails du service, s’assurent de l’exactitude avec laquelle les controleurs remplissent leurs obligations, constatent eurpus ou moins de zèle, enfin, traitent personnellement les affaires d une importance particulière, et en rendent compte an directeur. L inspecteur est le bras droit du directeur Les directeurs, résidant au chef-lieu, dirigent et centralisent 1 ensemble du service de département, transmettent des instructions a leurs agents, règlent l’ordre des tournées et des vérifications, examinent et résolvent, dans la limite de leur compétence les questions soulevées par les divers incidents de service, et correspondent seuls avec l’administration centrale. Us sont chargés en outre, d’effectuer la transcription des rôles, dont les matrices ont ete établies et revisées par les contrôleurs, comme il a été dit Cette transcription des rôles a lieu en régie, c’est-à-dire moyennant remboursement des frais, pour les rôles créés au profit de l’Etat.

minute desT^r’ “ “ ^ 'eS élém“ts forment la

Les départements et les communes, au contraire, payent une rétribution au directeur, supérieure, en général, à ses déboursés. Aussi, lorsque, en parcourant le budget, on s’étonne de voir les traitements des directeurs des contributions directes fixés seulement de 7 ooo à io.ooo fr., alors que les traitements de leurs collègues de l’enregistrement, des douanes et des contributions indirectes s’élèvent de 8.000 à 12.000 fr., faut-il tenir compte de ces remises proportionnelles allouées par les départements elles communes qui viennent compenser, quelquefois très largement, l’infériorité des

traitements de l’État. ,

Une fois les rôles confectionnés et transcrits, la tache de \ assiette se trouve achevée.

| 2. Perception des contributions directes.

Intervient alors une autre administration, entre les mains de laquelle le directeur des contributions directes s’empresse de

remettre les rôles confectionnés.

Le directeur des contributions directes commence par soumettre les rôles au préfet du département, lequel les revet de la formule exécutoire, contenant mandement d’en operer la perception Ensuite il les adresse au trésorier- payeur general, avec un Etat par commune du montant des rôles. '

Le trésorier-payeur général, au vu de ces rôles executoires et de l’état qui les accompagne, prend charge dans ^ -ntures de leur montant total, ce qui l’en rend responsable. Puis .1 sub divise cette prise en charge entre chacun des receveurs part.cn- , fiers des finances sous ses ordres. Le receveur particulier, a son , tour devient responsable de la portion qui lu. est attribuée, et nous’ verrons bientôt quelle responsabilité effective en decou e , pour lui. Enfin, il inscrit dans ses livres, au débit de chaq percepteur, le chiffre du montant des rôles qu’il lui fait parvenir.

Ainsi transmises de main en main, ces pièces comptables engagent successivement chacun de ceux qui les reçoivent, corn, feraient des effets envoyés à l’encaissement (1).

(1) Cette analogie des rôles avec des effets à recouvrer a ete souvent