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æ mis, et il promit d'en parler favorablement au contrôleur général ; Ollivier des Pallières ajoutait que l'imposition serait probablement fixée au « soixantième denier »‘de la valeur . des charges, aussi demandait-il à ses confrères d'en envoyer un état estimatif (1) L'arrêt du 9 avril 1726 qui fut rendu par la suite, était conforme à ce projet, le « don gratuit » exigé du Bureau se montait à 16.606 1. (2). La Compagnie ne se libéra définitivement de cette somme (augmentée de 1.660 1. 12 s. des 2 s. pour livre) qu’en 1729.
b) La taxe des francs fiefs.
Le roturier, incapable de remplir les devoirs qu’entrainait en principe la possession d’une terre noble, ne pouvait en faire l'acquisition ; elle lui était pourtant permise, mais sous l'obligation de payer alors un certain droit, dit de « franc fief ».
Tous les vingt ans, le Roi confirmait cette faveur, moyenrant une imposition exigible sur tous les possesseurs de fiefs.
La noblesse de leurs charges exemptait les Trésoriers du droit de franc fief, mais en était-il de même pour cette dernière taxe ?
Un arrêt les en déchargea expressément le 30 mars 1675 (3) cependant, quelques-uns des membres du Bureau de Moulins furent compris dans les rôles dressés pour la répartition des 100.000 livres imposées à ce titre sur la généralité en 1693.
() Il faisait remarquer, quant à lui, que, si son contrat d'acquisition portait 32.000 1., il avait pourtant payé sa charge de procu reur du Roi, 20.000 1. seulement « ayant donné une contre-lettre du « Surplus ».
La Compagnie toute entière vit là une atteinte à ses privilèges, et entreprit de faire rapporter cette décision.
Une première requête, envoyée à d’Argenson, fut rejetée (1) mais, après maintes sollicitations, un arrêt dispensant les Trésoriers de la taxe des francs fiefs était rendu au mois d'avril 1694. Une ordonnance de l’intendant d'alors, Le Vayer, enjoignit la réimposition sur les autres contribuables, des 1.493 1. exigées primitivement « des sieurs Vialet, Dubuisson, « de Beauregard et autres » (2).
$ 2. — Les augmentations de gages
