Etablissement des états de paiements

Pour établir les états de paiements par estimation, les Trésoriers devaient connaître les noms et les titres des parties prenantes créancières du Roi : les officiers et les titulaires de rentes. Ils étaient au courant des mutations dans te personnel des officiers par l’enregistrement de leurs lettres de provisions et par des états des greffiers.

Comme pour les agents domaniaux, l'enregistrement des lettres de provisions, demandé par une requête, requis par le Procureur du Roi, ordonné par le Bureau, était suivi

(1) Ordonnance du 11 mars 1768. C 215.

(2) Affaire Franquet, lettre du Bureau du 15 janvier 1719, C 246.

G) Déclaration du 14 juillet 1699 et arrêt du 19 octobre 1706, cités dans la lettre ci-dessus,

d'une «attache » enjoignant aux Payeurs et Receveurs de payer les gages des nouveaux pourvus (1).

Certains officiers se refusaient parfois à remplir cette formalité et le Bureau devait rendre contre eux des ordonnances générales (2).

D’autres, comme un Receveur des tailles de Moulins, faisaient aux Trésoriers de « mauvaises chicanes » pour ne pas payer les droits réclamés par ces derniers (3).

Quelques pourvus d'offices pouvaient se dérober aux ordres du Bureau, aussi ce dernier rappela en différentes occasions aux greffiers de toutes les cours et, juridictions de la généralité, par des ordonnances du 11 avril 1758, 4 mars 1768, 2 septembre 1774, etc., qu’ils étaient tenus d'envoyer « chacun à leur égard et tous les six mois, des états d'eux « certifiés des offices, des officiers de leurs sièges, pourvus, « reçus et actuellement exerçant, les dates de leurs provi- « sions, réceptions et enregistrements dans les différentes « cours et juridictions, les dates de la vacance des dits « offices, les noms et surnoms des derniers titulaires, et les gages et droits appartenant à chaque office » (&).

(1) Formule de l'attache : « Après avoir examiné les provisions « qu'il à plu au Roi de vous accorder de l'office de...... ‘Het « requête tendante à l'enregistrement, Nous, Trésoriers...... rs . « ordonnons que vous jouirez des privilèges et prérogatives qui y « sont attachés et que vos gages vous seront payés par tous Payeurs « et Receveurs et par vous fournissant copie collationnée de vos pro- « visions », C 263. Nombreuses mentions d'enregistrements de provisions aux registres de présence, copies au registre des provisions.

(2) Ordonnance du 29 décembre 1747 pour les officiers des élections et des greniers à sel, C 141.

(3) Affaire Tiersonnier en 1753, correspondance avec de Naurois, C' 248 .et 250.

(4) Ordonnance du 11 mars 1768, pièce imprimée, C 215, du 2 septembre 1774, lettre d'envoi du Procureur du Roi au greffier de 1a police de la châtellenie de Murat, pièce impr., C supplément,

Enfin, lorsque les Trésoriers faisaient leurs chevauchées, ils adressaient au Bureau, en même temps que leurs procèsverbaux, un état des noms de tous les officiers de chaque élection (4).

Comme les provisions, les « quittances de finances », (les contrats de rentes sur le Trésor) étaient aussi enregistrées, c'est-à-dire copiées sur un registre du greffe, et une ordonnance du Bureau mandait aux Receveurs des impositions d’en payer les arrérages (2).

Lorsque ces titres changeaient de mains, les nouveaux propriétaires ne pouvaient être « employés » c’est-à-dire ins-

() Mentions nombreuses d’enregistrements aux registres des présences. Copies sur le regitre des provisions. Voici un exemple d’ordonnanñcé à ce sujet :

« Les Présidents Trésoriers généraux de France en la généralité « de Moulins, vu par Nous le contrat de rente constitué par le prévôt « des marchands et échevins de la ville de Paris à M. Jean de l'Hos- « pital, bourgeois de Moulins en date. du 16e jour d'avril 1641, par « lequel a été vendu crée et constitué aud. l'Hospital la somme de « 30 1. de rente annuelle perpétuelle, et icelle prendre lui ses hoirs « et ayants cause sur les deniers des élections de Moulins, lad. rente « et constitution faite moyennant la somme de 540 1. de principal, « auquel contrat est attachée une quittance signée Lomont (?) com- « mis par le Roi à la recette générale des deniers des rentes être « vendues et distribuées aux plus riches et aisés de cette généralité « du 18 avril 1641 @e la somme de 540 1. contrôlée le même jour, « Signé Noôÿssel (?) avec la requête à nous présentée par led. l'Hos- « pital, Nous en tant qu'à Nous est consentons l'exécution dud. con- « trat que nous ordonnons être registré au greffe de ce Bureau pour « y avoir recours quand besoin sera et mandons aux Receveurs des « Tailles de l'élection de Moulins, chacun en l'année d'exercice sur « la Somme laissée en fonds pour le paiement desd. rentes ils aient « à payer, baïller, délivrer dorénavant par chacun au aud. l'Hos- « pital lad. somme de 30 1. à commenter du jour et dafe dud. con- « trat en rapportant par icelui d’entre eux qui prémier vérifiera état « au vrai pardevant Nous, copie dud. contrat et des présentes « dûment coilationnées pour une fois seulement avec quittance dud. « l'Hospital. Fait à Moulins, au Bureau des Finances, le vingt: « deuxièrne jour de mars mi] six cent quarantequatre ». C 221.

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crits dans les états de paiements que sur une nouvelle ordonnance des Trésoriers (1).

En 1768 ceux-ci excédèrent leurs pouvoirs à ce sujet. Ils avaient ordonné en effet, par une ordonnance du 11 mars (2), la représentation dans les six mois, pour être enregistrés, de tous les contrats de rentes renouvelés aux termes d'un édit de décembre 1764 et d’une déclaration du 19 juillet 1767. Un arrêt du 29 avril suivant cassa cette décision, prise également par d’autres Bureaux, « pour éviter des for- « malités inutiles aux parties prenantes » (3).

Par ces différentes formalités, le Bureau pouvait indiquer au Conseil, chaque année, les modifications à apporter pour l’année suivante aux Etats qu'il en avait reçu (4).

(1) Requête de Gilbert de la Villène, sieur de Busatier, « proprié- « taire comme héritier de défunt M. Antoine dé Villèné, son père, « et led. Antoine, de défunt M. Gaspard de la Villène, son aïeul, de « plusieurs titres de rentes sur l'équivalent de la Marche », dont les arrérages n'avaient pu lui être payés pour 1655, 1656 et 1657 par le Receveur, ce dernier aÿant trouvé « couché sur son état pour le Con- « tenu des rentes ci-dessus, Jean du Soullier ». Ordonnance de soit communiqué au Receveur du 8 décembre 1658. Réponse de ce dernier s. d. et à la suite : « Vu là requête et la réponse faite par Jéan « Catriot (?) justifiera le suppliant des contrats et cessions desd.

« rentes dénommées en la requête...... pour ce fait y être fait droit « sur les fins d'icelui, fait à Moulins le 9 décembre 1658 ». C 231. (8) C 215.

(3) Arrêt du 29 avril 1708 pour les Bureaux d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, C 138.

(@) «Observations des Présidents Trésoriers de France généraux « des finances, chevaliers, conseillers du Roi, grands voyers de la « généralité de Mouiins, sur les changements à faire à l’état du Roi « des finances pour l’année 1762.... pour les rentes.... pour les offi- « ciers »,C 237. Lettres d'envoi de l'Etat du Roi des finances pour 1761, du 27 novembre 1762, « …. il est nécessaire que vous m'adressiez

, .« au plus tôt les observations que vous jugerez convenables avec des

« pièces justificatives sur chacune pour l'Etat de 1762, auquel on tra- « vaille actuellement... ». Même formule pour l’état des bois, C 219, Lettres semblables, C 170 et C 202,

Il lui arriva pendant quelque temps de manquer à ces devoirs par suite d’une susceptibilité excessive. D'après une lettre de son correspondant à Paris, du 2 août 1745 (1), son mémoire d'observations lui fut renvoyé une année, pour ÿ faire quelques modifications et depuis, non seulement « l'on « n’en entendit plus parler », mais les Trésoriers s’abstinrent de remplir « cette fonction indispensable et dont fous « les Bureaux des Finances s’acquittent régulièrement ». De Naurois leur conseillait, pour éviter les suites fâcheuses du mécontentement du contrôleur général, de ne pas oublier en cette matière le dû de leurs charges, et de fait ils s’en acquittèrent de nouveau.