duridiction en Direction, paiements des Ætats

Les contestations relatives aux paiements à faire aux créanciers du Roi, se jugeaient d’une façon sommaire, sur une requête de la partie prenante et l’avis du comptable chargé de la dépense en question (1).

11. — FINANCES MUNICIPALES SECTION I. — Compétence $ 1. — Direction 76. — Recettes.

a) Les ressources des villes, deniers patrimoniaux ou d'octroi.

Les ressources des villes se composaient des deniers patrimoniaux ou d'octroi, les premiers possédés en propre, cu attribués comme tels, pour les dépenses courantes (revenus d'immeubles, droits divers) ; les seconds accordés en vue de travaux extraordinaires et dont le Roi pouvait se réserver une partie. Cette distinction n’était pas toujours très rigoureuse, car les octrois devenaient souvent patrimoniaux, tout en gardant leur qualification.

b) Surveillance générale des Trésoriers.

Le Bureau avait en cette matière une certaine surveillance générale. L'arrêt du Conseil du 17 mars 1661 prescrivait en effet aux officiers municipaux, de lui présenter, pour

(1) C 231. Affaire des religieux du Couvent de N.-D.de Lorette-les- Veurdres contre Alexandre de Galelis, receveur général et payeur des rentes provinciales en 1666,