Juridiction

a) En Direction.

Le Procureur du Roi poursuivait l'exécution de ces ordonnances et les contraventions étaient jugées suivant la procédure sommaire usitée en pareil cas.

b) Au Contentieux.

Celle des Tribunaux ordinaires était appliquée, par contre, lorsqu'un particulier demandait la réparation d’un préjudice causé à lui seul et non à l'intérêt public.

8 %. — Petite Voirie A. — VOIRIE URBAINE