Juridiction

a) En Direction.

Les contraventions aux règlements de voirie étaient poursuivis et jugés à la requête du Procureur du Roi, sans parties appelées, sur son initiative personnelle, les plaintes des habitants ou leurs dénonciations, les procès-verbaux dressés par les Trésoriers en tournées, ou à Moulins par un agent spécial, le « Commissaire Voyer » (2).

Les adjudications des réparations de pavés se faisaient camme celles des travaux ordinaires des villes.

b) Au Contentieux.

Enfin, la juridiction au Contentieux comportait la pro- - cédure des tribunaux ordinaires.

(2) € 279. Ordonnance du 13 juillet 1778, enjoignant la démolition de la maison du sieur Augrand « sur la requête présentée par le Pro- « cureur du Roi, contenant qu'il est établi par le procès-verbal dressé « par le sieur Fontana (?), commissaire voyer, que la façade de la LUMAISONE Rs 0e » ; dans d'autres ordonnances, même liasse, le sieur Fontana est nommé « Commissaire de Voirie ». Ce personnage ne faisait partie à aucun titre du Bureau, il n’a pas été trouvé de plus amples renseignements à son sujet.