C. — BACS ET PÉAGES

99. — Direction et Juridiction : Renvoi à la voirie urbaine ou rurale, é Tout ce qui a été exposé ci-dessus, de la procédure suivie, pour les ordonnances générales, les adjudications, le jugement des contestations en direction ou au contentieux, pour la voirie ordinaire, s'applique à cette matière.

$ 3. — Travaux Publics