‹ Le Bureau Des Finances De La Généralité De MoulinsChapitre 95 sur 120 · HUE · texte numérisé non relu

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+ leurs procès fut donnée au grand Conseil par des lettres patentes de 1628 ; puis, pour la généralité de Moulins, elle passa au baillage et siège présidial de Saint-Pierre-le-Moûtier (1), aux termes d’un arrêt du 31 décembre 1633. Le Parlement de Paris n’enregistra cette décision que le 29 juillet 1634, et en permit l'exécution pour deux ans seulement (2). « L’animosité des officiers du Présidial de Moulins ayant non « seulement continué, mais s'étant encore augmentée par « plusieurs actes et jugements faits et donnés et plusieurs « vexations ».

Gette disposition fut remise en vigueur pour le même temps en 1649, définitivement confirmée par un autre arrêt

du Conseil du 13 juin 1654 (3). Gelui du 21 mars 1667 (4) donnait la même faveur aux Euissiers du Bureau ; car « obligés de saisir les gages des officiers du Présidial, de la Sénéchaussée et Châtellenie de

« Moulins, de les contraindre au paiement de ce qu’ils doi-

« vent, de subside et subvention ; ils ne leur rendent aucune

« justice des procès qu'ils ont pardevant eux ».

SECTION IV. — La Maison de Bourbon

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