LOI DU 17 JUILLET

Sur les cafés, cabarets et débits de boissons.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la ‘teneur suit :

Article premier.

Le décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et -débits de boissons à consommer sur place, est abrogé.

Article 2.

A l'avenir toute personne qui voudra ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place, sera ‘tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession el domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel litre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, ‘profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu.

(1) Exposé des motifs de la proposition de loi relative à la réglementation des débits faite en 1899 par Siegfried, Bérenger’ “ete.

Cette déclaration sera faile à la mairie de la commune où le débit doit être établi.

A Paris, elle sera faite à la Préfecture de Police.

Il en sera donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de cette déclaration, le maire de la commune où elle aura été faile en transmettra copie intégrale au Procureur de la République de l’arrondissement.

Artiele 3.

Toute mutalion dans la personne du propriétaire ou du gérant devra être déclarée dans les quinze jours qui suivront.

La translation du débit d’un lieu à un autre devra être déclarée huit jours au moins à l’avance.

La transmission de ces déclarations sera faite aussi au Procureur de la République de l'arrondissement, conformément aux dispositions édictées dans le précédent article 2.

Article k.

L’infraction aux dispositions des deux précédents articles sera punie d’une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.)

Article 5.

Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Article 6.

Ne peuvent non plus exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Tous les individus condamnés pour crimes de droit commun ; S° Ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement