CONCLUSION

M. Blaevoet, l’on doit envisager l’existence d'un nouveau type de concession, la concession de travaux publics sans service public ; nous devons reconnaître que cette distinction séduit car elle permet de donner un statut uniforme au régime de la concession de chute d’eau, sans qu’on ait besoin, comme l’a fait M. Pépy et à la suite M. Blondeau, de donner à la notion de service public le même pouvoir de pénétration que celui qui a été attribué par la jurisprudence à la notion de travaux publics.

La pratique a mis en évidence les défauts du cahier type de 1920. A l'heure actuelle, les conceptions, tant jurisprudentielles que doctrinales sur ces questions paraissent présenter une stabilité suffisante pour qu'il soit intéressant d'envisager la mise au point de ce cahier. Ce travail a été entrepris par le Comité consultatif dès 1929 ; il est délicat à réaliser.

Mais pour que cette révision soit réellement efficace, il eut été souhaitable que la loi du 16 octobre 1919 soit, auparavant, modifiée et adaptée, elle aussi, aux idées modernes et pratiques qui ont été exposées depuis 1919 par un grand nombre d’auteurs, soit dans des ouvrages, soit dans des commentaires d’arrêts, soit dans des articles de revues. Le problème a été retourné sous toutes ses faces ; la mission du législateur ne peut qu'en être facilitée ; encore faut-il qu’il veuille l’accomplir.

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