‹ Le cambiste universel; ou, Traité complet des changes, monnaies, poids et mesures, de toutes les nations commerçantes et de leurs colonies; avec un exposé de leurs banques, fonds publics et papiersmonnaies. Traduit et calculé aux unités françaises sur la seconde édition (volume 2)Chapitre 359 sur 362 · S XII. PAIEMENT PAR INTERVENTION · texte numérisé non relu

S XII. PAIEMENT PAR INTERVENTION

On a vu, dans le septième paragraphe, que toute personne peut intervenir lors du protêt faute d'acceptation, et accepter la lettre de change; il en est de même lors du protêt faute de paiement. Tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs peut payer la lettre protestée, même à l'insu de celui pour lequel il intervient; mais il faut que le protêt ait lieu, et que l'intervention et le paiement se trouvent constatés, soit dans l'acte de protêt, soit à la suite. Le tiers intervenant , qui acquitte la lettre , est , de plein droit, subrogé au lieu et place du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir; mais il peut n'avoir pas pour obligés tous les endosseurs contre lesquels le porteur avait lui-même le droit de réclamer son paiement, et il ne conserve aucun recours contre tous les coobligés postérieurs à celui pour qui il paye; d n'a d'action que contre les individus que celui pour qui il paye pouvait actionner. Ainsi , lorsque le paiement est fait pour le compte du tireur , tous les

endosseurs sont libères : s'il est fait pour un endosseur, il lijjèrc les endosseurs subséquens. Par une conse'quence de cette règle, s'il y a concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préfe'ré; et, par le même principe, si celui sur qui la lettre c'tait originairement tire'e, et sur qui a été fait le protêt foute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.

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