ANNEXE III

1° ORDONNANCE ROYALE Nous :

Préa Bat Samdach Préa Sisowath Chamchakrapong Hariréach Barminthor Phouvanaykraykéofa Solalay Préa Chau Grung Campuchéa Thippedey, Roi du Cambodge,

Vu l'ordonnance royale du 11 juillet 1897;

ni t à Le

Vu l'ordonnance royale du 29 décembre 1897, portant aliénation des terrains ruraux ;l

Vu l'ordonnance royale du 25 avril 1902 ;

Vu la déclaration solennelle faite par Nous le jour de notre couronnement et en présence de nos mandarins réunis ;

Vu les délibérations du Conseil des Ministres, présidé par M. le Résident supérieur de la République française au Cambodge, dans ses 130° et 1322 séances, des 10 octobre et 23 novembre 1907 ;

Vu l'entente intervenue entre Nous et M. le Résident supérieur ;

Sur la proposition du Conseil des Ministres,