ORDONNONS

ARTICLE PREMIER. — À partir de la promulgation de la présente ordonnance royale, tout Cambodgien possesseur d’un terrain devra requérir l’immatriculation de ce terrain.

ART. 2, — L'immatriculation d’un terrain consiste dans la constitution et l'enregistrement du titre de propriété de ce terrain,

ART. 3. — La demande d’immatriculation sera adressée, dans un délai de six mois, au mésrok du village où est situé le terrain.

ART. 4. — La demande contiendra :

1° Les nom, prénoms, âge du requérant et de sa femme ;

2 La description du terrain, c’est-à-dire l'indication de sa situation, de sa nature, de sa dénomination s’il en a une, de

ses tenants et aboutissants, des constructions ou cultures

P. Dreyfus 9