ANNEXE V

Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion

d'honneur,

Vu le décret du 21 avril 1891 ;

Vu les décrets des 6 mars et 20 septembre 1877, déterminant les pouvoirs des Gouverneurs pour régler les matières d'administration et de police et pour l'exécution des lois, décret et règlement promulgués dans la colonie;

Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, des Résidents supérieurs du Tonkin, de l’Annam, du Cambodge et du Laos et du Procureur général, chef du Service judiciaire de l’'Indochine,