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Les propr cier variant leur clussific

Pour bise par chaque ritoriale ‘a tration du © plan de chnq son, Chaque valeur, le ra on a donné No. 1, 2, 3, 4 Vimpot fonci

Lés somn sont versées que nous ve!

Par les co montant tot:

maius du rec

Par ce de me fixée à l’ par lui préa entre les ma

rondissemen

Et enfin receveur'-gén ayant dépos tionnement ‘encaissemen jours du ma ses mains A

Il est im} ses receltes par la malv que chaque versements qu'au surpli à intérvales tionnaires, leur verse avec le dev voudraientque préjudi ranti par le recettes des

De plus 1 de deux me suffrage ui la présiden comptes d paux,

Enfin le ral dont nc compulsen!

des fonctio soumis à 1:

et des men

Est.il po plus facile plus simple sans efforts tuent avec re de voir dans une €

Le perce ceveur gén employés | par le go travaux p

Les propriétés sont frappées d’un impot fon- | selon les instructions nunistéricles et les vœux cier variant suivant la nature des immeubles et , de la loi. . leur classification.

Pour bâser l'impôt foncier, une cominission té 4 par chaque centre déterminé de contenance territoriale ‘a été nommée sous le nom d’aininis- | Après l'impôt foncicr qui repose comme nous tration du cadastre. On na relevé sur papier le l'avons vu directement sur la propriété et sur les plan de chaque parcelle de terrain ; chaque mai- choses jugées imposables dans cette branche, son, Chaque cabane s'y trouve figurer, et selon la ! nous arrivons à l'administralion du contrôle. valeur, le rapport et la situation de l'immeuble, ! Le contrôleur est l'employé des finances dont

es parles cham- » l’Angletérre ?

SYs : f Lutuelles, que se tier, Galt, Mcà gouvernement la, politique:

, et se marquent toire le plus bel:

escendants,

attache à telle. on’ donné à ces diverses sortes de classes les | la mission est la plus délicate et la plus difficile, Arce qu'étranger: No. 1, 2, 3, 4, 5. Oeë numéros fixent l'assiette de | Il est chargé de juger comment doivent être im-

l'impot foncier. | posés les contribuables qui possédent tontes cho- Lés sommes provenant de cette imposition | ses rentrant dans la dénomiuation d'impositions sont versées entre les mains des fonctionnaires |! directes, mais qui ue sent pas spécialement le sol : que nous venons de nommer comme suit : ainsi les patentes, les portes et funêtres, lea va- Par les contribuables par douzièmes échus dn | leurs localives bâses de la patente, la cote permontant total de leurs contributions, entre les | Sonnelle, mobilière; les impôts sur le luxe, maivs du receveur municipul ou percepteur. sur. le commerce sont üu domaine du Par ce dernier, dès qu'il a en mains une som- | conlrôleur ; mais il ne faut pas croire que du me fixée à l'importance du cautionnement déposé | seul plaisir de cet employé dépendent les taxes par lui p'éablement dans les caisses de l'Etat, | et les charges. entre les mains du receveur purticulier de l'ar: Sa mission consisté principalement à éviter rondissement. ï que le trésor soit fraude. Ainsi si par exemple Et enfin par ce dernier, entre les mains du | "AC maison nanrelis s'élève. sur un champ; ce receveur-général Au département, qui, lui même | champ gen était imposable que sus la classe ayant déposé dans les caisses de l'État un câu- | 1, 4 Fu 3 devient imposable sous la classe 4 ou tionnement proportionné à l'importance de ses AAA la nature de Ia CRIER CHION élevée. ; Bi encaissements présumés profite pendant trente Danl < es IMpOsé pour Un térrain QUO NEVER jours du maniément des fonds ainsi versés entre a He cest le contrôleur qui doit faire connaitre ses mains avant d'en opérer la remise: cette rectification au perceptenr de manière à } z fe à À ] mettre Paul à la place de Pierre. Il est impossible que l'Etat soit trompé dans

| rebotte nil tbe deb nertés sans/hlas Ce travail est grandement facilité par l’.Admises receltes ou qui Supisse des pertes SENSIQIES | ration des Domaines dont nons ferons connafpar la malversation de ses employés par le motif

RER ; k tre tout à l'heure les prérogatives et le fonctionque chaque fonctionnaire est tenu de faire ses | nent

versements réciproques dans les délais voulusiet | 4, surplus la mission si délicate des contrôqu'au surplus des iaspecteurs des finanres visitent | leurs.est encore.facilitée par les iulé et les décià intervales irréguliers les caisses de ces fonc- | sis dos Répartiteurs c'est à dire d'hommes tionnaires, et qu'un seul jour de retard dans | Ge position honorable et indépendante, qui leur versement h les place en contravention |; nombre de 12 au moins par OM NNNS avec le devoir qui leur est imnosé. Et du reste | je réunissent deux fois par Année pour diriger le voudraient-ils malverser que cela ne leur serait | &avail du contrôleur, l'éclairer sur la position que préjudiciable par la raison que l'Etat est gn- | ju nouvel imposable, counu : de. ces nouveaux ranti par le cautionnement bâsé tonjonrs sur les | fn ctionnaires puisqu'ils habitent la même comrecettes des employés. | mune que lui.

De plus un conseil d'arrondissement composé | De plus, les Repartiteurs doivent faire connaide deux membres par cantons et toujours par le | tre les personnes considérées comme coles irrésuffrage universel, se réunit en session sous | couxrables et faire dégrever de l'impôt le prola présidence du sous préfet pour reviser les priétuire injustement frappé.

bn avenir politiävec indépents; et comme bus disons notre:

la mauvaise foi

France est sang t des plus prad'Europe.

est confié à: un

dépenses et des législative qui ivers projets de

France qui ree de l'impôt fondirecte permetenserun budjet |!

i d'aucune autre ;

ances reposent: | ppe selon leur À es propriétaires À

ninistration de

: contribuable, ns, les douanes,

brasse tout im- F1 [4

nctionnent ad- :

, Simplicité de

‘tements.

mistré par un !

A la haute main comptes des percepteurs ou receveurs Poe Le travail du contrôleur terminé, ce qui se seil de préfec- paux. | fait régulièrement tous les ans, les avis des re-

nances et d’in- Enfin le conseil de préfecture et le conseil géné- dartiteurs recueillis, un Férificateur ou Inspecral dont nous avons parlé plus hant vérifient et | {eur compulse de nouveau ces operations et juge compulsent de nouveau les comptes de gestion de la valeur définitive des réclamations des pédes fonctionnaires dont le premier examen est | titionnaires,

soumis à la signature du maire de la commune | Le cotrôleur n'encaisse ançune somme, il donet des membres du conseil municipal. ne seulement son avis et fait ses observations.

Est-il possible de trouver un système financier plus facile et d'une application plns pratique et plus simple? Les ronages administratifs se font| Après cette administration vient celle plus sans efforts et sans peine ct les recettes s’effec- | importante encore de l'enregistrement et des dotuent avec une ponctualité telle qu’il est bien ra- | mwines. re de voir deux poursuites sérieuses par année | Au moment où le code basé sur la législation dans une commune. française vient d'être promulguüé par le gouverne-

Le percepteur, le receveur purticulier et le .re- | ment canadien, les observations qui süivent nous ceveur géneral sont aussi chargés. de payer. les | ont paru dignes de considération et d'intérêt. employés publics salariés par les: communes ou | L'une des principales ressources de la France par le gouvernement, les rentes sur l'Etat, Jes | c’est:la branche de l’udministrution des domaines. travaux publics et les- mandats ordonnar és Toutes sommes provenant des recettes des

d'un par chef- M ment, nommé Jus les intérêts.

ent et fixe le blique, routes, 261es, etc., etc.

confiée un ement qui connt il sera plus

ent est doté me à Sous ses. 4

dans chaque !

jue commune e la plus cénbles.

et ces sommes sont fort considérables.

Elies proviennent :

Des droits qui frappent les successions.

employés des domaines sont concentrées dans les caisses du receveur particulier et du receveur général des finances comme il est dit plus haut,

Droits simples ou jies, Droits proportionnels.

Les Droils fixes sont ceux qui frappent les actes qui ne sont point susceptibles d'opérer trans-

Des droits sur la mutation de la propriété mo- | mission de la propriété, tels que : Les pr'ocurations,

bilière et immobilière.

| les tesiaments devant notaire avant leur ouver-

. . OO . H Ù A ? 4 a nÀ Des droits sur les actes judiciaires, civils et | ture qui n’a lieu qu'après le aécès du testateur,

sous seings privés.

Pour n'examiuer que les diverses recettes énumérées ci-dessus, disons d’abord brièvement en quoi consistent les prérogatives et les fonctions de cette administration.

IL faut d’abord savoir que d’après la législation française tout acte notarié ou sous signature privée n'aquiert date certaine et par conséquent ne peut-être produit devant la justice sans être revêtu de la furmalité préalable de l’enregistrement.

Nous ne pouvons certuinement avoir la prétention de passer en revue toute l'organisation de l'enregistrement ; ce que des volumes à peine peuvent conteuir ne peut être écrit dans ces pages. Mais une idée générale de cette institution fera comprendre à nos lecteurs les ressources immenses de la France et le fonctionnement admirable de ses moyens d’encaissement des reveaus de l'Etat.

Donc tout acte ne pouvant être produit en justice, ni opposé aux tiers sans avoir été préalablement revêtu des formalités de l'enregistrement, toutes les fois qu'il s'agit d'actes entraînant mutation de propriétés, liaison contractuelles entre individus, obligations, ventes, donations entre vifs, contruts de mariage, concessions, jugements, protêts, ecte de société et en général tous actes comimuns dans la vie usuellee, la loi exige que dans un délai de 10 jours pour les actes devant notaire, de 3 mois pour les actes sous seings privés, qu'ils soient présentés à la formalité de l’enregistrement sous peine du droit double.

De plus tout acte public ou privé doit être écrit sur papier au timbre de l'Etat dont le prix varie selon les formats nécessaires.

Par exemple, quant aux actes notariés, ceux qui demeurent en minute entre les mains du notaire et quant aux actes judiciaires, ceux qui demeurent en minute entre les mains du greffier, des huissiers, etc., etc. sont écrits sur timbre de f, 35cs soit 7 centins.

Toute feuille double du mème format coûte f.

TOcs soit 14 centins.

Quant aux actes délivrés par les tribunaux aux parties, par les notaires à leurs clients, tels que copies d'actes, expéditions de toutes sortes, copies collationnées etc., etc., doivent être écrits

ur timbre de f. 1.25 soit 25 centins.

De plus, les actes ainsi délivrés en expéditions ne doivent contenir que tant de lignes à la page et que tant de mots à la ligne ; de telle sorte que le produit du papier timbré seulement en ce qui concerne les actes civils et judiciaires de la France est une source de revenus considérables.

La vente du papier au timbre proportionnel pour les billets à ordre, lettres de change etc., etc., Augmente encore ces revenus,

Les droits d’enrégistrement mutiples st variés

peuvent être classés en deux grandes catégories qu'on peut définir :

| les actes de société, les donutions mutuelles en cus de mort, les simples contrats de maricge, &c.. Tous actes dont les droits varient entre 2 f. 20 eç 5 f. 50 soit 44 centins et un dollar.

Les droits proportionnels au contraire sunt ceux qui sont perçus sur les actes portant trunssiou de propriété tels que: Ventes, acyats, obligations, successions, donations, legs, &c., &c.

Les droits sur les ventes de meubles sont de

| 4,49 soit 88 centins par 070.

Ceux sur les ventes et achats d'immeubles de 6.60 soit $L.80700 pour 070.

Ceux sür les obligations et protèts de Billets faute de payement 1 p. 0/0.

Ceux sur les successions varient selon les droits | d'héritiers de la ligne directe à la ligne collateralle jusqu’à l'étranger de 1 à 9 p. 070.

p Et maintenant si l’on songe qu'en France la rupriété change de main par suite soit de la spéculation, soit de la division des héritages, et par suite de décès tous les 10 «ns environ, on doit facilement se faire une idée de l'immense source de revenus que possède l'Etat dans un pays où tout est commerce, progrès, prospérité et spéculation.

Il nous reste à parler de la plus grande et de la plus enviable des institutions de la législation française, loi évidemment protectrice des intérêts qui sont placés sous sa sauvegarde.

La transcription hypothécaire qui n'était que facultative avant l’année 1865 est devenue depuis obligatoire pour tous actes portant mutation de propriété, qu'ils soient authentiques ou privés, Sans être revètus de cette formalité, les actes sus énoncés ne peuvent être produits en temps

| utile pour les ouvertures d'ordre par exemple, et

| ne sont valables qu'eu égard à la date de leur trauscriptior, en opposition aux droits conservés aux coutractants qui ont eu soin de faire remplir cette formalité.

Ainsi sont exclus les abus qu’entrainaient après eux autrefois et sous l’ancienne législation, les contrats cachés ou contre lettres qui ne voyaient le jour que dans les cas extrêmes.

Aujourd'hui rien de semblable, Les intérêts de tous sont sauvegardés par une même loi dont la rigueur exclut sans pitié tout citoyen qui en néglige l’accomplissement.

C'est à des hommes très ferrés ordinairement sur la loi relative à ces formalités que sont confiés sous le nom de conservateurs des hypothèques ces fonctions précieuses, Ordinnirement choisiz chez les anciens receveurs d'enregistrement, parfois chez les inspecteurs vu les vérificateurs des domaines, ils sont plus aptes que personn: à

juger du mérite de l'ordre des inscriptions, des droits de transcription dus au fisc, qui -ont encore une nouvelle source de revenus assez con< sidérables: :

La responsabilité des erreurs ou des négligen-

‘1e source de

ces qui peu d'autrui reton teurs des hyp mages, un d'eux avant €

Tous les d sont encore V receveurs pf comme il es revenus si im et utile instit tributions ind

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