I.0CI1W N.-B. WYSE

Jefe de la Coraision cientiflca esploradora del Istmo, miembro y delcgado de la Junta directiva de la Sociedad Internacional del Canal interoceânico. *

Mon acceptation donnée de la sorte, au nom du Comité de direction de la Société du Canal Interocéanique, a rendu irrévocable le privih^ge ainsi concédé en forme solennelle.

(;il?i(;KSSIO.\ WYSK pour le CANAI, mTEROCÉANrQUE. 373

Goiiverncmfiit eolomhii-n, ilii'erlPincnl mi à 9r$ agents diplomatiques niix Élals-Unis trAmériqup nu en Enrope, les résullats obicnns an plus lard en l'anniJe 1881 . sauf les empire liemenls provenant de cas de force majeure dOmcnt constati'e. Le rapport y l'elatif comprendra le duplicata des travaux scienlilîqncs exi^cuti^s et le devis de l'œuvré projetée.

4' Les concessionnaires auront alors un délai de deux ans pour constituer une Compagnie anonyme universelle qui se charge de l'enti-cprise et de la conslructinn du canal. Le terme commencera h se compter depuis la fin du délai mentionné au paragraphe précédent.

b" Le canal devra être terminé et liiTé au service puMid en douze ans îi partir do la date de la formation de la Compagnie anonyme universelle qui s'organisera pour le construire; mais le Pouvoir Exécutif est aulorîstH octroyer une prorogation maximum de six autres années en cas de force majeure indépendante de la volonté de la Compagnie, et si, après la construction de plus du tiers du canal, celle-ci reconnaissait l'impossibilité de compléler l'œuvre dans Ira susdites douze années.

6* Le canal aura la largeur, la profondeur et les conditions exigibles pour que les navires h voiles ou & vaiieur ayant jusqu'il 140 mètres de long, 16 mètres de largeur au maximum et 8 mètres de tirant d'eau puissent transiter avec leurs mâts de hune calés.

7' Il est cédé gratuitement aux concessionnaires les terres domaniales néecssaires pour l'excavation du canal, les escales, stations, embarcadères, garages, magasins, et en général pour tous les besoins de ta consiruelinn et du service du canal, ainsi que pour le chemin de fer s'il leur convient de l'élablir. Les terrains rclourneront au domaine de la République avec le canal et la voie ferrée h l'expiration dn privilège.

8' Il est également concédé, pour le service du canal, une bande de terre de deux cents mètres de large sur chacun de ses côtés et sur tout le parcours quel qu'il soit, mais les propriétaires liverains auront droit à un acct-s facile au ranai et à ses ports, de même qu'à l'usage des chemins que les concessionnaires pourront établir, et reci sans payer aucun droit h la Compagnie.

9° Si les terrains par lesquels doit passer le canal ou se construire le chemin (te fer sont en tout ou en partie propriété particulière, les concussionnaires auront droit il ce que l'expropriation se fasse par le Gouvernement avec toutes les fomialilés légales voulues. L'indemnisation h donner aux propriétaiit?s. laquelle sera basée sur la valeur actuelle des terrains, est h la charge de la Compagnie. Les concessionnaires jouiront, en ce cas, et dons celui d'occupation temporaire, des propriétés privées, de toutes les facultés el privilèges que la loi attribue à la Nation.

10' l,cs concessionnaires pourront établir h leurs frais et exploiter les lignes télégraphiques qu'ils jugeront utiles comme auxiliaires de l'exécution et (to l'administration du canal.

iV II est cependant stipulé et convenu que si le Gouvernement colombien recevait, avant le payement du cautionnement déterminé par l'article deuxième, une proposition formelle et suffisamment garantie pour construire le canal en moins de temps et avec des conditions plus avantageuses pour les Ëtats-Unis de Colombie, ladite proposition sera portée à la connaissance des concessionnaires ou de leurs représentants ; et si ceux-ci n'étaient pas à môme de déclarer qu'ils sont prêts à se subroger à cette proposition, auquel cas ils seront préférés, le Gouvernement colombien pourra l'accepter; mais si les concessionnaires ne se subrogent pas, le Gouvernement colombien exigera dans le nouveau contrat qu'il fera, en outre de la garantie déterminée par l'article deuxième, une somme d'un million cinq cent mille francs en espèces métalliques, qui sera donnée comme indemnisation aux concessionnaires actuels.

Art. 2.

Dans le délai de douze mois, comptés depuis la date à laquelle la Commission internationale aura présenté les résultats définitifs des études, les concessionnaires déposeront dans la banque ou banques de Londres que désignera le Pouvoir Exécutif national, la somme de 750 000 francs en espèces, avec exclusion de tout papier-monnaie, comme cautionnement pour l'exécution de l'œuvre. Les reçus desdites banques feront foi de l'accomplissement dudit dépôt. 11 demeure entendu que si les concessionnaires venaient à perdre ce dépôt, en vertu des dispositions des clauses deuxième et troisième de l'article 22 du présent contrat, la somme en question deviendra, avec ses intérêts, propriété intégrale du Gouvernement colombien ; à l'achèvement du canal , ladite somme, sans intérêts, lesquels en ce cas appartiendront aux concessionnaires, sera versée au Trésor pour les frais qu'il aura faits ou qu'il fera pour la construction d'édifices pour les services publics.

Si le tracé du canal à construire d'un Océan à l'autre passe à l'ouest et au nord de la ligne droite idéale qui joint le cap Tiburon à la pointe Garachiné, les concessionnaires devront s'entendre à l'amiable avec la Compagnie du chemin de fer de Panama, ou lui payer une indemnité qui s'établira dans les termes prévus par la loi 46 du 16 août 1867, qui « approuve le contrat du 5 juillet 1867, réformant celui du 15 avril 1850, sur la construction d'un chemin de fer d'un Océan à l'autre par l'isthme de Panama ».

Dans le cas que la Commission internationale choisisse l'Atrato ou un autre cours d'eau déjà navigable pour l'une des extrémités du canal, Tentrce et la sortie par cette bouche et la navigation fluviale en amont, en tant qu'elle n'ait pas pour objet de transiter par le canal, sera ouverte au commerce et libre de toute imposition.