CONCESSION WYSE POUR LE CANAL INTEROCÉANIQL'E

AnT. 4.

Eu outre des terres coiiciSddes par les paragraphes 7 et 8 de l'arlicle i", it sera actju^ aux concessionnaires, comme aide pour l'eséCHtion de l'œuvre, cinq cent mille hoc!ai'cs de terres domaniales, avec les raines qu'elles peuvent contenir, dans les localités que la Compagnie clioisira. Cette adjudication sera faite directement par le Pouvoir Exécutif nationaL

Les teri'es domaniales silutes sur les côtes maritimes, sur les bords du canal ou des l'ivîères, se diviseront en lots alternes entre le Gouvernement et la Compagnie formant des surfaces de lOflO à 2000 heclares. La mesure cadastrale se fera aux Irais des concessionnniies et avec l'inlervenlion de Commissaires du gouvernement. Les terres domaniales ainsi concédées, avec les mines y contenues, seront adjugées aux concessionnaires au fur et h mesure de l'exécution des travaux de construction du canal et d'accord avec les ordres édictés par le Pouvoir Exécutif. Dans une zone de deux myriamètres de chaque cfllé du canal, et durant cinq ans comptés depuis la fin des travaux, le Gouvernemenl ne pourra concéder d'autres terres au delà desdits lots jusqu'à ce que l;i Compagnie ait demandé la totalité de celïes qui lui sont accordées par cet article.

Abt. 5.

Le Gouvernement delà République déclare neutres en tout temps les poris de l'une et l'autre extrémité du canal et les eaux de celui-ci de l'une à l'autre mer; et, en conséquence, en cas de guerre entre d'autres nations, le transit par le canal ne seia pas interrompu par ce motif; les navires marchands et les individus de toutes les nations du monde pourront entrer dans lesdits ports sans être inquiétés ni détenus. En général, tout bâtiment pourra Iransiler librement sans aucune distinction, exclusion ou préférence de nationalité ou de personnes, moyennant le payement des droits et l'obscrvalion des règlements établis par la Compagnie eoncesslonnaii-e pour l'usage dudit canal et de ses dépendances. Sont exceptées les troupes étrangères, qui lie pourront passer sans la permission du Congrès, el les navires des nations en guerre avec les États-Unis de Colombie qui n'auraient pas acquis le druil de transiter en tout temps par des traités publics garantissant la souveraineté de la Colombie sur l'isthme de Panama el le territoire oi'i se creusera le canal. l'Immunité et neutralité du mémo canal, ses ports, baies, dépendances, ainsi que celles de la mer adjacente.

AfiT. 6.

Les Etats-Unis de Colombie se réservent le droit de faire passer par le canal leurs navires de guerre, troupes et munitions militaires on tout temps et sans rien payer. Le passage du canal est rigoureusement inlci'dil aux bâtiments de

guerre des nations en état d'hostilités ouvertes a\ec une ou plusieurs autres et qui, par traités publics passés avec le Gouvernement colombien, n'auraient pas acquis le droit de transiter par le canal en tous temps.

Art. 7.

Les concessionnaires auront droit, pendant tout le temps de la possession de leur privilège, à se servir des ports situés aux deux extrémités du canal, ainsi que de ceux intermédiaires pour le mouillage, la réparation des navires, l'embarquement, le dépôt, le transbordement et le débarquement des marchandises. Les ports du canal seront francs et libres pour le commerce de toutes les nations, et on ne pourra imposer aucun droit d'importation, excepté sur les marchandises destinées à ôtre introduites pour la consommation du restant de la République. Lesdits ports seront, en conséquence, ouverts à l'importation dès le commencement des travaux, et il y sera établi les douanes et bureaux de surveillance que le Gouvernement jugera convenables pour percevoir les droits d'introduction des objets destinés à d'autres ports de la République et pour veiller à ce qu'il ne s'y fasse pas de contrebande.

Le Pouvoir Exécutif, pour sauvegarder les intérêts fiscaux de la République, édictera les règlements convenables pour empocher la contrebande, et il pourra désigner pour son compte le nombre d'hommes qu'il croira nécessaires à ce service. Des employés indispensables à cet effet dix seront payés par la Compagnie, et leur solde n'excédera pas celle payée à la douane de Barranquilla aux employés de la même calégorie.

La Compagnie transportera gratuitement, par le canal ou par le chemin de fer auxiliaire, les hommes destinés au service de la Nation, au service de l'État par le territoire duquel passeront le canal et le chemin de fer ou au service de la police, dans le but de veiller à la sécurité extérieure ou à la conservation de l'ordre public; elle transportera aussi gratuitement les bagages de ces hommes, les munitions, armement et équipement nécessaires au service auquel ils seront affectés. Si la Compagnie n'avait pas de navires ou de remorqueurs, elle payera le passage de ces mômes hommes au travers de l'Isthme avec leurs bagages, munilions, armement et équipement.

Le payement des frais occasionnés par la subsistance de la force publique jugée nécessaire pour la sécurité du transit interocéanique sera également à la charge de la Compagnie.

Art. 9.

Les concessionnaires auronl le droit d'introduire sans payer aucun droit d'importation ni autre, de quelque genre qu'il soit, tous les instruments, ma-