DEPUIS LE RÉOLBHERT DU 13 DÉCEMBRE

A Port-Saïd

LesUvraisons d'eau se sont faites successivement aux conditions suivantes :

Antérieurement à 1885, Teau était livrée par abonnement et à discrétion.

Le prix mensuel de Pabonnement, dont le minimum était de 8 francs, était basé sur le nombre des habitants, sur le nombre des animaux et sur la superficie des jardins cultivés d après le tarif suivant :

i francs par habitant;

1 franc par personne n'habitant pas la maison, mais y séjournant habituellement;

i francs par cheval, mulet, bœuf ou chameau, et par voiture ;

2 francs par baudet ;

1 franc par chèvre ou mouton ;

fr. 50 par mètre de carré de terrain cultivé.

Le prix mensuel d*abonnement pour les sakkas puisant Teau aux bornesfontaines fermées était de 50 francs.

Depuis 1885, l'eau consommée est mesurée à laide de compteurs.

Jusqu'au 1" janvier 1895, le prix de la tonne d'eau a été de 1 fr. 50.

Pendant Tannée 1805, ce prix a été réduit à 1 franc.

Depuis le 1" janvier 1896, le prix n'est plus que de fr. 60.

Le prix de la tonne d'eau puisée par les sakkas aux bornes-fontaines fermées résulte d'adjudications annuelles. Ce prix est toujours un peu inférieur « relui du tarif appliqué au public.

Conformément à l'article 2 du règlement de 1884, te tarif appliqué au Gouvernement n'est que le 1/3 de celui appliqué au public.

Ce tarif réduit est également appliqué à, certains établissements religieux et de bienfaisance.

OONVENTION DU 18 DÉCEMBRE 1884

PORTANT OnCAXISATlON ET RÉGLANT LE FONCTIONNEMEXT DE L.V COMMISSION DU DOMAINE COMMUN PRÉVUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION DU 23 AVRIL 1869

La deuxième Convention du 23 avril 1869 avait, on se le rappelle, constitué un domaine commun du Gouverncmcnl et de la Compagnie.

Cette Convention stipulait notamment, savoir : Par son article premier, que pourraient ôtre mis en vente les terrains à bâtir réservés à la Compagnie le long du Canal par la Convention de février 1866 propres à la construction des villes, stations et établissements privés, et autres que ceux qui seraient jugés nécessaires h lexploitation du Canal; qu'à ces terrains seraient adjoints 300 hectares à Port-Saïd et 200 hectares à Ismaïlia, qui seraient déterminés de manière à ne porter aucun préjudice aux nécessités de la défense et du service militaire; enfin, que lesdiios

EofiQ, Teau est livrée gratuitement aux mosquées, aux bornes- fontaine s libres, aux bouches d'incendie et aux services de la Compagnie.

A Ismaïlia

Veau a toujours été livrée par abonnement et à discrétion.

La distribution d'eau est alimentée, depuis Tannée i890, par des béliers hydrauliques. Précédemment, ralimcnlation se faisait par l'usine des eaux d' ismaïlia.

Le prix mensuel d'abonnement, dont le minimum est de 2 francs, est établi d'après le tarif suivant (Uèglement et tarif de 1880}:

fr. 40 par personne ;

fr. 25 par chèvre ou baudet ;

fr. 10 par mi>tre carré de jardin;

fr. 20 par mètre cube d'eau pour les établissements publics et industriel, ilont la consommation d'eau est évaluée aussi approximativement que possible.

L'eau est livrée gratuitement au Gouvernement égyptien, aux Pères de Terre sainte et aux sœurs franciscaines, à tout le personnel de la Compagnie et aux personnes occupant des maisons appartenant à la Compagnie.

[Toutes les maisons de la Compagnie sont desservies par Tancienne distribution d'eau établie pendant l<a construction du Canal.]

ventes seraient autorisées dès que les négociations pendantes avec les Puissances auraient déterminé le mode de juridiction à établir en Egypte entre étrangers et indigènes;

Par ses articles 5 et 6, qu'une Commission, composée de deux membres choisis par le Khédive et deux membres par la Compagnie, serait déléguée pour déterminer, arrêter, limiter, sur les divers points les pins susceptibles d'agglomération d*habitants, les lots qui seraient mis en vente dans Imtérôt commun; que cette Commission serait également chargée de l'administration des terrains, de la mise en vente, dos adjudications, des recouvrements, de la comptabilité et généralement de tout ce qui concernait la conduite de ces terrains;

Enfin, par un article additionnel, qu'il demeurait entendu que les terrains que la Compagnie était autorisée h vendre, conformément aux dispositions de la Convention, devaient embrasser successivement tous ceux qui étaient susceptibles de devenir des centres de population ; qu'en conséquence, partout où, d'un bout h l'autre du canal, pourrait s'établir un centre de population, les terrains dont la Compagnie avait la jouissance et les terrains appartenant au Gouvernement seraient rais en commun et vendus au bénéfice commun.

Il a été expliqué, d'ailleurs, dans une note qui accompagne le texte de la Convention de 1869, que, par une décision spontanée du Khédive, et bien que les questions concernant la réforme judiciaire en Egypte, tout en paraissant alors en bonne voie, ne fussent pas encore définitivement réglées, les ventes de terrain, dans les conditions de la Convention et de son article additionnel, avaient été autorisées dès le mois de mai 1870.

Le Gouvernement égyptien avait, dès le début, laissé à la Compagnie le soin exclusif d'administrer et gérer le Domaine commun, et cette situation continua de subsister plusieurs années encore après la promulgation de la réforme judiciaire, mise en vigueur au commencement de 1876.

Ce ne fut, en effet, qu'en 1884, que le Gouvernement égyptien jugea devoir poursuivre la mise à exécution des dispositions ci-dessus rappelées de la Convention du 23 avril 1869, concernant la création d^un service distinct pour ladministration du Domaine commun.

De là, entre le Gouvernement égyptien et la Compagnio, la nouvelle Convention ci-dessous du 18 décembre 1884. laquelle, indépendamment de la création du service distinct en question, régla en même temps diverses autres questions, et, entre autres, porta à 350 hectares, au lieu de 300, la surface ajoutée aux terrains réservés à la Compagnie, à Port-Saïd.

Texte de la Convention du 18 décembre 1884

(voir les planches V A vm