TENANT LIEU DES ANNEXES D A G MENTIONNÉES DANS LA CONVENTION
Entre le Gouvernement égyptien représenté par S. E.Nuhar- Pacàuj Président du Conseil des Ministres.
Et la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez représentée par M. Charles de Lesseps, Vice-Président du Conseil d'administration,
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier. — A partir du 1" janvier 1885, il est créé pour l'administration du Domaine commun tm service distinct des services de la Compagnie du Canal de Suez,
Le budget de ce service est arrêté pour 1885, con/omu'ment au tableau A ci-annexé.
Art. 2. — La Commission prévue par la Convention du 23 at7'z718()9 fonctionnera à partir du \Q janvier 1885.
La Compagnie consent à ce que cette Commission fonctionne suivant les conditions spécifiées dans le règlement cijoint (annexe B), chaque partie se réservant le droite en prévenant une année à l'avance^ de supprimer la délégation prévue dans le présent accord et de revenir au fonctionnemenf de la Commission déterminé par les articles bet G de la Convention du 23 avril 1869.
Le budget du Domaine commun ne comprendra pas de traitement pour les quatre Commissaires^ ce traitement^ s'il tj a lieu^ restant à la charge de chactme des parties pour les Commissaires qui les représentent.
Art. 3. — Les ventes de terrains auront lieu conformément nu règlement ci-joint (annexe C).
Art. 4. — La Commission aura à arrêter tout crédit supplémentaire à imputer au hudget prévu poziriSS5 et notamment toute dépense pour frais de création et d'appropriation (le terrains.
A Pavenir, les propositions budgétaires pour les dépenses seront préparées par la Commission pour être soumises chaque année par les Commissaires au Gouvernement et à la CornpagniCy au plus tard le 15 octobre précédant le commencement de Vexcrcice^ de telle sorte qu'après examen fait par les parties, la Commission puisse arrêter le budget avant le ["janvier.
Les règlements de la Compagnie du Canal de Suez concernant le personnel seront applicables au personnel du Domaine commun,
A ce titre, le personnel du Domaine commun participera aux répartitions de bénéfices, retraites, etc. attribuées au personnel de la Compagnie sur la part qui lui est statutairetAent réservée dans les bénéfices. La moitié de toutes les sommes attribuées sur les 2 0/0 au personnel du Domaine commun sera annuellement remboursée par le Gouvernement égyptien à la Compagnie pour être versée au crédit du compte (les 2 0/0.
Moyennant ce remboursement annuel, le Gouvernement ni le Domaine commun n'auront fnen à payer aux employés (tu Domaine commun ou à leurs familles en cas de mise à la retraite^ licenciement, décès ou pour quelque cause que ce soit.
Art. 5. — Les forfaits prévus et acceptés par la Compagnie dans le budget de 1885:
i38 CONVENTION DU 18 DÉCEMBRE 1884
A Varlicle « frais judiciaires » pour le travail du Couten-tieux de la Compagnie tel qu*il est défini audit ùuelget,
Et à r article « Entretien des planâations »,
Sont définitivement fixés pour Favenir.
Le service de caisse continuera à être fait gratuitement par la Compagnie.
Art. 6. — La Compagnie du Canal de Suez ayant émis la prétention de faire compreiulre dans la nouvelle délimitation du Domaine commun les terrains d'apport formés par la mer à Port-Saïd, depuis 1866, le Gouvernement égyptien a contesté ce droit.
Le Gouvernement formule ses réserves les plus expresses, tant pour le passé que pour l'avenir, à l'égard des prétentions que la Compagnie du Canal de Suez pourrait élever au sujet desdits terrains d'apport.
Cependant, pour démontrer tout l'intérêt qu'il prend au développement et au progrès matériel de cette partie du territoire égyptien, le Gouvernement estime qu'il y a lieu d'établir définitivement la surface totale du Domaine commun, et, à cet effet, la nouvelle délimitation est fixée comme suit :
Il est ajouté aux terrains délimités en 1866:
350 hectares à Port-Saïd;
200 hectares à Ismaïlia.
Cette fixation est faite par transaction en rv qui concerne les compensations réclamées par la Compagnie au Gouvernement, tant à Port-Saïd qu'à Ismaïlia.
Le Domaine commun, du côté de la plage ouest, à Port- Saïd, comprendra 10 hectares en plus de la superficie limitée par la ligne en pointillé rouge du plan ci-annexé indiquant la plage en 1870 (annexe D).
La nouvelle délijnitafion du Domaine commun à Port-Saïd et à Ismaïlia est arrêtée par les deux plans ci-joints [nnncxes Eet F).
Toutefois la Commission du Domaine commun vérifiera
sur le terrain Pexactilude de cette délimitation et rectifiera les plans s'il y a lien.
La Commission dressera un proch-verbal de cette opération^ qui sera annexé à la présente Convention.
Lia Compagnie fixe à 30 mètres^ à partir de la ligne (Feany à Port Teicfik ainsi qu'à Port-Saïd^ la largeur du quai réservé pour les besoins de l^ exploitation du Canal.
Les ventes opérées par la Commission^ à Port-Saïd et à Port Tewfik, auront lieu en se conformant à cette limite.
Art. 7. — La régularisation des ventes de terrains en cours et de celles qui pourront être conclues jusqu'au iO janvier 1885 sera faite par le Gouverneur général du Canal et l'Agent supérieur delà Compagnie, qui signeront les contrats relatif s à ces ventes.
Art. 8. — S. E. Giegler Pacha est nommé second commissaire par le Gouvernement égyptien.
M. Desavanjy chef du service du transit et de la navigation à Ismaïlia, est nonDué second commissaire, à titre provisoire, par la Compagnie.
Art. 9. — Les comptes du Domaine commim étant arrêtés annuellement, le Gouvernement, en cas d'excédent des dépenses sur les recettes, remboursera à la Compagnie la moitié de cet excédent.
Art. 10. — En vue des opérations commerciales qui pourraient être faites dans le port d'Ismaïlia, une bande de terrain indiquée sur le plan (annexe G) et située sur le bord du lac Timsahj pourra être louée, à prix réduit, pendant une période de cinq années à partir de la date de la présente Convention.
Art. 11. — La Compagnie est chargée, à partir du {''^janvier 1885,
A Ismaïlia :
Pour la ville et les villages arabes, de rentretien, arrosage et nettoyage des voies, trottoirs et plantations existants, ainsi que de rentretien et du gardicîinage des cimetières;
i40 CONVENTION DU 18 DÉCEMBRE i88S
A Port'Tewfik :
De rentre tien y arrosage et nettoyage des voies et plantations existantes;
Le tout au prix arrêté à forfait de 55.000 francs par an^ payable par douzièmes.
Art. 12. — Les présentes ne seront définitives qu'après ratification du Conseil des MinistreSy d'une part^ et du Conseil d^ Administration de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez, d'autre part.
Cette ConventioQ a reçu la double ratification mentionnée a son dernier article.
AiNNEXB A
Budget des dépenses du Domaine commun pour 1885 [résume)
Déplacements et congés 10. 500 >»
Frais judiciaires {non compris les honoraires d'avocats, frais d'actes^ etc., directement
applicables à chaque affaire 6.000 »
Personnel classé <,.... 58.920 »>
Personnel non classé 3.996 »
Gages des gens de service 3 . 102, 50
Travatuc supplémentaires 500 »
Frais de mise en campagne, licenciements, rapatriements, frais de maladie, déplacements de santé {ces déplacements seront soldés au moyen de crédits supplémentaires demandés
en cours d'exercice) Mémoire
Loyers 8.900 >»
Frais divers d'administration 9.000 »
Surveillance des terrains. Piquetage 4(K) »
Entretien des travaux cV<issainissement et de
protection des terrains 2 . 400 »
Entretien des plantations d'Ismaïlia et de Port-
. Tewfik, <issuré à forfait par la Compagnie,
moyennant 1 2. 000 »
Appropriation des terrains {ces dépenses doivent
faire l'objet d€ propositions de la Commission
lorsqu'elle les a reconnues nécessaires) Mémoire
Total 115.518,50
