ACCORD PROVISOIRE DU 10 JUILLET

ENTRE LE GOUVERNEMENT ANGLAIS ET LA COMPAGNIE

gnie formée de capitalistes de toutes les nations, nous avons accueilli les combinaisons qu'il nous a soumises et lui avons donné par les présentes pouvoir exclusif de constituer et de diriger une Compagnie universelle pour le percement de Tisthme de Suez et l'exploitation d'un Canal entre les deux mers » ;

Considérant que la concession de Lesseps, dans les conditions particulières d'existence et de fonctionnement de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez, n'est pas exclusive du droit éminentde l'Etat agissant dans l'intérêt public en vue d'obtenir des travaux additionnels ou modiflcatifs ; que ce droit est incontestable et que la Compagnie a l'obligation d'en tenir compte dans ses rapports avec l'Etat ;

Considérant que la durée de la Société et de la concession est fixée par l'article 16 de l'acte du 5 janvier 1856;

Estiment :

Que, dans la mesure de la réserve contenue au présent avis relativement & l'exercice du droit émiuent de l'Etat dans les questions d'utilité publique, la concession de hesseps constitue un monopole qui interdit^ pendant sa durée y la création d'une nouvelle voie de communication par eau entre la mer Méditerranée et la mer Rouge.

§3.- EXPOSÉ DES VUES DE LA COMPAGNIE SUR LA QUESTION D'UN SECOND CANAL, PRÉSENTÉ PAR M. DE LESSEPS DANS SON RAPPORT A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DU 4 JUIN 1883 (Régumé).

Dans son rapport à l'Assemblée générale des actionnaires du 4 juin 1883, le Président de la Compagnie fit un exposé complet des vues du (îonseil d'administration sur la question d'établissement d'un second canal.

Après avoir rappelé les termes de la délibération de la Commission des travaux du 9 janvier 1883, approuvée lo même jour par le Conseil d'administration, M. de Lesseps s'exprimait ainsi :

Nous vous ferons remarquer, Messieurs, que cette délibération si complète porte la signature des trois représentants du Gouvernement de la Reine dans le sein du Conseil. Nous ajouterons, que le Conseil ayant à désigner trois de ses membres pour faire partie de la Commission des travaux, deux administrateurs anglais furent choisis.

Nous sommes heureux d'avoir à déclarer, ici, que nos relations constantes avec nos collègues anglais n'ont cessé un seul instant d'être des plus cordiales, et que c'est en plein accord que nous avons étudié, que nous étudions et que nous réaliserons les grands projets

que comporte le développement progressif de Tœuvre que vous avez accomplie.

Il a été dit que le Gouvernement de S. M. Britannique voudrait, dans rintérèt exclusif de la marine anglaise augmenter vos charges ou diminuer vos revenus, en essayant de vous imposer, soit des travaux d'amélioration excessifs, soit des diminutions de taxes. A ceux qui, de Tautre côté du détroit, ont osé, dans l'intérêt de leurs manœuvres déplorables, insinuer que le Gouvernement anglais irait jusqu'à favoriser une violation flagrante de vos droits, nous répondrons par une citation d'un journal anglais, le Ttmes, qui disait au mois de décembre dernier :

u II ne faut jamais oublier, quand on parle des rapports de l'Angle- « terre avec la Compagnie, qu'elle est gouvernée par un traité, au nom <c de Sa Majesté, et que, tant qu'il n'est pas déchiré — et il n'est pas « au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de le déchirer — c'est « précisément au Gouvernement anglais, si le traité était en danger, « qu'incomberaient le droit et le devoir de le défendre. »

Ce traité, Messieurs, qui porte la signature des représentants autorisés de la Reine d'Angleterre ; qui, par Tintervention du Gouvernement anglais lui-même, a été sanctionné par les Puissances; que vous avez revêtu enfin de votre approbation, prévoit de grands travaux, qui s'exécutent actuellement, et des détaxes de tarif qui sont en cours d'application.

Et c'est avant que ces travaux ne soient achevés, avant que les détaxes consenties ne soient terminées, lorsque nous étudions, avec le concours loyal des représentants de la Reine, des projets d'avenir, que le Gouvernement anglais favoriserait un attentat à votre droit écrit, à vos prétentions légitimes ! Cela serait impossible ; et, d'ailleurs, nous vous l'affirmons, cela n'est pas.

Ce traité, cette convention du 21 février 1876, est, avec notre acte de concession, notre loi.

L'acte de concession a donné à votre Président un pouvoir exclusif à l'effet de constituer et diriger une Compagnie universelle pour le percement du Canal maritime, de la mer Méditerranée à la mer Rouge. Tel est votre droit d'origine.

Le traité de 1876, dont le caractère est international, a fixé les dépenses d'amélioration à votre charge ; il a arrêté les décroissances de tarif; il a ainsi constitué défmitiveraent les conditions de votre exploitation.

Mais, dans la plénitude de votre droit, et à la condition qu'on le respecte, sans admettre une autre influence que celle d'une intervention loyale, amicale, ayant en vue un but universel, votre Conseil se préoccupera toujours, et dans une mesure égale, dos intérêts des armateurs et des intérêts de ses actionnaires. Il a la conscience de n'avoir ailli à son mandat, ni envers les uns ni envers les autres.

ACCORD PROVISOIRE DU iO JDCLLET 1883 9

ENTRE LE GOUVERNEME^iT ANGLAIS ET LA COMPAGNIE

Les travaux que vous exécutez en ce moment, et qui coûteront 30 millions de francs, doivent suffire, aux termes mêmes de la délibération de la Commission des travaux, à un trafic de iO millions de tonnes. Toutefois, nous ne devions pas perdre de vue que la Commission avait exprimé, en principe, cette opinion « qu'en prévision d'un « trafic dépassant 10 millions de tonnes par an, représentant une » recette de 100 millions de francs environ, il conviendrait, dans un » avenir qui ne pouvait être actuellement déterminé, d'étudier Vidée « du creusement d'une double voie. »

Cette double voie. Messieurs, nous en avons poursuivi l'étude, nous sommes prêts à l'exécuter, et ce ne sont pas, vous le voyez, les agitations qui se sont produites de l'autre côté de la Manche qui ont fait avancei' d'un pas la solution

Nous poursuivons actuellement et avec énergie les améliorations préMies du Canal maritime jusqu'à concurrence de la dépense de 30 millions de francs que vous avez approuvée ; et nous poursuivons simultanément l'étude du doublement de la voie maritime, avec la ferme intention de l'exécuter, et de l'achever avant que le développement du trafic fait rendu nécessaire.

Ce doublement de voie, nous pourrions l'exécuter simplement par nos propres ressources, sur nos propres terrains, et suffisamment ; mais, des études que nous avons faites, il résulte que le doublement de la voie, décidé en principe, pourrait être exécuté dans de meilleures conditions pour le commerce, et augmenté peut-être de travaux accessoires, dans les ports notamment, si vous aviez plus d'espace ta votre disposition et si vous obteniez de légitimes compensations pour les sacrifices que vous vous imposeriez. C'est dans ce but, qu'avec le concours loyal des représentants de la Reine dans le sein du Conseil, nous avons entamé des études spéciales, et nous avons la satisfaction de pouvoir vous dire, d'accord avec nos collègues anglais, que ces études et les arrangements qui en seront la conséquence promettent une solution favorable.

Grâce à ces arrangements, nous pourrons procéder au doublement de la voie maritime d'une façon plus rapide et plus satisfaisante, et cela dans l'intérêt exclusif du commerce universel. Il ne nous resterait qu'à arrêter le programme d'exécution.

C'est là, Messieurs, un problème très important. Lorsque tous les projets de doublement de voie extérieur, intérieur, mixte, etc., seront réunis, une Commission préparera la délibération définitive qui vous sera soumise.

Il y aura lieu alors, mais alors seulement, d'examiner les moyens financiers par lesquels il sera fait face à la dépense. Les moyens suggérés par nos actionnaires, par la presse, par le public, seront exami-

nés et le Conseil ne prendra de décision qu'après vous avoir exposé ses vues.

Pour que rien ne reste dans Tombre après cette Assemblée, nous devons vous parler des tarifs.

Les tarifs actuels, avec leurs décroissances, sont fixés dans le traité intervenu en 1876. Nous avons dit plus haut que ce traité serait, au besoin, placé sous la sauvegarde de la Reine d'Angleterre, et nous nous empressons d'ajouter que, dans plusieurs circonstances, les représentants du Gouvernement de Sa Majesté ont reconnu, sur ce point, la plénitude de nos droits.

C'est donc dans la plénitude de nos droits et sans subir aucune pression que nous envisageons constamment cette question, en tenant compte, toujours, et de l'intérêt de nos actionnaires et de l'intérêt des marins et des commerçants.

Et, en effet, Messieurs, le 6 juin de l'année dernière, dans notre rapport à l'Assemblée, nous exposions nos principes à ce sujet ; nous vous disions :

« Les actionnaires du Canal de Suez qui, pendant vingt années et « malgré tant d'obstacles, ont poursuivi l'exécution d'une œuvre dont « le monde bénéficie aujourd'hui, sauront suffire à toutes les exigences K au fur et à mesure que l'exploitation de leur entreprise accroîtra « les revenus des capitaux qu'ils avaient courageusement engagés. ' « Lorsque votre Président rendait publiques les conditions de Tad- « pel des capitaux, il estimait que le canal coûterait 200 millions de c( francs, devant être rémunérés par un trafic de 6 millions de tonnes.

« En réalité, les travaux d'exécution proprement dits du Canal n'ont « pas beaucoup dépassé le devis primitif ; mais les lenteurs suscitées « par les oppositions finalement vaincues, et les dépenses extraordi- « naires qui ont été imposées par des mesures violentes ont élevé la « dépense générale à 400 millions de francs.

« Les conditions publiques du contrat primitif ont donc été modii< fiées, et la rémunération des capitaux engagés n'est plus représentée c< dans notre esprit, et pour l'avenir, par un trafic de 6 millions de « tonnes procurant une recette de 60 millions de francs, mais par le « maximum d'un trafic de 12 millions de tonnes donnant une recette « d'au moins 120 millions de francs. »

Nous pensons et nous déclarons hautement que les actionnaires du Canal maritime de Suez ne doivent pas seulement jouir d'un brillant revenu, mais qu'ils doivent s'enrichir comme tout industriel en a lo droit lorsqu'il a rendu au monde un service comparable au percement de l'isthme égyptien.

S'il en était autrement, si ceux qui jouissent du service rendu contestaient aux actionnaires de l'œuvre accomplie ce bénéfice légitime, cet enrichissement qu'ils désirent pour eux-mêmes, il en résulterait,