ANNEXE

Contre-proposit ions françaises

Toutefois, le rétablissement de Tordre financier et administratif

en Egypte n>st pas la seule question dont le règlement s'impose dès maintenant à la sollicitude des Puissances. Il en est d'autres qui présentent un caractère d'égale urgence et qui afTectent au plus haut degré leurs intérêts: elles doivent compter que l'Angleterre, s'inspirant des mômes sentiments de justice et de bonne entente, consentira à en aborder le plus tôt possible l'examen. Parmi ces questions vient en première ligne l'établissement d'un régime définitif destiné à garantir en tout temps à toutes les Puissances le libre usage du Canal maritime (le Suez. L'étude de ce grand problème européen pourrait tHre abordée dès à présent, par voie de Conférence ou autrement et sans attendre l'issue de l'enquête proposée sur la situation financière. L'urgence n'a pas besoin d'en être démontrée. Un accord intervenant à ce sujet pourrait être présenté comme une juste compensation des sacrifices linanciers que les Puissances sont disposées à imposer à leui*s nationaux ; il constituerait surtout un gage certain de stabilité et de paix pour l'avenir. Le Cabinet de Londres ne saurait refuser son acquiescement à une proposition dont le principe a «Hé posé avec tant de netteté et de loyauté dans les dépêches de Lord Granville du 3 janvier 1883 et du i6 juin 1884.

Mémorandum du 21 janvier 188o, remis par Lord Granville à r Ambassadeur de France à Londres

..... En ce qui concerne la dernit'Me proposition du (Gouvernement français, nous, donnons notre entière adhésion à ses vues, relativement ;i la liberté du Canal de Suez, et consentons pleinement à co qu*un arrangement à cet effet soit inséré dans un Traité.

a06 CONVENTION INTERNATIONALE DU 29 OCTOBRE 18S8

Eo donnaot celle réponse, nous avons à dessein évité tous les détails; mais, si Se GouTernement français accepte ces bases, nous se doatou> pas qu^un arrangement satisfaisant n'intervienne.

Diverses dépêches furent ensuite échangées concernant les négociations de la France avec l'Angleterre et avec les autres Puissances en vue d'arrêter un mode pratique de règlement de la question de la liberté de navigation du Canal.

Déclaration arrêtée d*un commun accord ^ à Londres f le '2{ mars 18S5, entre les Gouvernements dWllemagne, d'Autriche-Hongrie, de France^ de la Grande-Bretagne, d'Italie, de Russie et de Turquie [Extrait).

m. — Considérant que les Puissances sont d accord pour reconnaître Turgence d'une négociation ayant pour but de consacrer par ud Acte conventionnel l^élablissement d'un régime déBnitift destiné à garantir en tout temps et à toutes les Puissances le libre usage du Canal de Suez ;

Il est convenu entre les sept Gouvernements précités qu'une Commission composée de délégués nommés par lesdits Gouvernements se réunira à Paris le 30 mars pour préparer et rédiger cet acte, en prenant pour base la circulaire du Gouvernement de Sa Majesté Britannique en date du 3 janvier i883 ;

Un délégué de S. A. le Khédive siégera à la Commission avec voix consultative ;

Le projet rédigé par la Commission sera soumis auxdits Gouvernements qui s'emploieront ensuite à obtenir Taccession des autres Puissances.

Déclaration signée à Londres, /e 21 mars iSHTi, par le Chargé de pouvoirs

du Gouvernement égyptien

Le Gouvernement de S. A. le Khédive s'engage à promulguer le décret dont le projet est ci-an nexé. H déclare, en outre, en tant que les arrangements cl- dessus mentionnés se réfèrent à des question*^ d'administration intérieure de TEgypte dont le règlement lui appartient en vertu des tirmans de Sa Majesté Impériale le Sultan, adhérer à ces arrangements cl s'engage, en ce qui le concerne, à les exécuter.

5 7. - COMMISSION INTKRNATIONALK CHAR(»1^:R DK PRÉPARER L'ÀCTK CONVENTIONNEL DESTINÉ A (;AR\NTIR LK LIBRE USAOE DU CANAL (188:.)

I^ Commission intornationah* constituoe en conformité de la Déclaration de Londres du 21 mars 1885 se réunit le 30 (lu raùme mois au ministère des Affaires Etrangères, à Paris.

Elle comprenait, indépendamment des délégués des Puis- !?ances signataires de la Déclaration de Londres [Allemagne, Autriche-Hongrie^ France^ Gratifle'Iiretngne ^ Italie^ Russie et Turquie), et d'un délégué de l'Egypte (ce dernier ayant seulement voix consultative), des délégués de TEspagne et des Pays-Bas. Chaque Puissance était ivprésentée par deux délégués, sauf rAutriche-Hongrie et la Russie, qui, chacune n'en avaient qu'un seul*.

M.Jules Ferrv, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, inaugura les travaux de la Commission et souhaita la hienvenue, au nom de la France, aux délégués des Puissances, par l'allocution suivante :

C'est un grand honneur pour moi et une satisfaction profonde de saluer ici, au nom de la France, les délégués des Puissances européennes, en inaugurant les travaux de cette assemblée, où tant de talents sont réunis, et a laquelle s attachent de si hautes et si légitimes espérances. Vous n'êtes pas, en effet, Messieurs les délégués, une Commission purement technique, appelée à résoudre, avec la compétence spéciale qui vous appartient, des questions d'ordre secondaire ; le mandat qui vous a été donné est plus élevé et plus étendu; il vous met en face d'un des problèmes fondamentaux de la politique générale; vous êtes appelés à ajouter une pierre de plus à Védifice nouveau que l'Europe pacifique et prévoyante s'efforce de construire pour mettre