Voir, plus haut, la note du 1 août

INSTRUCTIONS DES GOUVERNEMENTS A LEURS DÉLÉGUÉS (lS73) 131

tonnage officiel comme équivalent au tonoage utile net ; mais elle doit conserver, vis-à-vis de la Commission, son entière indépendance, et si le commerce maritime est intéressé à obtenir que certains changements soient apportés au régime du canal, c'est par la voie diplomatique que ces améliorations doivent être obtenues. Rien ne me paraît s'opposer, du reste, à ce que la Commission, avant de se séparer, émette à ce sujet une série de vœux, que les Puissances maritimes s'empresseront sans doute d'appuyer auprès de la Porte Ottomane.

En définitive, votre principal but. Monsieur, devra être de faire adopter par la Commission le mode d'évaluation de la capacité utilisable qui vous paraîtra donner les résultats les plus exacts. Comme l'indique la note ci-jointe, le procédé de cubage employé en Angleterre est très satisfaisant; mais le chiffre par lequel on divise ensuite le volume obtenu pour avoir la capacité utile est beaucoup trop élevé.

La connaissance que vous possédez des questions de jaugeage me dispense de vous adresser sur ce point des instructions détaillées ; vous parviendrez, je l'espère, de concert avec votre collègue, à faire adopter vos vues par la Commission en ce qui concerne le diviseur dont l'emploi doit donner le tonnage utile. Aucune Puissance ne saurait, au surplus, se refuser à reconnaître qu'il existe un écart considérable entre la capacité utile des navires et le tonnage <iue font ressortir les diviseurs usités chez les différentes nations; les preuves abondent, même dans les documents officiels, tant franc^ais qu'étrangers, et il vous sera facile, en outre, de démontrer que la méthode anglaise, comparée aux autres méthodes connues, est une de celles qui, au point de vue du tonnage utile^ donnent les résultats les plus éloignés de la vérité.

La solution de cette question générale aura un double avantage : elle mettra fin aux difficultés soulevées par le péage de l'isthme de Suez, et elle préparera les voies à une entente de toutes les Puissances pour ladoption d'une méthode de jaugeage uniforme et vraie dans ses résultats. Mais je ne pense pas ({ue la Commission qui va se réunir à Constantinople puisse être chargée de réaliser cette entente universelle. Qu'elle fasse prévaloir le principe de la capacité utilisable et qu'elle en facilite Tapplication sur le parcours du canal de Suez, ce sera un grand point obtenu. Pour introduire ensuite ce principe dans la pratique journalière des différentes nations, il faudra, je pense, entreprendre des uégociations longues et compliquées, que son mandat ne me parait pas comporter.

La question principale qu'il s'agit de régler à trop d'importance, Monsieur, pour que je n'aie pas cru devoir réserver expressément l'adhésion du Gouvernement Français aux décisions qui seront adoptées. Je vous prierai donc de n'accepter qu'agi référendum le résultat des délibérations auxquelles vous aurez participé.

432 COMMISSION INTEtlNAttONALE POL'H LE TÛNNAGË

Lettre^ rfw 15 septembre 1873, du Ministre des Affaires Étrangères au Chargé d'affaires de France à Londres^ discutant les vues exposées et Vopinion exprimée par le Gouvernement Anglais à l'occasion de la communication qui lui avait été faite de la note du 7 août.

Les vues du Ministre des Affaires Etrangères sur l'interprétation à donner à la lettre vizirieile et sur le rôle de la Commission internationale furent reproduites par lui, pour être communiquées au Gouvernement Anglais, dans la lettre suivante du 15 septembre 1873 adressée au Charge d'affaires de France à Londres :

Je vois, par la réponse de lord Granville à notre note du 7 août, que le Cabinet de Londres, interprétant autrement que nous les termes de la lettre vizirieile, attribue un caractère impératif à ce qui nous parait être un simple avis donné par la Porte Ottomane. J'ignore, comme vous, quelles sont les déclarations verbales que l'Ambassadeur de Sa Majesté Britannique à Constantinople aurait reçues à ce sujet; mais j*ai tout lieu de croire à un malentendu. Non seulement, en effet, la rédaction de la lettre vizirieile ne se prête pas à Tinterprétation que lord Granville croit être fondé à considérer comme exacte ; mais encore cette interprétation serait en opposition formelle avec le principe de la capacité utilisable, que la même lettre reconnaît et constate. La Porte déclare qu'il ne peut y avoir pour la Compagnie de Suez d'autre base légale de perception que le tonnage utile ; lorsqu'elle ajoute, ensuite, que le tonnage net obtenu par le système Moorsom paraissant être celui qui se rapproche le plus de ce tonnage utile, la Compagnie devrait \o prendre provisoirement pour base de ses perceptions, elle n'entend évidemment émettre qu'une simple opinion qu'elle défère, d'ailleurs, par avance, en cas de contestation, à l'examen d'une Commission internationale. Et comment aurait-elle pu être plus affirmative, alors qu*un écart considérable existe, en fait, entre le tonnage net des navires jaugés par la méthode anglaise et leur capacité utilisable, et que cette méthode, comparativement aux autres méthodes connues, est une de celles qui donnent, au point de vue du tonnage utile, les résultats les plus éloignés de la vérité? Vous parviendrez, je l'espère, Monsieur, à faire comprendre à lord Granville que, dans cette situation, il me serait difficile d'inviter la Compagnie de Suez, alors même que je serais en mesure d'exercer quelque inlluence sur ses décisions, à percevoir ses taxes, jusqu'à la fin des travaux de la Commission, d'après le tonnage net obtenu par la méthode Moorsom, lequel n'est autre, pour la plupart des navires, que celui que portent leurs papiers de bord.

INSTRUCTIONS DES GOUVERNEMENTS Â LEURS DÉLÉGUÉS (l873) 133

D'un autre côté, il semble que, dans Topinion du principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Étrangères, le mandat de la Commission devrait principalement consister, une fois que la Compagnie serait revenue à son ancien mode de perception, à recueillir ses observations et à examiner la suite dont elles seraient susceptibles. Je pense pour ma part. Monsieur, que la Commission doit uniquement s'occuper de déterminer la capacité utilisable des navires. Il se peut que, dans le cours de ses délibérations, elle ait occasion de demander à la Compagnie des explications sur les calculs qui Tout amenée à considérer le gross tonnage officiel comme équivalent au tonnage utile net; mais là devra se borner, à mon avis, son ingérence dans les actes administratifs d'une entreprise qui doit conserver, vis-à-vis d'elle, son entière indépendance.

Lettre, du 2'* septembre 1873, du Ministre des Affaires Étrangères au Chargé d'affaires de France à Constantinople, faisant connaître et discutant les instructions données par le Gouvernement Austro- Hongrois à ses délégués :

Il résulte des instructions qu'ont reçues les commissaires austro-hongrois que, dans la pensée du Cabinet de Vienne, la Commission doit être chargée d'examiner toutes les difficultés soulevées par le péage du canal de Suez. Ainsi que je vous l'ai déjà écrit, le mandat de la Commission doit, d'après nous, consister avant tout, et même uniquement, à déterminer la capacité utilisable, qui, de l'aveu môme du comte Andrassy, est supérieure au tonnage officiel. Je vous prie donc de faire tous vos efforts pour empêcher que la Porte ne donne à ce mandat l'extension que le Gouvernement Austro-Hongrois voudrait lui voir attribuer.

Nous ne pouvons pas non plus admettre, tant que cette question ne sera pas réglée, que la Compagnie soit contrainte, comme le désire le Cabinetde Vienne, de baser ses perceptions, soitsur les énoncialions des papiers de bord, soit, ce qui revient au même pour la plupart des navires, sur le tonnage net obtenu parla méthode Moorsom. Une telle exigence nous paraîtrait aussi injuste qu'illogique, du moment où le Gouvernement Ottoman a reconnu à la Compagnie le droit de percevoir ses taxes sur le tonnage utile, et où la Compagnie affirme que le nouveau mode de perception est conforme à ce principe.

Enfin, le Gouvernement Austro-Hongrois se montre disposé à accepter l'établissement temporaire d'une surtaxe de 2 francs par tonneau de jauge officielle. Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que Finsufiisance de cette surtaxe, au double point de vue des besoins de l'entreprise et de l'écart qui existe entre le tonnage utile et le tonnage officiel, ne manquerait pas de motiver, de la part de la Compagnie, des réclamations fondées.

Lettre, du 4 octobre 1873 , du baron d'Avril, commissaire français à Constantinople, au Ministre des Affaires Étrangères, faisant connaître les vues de quefques-uns de ses collègues sur le rôle de la Commission :

En devançant à Constantinople Touverture des st^ances de la Commission internationale, qui, par suite d'ajournemenls successifs, ne se réunira que le 6 de ce mois, j'ai pu, par des entretiens avec quelques uns de mes collègues, me rendre compte du système au moyen duquel on s^efTorcera d'annuler les conséquences qui découlent du principe de la caparité utilisable inscrit dans la lettre vizirielle.

D'après ce système, le diviseur qui sert généralement aujourd'hui à calculer le tonnage officiel et qui représente 100 pieds cubes anglais ou 2'°<^,83 est indiscutable et ne saurait être modifié. La Commission internationale n'a pas à le mettre en question. La capacité utilisable d'un navire, c'est le nombre de fois que ce volume type est compris dans le cubage total diminué des espaces non susceptibles d'être utilisés pour le fret. Par là, on oppose à la recherche de la capacité vraiment utilisable une barrière préjudicielle, puisqu'on n'admet la possibilité d'un changement dans le mode de calcul de cette capacité qu'en ce qui touche la déduction des espaces qui ne peuvent pas recevoir des marchandises.

En conséquence, lorsque la lettre vizirielle dit que la Compagnie de Suez peut frapper de 10 francs par tonneau la capacité utilisable, elle aurait entendu seulement que, du volume total exprima en unités de 100 pieds cubes, il faut déduire les espaces non utilisables pour le fret. La tAche de la Commission internationale consisterait à déterminer quels sont ces espaces et quelle est la meilleure manière de les calculer.

Le système qui nous est opposé est le système des papiers de bord, explicitement condamné parla lettre vizirielle. Il est la négation même du principe de la capacité utilisable tel que le Gouvernement Français l'a défini dans la communication que Votre Excellence a adressée à toutes les Puissances au mois d'août dernier, à l'effet de préciser nettement et à l'avance les conditions de notre participation à la Conférence internationale. La consécration d'un tel système par la majorité de la Commission réaliserait donc une éventualité prévue j»ar les instructions de Votre Excellence.

Lettre, du iO octobre 1873, du Ministre de France à la Haye au Ministre des Affaires Etrangères, faisant connaître les vues du Gouvernement Néerlandais :

J'ai repris ce matin avec M. le baron de Gericke, la conversation sur les travaux de la Conférence internationale réunie actuellement à

INSTRUCTIONS DES GOUVERNEMENTS A LEURS DÉLÉGUÉS (l873) 135

Constantinople ; j*ai cru devoir lui donner communication verbale de la dépêche de Votre Excellence du 27 septembre. Je n'ai pas été chargé par M. le Ministre des Affaires Etrangères de transmettre à Votre Excellence les instructions écrites données au commissaire hollandais; mais il résulte d'une note que M. le baron de Gericke a bien voulu me communiquer officieusement :

i** Que le Gouvernement Néerlandais désirerait que la Conférence formulât un système de jaugeage international d'après les bases du système Moorsom;

2® Que les résolutions de la Conférence, sans être obligatoires pour les Gouvernements, eussent cependant plus d'autorité que ne semble leur en reconnaître la dernière dépêche que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m 'adresser ;

3<» Qu'enfin, l'interprétation donnée par le Gouvernement Ottoman à l'acte de concession n'autorise la perception de ces droits, jusqu'à ce qu'un nouvel accord international soit intervenu, que selon les calculs du système Moorsom (c'est-à-dire le net tonnage anglais) et, qu'ainsi, le tarif actuel de la Compagnie manque de base légale.

Le Gouvernement Néerlandais espère, enfin, que la Conférence chargée de réglementer d'aussi vastes et complexes intérêts que ceux qui touchent aux relations du Commerce entre les nations civilisées n'hésitera pas à demander de sérieuses modifications au tarif du 1" juillet 1872.

Lettre du 23 octobre 1873, de V Ambassadeur de France à Saint-Pétersbourg au Ministre des Affaires Étrangères, faisant connaitrCy au cours des délibérations de la Commission internationale du tonnage, les vues du Gouvernement Russe :

J'ai pu m'assurer que les vues du Gouvernement Russe à l'égard de la Compagnie du canal de Suez ne se sont pas modifiées et qu'il persiste à approuver et à soutenir à Constantinople les divers points de vue qui ont servi de base aux instructions données à notre Commissaire, à savoir :

i^ Que le mandat de la Commission doit être exclusivement limité à la détermination de la capacité utilisable des navires traversant le canal de Suez, la question du tonnage ne devant pas être généralisée quant à présent, si ce n'est tout au plus à titre consultatif;

"l^ Que les commissaires ne pourront accepter qu'ad référendum les décisions de la Commission, les diverses Puissances se réservant d'examiner elles-mêmes et d'approuver, avant toute mise à exécution, la solution intervenue ;

3<> Que le mandat de la Commission ne comporte ni l'examen de la

situation financière et des actes administratifs de la Compagnie, ni la détermination d'aucun mode de perception à suivre pendant la durée du travail de la Commission, une pareille détermination, quelle qu'elle soit, devant naturellement avoir pour effet de préjuger la question qui est précisément soumise à ses délibérations ;

4« Enfin, que les commissaires ne sauraient adhérer à aucune revendication, de la part des armateurs, pour les sommes perçues en trop, selon eux, depuis l'adoption de la nouvelle tariilcatioin du i'** juillet 1872.

Sur ces divers points, le GouvernementRusse reste en complet accord avec le Cabinet Française