PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION

n'est que de 1.000, ils ont certainement une tonne et une seule tonne en vue.

M. Rameau conclut donc qu'il y a un tonneau d'un usage général et autour duquel roulent toutes les opérations commerciales, sauf des excellions qu'il ne conteste pas, mais qui, suivant lui, ne détruisent pas la règle générale. A son avis, ce tonneau est celui de 1.000 kilogrammes pour les chargements au poids et de 1"%44 pour les chargements au volume. Cela est exactement vrai pour la France, et on peut le considérer comme également vrai pour l'Angleterre, avec un écart insignifiant; le tonneau usuel des autres nations n'en dilTère probablement pas beaucoup; dans tous les cas, il semble que c'est sur le tonneau anglais qu'il faut se régler.

On objecte à sa manière de voir, dit M. Rumeau, que, quoiqu'on fasse et quelque modification que puisse subir le diviseur 100, on ne sera jamais assuré de faire rendre exactement à la formule de jaugeage le tonnage que l'on cherche. Il reconnaît que la rigueur mathématique est difficile, impossible même à atteindre en ces matières; mais, si l'on ne peut espérer d'arriver à un résultat rigoureusement exact, on peut du moins chercher à approcher davantage de la vérité en diminuant dans une notable proportion l'écart d'environ 50 0/0 qui existe aujourd'hui entre le tonnage de registre et le tonnage effectif, ce à quoi il est facile d'arriver par une sage et convenable réduction du diviseur.

On a objecté encore que ce diviseur, qui était 1,44 d'après la règle de Colbert, avait dû successivement s'accroître à mesure que les navires se sont transformés et qu'au lieu de mesurer simplement leur cale on a mesuré toute leur capacité ; de telle sorte que le diviseur 2,83 appliqué aujourd'hui à la capacité totale ne différerait pas du diviseur 1,44 appliqué à la cale. En réponse, M. Rumeau fait observer, qu'aujourd'hui, ce n'est plus la cale seule, telle que l'entendait Colbert, qui est le lieu de la charge ; que la charge, pour les marchandises légères, peut remplir tous les ponts et entreponts, et même tout ou partie du pont supérieur au moyen des installations spéciales qui peuvent y être établies; enfin que, si tous les espaces mesurés sont susceptibles de recevoir des marchandises, ilfaudiair, d'après la règle de Colbert, diviser leur capacité par 1,44 pour savoir combien ils peuvent contenir de tonnes de ce volume. Toutefois, M. Rumeau reconnaît qu'il y a à faire sur la capacité totale une déduction pour les besoins de la navigation ; et c'est précisément de cette déduction qu'il demande qu'on s'occupe d abord pour arriver à la détermination de la capacité utilisable, premier terme de la question que la Commission a à résoudre.

Il y a, en effet, ajoute M. Rumeau, deux ternies dans la question, ainsi que Moorsom l'a reconnu : la capacité utilisable et le diviseur par lequel on doit diviser cette capacité pour obtenir le tonnage

effectif. M. Ruraeau revient à ce sujet sur l'interprétation déjà donnée par lui de la règle de Moorsom. Il y a lieu tout d'abord, — ainsi qu'il la déjà énoncé, — de déterminer la déduction à faire en raison des espaces non utilisables pour les marchandises et arriver ainsi à la détermination de la capacité vraiment utilisable : ce doit être là le premier travail de la Commission. Quant au diviseur iOO, déjà excessif avec le dividende actuel, il le deviendrait bien davantage avec le dividende afTaibli, et il y a lieu de le réduire dans la mesure nécessaire pour faire rendre à la formule le tonnage effectif, sinon exactement et rigoureusement, du moins aussi approximativement que possible. La recherche de cette réduction, ou en d'autres termes du tonneau-type, fera le second objet du travail de la Commission.

C'est pourquoi, sans s'écarter de la question à l'ordre du jour, et pour rester au contraire dans cette question, M. Rumeau a demandé et demande encore que la Commission procède d'abord à l'examen de la question de la capacité utilisable.

M. Jansen (Pays-Bas) fait observer qu'après les considérations que la Commission vient d'entendre, il est de plus en plus convaincu que M. Rumeau a un système particulier de jaugeage qui doit faire penser que tous ses autres collègues sont dans l'erreur. M. Rumeau, dit-il, parle des grands écarts qu'il y a entre les chargements réels et le tonnage enregistré d'après la loi anglaise, mais il voit les écarts d'un seul côté sans prendre en considération ceux des navires légers. C'est, encore une fois, parler de marchandises et non pas de jaugeage, qui n'est que la proportion moyenne de la fraction utilisée de la capacité totale du navire. Cette fraction moyenne, — il l'a clairement démontré, — n'est pas applicable à chaque navire. C'est la moyenne entre le bâtiment lège et le bâtiment chargé, entre le tonneau de poids et le tonneau d'encombrement, entre les voyages au long cours et les petites traversées, entre les voyages d'hiver et d'été, en un mot, c'est la moyenne statistique de tout le mouvement commercial d'un grand pays, moyenne dans laquelle les écarts des deux côtés se détruisent mutuellement, et c'est pour cela qu'elle forme une base solide et exacte pour l'unité de jaugeage.

La jauge donne la fraction de la capacité en moyenne, déduite d'un grand nombre de navires ; mais ce n'est pas la capacité utilisable de chaque navire dans les circonstances les plus avantageuses, cette capacité ne pouvant être déterminée, parce qu'elle dépend de mille circonstances différentes. Celte moyenne a été fixée en Angleterre d'après les exportations et les importations, pendant un grand nombre d'années, faites par 27.000 navires ; c'est donc très justement qu'on a fait de cette moyenne statistique la condition sine quâ non et qu'on en a déduit le diviseur 100 du système Moorsom. M. LB COLONEL Stokes (Grande-Bretagne) fait observer qu'on se

PROcès-VERBAfX DES DÉLIBÉRAtlONS t)E LA COMMISSION (l873) 171

trouverait en face d'une grande difflculté pour les céréales si Ton voulait adopter la tonne de 50 à 60 pieds cubes de M. Kumeau : les céréales, dit-il, sont payées d'après les quarters; le blé est transporté par une mesure; le bois par un autre étalon. La Commission n'a pas pour but de trouver seulement un mode utile pour une entreprise particulière; mais elle a pour mission d>Lrriver aune entente sur une mesure générale à adopter dans Tinlérêt du commerce universel. M. liuMEAU (France) présente les nouvelles observations suivantes : M. Jansen, dit-il, a parlé de navires légers, de chargements incomplets et de la nécessité d'un fort diviseur pour arriver à la détermination de la capacité non pas utilisable, mais moyennement utilisée des navires. Quant à lui, il en a parlé également, mais en faisant remarquer, avec la Sublime Porte, que ces considérations, bonnes pour les Etats, ne pouvaient plus être admises quand il s'agissait de Compagnies concessionnaires de grands travaux publics qui doivent trouver la Juste rémunération de leurs services dans la perception de taxes assises sur la capacité réellement utilisable, et non pas simplement utilisée des navires. D'ailleurs, en admettant même, ce qu'il ne peut faire, le principe de la capacité moyennement utilisée, le diviseur 100, selon lui, tiendrait encore un trop grand compte des déductions à faire d'après ce principe et devrait être notablement réduit.

Comme on peut le voir, ajoute M. Rumeau, un des embarras de la discussion actuelle est de se compliquer des préoccupations relatives au règlement de la question du canal de Suez. Il est impossible, en effet, dit-il, de ne pas voir Tinfluenceque la règle de jaugeage qui sera adoptée doit exercer sur ce règlement, et de ne pas regretter que la Commission, ainsi qu'il l'avait demandé, n'en ait pas fait le premier objet de sa délibération. C'est à l'occasion de cette demande qu'il avait parlé de la difHcuUé de modifier la jauge offlcielle et des perturbations qui pourraient en résulter dans les statistiques commerciales et la perception des droits de navigation. M. Rumeau n'a pas changé d'avis comme on le lui reproche ; mais cette modification est devenue nécessaire du moment qu'on voit clairement apparaître le dessein défaire, de la règle de jaugeage, la base du règlement de la question du canal. M. Rumeau ajoute que ce règlement devait être l'unique objet de la mission de la Commission, ainsi qu'on a pu on juger par la communication des instructions du Gouvernement français à ses délégués en date du 7 août 1873. Il n'a pas cni devoir, néanmoins, se dérober à la discussion de la question générale du jaugeage recommandée par la Sublime Porte; mais il a été de son devoir de l'aborder sans perdre de vue les intérêts du canal et avec la pensée de n'accepter qu'une solution logique et rationnelle. On aurait pu ajourner encore cette solution et continuer à fermer les yeux sur l'inexactitude manifeste de la jauge

actuelle. Aujourd'hui que la question de la réforme est agitée, et que la discussion en est commencée, il faut la poursuivre jusqu'au bout sous peine de consacrer à jamais un système erroné.

8® séance. — 29 octobre,

Rien d'important à signaler.

9^ séance, — 4 novembre.

M. LE COLONEL Stokes douue, au sujet du système Moorsom, de nouvelles explications en opposition aux appréciations de M. Rumeau.

En réponse notamment à la question posée par M. Rumeau, à savoir pourquoi les courtiers et les constructeurs citent dans leurs annonces un tonnage autre que le tonnage de registre, M. le colonel Stokes dit qu'ils agissent en cela contrairement aux conseils de Moorsom, et parce que les anciennes habitudes n'ont pu être encore déracini'(*s : ces habitudes, ajoute-t-il, avaient pour but d'exprimer la portée des bâtiments, aussi bien en marchandises qu'en capacité officielle, laquelle s'écartait de la capacité réelle par suite des écarLs possibles sous l'ancienne loi; mais aucun doute n'existait plus à présent au sujet de cette capacité.

M. le colonel Stokes dit ensuite que M. le délégué des Pays-Bas a parfaitement établi déjà, dans son premier exposé, que la jauge est l'exposant de lacapacitéet non l'exposant de la charge et démontré, de plus, comment dès le commencement du jaugeage, et depuis, i! y a toujours eu un certain écart entre l'exposant de capacité et la charge. Il termine en reproduisant l'observation déjà présentée par lui au drbut de la discussion, que ce qu'il y aà considérer, c'est la capacité du cov\^s contenant, et nullement celle du volume des objets contenus, deux choses incompatibles que l'on confond toujours dans les annonces dont parle M. Humeau.

M. Humeau ne croit pas utile de répondre aux nouvelles observations de M. le colonel Stokes, car il ne pourrait, dit-il, que se répéter.

M. LE colonel Kokchikoff (Russie) fait remarquer qu'il ressort de l'examen qui a été fait du système Moorsom, que le diviseur iOO a été uniquement adopté pour définir le tonneau de jaugeage que les bâtiments avaient avant l'application de ce système.

11 serait indispensable, selon lui, lorsqu'une tonne quelconque de jauge est admise pour unité, de définir en même temps le rapport entre cette tonne de jauge et la tonne de capacité commerciale ou tonne de mer, que la France a admise à l'"*^,44, et l'Aniçleterre à 40, .jO et 03 pieds cubes suivant la circonstance ; et cela, par ce motif que la tonne de jauge sert de base à la taxe que les Gouvernements perçoivent des armateurs; que ce sont là des relations entre les Étals et

PROCÈ8-VEBBAUX DES DÉLIRÉnATfONS DE LA COMMISSION (l873) 173

le commerce maritime tendant à favoriser celui-ci ; tandis que, quand il s*agit d'intérêts d'entreprises particulières, la tonne de mer devrait t*tre autant que possible précise et indépendante d'une règle arbitraire.

M. le colonel Korchikoff croit nécessaire de réserver son opinion sur telle ou telle tonne de jauge, jusqu'à ce que cette question soit bien éclaircie.

Le Président constate que la question est épuisée.

Une discussion s'engage sur la manière de procéder au vote des deux motions en présence, l'une de M. Jansen (Pays-Bas), l'autre des délégués français.

M. LE BARON d'Avril (France) demande la prise en considération de la proposition française, dont lecture est donnée et qui est conçue en ces termes :

« Nous demandons que, conformément aux instructions delà Sublime «< Porte qui recommande de prendre pour base du tonnage des navires '< leur capacité utilisable pour le transport des marchandises, la « Commission, avant d'aller plus loin, se livre à la recherche et à la déter- « mination de cette capacité pour tous les navires, en général, considérés " indépendamment de leur mode de propulsion, toute réserve étant M faite à l'égard des navires à vapeur pour les déductions particulières « aux machines qui seront l'objet d'un examen spécial. »

MM. LES DKLécuKs d'Allemagne, de Belgique et d'Espagne estiment qu'il convient de mettre d'abord aux voix la proposition française, celle-ci devant se trouver forcément exclue dans le cas où l'autre motion viendrait à être préalablement votée. M. le délégué d'Autriche- Hongrie demande, au contraire, la priorité pour la motion néerlandaise, la proposition française, intervertissant, suivant lui, l'ordre du jour.

M. Rl'mkau, en réponse à M. le délégué d'Autriche-Hongrie, fait observer que ce n'est pas la premi.ère fois qu'il a été dit que la proposition française ne rentrait pas dans l'ordre du jour; que ce n'est pas la première fois, non plus, que les délégués français onl cherché à démontrer qu'elle y rentrait très directement et qu'elle était au cœur même de la question. Puisqu'on y insiste, dit-il, il peut être cependant utile d'y revenir avant de passer au vote. De quoi s'agit-il, en effet ? Du tonnage des navires considérés indépendamment de leur mode de propulsion. On l'appellera comme on voudra, brut ou net, n'importe; mais, encore une fois, c'est sur ce tonnage que doit porter la réforme si Ton veut arriver à une évaluation exacte et pratique de la capacité de transport des navires. Or, quels sont les deux éléments de cette évaluation ? Ce sont, d'un côté, la partie utilisable de leur capacité totale, et, de l'autre, le tonneau-type auquel cette partie utilisable doit être rapportée. Gomment prétendre, après cela, que la recherche de la

capacité utilisable ne rentre pas dans la discussion à Tordre du jour? Elle y rentre au premier chef, et ce doit être le premier objet de Texamen de la Commission, si elle veut entrer dans le vif de la question et sortir enfin de la voie trop vague, à Tavis des délégués de France, où elle estrestée jusqu'ici.

M. LR COLONEL Stokes difTore d'opinîou avec M. Rumeau, étant d'avis qu*il ne s'agit pas de tonnage brut dans la motion française, ce qui serait seul conforme à Tordre du jour. Cependant, il ne voit pas d'inconvénient à voter préalablement sur la motion française.

Après quelques nouveaux dires, ta majorité de la Commission îie prononce en faveur de la priorité à accorder à la motion des déir^gués de France.

M. GiLLRT (Allemagne) désire motiver, dit-il, le vote qu'il va émettre.

Il croit, avec M. le délégué d'Espagne, que si, par impossible, on écartait le terme « tonneau » on tomberait d'accord, mais pour le moment seulement. Il y aurait de nouveau, une difficulté pour TafTaire du canal de Suez, lorsqu'il s'agira de préciser de combien de mètres cubes est le tonneau dont parle le Tirman impérial. Tout pourrait s'arranger si on voulait ne pas préjuger cette question. En conséquence, M. le délégué d'Allemagne, en invitant ceux de ses collègues qui partageraient son opinion à s'unir à lui, déclare vouloir motiver son vott* dans les termes suivants :

« La proposition de MM. les délégués de France formant une partie « de la discussion sur le tonnage brut; M. Humeau lui-même ayant « déclaré ne pas vouloir changer Tordre du jour, et cet ordre du jour « ne préjugeant pas la discussion des questions qui pourront suivre, « entre autres celles relatives au canal de Suez, il convient de conti- « nuer la discussion à Tordre du jour afin d'arriver de la manière la « plus naturelle à la détermination de la capacité utilisable. »

M. Ui MKAU demande si M. le délégué d'Allemagne veut définitivement écarter la motion française ? Pour sa part, il désirerait qu'on votât par oui ou par non sur cette motion.

M. GiLLET répond que son avis est d'écarter la motion française avec les réserves faites.

M. le baron d'Avril (France) fait observer que le vote doit avoir seulement rapport à la prise en considération.

Le Président met aux voix la motion des délégués de France.

Cette motion est repoussée par la Commission.

Ont voté contre : l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la (irèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et Norwège.

Ont voté pour : la France, la Russie, la Turquie.

Les délégués de Belgique, de la Grande-Bretagne, d'Italie, des Pays- Bas et de la Suède et Norwège ont déclaré s'associer aux observations

PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION (l873) 17S

faites par le délégué d'Allemagne et motiver leur vote en conséquence.

M. le baron d'Avril (France), à propos du vote qui vient d'avoir lieu, fait la déclaration suivante :

« Il est à craindre que nous ne soyons sur la voie de constater un a dissentiment primordial.

« Environ deux mois avant la réunion de la Commission, le Gouver- <( nement français a eu soin, par une communication étendue, de » faire connaître aux Puissances maritimes comment il comprenait « Tobjet de cette réunion et les conditions dans lesquelles il s'était « décidé à y prendre part.

« A notre connaissance, non seulement cette manière de voir n'a « été contredite par aucun Gouvernement, mais nous l'avons trouvée (( explicitement confirmée par les instructions de la Sublime Porte qui, H reconnaissant que les règles de jaugeage avaient été successivement « fau.ssées et qu'elles ne donnaient plus la mesure vraie de la capacité « de transport des navires, en a recommandé la réforme sur la base u de la capacité utilisable et d'un tonneau-type propre à servir de base à f< la fois aux transactions commerciales et à la perception des droits (1 de navigation.

« En refusant de procéder à la recherche de la capacité utilisable, » malgré nos instantes et itératives demandes, la Commission nous « semble avoir méconnu les intentions de la Sublime Porte et l'esprit <' dans lequel le Gouvernement français s'est fait représenter à la con- « férence.

« Dans cette situation, les délégués français, pour obéir aux instruc- <c tions de leur Gouvernement, s'abstiendront de prendre part à la suite « de la délibération ^ »

M. Jansen (Pays-Bas), en réponse aux appéciations de M. le baron d'Avril soutient que, jusqu'à présent, la Commission a recherché la capacité utilisable ; que la différence avec les délégués français consiste seulement dans la manière de trouver cette capacité ; que la Commission, en cherchant en premier lieu le meilleur mode de détermination du tonnage brut, agit en tous points en conformité avec les instructions de la Sublime Porte aussi bien qu'avec celles des différents Gouvernements.

Les délégués d'Autriche-Hongrie, d'Allemagne, de Suède et Norwège et de la Grande-Bretagne s'associent à ces observations.

i. Les délégués français informèrent immédiatement le Ministre des Affaires Étrangères de la déclanition qu'ils venaient de faire à la Commission <ie s'abstenir de prendre part à la suite de la délibération, demandant en même temps sUls devaient partir ou rester à Constantinuple.

Le Ministre leur répondit par télégramme du 5 novembre pour approuver leur conduite et les inviter à ne pas partir avant d'avoir reçu de nouvelles instructions:

S. E. Edhru Pacha (Turquie) fait observer que le vote précédent de la Turquie sur la proposition française ne lui semble pas se trouver en contradiction avec les instructions ottomanes. C'est lui-même, dit-il, qui a proposé la fixation de Tordre du jour qui a été arrêté et qui contient, à son avis, la meilleure marche à suivre pour arriver au but désiré. S'il a donné son vote favorable à la proposition française, c'est qu'il n'avait pas trouvé d'inconvénient à ce que cette proposition fût discutée avec la capacité utilisable.

M. M ATTBi (Italie) est d'avis que, dans la décision à prendre sur la préférence à donner aux propositions qui ont été présentées, il y a lieu de tenir grand compte des précédentes discussions.

Or, dit-il, l'objet sur lequel ont plus spécialement porté ces discussions et sur lequel les opinions dififérentes se sont le plus clairement exprimées, c'est certainement celui de l'unité de jauge.

Du côté de la majorité, on pense qu'une coutume à peu près séculaire a consacré l'adoption de Tunité de jauge adoptée par la loi anglaise de 1854, c'est-à-dire de iOO pieds cubes anglais, ou de 2"',83, et que toute proposition ayant pour but de changer celte unité serait pratiquement inacceptable.

D'un autre côté, MM. les délégués de France, sans en avoir fait positivement la propostion, paraissent être d'avis que cette unité devrait être fixée à 42 pieds cubes français, ou 1"*',44.

A ce sujet, la discussion a eu un très grand développement; tous les délégués qui Tent suivie ont pu se former là-dessus une opinion bien motivée, et, au point où l'on en est, on peut sans crainte déclarer cette discussion épuisée.

A Theure qu'il est, il y a deux propositions soumises aux délibérations de la Commission : l'une, celle de M. le délégué des Pays-Bas, demande d'affirmer que la meilleure méthode pour la détermination du gros^ tonnage est celle exprimée dans le Merchant Shippiny act de 1854, sans déductions ; l'autre, celle de MM. les délégués de France, proposant a la Commission de se livrer à la détermination de la capacité utilisable pour tous les navires en général.

A part la question de Tunité de tonnage, sur laquelle il ne parait pas que la discussion puisse être prolongée avec utilité, il n'est pas facile de trouver aucune^ différence essentielle entre ces deux propositions; l'une et l'autre faisant abstraction des déductions, elles ne peuvent avoir en vue que le même objet, la détermination du tonnage brut. Exprimées en des termes différents, les deux propositions reviennent au même.

La proposition de M. le délégué des Pays-Bas semble à M. Mattei devoir avoir la préférence comme étant conçue dans des termes plus clairs et plus précis et présentant à la discussion et au vote de la Commission un sujet plus positif et plus défini ; mais, même dans ce

PROCèS-VERfiAtX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION (l87d) 177

cas, cela allait sans dire, MM. les délégués de France auraient le champ libre pour exposer leur opinion avec tout le développement qu'ils jugeraient convenable ; ils pourraient même porter la discussion sur leur propre proposition comme amendement à la proposition néerlandaise.

En conséquence, et sans s'arrêter plus longtemps sur le choix à faire de Tobjet à mettre en discussion, M. le délégué d'Italie est d'avis qu'il convient de passer à l'examen de la proposition de M. le délégué des PaysB-as.

M. le bai^on de Steicer (Russie) fait observer que tout le monde serait d'accord pour accepter le tonneau anglais si l'on ne voulait pas dire qu'il est le tonneau utilisable ; mais qu'il ressort de la motion néerlandaise que c'est là précisément le tonnage brut utilisable.

A la suite de dires de plusieurs autres délégués, et sur la proposition de sir Philip Francis (Grande-Bretagne) de passer au vote, « la question étant épuisée »,

Le Président met aux voix la proposition néerlandaise ainsi conçue :

« La détermination du tonnage brut d'un navire ou gross tonnage^ » sans aucune déduction, est le mieux effectuée par le système Moor- « som, tel qu'il est exposé dans la loi anglaise de 1854 (art. 20 et 21). »

La proposition est adoptée.

Ont voté pour : l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagae, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et Norwège, la Turquie;

La France s'est abstenue; la Russie également, réservant son vole par le motif que cette résolution préjuge la question de la mesure du tonneau utilisable.

M. Jansen (Pays-Bas) propose de mettre à l'ordre du jour Tétude de ce qu'on doit comprendre dans le tonnage brut. Après avoir adopté le principe du mesurage, on doit, dit-il, constater ce qu'on mesurera pour trouver le tonnage brut.

M. le baron Steiger (Russie) croit qu'après la déclaration de MM. les délégués de France de ne pas vouloir prendre part aux délibérations, il y aurait lieu à un ajournement de la Commission, aiin de voir ce qu'il y aurait à faire dans le cas non prévu de. cette abstention et de demander de nouvelles instructions.

Cette proposition, combattue par les délégués des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne, invoquant les articles 3 et 4 du règlement, appuyée au contraire par le délégué de Belgique, étant mise aux voix, la Commission décide que la discussion doit continuer.

Le reste de la séance est consacré à l'étude de la question des espaces à comprendre dans le tonnage brut.

10% 11« et I2« Séance, — 10, 15 ef 18 novembre

(Les délégués français n'a;^sislent pas à ces séances.)

Ces séances ont été consacrées à Tétude des déductions à faire sur le tonnage brut pour les navires à voiles et à l'étude de la détermination du tonnage net des navires à vapeur.

Au cours de la 12'' séance, le Président fait donner lecture par le Secrétaire d'une lettre qui lui a été adressée la veille par le Ministre des Affaires Étrangères du Gouvernement ottoman avec prière de porU^r à la connaissance de la Commission la communication suivante que l'ambassade de France venait de faire parvenir àcet effet à la Sublime Porte * :

« Les commissaires français ont eu pour mission d'aider, de concert « avec leurs collègues, le Gouvernement ottoman à déterminer la capa- « cité utilisable dont le principe est posé par la lettre vizirielle, et à •< régler sur cette base le péage du canal. Du moment que la discus- « sion s'éloigne de ce terrain, leurmandat est terminé. La Commission « s étant occupée de l'unification des méthodes de jaugeage, la majo- « rite des délégués a manifesté sa préférence pour le système Moorsora, « semblant ainsi exclure l'examen de la question de la capacité utili- « sable. Les commissaires français ont insisté pour que cet examen fùl « immédiatement abordé, mais la majorité n'a pas cru devoir déférer « àlour demande. Cette décision implique-t-elle, de la part de la Com- « mission, le dessein d'écarter cette question de ses délibérations ulté- « rieures?

(' Le (iouvernement français n'a pas en vue de réformer le système « Moorsom, qui est aujourd'hui la base de ses tarifications; mais, « comme le nombre de tonneaux officiels qui résulte de ce système est « manifestement inférieur au nombre de tonneaux de marchandises « du poids de 1.000 kilogrammes qu'un navire peut prendre à fret, il " demande que la Commission recherche l'écart existant entre ces « deux nombres, afin que la détermination de cet écart par la Porte « permette à la Compagnie du Canal d'effectuer ses perceptions sur « une base incontestée. S'il n'est pas satisfait à notre demande, le Gou- « vernement français ne traitera plus la queslion que par la voie w diplomatique. »

M. DK KosjEK (Autriche-Hongrie) croit devoir, en présence de la communication faite, motiver son opinion dans les termes suivants, en

1. La communication de ranibassade de France reproduisait textuellement les ternies d'instructions envoyées au Chargé d'atfaires de France à Cousliintinoplc par un téléf^n-auimc du Ministre îles Atlaircs Étrangères du 8 novembre.

t>ROCèS-VERftAtX DES DÉLIBÉRAtlONS t)E LA COMMISSION (4873) 179

demandant à ses collègues de s'y associer et d'envoyer comme réponse de la Commission une déclaration conçue en ces termes :

« La Commission constate qu'elle n'a jamais eu Tintention d'écarter « une question quelconque proposée par l'un ou l'autre délégué ; elle « avait simplement arrêté que la question du tonnage général serait u discutée avant les autres questions.

« La discussion sur cette question étant épuisée, la Commission est « prête à entendre MM. les délégués de France formuler leurs propo- « sitions qui seront discutées au sein de la Commission.

« La Commission se réserve cependant toute sa liberté quant à « l'application de tel ou tel tonnage qui aurait servi de base de perce ception pour la Compagnie du Canal de Suez, dont les conditions « légales seront soumises à un examen approfondi et spécial de la a part de la Commission.

« La Commission n'a pas eu l'intention de préjuger celte question « particulière par ses débats sur la question générale du tonnage ; elle « procédera avec la même réserve à l'examen des propositions qui *t seront formulées par MM. les dt'*légués de France. »

Après un échange de vues entre plusieurs de ses membres, la Commission décide à Tunanimité que le texte de la motion de M. Kosjek servira de réponse à la communication française*.

M. LE COLONEL Stokes proposo de fixer l'ordre du jour de la prochaine séance.

La discussion de la question générale du tonnage étant pour le moment terminée, il croit que la Commission donnera à MM. les délégués .de France l'occasion de développer leurs propositions en décidant d'examiner si le mode actuellement appliqué dans la perception

i. Le Chargé d'affaires de France ayant fait connaître au Ministre des Affaires Étrangères, par télégramme du 19 novembre, la réponse votée par la Commission à la communication qu'il lui avait faite, le Ministre lui envoya, par télégramme du 22 du même mois, les instructions suivantes:

« La Commission n'a pas à appliquer au canal tel ou tel tonnage, mais « seulement à fournir à la Porte les éléments d'une décision. Or, parmi ces éléments, se trouve en première ligne, le rapport existant entre le volume total d'im navire et le volume des marchandises de poids moyen qu'il peut porter en restant navigable. Si la Commission se décide à aborder franchement <-etle question, avant ou après celle des déductions des bateaux à vapeur, nos délégués pourront concourir utilement à l'examen de ces deux points. Mais, si elle refuse, il ne leur reste plus qu'à se retirer; je désire seulement, dans ce ras, que son refus soit bien constaté. Insistez donc pour que son Président la mette en demeure de se prononcer caté^'oriquemeut. Insistez aussi sur l'intérêt qu'a le Gouvernement Ottoman, au point de vue de sa souveraineté, à maintenir la Commission dans son rôle consultatif. Quant à la question de surtaxe, nous sommes disposes à la traiter lorsciue les travaux de la Commission seront jdus avancés, mais sans abandonuei' le terrain du droit, c'est-à-dire le prmcipe de la capacité utilisable. »

des droits du Canal de Suez est en hai mouie avec les prescriptions de l'acte de concession et du flrman impérial, suivant Tinterpré talion qui leur a été donnée par les deux lettres viiirielles à S. A le Khédive.

M. Jansen (Pays-Bas) croit que l'ordre du jour proposé facilite en tous points la rentrée de MM. les délégués de France.

M. (iiLLET (Allemagne) serait d'avis de laisser à MM. les délégués de France la décision de savoir si la discussion qu'ils désirent, entre, ou non, dans Tordre du jour proposé par M. le colonel Stokes. Sans cela, dit-il, ce serait une restriction que la Commission mettrait à sa déclaration en proposant la discussion au point de vue du canal de Suez.

M. DK KosjKK (Autriche-Hongrie) émet l'avis d'adopter Tordre du jour tout en réservant à MM. les délégués de France de développer leurs propositions annoncées.

La Commission adhère à l'unanimité à cet avis.

43* Séance. — 25 novembre.

{\ji» délègues français n'asitiatent pas à la séance.)

M. LB COLONEL Stokes (Grande-Bretagne) dit que, pour résoudre la question maintenant à Tordre du jour, il faut établir deux points principaux et les comparer entre eux.

Après avoir rappelé et interprété les deux lettres vizirielles; après avoir rappelé ensuite que la Commission,

D'une part, a déjà déclaré que le système Moorsom, tel qu'il est défini par la loi anglaise de 1854, est le meilleur pour constater le tonnage brut, et Ta en conséquence recommandé, par un vole de 10 voix sur 12, à l'adoption des Puissances comme système universel pour la constatation du tonnage des navires ;

D'autre part, a recommandé un mode de déterminer le tonnage net d'après le même système, et l'adoption de ce tonnage net comme base de taxation, par cette considération qu'il approche, de la seule manière pratique, de la capacité utilisable,

M. le colonel Stokes continue ainsi :

Dans tous les pays, dit-il, les Gouvernements reconnaissent le tonnage net comme base de taxation pour les buts fiscaux et pour compenser les travaux industriels construits pour le bénéfice de la navigation. On ne peut admettre qu'il soit fait une distinction entre ces deux buts de taxation. Le tonnage officiel, déduit directement et par des procédés exacts, de la capacité d'un navire, fournit la seule donnée fixe et digne de confiance à laquelle on puisse se fier pour taxer un navire.

Que ce soit pour l'un ou pour l'autre de ces buts que Ton prélève des droits sur la navigation , il n'y a pas une autre base également sûre et qui n'offre pas d'objections. Lacapacité utilisable, par exemple, comme les marchandises contenues, n'est pas un chiffre fixe, etcertes elle n>st