PROCÈS-VERBALX DES DÉLTBÉRATIONS DE LA COMMISSION

pas une base favorable aux intérêts que Ton cherche à défendre. Elle n a pas un exposant officiel, si ce n'est le tonnage net de registre, qui en approche assez exactement et toujours d'une manière favorable à ceux qui ont exécuté des travaux pour le profit de la navigation.

Légalement, suivant la lettre vizirielle, la Compagnie de Suez n'a le droit de prélever ses droits que sur la capacité utilisable d'un navire. La même lettre vizirielle semble reconnaître aussi que cette capacité utilisable est identique avec le tonnage net, suivant le système Moorsom.

I^ Commission est arrivée à la même conclusion par un examen indépendant. Les commissaires anglais l'invitent à déclarer formellement que, dans son opinion, la Compagnie de Suez, pour conformer ses procédés aux décisions des lettres vizirielles, devrait prélever ses droits sur la capacité utilisable des navires représentée par le tonnage net inscrit sur les papiers de bord dans les conditions indiquées par la Commission.

M. Jansen (Pays-Bas) dit que la Commission, après avoir terminé la première partie de sa tûche, celle qui regarde Tunificationdu jaugeage, a encore une seconde partie, non moins intéressante que la première, ù traiter, parce qu'elle a pour but de donner une explication du terme '< tonneau de capacité » comme base de perception de la taxe de navigation sur le canal de Suez.

Si la Commission, ajoute-t-il, a pu trouver à la première question une solution que les (xouvernements représentés à la Commission trouveront, il l'espère V acceptable, elle peut espérer de trouver également une solution acceptable pour la seconde question.

M. Jansen regrette, avejc toute la Commission, l'absence des délégués français, surtout au point de vue de l'intérêt des actionnaires du canal qui méritent, dit-il, toutes les sympathies de la Commission et qui ont droit i\ une rémunération pour les avantages qu'ils ont procurés au commerce du monde par la grande œuvre qu'ils ont fait réaliser et qui transmettra à lu postérité le nom illustre du Président-directeur, M. de Lesseps. Mais il sait que tous les membres de la Commission ont, comme lui, le désir d'envisager la question de Suez, du point de vue le plus avantageux aux intérêts des actionnaires, en tant qu'il sera connpatible avec la justice et l'équité. Ainsi, malgré le regret que tous éprouvent de l'absence de leurs collègues de France, la Commission tachera de suppléera tous les arguments que ceux-ci auraient pu faire valoir en faveur des actionnaires du canal.

! . En fait, auruii Gouvernement n'a adopté lo mode de jaugeage préconisé jï.ir la Coiinnission>internatloiiale. Ce mode de jaugeage est resté exclusivement appliqué au canal de Suez.

Voir, a^u sujet du refus du Parlement anglais d'adopter le mode de jauffea^e f}e la Commission, la note de la page 262.

'MJ

Après avoir refait l'historique du premier tarif appliqu*^ par la Compagnie à partir de Touverturo du canal à la navigation, puis du tarif appliqué depuis le !••* juillet 1873, et reproduit ensuite quelques considiTations générales sur la question du tonnage, M. Jansen, partageant la manière de voir de M. le colonel Stokes, exprime l'avis « qu'il est désirable que le tonnage net trouvé par les règles de jaugeage proposées par la Commission internationale devienne la ba^»" pour la perception des droits de navigation sur le canal ». Toutefois, ajoute-t-il, comme il se pourrait, qu'en concluant l'acte de concession, les deux parties contractantes aient eu chacune en vue un différent tonneau de capacité, la Commission pourrait recommander aux Gouvernements respectifs d'accorder temporairement, sous des conditions clairement définies, que la taxe maximum de 10 francs fut élevée, afin de procurera la Compagnie les moyens de donner quelques bénéfices à ses actionnaires.

M. Jansen croit et espère que, de cette manière, la Commission pourrait donner une solution juste, équitable et surtout acceptable à la seconde partie de sa tdche.

M. Zamara (Autriche-Hongrie) présente au sujet de la "capacité utilisable » diverses considérations pouvant se résumer de la manière suivante :

Dans un sens absolu, dit-il, la capacité utilisable est l'ensemble de> espaces susceptibles de recevoir des passagers et des marchandises. Pour trouver cette capacité, il faudrait, en outre des espaces déduits pour la détermination du tonnage net, déduire encore du tonnage bnit les espaces occupés par le trou des pompes, les approvisionnements et l'eau, les baux, les courbes, les mâts, e te. Mais un mesurage exact de toutes ces parties, d'un détail si minutieux, exigerait un très grand travail et prendrait un temps énorme; sans considérer qu'un pareil système donnerait probablement lieu à une quantité d'abus, parce que les capitaines et les armateurs pourraient, par exemple, augmenter artificiellement, avant le jaugeage, les espaces ne devant pas être occupés par les passagers et la cargaison, puis réduire ensuite ces espaces à leur état normal pour en profiter dans les opérations commerciales.

Indépendammentde l'inconvénient qu'il vient de signaler, M. Zaraara estime qu'il faut considérer aussi que la capacité utilisable absolue n'est pas toujours constante dans un même navire. 11 arrive, par exemple, souvent, dit-il, que, pour recevoir une certaine cargaison exigeant des soins particuliers, ou bien pour préserver les marchandises qui pourraient être gâtées par l'humidité provenant de la cale ou par l'eau qui pénètre quelquefois dans l'intérieur du navire, on élève artificiellement, par un plancher de pièces de bois, le plan du fond de la cale sur lequel on commence à placer les marchandises. D'autres fois, lorsqu'on doit recevoir une cargaison légère, on est obligé de

PROCIÈS-VERBAl'X DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION (l873) 183

charger auparavant une certaine quantité de lest pour obtenir la stabilité^ nécessaire pendant le voyage. Dans l'un et Tautre C6is, on voit qu'il y a un certain espace de perdu pour la cargaison, ce qui fait diminuer sensiblement la capacité utilisable du navire.

Dans la détermination du tonnage net, la Commission, d'ailleurs, n'a pas pu comprendre toutes les déductions qu'on devrait faire à la rigueur pour parvenir à la capacité utilisable absolue, puisque cette manière de procéder eût été contraire au principe sur lequel est basé le système Moorsom avec son diviseur 100. Ainsi qu'il a été déjà remarqué et démontré dans les séances précédentes^ ou ne saurait séparer le diviseur du système de jaugeage; ce sont deux choses liées et combinées ensemble d'une manière indissoluble : Si l'une change, Tautre doit être modifiée en conformité.

Mais le tonnage brut, ainsi que la Commission l'a déterminé, exprimant la rapacité totale intérieure du navire, ofTre à chacun la facilité d'en déduire, à volonté, approximativement, la capacité ab.solue utilisable pour les passagers et la cargaison. Il sutlit pour cela, ainsi que cela est bien connu, de calculer les espaces occupés par les logements de l'équipage, des officiers de bord, du capitaine ; par les soutes à voiles et à cordages et autres objets de la manœuvre; enfin, par les approvisionnements et le dépôt d'eau, le trou des pompes, les baux, les courbes, les mâts,. etc., espaces qui, ensemble, d'après quelques-uns cités comme exemple par Moorsom lui-même, peuvent être évalués h onviron 20 de la contenance cubique totale du navire ; et bien entendu que s'il s'agit d'un navire à vapeur, il faut déduire en outre tons les espaces occupés par les machines et accessoires.

Si, au contraire, on entend parler de la capacité utilisable d'un navire dans un sens relatif, alors la question change tout à fait, puisqu'il ne s'agit pas dans un tel cas de savoir ce que le navire contient en volume, mais la quantité de marchandises qu'il peut contenir pour la navigation. Sous ce point de vue, la capacité utilisable du même navire varie à l'infini selon la nature et les poids relatifs des objets h transporter, selon la vitesse de marche qu'on veut lui donner, suivant les voyages auxquels ou veut le destiner, par rapport aux vents, à la mer, et en général aux dangers de la navigation auxquels il seraient exposés, etc. On ne pourrait donc mesurer exactement, à titre fixe, la capacité relative utilisable d'un navire On ne peut donner qu'une mesure moyenne qui, autant que cela peut être justifié par l'expérience, correspond avec assez de précision aux chiffres du tonnage officiel.

Quant au «tonneau-type » dont il est fait men tion dans la circulaire du l"" janvier 1873 du ministre des Affaires étrangères de Turquie, il n'y a aucun doute, après ce qui a été discuté et établi jusqu'à présent, que, selon la manière de voir de la Commission, c'est le tonneau de

capacité de 400 pieds cubes anglais ou 2"%83, qui représente en même temps l*unité de jauge dans le système de mesurage voté par la Commission.

M. ToGOHÀs (Espagne) présente à son tour les appréciations suivantes sur la " capacité utilisable ».

Gomme M. Zamara, il fait ressortir d*abord que la capacité totale du navire n*est pas utilisable fout entière ; après quoi il continue son exposé comme suit :

Si Ton considère, dit-il, le voyage qu'un navire doit faire, la saison dans laquelle ce voyage doit s'accomplir, enfin la nature des marchandises que le navire doit transporter, il est très facile de déterminer d'avance la quantité de marchandises en poids et çn volume que ce navire peut embarquer. On connaît en effet, alors, toutes les données nécessaires à la solution du problème, à savoir : la capacité utilisable ou disponible pour la charge ; la flottaison qu'on peut atteindre, en considération des conditions de la mer que le navire peut traverser ; enfin, le poids des marchandises par unité, et Tencombrement de ces marchandises. C'est justement le cas général dans lequel se trouve le commerce, où Tarmateur et le capitaine, en présence de ces difTérentes données, arrêtent avec une précision presque mathématique le chargement en poids et en volume qui convient à leur navire. Mais ce poids et ce volume se trouvent changés aussitôt que Tune des données faisant partie du problème change elle-même. En effet, la capacité en volume reste toujours la même dans le navire : mais les marchandises en poids et en volume varient pour chaque marchandise et pour chaque combinaison de marchandises; la ligne de flottaison qu'on peut atteindre varie aussi avec la densité du chargement, ainsi que les approvisionnements pour un voyage plus ou moins long, de sorte que, pour un même navire, la capacité utilisable, en poids et en volume de marchandises, varie pour chaque voyage d'une manière tout à fait irrégulière.

Il est donc impossible d'établir scientifiquement la capacité vraiment utilisable d'un navire, si cette capacité doit représenter le nombre de tonneaux de marchandises, soit en poids, soit en volume, qu'il peut transporter en moyenne, en tenant compte de tous les changements mentionnés, pendant le temps de son existence. Et cependant, il est clair qu'il y a une certaine moyenne qui s'établit d'elle-même dans la pratique. Si Ton considère, en effet, un navire depuis le jour où il commence à naviguer jusqu'au jour où il ne peut plus le faire, et si l'on prend les moyennes en poids et en volume de tous les chargements complets qu'il a transportés, on en déduira le nombre de tonneaux de poids correspondant à ceux du volume, pour le navire en question. Cette opération, pratiquée sur chaque navire marchand, ferait connaître ainsi le nombre de tonneaux en poids correspondant à un certain volume, qu'en moyenne chaque navire a pu transporter

PROCÈS- VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION (l873) 485

pendant son existence. Enfin, la même opération, appliquée à un grand nombre de navires de constructions différentes, pour les navigations diverses dans le monde entier, etc., permettrait de déduire le volume moyen nécessaire au transport d'un tonneau de marchandises, en général, c'est-à-dire le tonneau de capacit»'» propre à la détermination de la jauge officielle des navires.

Cela prouve que c'est seulement par Texpérience, c'est-à-dire par la statistique commerciale que Ton peut arriver à déterminer l'unité de jauge ou le tonneau de capacité. Gela prouve aussi que la capacité utilisable obtenue par la jauge officielle, n'est pas la capacité exactement utilisable pour chaque voyage et pour chaque navire; mais elle est censée l'être pour un grand nombre de navires considérés dans leur ensemble.

Moorsom a commencé par établir un système de mesurage exact, contrairement aux méthodes empiriques employées jusqu'alors, qui introduisaient dans ce problème compliqué une nouvelle cause d'erreur, en ne tenant pas compte des formes si variables des navires. Ce système lui a donné la possibilité de mesurer la capacité intérieure des navires, quelles que soient leurs formes. H a pris ensuite toute la flotte marchande anglaise composée de près de trente mille navires, et, par les données statistiques de ces navires voyageant dans des conditions très différentes les uns des autres, et en leur appliquant sa méthode pour le mesurage, il est parvenu à déterminer le tonneau de capacité représenté en nombre rond par 100 pieds cubes anglais. Ce tonneau constitue pour la jauge le plus juste étalon de capacité qui existe dans les circonstances générales. Depuis son adoption, ridée de poids de marchandises doit disparaître tout -à-fait. Pour rentrer avec justice dans l'idée de poids, il faudrait revenir à la détermination des flottaisons lège et en charge, et aux calculs du déplacement du navire pour en déduire le poids qu'il peut porter. Or, la supériorité de la méthode, consistant à mesurer les capacités, étant universellement reconnue, par la raison que ces capacités représentent des quantités fixes, on ne saurait, à l'état d'étude où la Commission en est arrivée, proposer un tonneau de capacité plus juste que celui de 100 pieds cubes anglais déduit par Moorsom.

Ce point établi, les espaces nécessaires aux équipages et autres besoins propres aux navires à voiles, ainsi que ceux nécessaires aux machines et au combustible des bateaux à vapeur étant compris dans les calculs du mesurage de !a capacité totale du navire, il faut évidemment déduire ces espaces dans l'un et l'autre cas pour arrivera la détermination de la capacité utilisable pour le transport des marchandises et des passagers; et telle a été justement la marche suivie par la Commission pour arriver à établir le tonnage net, soit des navires à voiles, soit des navires à vapeur,

Ainsi, conclut M. le délégut^. d*Ëspagne, le register tonnage ou tonnage net représente aussi exactement que possible la capacité moyenne utilisable des navires marchands, telle qu^elle été prévue par la lettre vizirielle, en prescrivant k la Compaguie de s'en tenir au net tonnage fixé d'après le système Moorsom comme base de perception du droit maximum de 10 francs, établi dans Tacte de concession ; et comme la Compagnie a continué à percevoir ce droit sur le tonnage brut, qui ne peut représenter nullement la capacité utilisable, M. le délégué d'Espagne estime que ce procédé est en dehors du droit accordé à la Compagnie par l'acte de concession et par les lettres vizirielles postérieures qui l'ont expliqué.

M. LE COLONEL KoRCHiKOFF (Russie) s'associe k la partie du discours prononcé par M. le délégué d'Autriche-Hongrie concernant le diviseur 100. Il est heureux, dit-il, de voir constater, ainsi qu'il a eu déjà l'occasion de le développer, que ce diviseur tient compte, dans le tonnage brut, de toutes les parties difficilement mesurables du navire. 11 maintient par conséquent son point de vue que la tonne nette établie définitivement par le calcul Moorsom ne représente plus 100 pieds, mais à peu près 80 pieds cubes anglais, les parties non utilisées pouvant être évaluées à environ 20 0/0.

M. LE COLONEL Stokes fait observer, en réponse à M. le délégué de Russie, que ses appréciations sont Justes quant au tonnage, mais nullement quant à la tonne. Le diviseur, dit-il, donne le tonnage total brut d'un navire, mais toutes les tonnes libres, après les déductions faites pour établir le tonnage net, sont toujours de 100 pieds cubes

M. Mattei (Italie) est d'avis que MM. les délégués de Russie ont parfaitement compris ce qu'a dit M. Zamara avec qui il se trouve sur ce point parfaitement d'accord. En résumé, il résulte des explications de M. Zamara, que chaque unité de 100 pieds cubes du chiffre de jaugeage obtenu par les règles de Moorsom ne peut représenter qu*un esparo partiellement encombré, et qui ne peut être utilisé qu'en partie pour recevoir des marchandises ou des passagers.

Il croit, en conséquence, que le colonel Korchikoff est parfaitement dans le vrai, quand il dit que chaque tonneau d'un navire mesuré d après la méthode Moorsom ne représente pas 100 pieds cubes de capacité utilisable, mais seulement un espace bien inférieur, c'est-àdire diminué en proportion de l'encombrement des pièces de conslniction et des installations, objets et approvisionnements nécessaires à la navigation.

M. LE BARON Steigkr (Russic) coustatc que son collègue de Russie insiste surtout sur la différence qui résulte évidemment pour le tonnage qu'on ferait admettre dans cette capacité utilisable, s'il se trouve être de 100 pieds ou seulement de 80 pieds cubes.

M. ToGORÈs (Espagne) réplique à M. le baron de Steiger, que si Ton

PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATTONS DR LA COMMISSION (i873) 187

considère un navire quelconque ayant deux ponts ou plus, par exemple, que Ton suppose jaugé par la méthode Moorsom, il lui parait évident (|ue Tespace occupé par le pont situé au-dessous du pont de jaugeage est compris dans le mesurage.On arriverait au même tonnage, soit en procédant comme il a été établi par Moorsom, en divisant Tespace total par le diviseur 100, soit en déduisant l'espace occupé par le pont intermédiaire, et divisant la différence par un autre diviseur naturellement réduit en conséquence.

M. Jansen (Pays-Bas) fait observer, en plus, que l'admission d'une opération de ce genre obligerait à mesurer chaque navire différemment, créerait de grandes difficultés, et donnerait surtout lieu à de nombreuses fraudes.

M. Mattei (Italie) émet Tavis qu'après les remarques de MM. les délégués de Russie, il lui paraît qu'on serait conduit à aborder la question suivante : puisqu'une partie considérable de l'espace intérieur des navires se trouve inévitablement encombrée par des pièces de construction, des installations, des objets nécessaires pour la navigation, pourquoi ne mesurerait-on pas exclusivement l'espace réellement utilisable pour recevoir des marchandises ou loger des passagers, en déterminant d'une manière convenable l'unité de mesure de cet espace.

En partie, dit-il, la raison en est que l'évaluation directe de tous les espaces réellement utilisables demanderait des opérations très minutieuses et très longues, et des calculs très compliqués, dont l'exécution rencontrerait certainement beaucoup de difficultés pratiques. Mais, ajoute-t-il, ce qui a surtout empêché l'adoption d'une pareille méthode de mesurage, c'est une considération d'un tout autre ordre : si, d'un côté, les pièces de construction et quelques-unes des installations qui encombrent en partie l'intérieur d'un navire, peuvent être considérées comme à peu près invariables pendant son existence, plusieurs de ces installations peuvent être changées selon .les besoins de la navigation que l'on va entreprendre et du chargement que l'on reçoit; à plus forte raison, il y a d'assez grandes variations, d'un voyage à l'autre, dans la quantité de rechanges, de vivres, d'eau, de combustible que le navire doit embarquer, et dans leur encombrement, ce qui conduirait à devoir refaire la jauge d'un navire presque à chaque voyage. Or, sans compter l'impossibilité pratique de ces complications, ce serait là un système tout à fait opposé à l'idée de la jauge de registre, dont le chiffre doit représenter quelque chose de fixe, et qui doit rester invariable pendant toute la durée du navire. C'est là la raison pour laquelle la loi a dû renoncer à prendre en considération tous ces éléments variables; et, puisqu'il fallait renoncer à tenir compte des encombrements qui présentaient ce caractère, on a jugé convenable d'en faire autant pour les pièces de construction et les installations fixes, à cause de la difficulté d'évaluation.

188 COMMISSION INTERNATIONALE POl'R LE TONNAGE

Cela n'altère pas, en moyenne, l'exactitude des résultats obtenu?. En supposant que Ton eût reconnu que l'encorahrement moyen de rint*'-rieur du navire fut d'un cinquième, on aurait été conduit à, Tépoque de rintroduction de la méthode Moorsom, et en procédant comme on le fit alors, à l'adoption d*un diviseur diminué proportionnellement; par conséquent, la jauge moyenne serait restée ce qu'elle est maintenant.

M le délégué d'Italie déclare, d'ailleurs, ne donner ces explications que comme une manière d'envisager la question qui n'infirme en rien ce qui a été adopté par la Commission relativement au tonnage des navires.

S. E. S.\LiH Pacha émet l'avis qu'il ne reste aucun doute que le système Moorsom, avec son diviseur 100, est celui qui détermine le plus exactement la capacité totale des navires et que c'est en faisant subir à ce système les déductions justes et équitables proposées par la Commission qu'on arrivera au net tonnage ou à la capacité utilisable. La Sublime Porte, dit-il, était donc dans la vérité en recommandant le net tonnage obtenu par ce système.

M. DK KosjKK (Autriche-Hongrie) donne son assentiment aux développements présentés sur la question à l'ordre du jour par M. le cotonel Stokes; il aurait appuyé même, dit-il, le cas échéant, la proposition faite à la fîn de son discours par M. le délégué des Pays-Bas; mais il trouve que la question n'est pas encore assez mûre pour cela, et il propose, en conséquence, l'ajournement à la prochaine séance.

44® Séance . — 29 novembre (Les délégués français n'assistent pas à cette séance)

Des considérations sont encore présentées par divers membres sur l'interprétation à donner au mot tonneau (/e capacité de l'acte de concession concluant toutes dans le même sens que dans les séances précédentes.

M. LE coLO.NEL Stores (Grande-Bretagne), au sujet du vœu formulé dans la précédente séance par M. le délégué des Pays-Bas, de voir la Commission trouver un moyen de donner à la Compagnie un revenu qui lui permît de payer un dividende aux actionnaires, mentionne certains pourparlers ofiicieux engagés un mois auparavant en vue d'arriver à un arrangement à l'amiable de la question du péage « dans une mesure supportable pour le commerce maritime, mais devant assurer pourtant aux actionnaires de la Compagnie un certain intérêt de leur capitalenattendantle développement de la navigation ». Ces démarches, dit-il, avaient à l'origine un caractère tout à fait privé et avaient été entamées dans le but d'amener un vote unanime sur la question générale du. tonnage par une entente sur la question des péages du canal. L'entente une fois obtenue, ajoute M. le colonel Stokes, les délégués français, en

PROCÀS-VERBAUX DES DÉLIBÉKATIONS D£ LA COMMISSION (i873) 189

effet, eussent été prêts à voter pour la résolution proposée par M. le délégué des Pays-Bas; ce dont, plus tard, à défaut de cette entente, ils se sont abstenus. Dans les pourparlers privés dont il vient d'être parié, une offre ferme avait été faite par les délégués de la Grande-Bretagne, et cette offre avait reçu le concours de la grande majorité de leurs collègues. D'après larrangement proposé, la Compagnie aurait reçu de la- Puissance territoriale Tautorisation de prélever une surtaxe de 3 francs par tonne sur le tonnage net, jusquW ce que le tonnage net total fut arrivé au chiffre de 2 millions de tonnes par an; la surtaxe serait alors réduite à 2 francs jusqu'à un tonnage de 2.150.000 tonnes; enfln, la surtaxe ne serait plus que de 1 franc jusqu'au tonnage annuel de 2.300.000 tonnes. Mais, ajoute M. le colonel Stokes, ce projet d'arrangement ne fut pas accueilli avec l'empressement que l'on avait cru pouvoir espérer par MM. les délégués français qui jugèrent devoir en référer à leur Gouvernement ^

M. le colonel Stokes complète l'exposé précédent, en rappelant que l'offre d'arrangement sur les bases indiquées vient d'être renouvelée auprès des délégués français qui l'ont de nouveau repoussée, la Compagnie de Suez, dit-il, tenant à ne rien abaisser de ses prétentions. Il déclare, quant à lui, au nom de son Gouvernement, que le chiffre de 3 francs est le maximum qu'il puisse proposer. 11 annonce, d'ailleurs,

1. Par un premier léié<;raniinc du 30 octobre 1873, les délégués français avaient informé le Ministre des Affaires Étrangères que, sur l'initiative du déléf^ué suédois, des pourparlers venaient d'être engagés à TctTet de résoudre préalablement TalTaire du canal par une transaction.

Par un nouveau télé^rrauiuie du !•' novembre, les délégués français informèrent le Ministre que les autres délégués, moins le délégué russe, proposaient une surtaxe de 3 francs sur le tonnage net, avec réduclipn progressive au fur et à mesure de rauguicntation du tonnage, jusqu'à 2.200.U00 tonnes ; qu'ils avaient déclaré, quant à eux, ne]>ouvoir consentir à ce que le point de départ fût inférieur à la perception actuelle équivalente à une surtaxe de 4 fr. 50, laquelle décroîtrait progressi veulent, pour être supprimée au tonnuf^^e de 3 millions «le tunnes ; que les autres délégués s*étaient déclarés prêts à discuter avec eux les chiffres (le tonnage à partir (lesquels la surtaxe serait d'abord amoindrie et plus tard éteinte, mais ({u'ils avaient maintenu le point de départ de 3 francs, athrmant qu'ils n'iraient pas au delà. La tentative de transaction ])ai*aissait donc devoir échouer. Les délégués turcs n'avaient émis aucuuc opinion.

Le Ministre des Atlaires Étrangères répondit à ces communications par un télégramme du 3 novembre signalant aux Commissaires français que la (^omuiission n'avait pas à discuter la question de surtaxe, laquelle ne pourrait, disait-il, être réglée que par la voie diplomatique, et qui, dans tous l«s cas, serait pour le moment prématurée. Le Ministre ajoutait, (|u ainsi <|uo l'établissait la proposition faite par M. Kumeau le 22 octobre, il s'agissait avant tout de déterminer la capacité utilisable des navires. Toute autre proposition lui semblait ne pouvoir être l'objet que do pourparlers otlicieux et en dehors d(j la (k>mmissîon même.

190 COMMISSION INTERNAtlONALÊ POUft LE tONNAGË

qu'en présence du refus d'acceptation des délégués français et de la situation qui est faite ainsi à la Commission, il se réserve de formuler ultérieurement un projet de résolution à soumettre à la Sublime Porte.

i 5* séance. — 2 décembre.

( Les deléj^ués français n'assistent pas à la séance.)

M. LE BARON deSteiger (Hussie) signale que toutd^bord, dans les pourparlers officieux dont a rendu compte M. le colonel Stokes, MM. lesdélégués de France avaient formulé des contre-propositions consistant dans la demande d'une surtaxe de 5 francs et dans un chiffre supérieur de tonnage pour le commencement des déductions; mais que, sur l'observation de M. Mattei, la différence existante entre ce que percevait actuellement la Compagnie et ce qu'elle percevrait sur le net tonnage, ne représentait pas 50 0,0 mais à peu près 47 0/0, MM. les délégués de France avaient linaloment proposé la surtaxe de 4 fr. 50, et que c'était sur cette base que les pourparlers avaient été poursuivis. Dans la seconde réunion privée des délégués, ajoute M. le baron de Sleiger, l'augmentation du tonnage résultant des déductions admises par les règles que recommandait la Commission ayant été approximativement estimée à 6 1/2 0, la proposition de MM. les délégués de la Crande-Bretagne d'une surtaxe de 3 francs devenait équivalente pour le canal à une taxe de 13 fr. 80. Il restait, par conséquent, une différence de fr. 70 par tonne. Afin de diminuer cette différence et de rapprocher ainsi les deux propositions, M. le délégué russe avait, dit-il, demandé à M. le colonel Stokes s'il ne pourrait pas augmenter de fr. 50 la surtaxe déjà proposée par lui, ce qui avec l'augmentation des déductions proposées par la Commission, aurait porté la perception à environ 14 fr. 30, chiffre sur lequel MM. les délégués de France pourraient peut-être entrer en transaction. M. le colonel Stokes ayant répondu que son Gouvernement ne l'avait pas autorisé à aller au-delà de 13 francs, et MM. les délégués de France n'ayant pas encore l'autorisation de leur Gouvernement pour entrer définitivement dans cette base de discussion, les j)ourparlersde transaction n'avaient pu être continués. MM. les délégués de France venaient de recevoir cette autorisation. La Commission avait à considérer (ju'en discutant les bases de surtaxe, les délégués de France ne devaient pas perdre de vue l'état du canal, ses besoins, le^ devoirs de l'administration vis-à-vis des actionnaires; il ne fallait pas oublier non plus que ceux-ci, dans le cas où la transaction réussirait, tout en faisant des sacrifices pour le présent en feraient d'énormi^s pour l'avenir, puisqu'il s'agissait de revenir de nouveau, dans un temps donné, à la taxe do 10 francs pour ne plus la modifier jusqu'à la fin de la concession.

M. le baron de Steigor Juge utile de* consigner ces faits dans le pro-

PROCÈS-VERfiAUX D£â DËUBÉRAtlONS DB LA COMMISSION (l873) 191

cès-verbal en réponse à ce qu'a dit M. le colonel Stokes sur le peu d'empressement avec lequel MM. les délégués de France auraient accueilli les propositions faites, et sur ce que la Compagnie n'aurait en rien fléchi de ses prétentions. Il lui sehible au contraire que ses collègues français avaient montré du bon vouloir, et il a la conviction que si le chilTre de 3 fr. 50, plus l'augmentation résultant du tonnage net établi par la Commission avait été accepté, Tentente n'aurait fait Tobj et d'aucun doute. Il ne se dissimule pas qu'il se trouve, pour la discussion de ces chiffres dans le sein de la Commission, beaucoup moins à l'aise que lors des discussions des points techniques.

Tous les membres présents de la Commission, dit-il, ayant pour mission de représenter exclusivement les intérêts du commerce, se trouvent, vis-à-vis du canal, dans une position intéressée : celle de lui accorder le moins possible. Personne n'était là, par contre, pour défendre les intérêts de la Compagnie. Il constate que ce n'est là, ni sa mission, ni sa lâche; mais il croit devoir exprimer sincèrement son opinion, et il le fait dans les termes suivants :

Le canal de Suez étant nécessaire à toutes les nations maritimes, serait-il juste de discuter aujourd'hui les conditions de son existence? 11 est possible que, lors de l'exécution, on ait cru à des dépenses moindres; il est possible, même, que M. de Lesseps ait eu en vue le tonneau de jauge en mettant sa signature au bas de l'acte de concession ; mais c'est là un point qui semble sujet à discussion, car que signifierait dans ce cas l'emploi du terme nouveau tonneau de capacité? Mais, môme dans le cas où il y aurait eu erreur, convient-il aujourd'hui de refuser les fruits de tant de peines, non à M. de Lesseps, mais aux actionnaires mêmes, à ces actionnaires qui, malgré l'avis de plusieurs ingénieurs célèbres, engagèrent leurs fonds dans celte entreprise. En 1865, M. de Lesseps avait convoqué les délégu(''s du commerce de toutes les nations pour constater les travaux déjà exécutés. Il avait eu l'honneur, quant à lui, de participer à cette réunion à laquelle les délégués anglais seuls, par diverses raisons, avaient été subitement empêchés d'assister. Plusieurs des membres de la réunion avaient émis l'opinion que l'exécution finale du canal laissait beaucoup de doutes. Eh bien! malgré ces doutes réitérés, les actionnaires avaient eu foi en M. de Lesseps et l'avaient aidé à terminer l'œuvre grandiose qu'il avait entreprise. Il l'avait terminée malgré tous les obstacles. Au lieu de discuter comme on le faisait, ne serait-il pas plus juste, en ajoutant fr. 50, d'arriver à donner aux actionnaires une rétribution au moins équitable pour les capitaux qu'ils avaient engagés dans cette œuvre dont profitaient toutes les nations maritimes, rétribution qui devait d'ailleurs, d'après la transaction projetée, être énormément diminuée dans l'avenir?

Le Président fait donner lecture, par le Secrétaire, d'une lettre que le Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement ottoman vient de

i9t COMMISSION INTERNATIONALE POUR LE TONNAGE

lui adresser avec prière de faire part à la Commission d'une nouvelle commuuioalioQ du Chargé d'afTaires de France, en dale du 30 novembre, et con(;ue en ces termes ^ :

« Monsieur le Ministre, j'ai reçu la lettre que Votre Excellence m'a « fait riionneur de m'écrire le 25 de ce mois et à laquelle se trouvait « joint le texte de la motion votée le 18 novembre par la Commission « en réponse à la communication que vous avez bien voulu charger '< S. E. Edhem Pacha de lui faire de la part de l'Ambassade de France.

« Le Gouvernement français demandait à la Commission de vouloir « bien rechercher l'écart existant entre le nombre de tonneaux accusé M par la jauge officielle et le nombre de tonneaux effectifs que peut « charger un navire, afin que la détermination de cet écart permit à la « Compagnie d'efTectuer ses perceptions sur une base incontestée. La « résolution adoptée par la Commission ne répond pas directement â « la question que nous nous étions permis de lui adresser. Mon Gou- « vernement attacherait donc le plus grand prix à savoir si elle est dis- « posée à examiner le rapport existant entre le volume d'un navire c< et celui des marchandises qu'il peut porter, les conséquences à tirer « de son avis devant être laissées à l'appréciation de la Sublime Porte « en ce qui concerne le péage du canal de Suez. >»

M. LE COLONEL Stokes fait observer que, dans la réponse précédente, la Commission donnait l'assurance qu'elle était disposée à discuter l'écart, abstraction faite du Canal.

1. A la suite de la séance de la Commission du 25 novembre, le Chargé daffairesde France, par. télégramme du lendemain 26, avait informe le Ministre des Affaires Étrangères que, dans la discussion de la question du c-anal entamée la veille, plusieurs commissaires, et même Tun des deux délégués turcs, avaient opiné que le tonneau net Moorsom représentait la tonne de capacité ; qu'un vole dans ce sens était imminent ; enfin que dans une réunion privée tenue le matin même, la majorité des Commissaires avait offert de <'onseiller à la Porte une surtaxe de 3 fr. 80, y compris la bonification résultant du nouveau régime des déductions. Le Chargé d'affaires terminait sa communication en demandant des instmctions.

En réponse, le Ministre envoya, pur télégramme du 28 novembre, les instructions suivantes :

« Maintenez-vous sur le terrain indiqué par le télégmmme du 22. Nous « demandons que la Commission recherche théoriquement le rapport existant « entre le volume d'un navire et celui des marchandises qull peut porter, et « que les conséquences à tirer de son avis soient laissées à Tappréciation de la « Porte en ce qui concerne le tarif du canal. Faites comprendre au Gouverne- « uient Ottoman qu'il ne doit pas laisser remettre en question, au sein de la « Commission, Tinterprétation de la lettre vizirielle, et insistez surtout pour « que ses délégués, n'interprètent pas autrement qu'il ne l'a fait lui-uiéuic « Ich motb tonneau de capacilë. >

Comme on s'en rend aisément compte, ce sont ces instructions qui ont fait la hase de la nouvelle communication du Chargé d'affaires de France à la Commission.

PROCÈS-VERBACX DES DÉLIBÉRATIONS DE I.A <:OMMISSIOK (lb73) 193

On voudrait maintenant, dit-il, imposer d'avance la question du canal.Poursa part, il est toujours du même avis qu'on pourrait discuter la question de Técart indépendamment du canal. Cela serait possible si la Commission voulait voter la résolution proposée précédemment par les délégués de la Grande-Bretagne. Si, cependant, la Commission voulait procéder à une discussion en dehors de Tordre du jour, il ne pourrait y consentir que dans le cas où la séance ne serait pas levée avant le vote de la résolution.

Le Président fait observer à son tour qu'il s'agit d'une réponse à donner et non d'une discussion dans le cours de la séance.

M. Jansen (Pays-Bas) estime que la réponse semble avoir été déjà donnée, la Commission ayant amplement traité la matière dans ses séances précédentes, aussi loin qu'elle pouvait aller, et il propose d'envoyer des exemplaires des procès-verbaux de ces séances à M. le Chargé d'afîaires de France. Au cas, ajoute-t-il, où lesdits procèsverbaux ne répondraient pas à la demande formulée par l'Ambassade, ce serait suivant lui une preuve que cette demande a pour objet une discussion en dehors des attributions de la Commission.

Le Président ayant fait observer que la question de la surtaxe, bien que ne rentrant pas dans les attributions de la Commission, avait pourtant été traitée par elle, M. Jansen réplique, en ce qui est de celte question de la surtaxe, que les délégués n'ont fait que manifester un signe de bon vouloir en la recommandant à leurs Gouvernements.

M. LE BARON de Steiger (Russie) reconnaît que la Commission n'a pas à s'occuper otiiciellement de la surtaxe ; mais du moment, dit-il, que le Gouvernement le plus directement intéressé à la question du canal demande une discussion entrant dans cette question, il est d avis que la Commission doit obtempérer à ce désir.

MM. les délégués de Suède et Norvège et d'Italie appuient la proposition de M. Jansen de communiquer à l'Ambassade de France un exemplaire des procès-verbaux des séances de la Commission.

M. GiLLET (Allemagne) appelle l'attention de ses collègues sur la différence qu'il trouve, dit-il, .entre les deux communications françaises. Dans la première, l'écart devait servir a priori de différence pour la taxe à imposer aux navires. D'après la seconde, c'est la Sublime Porte qui doit décider si l'écart doit, ou non, être appliqué. Le Gouvernement ottoman ne s'est cependant pas prononcé la-dessus et n'a pas cru devoir restreindre le mandat de la Commission à cet égard et faire d'elle une espèce de jury qui aurait simplement à examiner une question de fait sans pouvoir s'occuper de l'application. Les conclusions de la Commission seront laissées à l'appréciation de la Sublime Porte ; mais il ne faudrait pas constater que l'écart est recommandé comme base de la taxe. L'envoi des procès-verbaux lui paraît impossible. 11 est d'avis de donner une réponse dont la teneur serait à discuter.

M. LE COLONEL SioiiES appuie, au contraire, la proposilion de M. Jansen qui lui parait très pratique. Il estime également que la question posée par T Ambassade de France a été étudiée dans tous les sens par la Commission et qu'il n'est pas possible de réclaircir davantage. Toutefois, ajoute-t-il, la Commission reste toujours prête à discuter Técart, pourvu que les délégués français lui en fassent directement la demande, et non par Tintermédiaire de tiers. Rien n'empêche, dit-il, que ces délégués se présentent pour proposer à la Commission les discussions qu'ils désirent ; mais il ne saurait admettre qu'une discussion puisse être imposée à la Commission en dehors de son sein.

Incidemment, M. le Colonel Stokes juge nécessaire de présenter à M. le baron de Steigcr l'observation explicative suivante : en parlant, dit-il, du peu d'empressement trouvé auprès de MM. les délégués de France, il avait eu en vue la première démarche, mais nullement l'époque à partir de laquelle M. le délégué de Russie s'était mêlé de la question.

M. DE KosjEK (Autriche-Hongrie), à son tour, signale une certaine différence entre les deux communications de l'Ambassade française, et estime que Télat légat de la question a donné lieu à un examen approfondi de la part de la Commission. D'après la tournure qu'ont pn>e les débats, il ne croit pas qu'il y aurait une utilité pratique à discuter aujourd'hui la question. Pour fixer l'écart dont parle l'Ambassade de France, il faut une étude technique et mathématique. Il ne verrait [las quant à lui d'inconvénient à ce qu'une sous-commission fût noniinée pour discuter cette question avec les délégués de France.

M. de Kosjek propose finalement, par déférence pour la demande française, de s'occuper de l'écart comme d'une question théorique, sans modifier l'ordre du jour.

M. ToGORÈs (Espagne) trouve la marche suivie par la Commission dans ses travaux entièrement conforme aux indications de la Sublime Porte. Quant à la question de l'écart, la première communication française parlait de la différence entre le tonneau de jauge et le tonneau de 100 kilogrammes; la seconde parle de la différence du volume des navires et de celui des marchandises qu'ils peuventcontenir; deux questions qui ont été traitées, l'une et l'autre, lors de la discussion sur le tonnage brut. Il ne voit aucun inconvénient à discuter; mais il ne voudrait pas que l'ordre du jour fût modifié. MM. les délégués de France avaient toute liberté de formuler leurs propositions dans le sein de la Commission.

M. Jansen (Pays-Bas), malgré son désir de déférer à la demande formulée par l'Ambassade de France, trouve de grandes difficultés à admettre la proposition faite par les délégués d'Autriche-Hongrie et d'Allemagne et appuyée en partie par M. Togorès et par M. le colonel

PROCÈS- VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSIOI* (l873) 195

Slokes. Il trouve lu lùclie dont on voudrait charger les techniciens impossible à remplir, car il n'est pas facile, selon lui, de rechercher cet écart imaginaire. 11 demande qu'une proposition claire et déterminée serve de base à Texamen de la Commission, et c'est pour cela qu'il voudrait donner communication des procès-verbaux.

M. DE KosjBR (Autriche-Hongrie) répond que la question de la capacité utilisable des navires a été traitée par la Commission, soit lors de la question générale du tonnage, soit lors de l'examen de la question du canal. Il a été établi, dit-il, que la capacité utilisable n'a rien à faire avec les tonneaux effectifs. D'après lui, on s'est occupé ainsi, Jusqu'alors, de l'écart. Il demande s'il n'est pas possible de fixer maintenant l'écart dont fait mention la communication de M. le Chargé d'affaires de France.

M. NicoLicH (Autriche-Hongrie) et M. le baron dk Steiger (Russie) désignés par M. Jansen comme les membres de la Commission le mieux à même de donner une réponse à la question posée et dont on pouvait d'avance adopter l'opinion, déclarent qu'il y a impossibilité pratique de fixer l'écart d'une manière constante, et MM. les délégués d'Allemagne et d'Espagne s'associent à cette opinion.

M. JaxNssen (Belgique) dit qu'une réponse à la communication française n'était pas demandée et qu'elle ne lui semblerait nécessaire que si la Sublime Porte en exprimait le désir.

Le Président fait observer que si la Commission accepte la discussion sur l'écart, MM. les délégués de France sont disposés à rentrer. Il demandera, dit-il, si la Sublime Porte désire avoir une réponse à la communication française.

Les trois déléguas 0170XANS demandent que la Commission se prononce sur la question suivante :

i( Y a-t-il une difTérence entre la capacité utilisable et le tonnage net » tel qu'il a été établi par les résolutions précédentes de la Commis- '< si on? »

M. Mattei (Italie) et M. Zamara (Autriche-Hongrie) constatent que, selon eux, la question a été déjà résolue parles discussions précédentes.

M. LE BARON DE Stei(>er (Russie) désirerait savoir, si, à l'avis de MM. les délégués ottomans, qui ont reconnu que le tonneau de jauge net représente justement la capacité utilisable, le tonneau de capacité est égal au tonneau de jauge net.

M. LE COLONEL Stokes (Grande-Bretagne) trouve la réponse à cette question dans la déclaration clairement formulée par S. E. Salih Pacha dans la treizième séance.

M. Jansskn (Belgique) fait observer que le Président désirerait maintenant que la Commission se prononçât également sur le sujet.

M. Jansen (Pays-Bas) ne verrait pas d'inconvénient à faire passer le considérant de la résolution qui parle de cette question avant les autres pour être agréable au Président. -

id6 COMMISSION INTEkNATiONÂLÈ POUR LE TONNAGE

M. GiLLET (Allemagne) appuie la proposition de voter préalablement la motion ottomane. En agissant autrement, dit-il, on aggraverait la situation vis-à-vis de MM. les délégués de France.

M. LE BARON DE Steiger (Russie) insiste sur l'explication demandée et désirerait connaître le point de vue de MM. les délégués ottomans.

Madrilly Epfbndi fait observer qu'il n'existe aucune difTérence enlrp le tonnage et la capacité utilisable, attendu que Tun ou l'autre représente les parties du navire susceptibles de fret, c'est-à-dire [»ropres à recevoir des marchandises et des passagers.

M. LE BARON DE Steicbr (Russie) désirerait dans ce cas savoir si MM. les délégués ottomans trouvent que le tonneau de capacité mentionné dans l'acte de concession est en tous points égal au tonneau de jauge officiel?

Madrilly Effbndi dit que ce point n'est pas à l'ordre du jour ; mais que si, jamais, cette demande y ét'iit mise, il y donnerait une réponse.

M. LE baron de Steiger désire que constatation de cette réponse soit faite au procès-verbal.

M. LE colonel Stores, au nom des délégués de la Grande-Bretagne, propose à l'acceptation de la Commission un projet de résolution longuement motivé, en réponse à l'invitation qui lui a été faite par lu Sublime-Porte, « de donner une solution définitive sur l'application (c des principes posés par elle, et d'examiner si le mode actuellement t< appliqué dans la perception des droits du canal de Suez est en har- M monie avec les prescriptions de l'acte de concession et du firman « impérial, suivant l'interprétation qnileuraété donnée par les deux « lettres vizirielles à S. A. le Khédive ».

Le cinquième considérant de la résolution était ainsi libellé :

« Considérant qu'on ne saurait entendre par capacité utilisable une « capacité dilTérente de celle qui résulte du tonnage net tel qu'il a éir « fixé par la Commission. »

Et la résolution portait entre autres dispositions les suivantes :

« La Commission prononce :

« 1° Que le mode de perception actuellement pratiqué par la Comte pagnie de Suez n'est pas en conformité avec l'acte de concession et « la lettre explicative des termes de cet acte ;

« 2° Que les taxes doivent être perçues par tonneau de capacité de « 100 pieds cubes anglais ou 2"'',83 sur le tonnage net trouvé d'après « le système Moorsom, ainsi qu'il a été établi par la Commission. >»

Le Président ayant posé la question de savoir si l'on voterait par ordre les paragraphes du projet de résolution, ou si le cinquième coD>idérant, contenant le point formulé dans la motion présentée par le** délégués de Turquie aurait la priorité, la Commission se prononce à l'unanimité en faveur de cette priorité.

Le Président déclare alors la discussion ouverte sur la capacité ulin-

PROCÈS-VERBACX DES DÉL1BÉBATI0NS DE LA COMMISSION (i873) 197

sable, et suspend provisoirement la séance dans le but dinviter les délégués de France à venir y prendre part et à formuler leurs propositions.

Le secrétaire de la Commission, accompagné du baron de Steiger, se rend auprès des délégués français et leur donne communication de la résolution prise par la Commission.

Les délégués de France, qui n'avaient pas le temps nécessaire de la réflexion, ayant refusé de prendre part à la délibération, et cette réponse lui ayant été communiquée, le Président met aux voix la motion ottomane, qui est votée dans les termes suivants :

« La Commission prononce, à l'unanimité des Puissances présentes, à « Texception de la Russie qui réserve son vote, comme sur le tonnage i< brut, qu'il n'y a pas de différence entre la capacité utilisable et le '( tonnage net, tel qu'il a été établi i^r les résolutions précédentes de « la Commission. »

Le Président ouvre alors la discussion sur la résolution présentée par les délégués de la Grande-Bretagne.

M. LE BARON DE Steigbr (Russie) propose d'ajourner le vote sur cette résolution devant les nouvelles instructions reçues par les délégués de France. Il pense qu'il serait utile de s'entendre avec ceux-ci avant de procéder à une conclusion finale et propose en conséquence l'ajournement du vote jusqu'à la séance suivante.

Le Président appuie cette proposition.

M. Jansen (Pays-Bas) trouve que, dans l'intérêt même des délégués de France, et justement pour en arriver à une transaction que toute la Commission désire, il faut une base et une résolution votée.

M. le baron de Stbiger (Russie) déclare que sa proposition ne vise nullement à empêcher la discussion éventuelle de la résolution, mais il estime qu'il convient d'en réserver le vote, afin de ne pas prendre des conclusions qui mettraient un obstacle sérieux à tout arrangement.

M. LE COLONEL Stores estime, de son côté, que la discussion est mûre, et il croit, d'après les informations que le baron de Steiger a bien voulu lui donner sur les nouvelles propositions françaises, que celles-ci ne lui paraissent pas de nature à promettre un arrangement.

Le Président met aux voix la proposition d'ajournement présentée par le délégué de Russie.

Ont voté contre :

La Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas;

Ont voté pour :

L\Ulemagne, l'Autriche-Hongrie, la Russie, la Suède et Norvège et la Turquie.

£n présence de la parité des voix, le vote du Président décide de la majorité.

En conséquence, l'ajournement est prononcé.

16» Séance. — 4 décembre

(Les délégués français n'assistent pas à la séance.)

D<^libération sur le projet de résoluLion des délégués anglais.

17® Séance. — 6 décembre (Ives délégués français n'assistent pas à la séanoe.)

Continuation de la délibération sur le projet de résolution des délégués anglais.

Approbation, en première lecture, des règles de jaugeage présentées par la Sous-Commission qui avait été chargée de les formuler en conformité des décisions de la Commission.

48* Séance. — 9 décembre (Rentrée des délégués français) •

Le Président fait donner lecture, par le Secrétaire, d'une lettre, datée du jour même, qui lui a été adressée par le Ministre des Aiïaires Ktrangères du Gouvernement ottoman, et conçue en ces termes :

1. La rentrée des délégués français aux séances de la Commission avait été précédée de la correspondance suivante :

Par télégramme du 30 novembre, le Chargé d'affaires de France à Constaotinople avait informé le Ministre des Affaires Étrangères que l'Ambassadeur d'Angleterre lui avait annoncé la Teille que les délégués anglais déposeraient à la prochaine séance de la Commission (comme ils Tont effectivement fait à In séance du 2 décembre) une motion déclarant illégal le tarif actuellement en vigueur au canal. M. le Chargé d'affaires regardait comme certain que cette motion serait votée, h moins que les commissaires français ne fussent autorisê> à adhérer à la transaction offerte. 11 n'espérait pas que les autres commissaires consentissent à dépasser le chiffre de 3 fr. 80.

A la suite de cette communication, le Ministre des Affaires Étrangères envoya au Chargé d'aU'airos, par télégramme du i" dérembre, les instructions suivantes :

« Nous nous attendons à ce que le Gouvernement ottoman, fidèle aux assu- « rances (|u'il nous a données et aux termes mêmes de la convocation, ne « laisse pas introduire devant la Commission une proposition aussi manifes- « tement contraire à son mandat et étrangère à sa compétence.

« En faisant cette communication au Ministre ottoman, ajoutez que nous ne « pourrions entrer dans la voie de transaction qu'aux conditions suivante^ :

« Le contrat qui lie les deux parties ne pourrait être modifié que par l'accord « des parties contractantes, sans intervention des tiers.

« Le Gouvernement ottoman devrait donc autoriser le khédive d'Egypte ù « entrer en négociations avec la Compagnie pour la modification du contrat « tendant à l'établissement d'une surtaxe.

« Pour indemniser la Compagnie du sacrifice qu'on lui demanderait de faire M en renonçant, pendant toute la durée de |a surtaxe, à se prévaloir (}u droit

PROCÈS- VER BAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION (l873) 199

« Monsieur le Président, ainsi que vous avez bien voulu m'en infor- «< mer, la Commission internationale pour te tonnage vient de discuter » et d'établir successivement les règles concernant le gross tonnage, le « tonnage net et la capacité utilisable.

« En présence des conséquences inévitables de la situation légale

« qu'elle tient de l'acte de concession et de l'interprétation vizirielle de perce-

voir sur la capacité utilisable du navire, le Gouvernement égyptien l'auto- <c riserait îV percevoir une surtaxe de... par tonneau de registre anglais.

« Cette surtaxe serait ou ferme ou décroissante suivant le tonnage total « annuel.

< Si cette dernière forme était adoptée, le point de départ de l'échelle « décroissante devrait être de 4 francs, et la surtaxe devrait prendre fin « quand le tonnage total annuel aurait atteint 3 millions de tonnes de « registre. »

Par télégramme du 3 décembre, les commissaires français envoyèrent au Ministre des Affaires Étrangères les informations suivantes :

« La Commission se prononcera certainement sur la question du canal, soit « en condamnant la perception actuelle, soit en examinant la surtaxe.

« Dans une réunion privée de ce jour, elle offre comme dernier terme de ses

< concessions et sans discussion possible, 4 francs pour point de départ de la « surtaxe sur le tonnage de registre anglais obtenu par la déduction de 32 0/0, € et 3 francs seulement pour les navires qui seront ou sont déjà jaugés con- « fermement h la règle danubienne admise par la loi anglaise de 1854 pour « certaines catégories de navires.

« La surtaxe de 4 francs descendrait à 3 francs lorsque les navires seraient « jaugés par la règle danubienne proposée par la Commission. La surtaxe « ainsi réduite serait perçue sur le jaugeage net jusqu'au tonnage de « 2.100.000 tonnes.

« Elle décroîtrait ensuite de fr. 50 par 100.000 tonnes.

« Une réponse catégorique est urgente pour prévenir la déclaration d'illé- € galité de la perception actuelle. »

Le Ministre envoya en conséquence au Chargé d'affaires de France, par télégramme du 4 décembre, les nouvelles instructions suivantes :

« Je confirme mon télégramme du !•' décembre quant à la compétence de « la Commission et à la marche à suivre pour la transaction. L'accord <les

< parties contractantes est indispensable. C'est un point de droit que la Corn- « pagnie ne peut abandonner sans compromettre son existence légale. On ne « peut, à Constantinople, que s'entendre d'avance officieusement sur les «( limites dans lesquelles la Porte autorisera les modifications à consentir par « le khédive à l'acte de concession. Je ne crois pas cette entente impossible, « d'après le télégramme de nos délégués en date d'hier. Le point de départ de « 4 francs est acceptable. L'échelle de décroissance n'a pas été suffisamment « étudiée ; elle offre des anomalies qui ne peuvent être dans la pensée des « auteurs de la proposition. Ils ne peuvent vouloir que les recettes de la « Compagnie décroissent avec l'augmentation du transit.

Enfin, par télégramme du 6 décembre, les commissaires français faisaient savoir au Ministre qu'ils avaient lieu de penser que la Commission ne prononcerait pas ce jour même la déclaration d'illégalité ; mais que cette déclaration était imminente si la transaction échouait. Dans ces conditions ils croyaient nécessaire, déclaraient-ils, d'adhérer aux bases de transaction énoncées dans leur précédent télégramme.

« qui vient d'être ainsi fixée de manière à mettre un terme aux conte troverses et aux équivoques du passé, le Gouvernement Impérial a « été heureux d'apprendre les efforts tentés avec succès par les « délégués de plusieurs Puissances maritimes pour amener dans la a pratique des adoucissements transactionnels en faveur d'une œuvre i< unique dans son genre. L'utilité de pareils arrangements semble « d'autant plus évidente que, dans les instructions adressées à ses u commissaires, le Gouvernement Impérial avait déjà déclaré que, eu M égard au caractère d'urgence que présentait la question du canal, il « se réservait de s'approprier les conclusions de la Commission qui « seraient de nature à recevoir une exécution immédiate et d'en régler « le mode d'application. .

<< Afin donc de répondre à des besoins et à des intérêts universelle- « ment sentis et de donner à la nouvelle tâche que la Commission a c( si honorablement assumée un caractère officiel, je viens prier Votre « Excellence d'engager MM. les délégués à vouloir bien compléter « leurs travaux en formulant, au nom de leurs Gouvernements, et, « dans un esprit d'équité bien entendue, les nouvelles conditions « dont le bénéfice pourra être assuré dans l'avenir à la Compagnie K universelle du canal maritime de Suez. »

Une discussion assez longue s'engage, au sujet de cette communication, sur une question d'ordre du jour, c'est-à-dire sur la question de savoir s'il y a lieu de surseoir provisoirement à la suite de la délibération sur la résolution proposée par MM. les délégués de la Grande- Bretagne et d'ouvrir auparavant la délibération sur la communication ministérielle.

Sur l'observation que la proposition de délibération sur le dernier point devrait être faite par les délégués ottomans.

Le Président présente la motion suivante :

« Les délégués ottomans, se conformant à la communication « ministérielle de ce jour, proposent à la Commission de s'ajourner « pour discuter à la prochaine séance un projet d'arrangement tran- « sactionnel concernant la question du canal de Suez. »

Toutes les nations présentes ont volé l'ajournement, sauf les Pays- Bas qui ont réservé leur vote, et, sauf la France qui s'est abstenue comme ne prenant pas part à la délibération.

19" séance. — 13 décembre

M. LE COLONEL Stokes douuc Iccture d'un u projet de transaction* ». La discussion est ouverte sur ce projet, dont quelques articles sont modifiés.

1. Par télégramme du 11 décembre, le Chargé d^affaires de France avait informé le Ministre des Affaires Étrangères qu'il résultait des dernières expli-

PROCÈS- VERBArX DES DÉLIRER ATIONS DE LA COMMISSION (l873) 201

S. E. Edhbm Pacha, avant le vote sur Tensemble du projet de transaction, fait au nom de la Sublime Porte les déclarations suivantes :

« 1» 11 est entendu qu'aucune modification ne pourra être apportée, « ù Tavenir, aux conditions du transit, soit en ce qui concerne les « droits de navigation, soit même en ce qui concerne les droits de « remorquage, d'ancrage, de pilotage, etc., qu'avec Fassentiment de la « Sublime Porte, qui, de son cAté, s'entendra à ce sujet avec les «< principales Puissances intéressées avant de prendre aucune déterrai- « nation;

« 2® En conséquence de la transaction, le Gouvernement ottoman « considère comme annulée la surtaxe de i franc qu'il avait précé- « demment accordée à la Compagnie. »

Le Président met ensuite aux voix le projet de transaction dans son ensemble.

Ont voté pour: l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, Tltalie, la Russie, la Suède et Norvège et la Turquie.

Les Pays-Bas ont réservé leur vote. La Grèce était absente.

M. LE COLONEL Stores fait observer que, l'entente étant votée, il y a lieu d'abandonner les résolutions présentées par les délégués britanniques, et il propose à cet effet la motion suivante :

cations et d'une communication officieuse de la Porte que les délégués devaient déclarer qu'ils étaient autorisés par leurs Gouvernements à accepter les bases de la transaction à intervenir entre le Khédive et M. de Lesseps.

A la suite de cette information, le Ministre, par télégramme du même Jour, adressa au Chargé d'affaires de France les instructions suivantes :

« Je vous autorise à adhérer à la transaction proposée au nom des Gouver- « nements représentés dans la Commission, c'est-à-dire au chiffre de 14 francs « par tonneau de jauge officielle nette, avec échelle décroissante & partir du « jour où le transit du canal aura atteint 2.100.000 tonnes. Je désirerais seule- « ment que cette échelle, qui décroîtrait par 100.000 tonneaux d'augmentation « jusqu'à 10 francs, fût calculée de manière à assurer à la Compagnie, puur « chaque période, une augmentation de recette quelle qu'elle fût. 11 serait « anormal qu'une diminution de revenu correspondit à un accroissement de « transit, alors surtout que les dépenses d'exploitation ou d'entretien du canal « en seraient augmentées. Ce point me parait du reste pouvoir être réglé «dans cet ordre d'idées sans qu'il en résulte un surcroît de charges pour a le commerce maritime dont nous avons toujours tenu & sauvegarder les « intérêts.

« Quant aux taxes accessoires, je ne vois pas d'incoTivénient à ce qu'on « demande à la Compagnie l'engagement de les maintenir au taux actuel. « Cependant, il est équitable d'admettre une exception dans certains cas, par « exemple si les frais de remorquage n'étaient pas couverts par la taxe pen;ue. « J'ajouterai que les taxes de stationnement et de halage ne sont pas encore « établies et qu'il conviendrait d'en fixer le montant sur des bases modérées.

« Il est bien entendu que ces conditions devront faire l'objet d'un nouveau « contrat entre le Gouvernement territorial et la Compagnie pour la modifi- « cation du tarif établi par l'acte de concession. Nous persistons, d'ailleurs, à

« Les délégués de la Grande-Bretagne .ont Thonneur de proposer à la « Commission, en raison de Tentente qui vient de s'établir sur les « conditions d*une transaction qu'elle a arrêtée pour régler les ques- <' tions relatives aux péages prélevés par la Compagnie du canal de « Suez, de décider par un vote qu'il ne sera pas donné suite aux « discussions sur les résolutions qu'ils ont présentées à la Commission « le 4 di'îcembre, pourvu que l'adoption de cette transaction reste « définitive. »

La Commission, consultée par le Président, donne son assentiment à cette motion, à l'unaqimité, moins la Grèce et les Pays-Bas, absents.

Le protocole étant resté ouvert, conformément au règlement,

MM. LES DKLKGuÉs DES Pays-Bas déclarent qu'aussi longtemps que la transaction n'est pas adoptée et mise à exécution par les parties contractantes, ils ne peuvent accepter la proposition des délégués de la Grande-Bretagne de ne pas voter les résolutions que la majorité de la Commission a formulées, telles qu'elles ont été présentées dans la 16" séance par le colonel Stokes.

Le Président, avant d'adresser ses félicitations à la Commission sur l'heureux résultat qui vient d'être constaté, désirerait voir levées les réserves faites par la France et la Russie sur les questions du tonnage général.

« ne pas reconnaître à la Commission le droit de se prononcer sur la légalité « des perceptions de la Compeignie. »

Dès le lendemain, 12 décembre, le Ministre adressait au Chargé d'affaires de France le nouveau télégramme suivant :

€ Au moment où la transaction dont nous acceptons les bases va mettre fin « aux difficultés qu'avait fait naître le nouveau péage du canal de Suez, je me « plais à vous exprimer ma satisfaction du zèle avec lequel vous avez, à plu- € sieurs reprises, insisté auprès du Gouvernement ottoman sur la nécessité de € maintenir fermement le principe de la capacité utilisable consacré par ses « déclarations antérieures. La bonne volonté que vous a manifestée le Ministre « des Affaires Étrangères du Sultan n*a malheureusement pas été assez efficace « pour empêcher le délégué ottoman qui présidait la Commission de devenir « un auxiliaire des adversaires de ce principe. 11 en est résulté que, sans « émettre un vote directement opposé aux termes de la lettre vizirielle du « 12 juillet dernier, les commissaires, h la presque unanimité, ont adopté des « dérisions inconciliables avec Tinterprétat ion donnée par la Porte au Firman <i de concession. Dans cette situation, nous ne pouvions repousser la pensée « d'un arrangement amiable, et j'approuve l'attitude conciliante que vous avez « prise en présence d'ouvertures faites avec Tassentiment des Puissances « intéressées. »

Enfin, par télégramme du 13 décembre, le Chargé d'affaires de France informait le Ministre des Affaires Étrangères que la Commission, dans la séance dudit jour, avait adopté les éventualités de la transaction avec quelques modifications seulement dans la forme ; et qu'elle avait ensuite voté qu'il n'y avait plus lieu de donner suite à la proposition de déclaration d'illégalité de la perception actuelle,

PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION (l873) iB03

M. RuxEAU (France) déclare qu'il n'a aucune objection à faire au désir exprimé par le Président s'il s'agit des règles pour l'unification du jaugeage proposées par la Commission.

A la suite de ces explications, la France et la Russie lèvent leurs réserves faites et déclarent qu'elles s'associeront à la décision de la ' Commission pour recommander les règles relatives à l'unification du jaugeage tel qu'il a été défini par la Commission, c'est-à-dire le système Moorsom avec l'alternative des règles du Danube ou de la loi allemande pour les déductions des bateaux à vapeur. Il est entendu qu'elles ne donnent pas leur adhésion au vote émis le 2 décembre sur la capacité utilisable.

20* séance. — 16 décembre

M. Anargyros (Grèce) déclare s'associera tous les votes émis en son absence, à la dernière séance, par la Commission.

MM. LES DÉLÉGués d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de Belgique, d'Espagne, de France, de Grande-Bretagne, de Grèce, d'Italie, de Suéde et Norwège, de Russie et de Turquie déclarent avoir reçu de leurs Gouvernements respectifs l'autorisation d'adhérer aux dispositions de la transaction.

M. LE D^.LÉGUK DBS Pays-Bas déclare être autorisé à y adhérer également sous les réserves faites.

Le Président fait donner lecture, par le Secrétaire, du projet de transaction qui est arrêté et adopté dans son texte définitif.

M. Gillet (Allemagne) déclare qu'en adhérant à la transaction, il n>ntend pas renoncer aux réserves qu'il a maintenues à l'égard de plusieurs conclusions votées par la majorité de la Commission et concernant les règles générales de jaugeage. Il déclare, de plus, maintenir intacte pour son Gouvernement la faculté d'accepter les règles générales de jaugeage comme telles, c'est-à-dire comme règles générales, ou de ne les accepter que pour les navires transitant par le canal, c'est-à-dire de donner à ces biUiments des certificats constatant l'application de la règle du Danube, ou, enfin, de garder intact le système allemand. Dans ce dernier cas, aussi, les bdtiments allemands ne paieraient pas plus de i3 francs par tonne de registre net constaté pur leurs papiers de bord.

M. LB BARON d'Avril (France) reconnaît qu'il est exact que les navires allemands n'auraient pas à payer plus de 13 francs par tonne nette de leurs papiers de bord actuels, au cas où ces navires ne seraient pas munis des certificats proposés par la Commission.

A la suite de ces observations, les délégués britanniques et, avec eux, tous les autres délégués, maintiennent les réserves précédemment faites, consistant à laisser toute liberté d'action à leui^ Gouvernements respectifs quant à l'application des règles de jaugeage.

Avant la clôture de la séance, M. le colonel Stokes donne une Première lecture du rapport final qu*il a été chargé de faire avec ceux de ses collègues nommés à cet efTet.

2l« séance. — 18 décembre

Adoption, à Tunanimité, du rapport final.

Discours du Président pour rendre hommage aux travaux de la Commission.

Discours, en réponse, de M. le baron de Steiger (Russie) et de M. le colonel Stokes (Grande-Bretagne).

III. ~ Rapport final résumant les travaux de la Commission Internationale