TEXTE DE LA CONVENTION

A été convenu ce gui suit :

Article premier. — M. de Lesseps s'engage à faire accepter d^ avance par ladite Compaq nie tout ce qui a été fait à Constantinople relativement à la question de tonnage pour le tarif de transit par ledit Canal de Suez conformément au rapport final de la Commission internationale du 18 décefnbre 1873 et adopté par la Porte Ottomane,

Art. 2. — En échange de cette déclaration^ le Gouvernement britannique se chargera des négociations qui auront pour résultat de remplacer la disposition actuelle sur rabaissement de la surtaxe^ par un arrangement en vertu duquel le premier abaissement de 50 centimes commencerait le i'^'^ janvier 1877*; le deuxième abaissement de 50 centimes le V^ janvier i819; le troisième le l" janvier 1881; le quatrième, le V"^ janvier iSS2; le cinquième, le i" janvier 1883; et le sixième, le 1" janvier 188i. De sorte qu'à partir de cette dernière date, la surtaxe serait éteinte et le maximum de iO francs par tonne de tonnage net et officiel serait seul prélevé*^.

Art. 3. — M, de Lesseps prend l'engagement que la Compagnie exécutera les travaux extraordinaires de construction

1. On verra plus loin que, par suite du retard subi par la ratification finale de la Convention, la date du 1" janvier 1817 fixée pour le point de départ du premier abaissement de 50 centimes s'est trouvée, en fait, remplacée par celle du 15 avril.

2. Il a été mentionné dans une note précédente (p. 285) que, d'après un accord intervenu dans un meeting tenu à Londres le 30 novembre 1883, des dispositions nouvelles avaient été arrêtées au sujet de réductions de tarif devant faire suite à celles de la Convention du 21 février 1876.

Ces dispositions nouvelles stipulent qu'à partir du 1"' janvier 1885, la Compagnie diminuera le droit de transit de fr. 50, réduisant ainsi ce droit, de 10 francs à 9 fr. 50, et qu'à partir de la même date de nouvelles réductions du droit de transit seront appliquées, d'après certaines règles, suivant Tiuiportance croissante des dividendes annuels, jusqu'à ce que ce droit se trouve finalement réduit à 5 francs... (Voir, plus loin, pour les détails, le texte même de raccord.)

Par application des dispositions arrêtées le 18 décembre 1873 par la Commission internationale de Constcuitinople et rendues exécutoires par la Sublime Porte à partir du 29 avril 1874, puis, de la Convention du 21 février 1876, et,

29Ô CONVENtlON DU ti FÉVRIER 1876

en dehors des travaux d^entretien ordinaire pour une somme dun million de francs par an pendant trente ans.

Art. 4. — Aussitôt que le Gouvernement britannique aura fait connaître à M. de Lesseps le résultat favorable de la négociation dont il s'agit â tarticle 2 ci-dessus^ M. de Lesseps retirera toutes ses protestations contre la Porte Ottomane^,

En soumettant cette Convention à Tapprobation des actionnaires, dans une réunion extraordinaire du 10 janvier 1877. le Président, dans son rapport, faisait remarquer :

Relativement aux abaissements successifs de la surtaxe, que, en vertu des dispositions primitives, celte surtaxe se serait trouvée probablement éteinte dans un délai de trois ou quatre années, tandis que, par la nouvelle Convention, le délai serait de sept années, rabaissement de taxe devant ainsi correspondre, dans une équitable mesure, à la progression du transit, et l'abaissement des quatre premières années étant inférieur de moitié à celui des années suivantes.

finalement, de laccord du 30 novembre 1883, la taxe de navigation appliquée

aux navires jaugés d'après les règles de Constant inople a été, jusqu'à ce jour.

la suivante :

A partir :

FraDCS

Du 29 avril 187'i 13 -

Du 15 avril 1877 12,50

Du !•' janvipr 1879 12 •

Du 1" janvier 1881 11,50

Du 1" janvier 1882 11 •

Du 1" janvier 1883 10.50

Du 1" janvier 1884 10 »

Du 1" janvier 1885 9,50

Du 1" janvier 189:J 9 ■

1. Les revendications de la Compagnie auprès du Gouvernement de ia Sublime Porte en réparation des pertes subies par elle par suite de l'application du tarif qui lui avait été imposé par ia force, et auxquelles elle consentait à renoncer, se traduisaient par les chiffres suivants :

PRRTKS SUBIB8 KrADCB

D'avril à décembre 1874 1.569.930,35

En 1875 2.976.293,98

En janvier 1876 258.226.24

Pbrtb TOTAUi 4.804.450,57

ACCORD TRANSACTlONNEt DU ^ FÉVRIER 18*8 200

Et, en ce qui était de la clause relative à la dépense de 30 millions en trente ans pour Famélioration du Canal, que cette dépense était prévue dans des documents ofticiels antérieurs à la Convention; que les armateurs y gagne* raient un surcroît de sécurité et de rapidité dans le transit, et les actionnaires, la suppression d'une cause de conflit avec les Puissances maritimes.

Le Président annonçait, d'ailleurs, que dès que l'adhésion de l'Assemblée serait acquise, il ne resterait plus au Gouvernement ottoman qu'à faire dresser l'acte final qui pouvait être considéré comme une affaire de pure forme. En conséquence, et conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'acte de concession, on fixerait, pour l'application du nouveau tarif le délai de trois mois comme devant expirer à la date du 15 avril 1877, à la condition qu'avant cette date l'instrument final de la Convention aurait été dûment notifié à la Compagnie.

La Convention a été approuvée par l'Assemblée des actionnaires, puis ratifiée finalement, le 30 mars 1877, par la Porte Ottomane.

Le premier abaissement de la surtaxe a eu lieu en conséquence, ainsi que la Compagnie l'avait annoncé, le 15 avril 1877 (au lieu de la date du 1" janvier fixée par l'article 2 de la convention).