INTRODUCTION XV

Néanmoins, depuis ces dernières années surtout, on s’achemine rapidement vers une quasi reconnaissance de droit.

Dans le domaine social, si la liberté de ne pas se syndiquer subsiste, les syndicats n’en sont pas moins reconnus par la loi comme l'élément essentiel du droit ouvrier. Ils signent en particulier les conventions collectives, et décident ainsi des conditions du travail pour tous les membres de la profession.

La législation fiscale elle-même a recours aux organismes professionnels dans l'établissement de l'impôt. Depuis plusieurs années déjà, les commerçants ou les membres des professions libérales peuvent être appelés à justifier de leurs revenus devant des commissions composées en partie de leurs pairs. Un décret-loi récent du 2 mai 1938, établissant une bonification de la taxe à la production au profit des redevables qui auront développé leur chiffre d’affaires, en réserve l’avantage aux membres de groupements professionnels soumis au contrôle de l'Etat. Ce n’est là qu’un fait, entre beaucoup d’autres, qui marque la tendance à l’organisation professionnelle obligatoire.

Mais ce sont surtout les nouvelles mesures d'économie dirigée qui l’ont rendue nécessaire. Les lois sur le blé ne sont applicables qu'avec le développement des coopératives agricoles. Le contrôle des appellations d’origine nécessite l’appui et l’agrément de la masse des viticulteurs organisés dans leurs syndicats.

Enfin, la question de la représentation professionnelle est d’ores et déjà posée sur le terrain constitutionnel. Sans doute, le Parlement, seul, a toujours le droit de légiférer sur toutes les questions, économiques comme proprement politiques. Néanmoins, il faut reconnaître que ce pouvoir lui échappe de plus en plus, en fait. Par des délégations de pouvoir sans cesse plus fréquentes, il laisse au Gouvernement le droit de prendre sans son avis les décisions les plus considérables. Lorsqu'il intervient lui-même, il fait moins la loi, qu’il n’entérine le résultat de tractations entre l'Etat et les organisations professionnelles intéressées. Cette situation de fait n’est d’ailleurs pas sans imconvénient. Des décisions importantes sont ainsi préparées de façon occulte entre les ministres, leurs bureaux et des représentants