NOTIONS GENERALES ET HISTORIQUES ORGANISATION DU SERVICE

32. —Initiative de M. Bonneville de Marsangy. — Nous avons vu que, d'après le Code d'instruction criminelle, il existait sur les antécédents des condamnés deux sources de renseignements constituées par les dépôts des états trimestriels des condamnations prononcées, effectués au Ministère de la Justice et à la Préfecture de police. Mais, d'une part, nous savons que le dépôt du Ministère de la Justice avait bientôt cessé de fonctionner; d'autre part, le dépôt de la Préfecture de police, malgré la création des Sommiers, ne pouvait répondre aux besoins de tous les tribunaux de France.

Le service des Sommiers aurait permis d'assurer le service judiciaire de la Seine et des départements adjacents, mais elle était complètement impuissante à pourvoir aux exigences journalières des Cours et tribunaux des départements. De nouveaux progrès pouvaient être — et en fait ont été — réalisés ; mais il était évident que, quel que fût le degré de perfection auquel pût parvenir son organisation, le travail de recherche et d'envoi des renseignements demandés serait toujours moins facile et moins rapide, étant concentré sur un

seul point, que si Ton parvenait à le diviser, en créant autant de dépôts partiels qu'il y a d'arrondissements administratifs et judiciaires.

La concentration de tous les renseignements à la Préfecture de police présentait aussi un réel danger. Ce n'était pas là une crainte chimérique : pendant la Commune, dans la nuit du 23 au 24 mai 1871, la Préfecture de police fut incendiée, et la plus grande partie des archives fut anéantie.

D'autres griefs étaient encore formulés. Notamment, il existait aux Sommiers une grave lacune : à raison de la source même de leurs éléments, ils ne pouvaient indiquer les déclarations de faillites et les jugements des tribunaux militaires et maritimes; enfin ils ne mentionnaient pas les réhabilitations.

L'établissement du suffrage universel par la loi du 5 mars 1848 et la nouvelle composition du jury réglée par le décret des 7-12 août 1848 devaient faire sentir plus vivement encore l'insuffisance de cette organisation. En effet, les individus qui avaient encouru certaines condamnations, ne pouvant être ni électeurs, ni jurés, il devenait de plus en plus indispensable de connaître très exactement la situation de chaque individu au point de vue pénal.

Cette question de la constatation des antécédents judiciaires était^ en 1848, l'une des sérieuses préoccupations des hommes d'Etat et des criminalistes. Ce fut alors que M. Bonneville de Marsangy, procureur de la République à Versailles, prononça, le 5 novembre 1848, à Taudience de rentrée de son tribunal, un discours devenu justement célèbre sur « la localisation au greffe de r arrondissement natal des renseignements judiciaires concernant chaque condamné ».

Dans ce discours, après avoir exposé l'insuffisance et les dangers de l'organisation alors en vigueur, il démontrait la nécessité d'établir un système nouveau qui permît de rendre tout à la fois prompte et infaillible la recherche des antécédents judiciaires. En conséquence, il proposait de localiser au

greffe du tribunal civil de chaque arrondissement les renseignements judiciaires concernant tous les individus nés dans cet arrondissement, et voici la formule juridique dans laquelle il condensait tout son système :

« Aussitôt qu'une condamnation à Temprisonnement ou à plus forte peine sera devenue définitive, les greffiers des Cours et tribunaux seront tenus, sous peine d'une amende de cinq francs par chaque omission, d'adresser, suivant la forme et les dimensions prescrites, un extrait de ladite condamnation au greffe du tribunal civil du lieu de naissance du condamné.

« Pareil envoi sera fait, sous la même peine, de tous mandats d'amener ou d'arrêt, ordonnances de prises de corps, jugements ou arrêts concernant les prévenus ou accusés contumax, et généralement de toute décision judiciaire emportant incapacité civique.

« Ces extraits et mandats d'arrêts seront classés au greffe par ordre alphabétique, et il en sera délivré copie certifiée à toute réquisition de Tautorité ».

Le Garde des Sceaux, M. Odilon Barrot, déclara, dès le 26 décembre suivant, à M. Bonneville de Marsangy, qu'après avoir lu son mémoire avec beaucoup d'intérêt, il était « très disposé à penser que l'emploi de ce moyen faciliterait les recherches sur le passé des inculpés et fournirait à l'administration d'importants renseignements » (1).

L'année suivante, le 12 septembre 1849, le Conseil général de Seine-et-Oise émettait, à l'unanimité, un vœu pour demander l'accomplissement de cette réforme (2).