Création des casiers Judiciaires par M. Rouber

Des changements politiques importants étaient survenus :

(1) Pierre Jouvenet, Etude sur le casier judiciaire (Paris, 1900), p. 59.

(2) Bonneville de Marsangy, De l'amélioration des lois criminelles, t. I, p. 673,

M. Rouher avait remplacé, le 31 octobre 1849, M. Odilon Barrot au ministère de la Justice. Dès le 24 novembre de cette même année, M. Bonneville de Marsangy lui adressait un exemplaire de son discours et lui signalait le vœu émis par le Conseil général; il insistait pour que son projet fût pris en considération. Son appel fut écouté : par dépêche du 10 décembre suivant, le nouveau Garde des Sceaux lui fit connaître qu'il allait soumettre la question à la Commission chargée de reviser certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.

En effet, dans le projet primitif de M. Bonneville de Marsangy, il s a^ssait d'établir les bases du casier judiciaire par un texte que nous avons reproduit plus haut qui devait prendre dans le Code d'instruction criminelle la place des articles 600 et suivants.

L'œuvre de la Commission s'élaborait lentement. Mais, le 3 juin 1850, la loi électorale était promulguée et M. Bonneville de Marsangy en profita pour faire de nouveau remarquer combien l'adoption de son projet faciliterait l'application de ces nouvelles dispositions. M. le Garde des Sceaux Rouher partagea cette appréciation et, le 12 juin, il répondit que « cette affaire serait traitée d'urgence, comme intimement liée à la bonne application delà loi nouvelle » (1).

Cette promesse ne tarda pas à être réalisée : dès le 6 novembre 1850, le Garde des Sceaux adressa à tous les procureurs généraux une circulaire qui a formé la première base de l'organisation des casiers judiciaires.

Cette circulaire précise tout d'abord le but des casiers : « L'un des premiers éléments d'une bonne administration de la justice en matière criminelle se rencontre dans la connaissance exacte que le juge peut avoir de la conduite, des mœurs

(1) Bonneville de Marsangy, De l'amélioration des lois criminelles^ %. I, p. 675.

et des antécédents de Thomme qu'il doit juger. De tout temps, cette nécessité a été comprise, et tous les lé^slateurs ont cherché à fournir à la justice les moyens de dresser, pour ainsi dire, la biographie de ceux qui comparaissaient devant elle ».

Le Garde des Sceaux montre ensuite que les lois nouvelles vont rendre cette nécessité plus impérieuse encore : « En effet, dit-il, le suffrage universel, devenu la base de nos institutions politiques et judiciaires, a singulièrement accru le nombre des citoyens appelés à faire partie du jury; toutefois, en augmentant le personnel de cette institution, le législateur a voulu conserver toutes les garanties de moralité, et il a maintenu dans leur rigueur les dispositions de l'article 381 du Code d'instruction criminelle, qui veut, à peine de nullité, que tout individu appelé à remplir les fonctions de juré soit âgé de 30 ans et ait la jouissance de ses droits civils et politiques. Cette disposition, dont l'application avait déjà ses difficultés sous Tancienne législation, alors cependant que Ton ne prenait le jury que parmi les électeurs censitaires et dans le cercle assez restreint des capacités, cette disposition est devenue aujourd'hui un véritable danger qui menace sans cesse la validité de nos procédures criminelles, et qui, comme conséquence, peut arriver à jeter la plus déplorable incertitude sur l'administration de la Justice et exposer le trésor public à des frais ruineux. Il n'était qu'un seul moyen de le prévenir : c'était de développer et de rendre plus efficaces les mesures déjà adoptées par le législateur pour arriver à connaître les antécédents de tous ceux qui non seulement seraient appelés à répondre de leurs actes devant la Justice, mais qui pourraient, pour une part quelconque, être appelés à prendre part aux débats judiciaires ».

Le § II de la circulaire détermine les moyens adoptés pour l'atteindre :

« Tel était le but à atteindre. J'ai pensé que nous y arrive-

rions en multipliant les centres de renseignements judiciaires, de façon à les mettre plus facilement à la portée de tous, de façon à les rendre aussi plus exacts et plus complets sur chaque individu, par cela même qu'ils en comprendraient un plus grand nombre.

« Cette première pensée adoptée, j'ai dû me demander dans quel lieu je réunirais les renseignements judiciaires qui peuvent concerner chaque individu.

« Le lieu du domicile se présentait tout d'abord : c'est là, en effet, que toute personne peut le plus souvent être poursuivie ; c'est là qu'elle peut être appelée à faire partie du jury ou à exercer tout autre droit politique ; c'est là, en un mot, qu'il semble tout d'abord qu'il y ait le plus d'intérêt à connaître sa conduite, ses mœurs, ses antécédents ; mais une grave objection s'élevait contre ce système. Le domicile résulte, d'après notre législation même, d'éléments assez vagues, assez divers, et il n'est pas toujours facile de bien déterminer quel est le lieu du domicile réel de chaque individu ; de plus, le domicile est essentiellement mobile et changeant Le lieu du domicile devait donc être écarté ».

Le choix s'est alors tout naturellement porté sur le lieu de la naissance : « Pour celui-ci, porte la Circulaire, il n'y avait rien de vague, rien d'incertain, rien de mobile ; c'était un fait qui saisissait l'homme à son entrée dans la société et qui Ty suivait jusqu'à sa mort ».

Le lieu de la naissance étant admis comme celui où Ton devait réunir les renseignements judiciaires relatifs à chaque individu, on est arrivé tout naturellement à les concentrer au greffe du tribunal civil de chaque arrondissement : « C'est là, en effet, que se trouve déposé l'acte de naissance de toutes les personnes nées dans cette circonscription ; il était logique de faire conserver à ce même dépôt tous les actes modificatifs de l'existence de ces mêmes individus, de façon que toute personne intéressée à connaître leurs antécédents pût les

suivre dans leur carrière en remontant jusqu'à leur naissance. I] est facile, au point de vue judiciaire, au point de vue politique, au point de vue même des simples relations des citoyens entre eux, de comprendre les avantages qui résulteront de cette espèce de compte moral ouvert au nom de chaque individu et qui, tenu sans cesse au courant, réfléchira avec une rigoureuse exactitude le passé de chaque citoyen : digne et noble encouragement pour les hommes de bien ; salutaire avertissement pour ceux que leur conscience seule ne retiendrait pas suffisamment dans la voie du devoir ; terrible châtiment pour le coupable, qui cherchera vainement à échapper par le vagabondage à la réprobation qui doit le frapper ».

En conséquence, il a été établi au greffe de chaque tribunal civil un casier divisé par compartiments. Ce casier est destiné à recevoir et à classer, par ordre alphabétique, des fiches, appelées Bulletins n° i, constatant, à Tégard de tout individu né dans Tarrondissement : les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels, les cours d'assises et les tribunaux militaires ou maritimes; — les mesures disciplinaires; — les déclarations de faillite ; — la réhabilitation obtenue comme condamné ou comme failli.

A cet effet, chaque fois qu'un jugement correctionnel, qu'un arrêt correctionnel ou criminel, qu'une décision disciplinaire, qu'un jugement de faillite devenaient définitifs, le greffier du siège devait en dresser un bulletin, conforme au modèle annexé à la circulaire.

Ces différents bulletins, réunis par quinzaine, devaient être tous adressés au procureur général qui les vérifiait, les visait et les renvoyait ensuite au parquet de l'arrondissement où était situé le lieu de naissance de l'individu que concernait chaque bulletin.

Si le lieu de naissance était inconnu, le bulletin devait être placé dans le casier du greffe où la condamnation était intervenue, mais dans une case spéciale qui portait l'indication

suivante : Bulletins concernant les individus condamnés dans l'arrondissement et dont on na pu constater ni le lieu de naissance^ ni le domicile en France, Dans cette même case, on classait également les bulletins des étrangers dont on n'avait pu constater ni la naissance, ni le domicile en France. — Si, au contraire, il s'agissait d'un étranger établi en France, e bulletin était classé au greffe de larrondissement de son domicile dans une case spéciale portant : Etrangers demeurant dans r arrondissement,

La Circulaire du 6 novembre 1850 indiquait ensuite comment seraient mis en œuvre les renseignements ainsi classés dans les casiers d'arrondissement.

Pour connaître le passé d'un individu, il faut s'adresser au greffier du lieu de naissance qui dresse un Bulletin n° ^ ou Extrait du casier judiciaire,^ conforme à un modèle établi par la Chancellerie. S'il existe au casier des bulletins n® 1 concernant cet individu, ils sont tous récapitulés sur ce bulletin n® 2. Si, au contraire, les résultats de la vérification sont négatifs, le greffier porte le mot : Néant.

Ce nouveau système est entré en vigueur le 1®"" janvier

Les casiers judiciaires seraient restés bien longtemps encore sans utilité pratique, s'ils n'avaient dû se composer que des décisions à intervenir. Aussi, le Garde des Sceaux fit prescrire à tous les greffiers des cours d'appel et des tribunaux de première instance de dresser des bulletins n° 1, à dater du 1" janvier 1831, pour toutes les condamnations criminelles, correctionnelles et disciplinaires et pour tous les jugements de faillite intervenus à leur siège, ainsi que pour tous les arrêts ou décisions du Gouvernement, portant réhabilitation, soit en matière correctionnelle ou criminelle, soit en matière de faillite.

34. — Développement de rinstitution. — Régime des circulaires, — Dès 1853, dans une circulaire du 23 mai, la Chan-.

cellerie constatait que rétablissement des casiers judiciaires avait donné d'excellents résultats.

Cette institution ainsi créée par une simple circulaire s'est peu à peu complétée et perfectionnée, sous un régime purement administratif et sans Tinteivention du pouvoir législatif.

Le nombre des circulaires relatives aux casiers judiciaires est considérable (1). Sans entrer dans Fexamen des améliorations de détail, il importe cependant d'indiquer trois innovations qui ont été successivement introduites.

La circulaire du 30 août 1855 a créé le Casier central ; ce casier a été établi à la Chancellerie même, dans le bureau des statistiques judiciaires. C'est là que doivent être réunis tous les bulletins qui n'ont pu être classés au lieu d'origine des condamnés, c'est-à-dire les bulletins concernant : 1** les condamnés d'origine étrangère ; 2° les condamnés originaires des colonies ; S» ceux dont le lieu de naissance n'a pu être découvert.

(1) Circulaires du ministre de la Justice, 6 novembre 1850 {Rcc, off.^ t. II, p. 146) ; 30 décembre 1850 («ec. o/f., H, 167) ; 4 juin 1851 (Gillet, n* 3493) ; 1" juillet 1851 {fiec. off., II, 183) ; 23 mai 1853 [l\ec. off., II, 225) ; 30 août 1855 (/?ec. off., II, 319) ; 26 septembre 1855 (Gillet, n* 3779) ; 1" juillet 1856 (flec. off., II, 338); 10 décembre 1857 (Tîec. off.. Il, 385); 25 octobre 1859 [Rec. o/f., Il, 469) ; 10 décembre 1859 (Rec. o/f., II, 479) ; 12 décembre 1860 (/?ec. o/f., II, 497) ; 1" décembre 1861 [Rec. off., II, 515) ; 20 mai 1862 {Rec. off,, II, 520) ; 1" décembre 1862 (Rec. off., II, 532) ; 3 décembre 1863 [Rec. o/f,, m, 32) ; 8 août 1867 (Gillet, n« 4237) ; 8 décembre 1868 {Rec. off., III, 136) ;

29 novembre 1869 (Rec. off., III, 147) ; 25 novembre 1871 (Rec. off., III, 176) ; 26 février 1872 (Rec. off., III, 194) ; 2 septembre 1872 (Rec. off., III, 218) ;

30 novembre 1872 [Rec. off., III, 233) ; 7 février 1873 (Gillet, n» 4391) ; 30 décembre 1873 [Rec. off., III, 268) ; 19 février 1874 [Rec. off., III, 282) ; 28 novembre 1874 (Rec. off., III, 315) ; 15 décembre 1874 (Rec. off., III, 318) ; 18 décembre 1874 [Rec. off., III, 321) ; 28 avril 1875 (Rec. off , III, 347); 27 août

1875 (Rec. off., IIÏ, 363) ; 8 octobre 1875 (Rec. off., III, 407); 8 décembre 1875 [Rec. off., III, 407) ; 14 août 1876, § 8 (Rull. off., 1876, p. 145) ; 6 décembre

1876 [Bull, off., 1876, p. 244) ; 5 mai 1877 (Bull, off., 1877, p. 53) ; 3 décembre 1877 [Bull, off., 1877, p. 140) ; 20 février 1878 (Bull, off., 1878, p. 6) ; 20 juillet 1878 (Bull, off., 1878, p. 68) ; 30 novembre 1878 (Bull, off., 1878, p. 124) ; 21 décembre 1878 [Bull. off.,. 1878, p. 132) ; 4 décembre 1879 (Bull, off., 1879, p. 247) ; 15 novembre 1880 (Bull, off., 1880, p. 264) ; 20 décembre

Notions généaale^ et historiques 46

La circulaire du 19 février 1874 a créé le Casier spécial du Recrutement. A partir du 1"' mars 1874, les greffiers ont dû délivrer aux commandants des dépôts de recrutement des duplicata des bulletins n® 1, destinés aux casiers judiciaires et constatant les jugements portant condamnation à des peines corporelles de tous les individus faisant partie de Tarmée active ou de Tarmée territoriale. Cette organisation a été complétée notamment par les circulaires du 28 novembre 1874, du 15 décembre 1874, du 28 décembre 1881, du 31 mai 1883, du 16 avril 1891.

Un peu plus tard, cette organisation a été étendue à la marine. Aux termes de la circulaire du 14 août 1876, § 8, des duplicata ont dû être dressés, toutes les fois qu'un jugement ou arrêt de condamnation est intervenu, soit contre un marin ou militaire de la marine en activité de service, soit contre un individu faisant partie de la réserve de Tarmée de mer ou soumis à l'inscription maritime. Le mode d'envoi a

1880 [Bull, off., 1880, p. 283) ; 7 décembre 1881 (BulL off., 1881, p. 153) ; 28 décembre 1881 [BulL off., 1881, p. 161); 2 décembre 1882 [Bull, ojf., 1882, p. ^8) ; 31 mai 1883 {Bull, off., 1883, p. 53) ; 4 décembre 1884 [Bull, off., 1884, p. 221) ; 17 avril 1885 (J. des Parquets, 86. 3. 2) ; 24 octobre 1885 (/. des P., 86. 3. 22) ; 5 décembre 1885 (J. des P., 86. 3. 61) ; 10 avril 1886 (/. des P.,

86. 3. 76) ; 18 mai 1886 (/. des P., 86. 3. 102) ; 4 décembre 1886 (J. des P.,

87. 3. 20) ; 1" août 1887 (/. des P., 87. 3. 81) ; 7 décembre 1887 {J. des P.,

88. 3. 4) ; 7 mai 1888 (/. des P., 88. 3. 75) ; 4 juin 1888 (/. des P., 88. 3. 79) ; 15 décembre 1888 (/. des P., 89. 3. 15) ; 15 mars 1889 (/. des P., 89. 3. 53) ; 6 avril 1889 (/. des P., 89. 3. 60) ; 8 janvier 1890 (./. des P., 90. 3. 69) ; 17 juin 1890 (/. des P., 90. 3. 203); 13 mars 1891 (/. des P., 91. 3. 88) ; 16 avril 1891 (/. des P., 91. 3. 100); 21 juillet 1891 (/. des P., 91. 3. 125) ; 19 décembre 1891 [J, des P., 92. 3. 25) ; 31 décembre 1892 (J. des P., 93. 3. 11) ; 26 mai 1893 (/. des P., 93. 3. 112) ; 28 décembre 1893 (/. des P., 94. 3. 83) ; 18 août 1894 (J. des P., 95. 3. 42) ; 15 décembre 1895 (/. des P., 96. 3. 38) ; 31 décembre 1896 (/. des P., 97. 3. 204) ; 31 juillet 1897 (/. des P., 98. 3. 16) ; 29 juillet 1899 [J. des P., 99. 3. 171). — Il ne faut pas considérer ces circulaires comme entièrement abrogées. Toutes leurs prescriptions relatives aux détails de l'organisisation et du fonctionnement des casiers judiciaires et qui ne sont pas contraires aux dispositions des lois, décrets et instructions intervenus depuis lors, sont toujours en vigueur et doivent continuer à être observées.

été plus tard modifié par les circulaires du 13 mars 1891 et du 31 juillet 1897.

Enfin, la Chancellerie a, par une circulaire du 18 décembre 1874, créé un Casier électoral : « La formation des nouvelles listes électorales municipales, porte cette circulaire, a nécessité de nombreuses vérifications des casiers judiciaires, à Teffet de rechercher les personnes qui, frappées d'incapacité par suite de jugements, s'étaient frauduleusement fait inscrire sur ces listes. L'expérience a alors démontré que les états annuels de jugements entraînant la privation du droit de vote, transmis aux préfets par les soins des parquets, aux termes de la circulaire du 21 juillet 1856, étaient insuffisants pour éclairer l'administration sur la capacité des électeurs inscrits qui avaient changé de domicile. Pour obvier à ce grave inconvénient, j'ai décidé, de concert avec le département de l'Intérieur, qu'à partir du 1« janvier 1875, des duplicata des bulletins n° 1 seraient transmis aux sous-préfectures des lieux de naissance des condamnés, de manière à créer pour l'avenir un casier administratif des élections ». Les greffiers ont dû, en conséquence, établir un duplicata de tout bulletin n^ 1 constatant une déclaration de faillite ou une condamnation entraînant privation du droit de vote.

La circulaire du 27 août 1875 porte que chaque duplicata sera transmis à la sous-préfecture du lieu de naissance du condamné ou du failli. — Une circulaire du 8 janvier 1890, § III, a mis les frais de ces duplicata à la charge des communes.

35. — Attaques contre le casier. — Elaboration d'un projet de loi. — A l'origine, le casier judiciaire était public : un simple particulier pouvait se faire délivrer l'extrait du casier judiciaire d'un tiers (1). — Un revirement se produisit dans le courant de l'année 1876. La non publicité devint la

(1) Cire. Ghanc, 6 novembre 1850, § IV ; 30 décembre 1850, § XII ; 23 mai

règle ; il ne pouvait plus être délivré de bulletins n* 2 à des tiers que dans des cas exceptionnels laissés à l'appréciation des Procureurs généraux (1). — Par la suite, ces exceptions ont même disparu et il a été interdit d'une façon absolue de délivrer à des tiers des bulletins n® 2 (2).

Mais, quelque restreinte que fut ainsi devenue la publicité des renseignements contenus au casier judiciaire, puisque l'intéressé seul pouvait se faire délivrer et produire aux tiers son bulletin n"* 2, elle n'en était pas moins le point de départ d'une violente campagne contre le casier judiciaire et le thème favori des orateurs dans les Congrès pénitentiaires (3). La presse n'était pas restée étrangère à ce mouvement, et notamment le savant professeur de la Faculté de droit de Paris, M. Léveillé, avait publié dans Le Temps une série d'articles très remarqués (4).

Des attaques de même nature se produisirent également au Parlement (5) et, à la séance de la Chambre des députés du 29 juin 1886, M. le Garde des Sceaux Demôle, tout en s'élevant contre les affirmations de M. Delattre, qui comparait le casier judiciaire à « une sorte de pilori à perpétuité », reconnaissait qu'il fallait « que les Chambres se prononçassent sur la question de savoir à la disposition de qui doit être le casier judiciaire ».

(1) Cire. Chanc, 14 août 1876, § 12 ; 6 décembre 1876, § XXV.

(2) Cire. Chanc, 4 décembre 1884, § VII ; 8 janvier 1890.

(3) Voir: Jean Appleton, La réforme des casiers judiciaires [PdinSyiSIdQ), p. 17 et s. ; Georges Mironesco, Traité théorique et pratique du casier judiciaire (Paris, 1899), p. 186 et s. ; Pierre Jouvenet, Etude sur le casier judiciaire (Paris, 1900), p. 208 et s. ; Le Poittevin, La réforme du casier judiciaire (Paris, 1891), p. 4 ; Rey, Du casier judiciaire dans ses rapports avec la récidive (Montpellier, 1891), p. 5 et s., p. 13 et s.; Richaud, Etude de la loi du 5 août 4899, sur le cahier judiciaire (Bourges, 1899), p. 15 et s.

(4) Le Temps, n" des 3, 27 mars et 1" avril 1891.

(5) Chambre des députés, séance du 19 mai 1885 (Journ. off., Déb. parlem., p. 842) ; séance du 29 juin 1886 [Journ. off., Déb. parlem., p. 1244).

Enfin, à la séance de la Chambre des députés du 23 juin 1890, MM. Albert Chiche, Aimel, lourde et F. Laur ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'effacer l'inscription des condamnations sur les casiers judiciaires au bout d'un certain temps et dans certaines conditions.

Les auteurs du projet demandaient que les condamnations cessassent d'être inscrites sur les casiers judiciaires, cinq ans après l'expiration de la peine, pour les délits, et dix ans après, pour les crimes, lorsque, pendant ce laps de temps, le condamné n'aurait encouru aucune nouvelle condamnation.

A cette époque, se discutait au Sénat la loi sur les condamnations conditionnelles, et il devenait incontestable que les délinquants primaires, condamnés antérieurement, allaient se trouver dans une situation très défavorable : leur condamnation était définitive, la loi nouvelle ne leur serait pas applicable et le casier judiciaire relaterait indéfiniment le jugement rendu contre eux. Aussi, à la séance du 27 juin 1890, en présence des inconvénients signalés, M. le Garde des Sceaux Fallières prenait l'engagement d'étudier la question et de déposer un projet de loi. Il ne tardait pas, d'ailleurs, à réaliser cette promesse : par arrêté du 24 juillet 1890, il instituait une Commission extraparlementaire, présidée par M. Cazot, et la chargeait d'examiner les modifications qui pourraient être apportées au fonctionnement des casiers judiciaires et de lui présenter un projet de réorganisation.

Cette Commission termina ses travaux au mois de juin 1891. Le 22 octobre suivant, le Garde des Sceaux déposa sur le bureau du Sénat le projet de loi ainsi élaboré. Une Commission , ayant M. Jules Cazot pour président , M. Morellet pour secrétaire, et composée de MM. Léopold Thézard, Mazeau, Ranc, Bérenger et Jules Godin, fut aussitôt chargée de l'examiner.

Mais M. Fallières avait quitté le Ministère de la Justice, et M. Ricard, qui lui avait succédé, avait jugé utile de prendre l'avis du Conseil d'Etat : la Section de législation d'abord.

puis TAssemblée générale du Conseil durent successivement se prononcer. Rappelons en passant que le Conseil d*Etat avait été d'avis de maintenir le statu quo ; il proposait « de l'introduire dans la loi destinée à régulariser, avec quelques modifications de détail participant des idées qui ont déjà dicté quelques exceptions, la pratique actuellement suivie (1) ».

Cette double consultation de la Section de législation et de l'Assemblée générale du Conseil exigea des délais fort longs, et les travaux de la Commission du Sénat furent suspendus pendant tout ce temps. Une autre cause que nous indique M. le sénateur Jules Godin, devait entraver encore Tœuvre de cette Commission : dans l'intervalle, s'était posée à la Chancellerie la question de savoir s'il y avait là matière à légiférer, et s'il n'était pas plus simple et plus pratique d'agir par voie de circulaires ministérielles. Pendant un certain temps, cette idée avait prévalu, mais elle finit par être abandonnée et, en

1898, M. le Garde des Sceaux Milliard déclara qu'il y avait lieu de statuer par une loi complète.

36. — Loi du 5 août 1899. — La Commission sénatoriale reprit et acheva rapidement son travail. — Dès le 10 mars 1898, M. Jules Godin déposa son rapport.

La discussion a commencé, au Sénat, le 8 juillet et a occupé les séances des 8 juillet, 8 et 9 décembre 1898 et du 7 mars

1899. Le projet ainsi voté a été adopté sans discussion par la Chambre des députés dans la séance du 3 juillet 1899.

Promulguée par décret du 5 août, la loi a été publiée au Journal officiel du 7 du même mois.

Un règlement d'administration publique, pris en vertu de l'article 13, a déterminé les mesures nécessaires pour réglementer les détails et assurer l'exécution de cette loi. — Enfin la Chancellerie, par une circulaire du 15 décembre 1899, a

(1) Rapport de M. le Conseiller d'Etat Jacquin {Journ. off., Sénat, Documents parlem., 1898, p. 435 et s.).

50 PREMIÈRE PARTIE — TITRE II — CHAPITRE PREMIeR

donné des instructions très complètes et très précises sur Tapplication de la loi et du règlement.

37. — Modlficatioiis apportées par la loi du 11 Juillet 1900. — A peine la loi du 5 août 1899 était-elle promulguée que déjà on était forcé de reconnaître qu^elle présentait des lacunes et des inexactitudes qui rendaient certaines de ses dispositions d'une application difficile et parfois même impossible. Ainsi, par exemple, aux termes de l'article 8, § 1, de la loi, on ne devait plus inscrire au bulletin n» 3, après l'expiration d'un délai d'un an, la condamnation unique à moins de six jours d'emprisonnement ou à une amende ne dépassant pas 25 fr. Toutefois, il n'en était ainsi qu'au cas où ces condamnations n'entraînaient aucune incapacité civile ou politique. Or, une partie de cette disposition était inapplicable en l'état actuel de la législation. En effet, aux termes de l'art. 2-11° de la loi du 21 novembre 1872, « sont incapables d'être jurés pour cinq « ans seulement, à dater de l'expiration de la peine, les « condamnés à un emprisonnement de moins de trois mois, « pour quelque délit que ce soit, même pour les délits police tiques et de presse ».

De même, l'art. 12 contenait une erreur matérielle évidente : « L'étranger, portait ce texte, n'aura droit aux dispenses « d'inscription sur le bulletin n® ^ que si, dans son pays « d'origine, une loi ou un traité réserve aux condamnés fran- « çais des avantages analogues ». Il était bien certain que le législateur avait voulu dire : sur le bulletin n^ 3, En effet, pour les étrangers, comme pour les Français, les dispenses d'inscription ne peuvent jamais exister qu'en ce qui concerne le bulletin n© 3.

Une expérience de quelques jours avait suffi pour démontrer que la liste des autorités pouvant se faire délivrer des bulletins no 2 avait été trop restreinte. Les prescriptions restrictives de l'art. 4 paraissaient, en effet, s'opposer à ce qu'il en fût

Notions générales et historiques 51

délivré au préfet de police, aux présidents des tribunaux de commerce, pour joindre aux dossiers de faillites, et aux administrations publiques, pour l'instruction des demandes ou propositions relatives à des distinctions honorifiques.

Un remaniement immédiat s'imposait. Aussi, dès le

4 décembre 1899, M. le Garde des Sceaux Monis présentait au Sénat un projet de loi tendant à modifier la loi du

5 août 1899.

Ce projet a été rapidement discuté et adopté par les deux Chambres, avec quelques légères modifications, et un décret du 11 juillet 1900 a promulgué cette loi qui modifie un certain nombre d'articles de celle du 5 août 1899.

Un règlement d'administration publique, en date du 13 novembre 1900, commenté par une importante circulaire de la Chancellerie du 30 novembre 1900, est venu assurer l'exécution de la loi du 11 juillet, en modifiant le décret du 12 décembre 1899, de façon à mettre ses dispositions en harmonie avec les prescriptions de la loi nouvelle.

Les instructions contenues dans la circulaire du 30 novembre 1900 ont été depuis lors complétées par une série de nouvelles circulaires de la Chancellerie : — Circulaires du 29 mai 1901 (/. des Parq,, 01. 3. 87); — du 13 juin 1901 (/. des Parq., 01. 3. 91) ; — du 30 décembre 1901 (/. des Parq., 02. 3. 71) ; du 31 janvier 1902 (/. des Parq,, 02. 3. 37) ; — du 10 avril 1902 (/. desParq,, 02. 3. 87) ; — du 15 avril 1902 [J. des Parq., 02. 3. 91) ; — du 20 décembre 1904 (/. des Parq,, 04. 3. 172) ; — du 16 mai 1905 (/. des Parq., 05. 3. 108) ; — du 30 juillet 1906 (/. des Parq., 06. 3. 155).; — du 10 septembre 1906 (/. des Parq., 07. 3. 106); — du 21 décembre 1906 (/. des Parq., 07. 3. 42) ; — du 5 février 1907 (/. des Parq., 07. 3. 155) ; — du 23 février 1907 {Bull. Off., 1907, p. 19) ; — du 16 mars 1907 (/. des Parq., 07. 3. 167) ; — du 17 avril 1907 (/. des Parq., 07. 3. 199).

Notons encore : — 1** les circulaires du Ministre de la Guerre

du 20 avril 1901 (/. des Parq., 01. 3. 87) ; — les arrêtés du Ministre de la Guerre du 10 mai 1901 (/. des Parq,^ 01. 3. 88), du 4 juin 1901 (/. des Parq., 01. 3. 117), du 28 novembre 1901 {J. des Parq,, 02. 3. 69), du 16 juin 1903 (/. des Parq.^ 04. 3. 45) (1) et du 5 janvier 1907 [J, des Parq.^ 07. 3. 156); — 2* les circulaires du Ministre de la Marine du 28 novembre 1901 (/. des Parq.y 02. 3. 72) ; — 3** la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 1" décembre 1 905 (/. des Parq.y 06. 3. 29) ; — 4** les circulaires du Directeur des Eaux et Forêts du 23 juillet 1900 (/. des Parq., 01. 3. 113) et du 3 décembre 1906 (/. des Parq., 07. 3. 127).

L'institution des casiers judiciaires a été organisée en Algérie par le décret du 24 juillet 1900 et en Tunisie par celui du 5 août 1901 .

(1) L'arrêté du 16 juin 1903 a abrogé tous les arrêtés antérieurs.