ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE

38. — Eléments dont se compose le casier Judiciaire. — Le fonctionnement du casier judiciaire repose essentiellement sur la rédaction de deux catégories distinctes de bulletins.

Chaque fois qu'un arrêt ou jugement rentrant dans la catégorie des décisions qui doivent être constatées au casier judiciaire, a acquis l'autorité de la chose jugée, le greffier résume son dispositif sur un imprimé, conforme au modèle prescrit et désigné sous le nom de Bulletin n" 1 . — Tous les bulletins no 1 concernant un même individu sont centralisés et classés dans un même lieu.

Chaque fois qu'on désire connaître les antécédents d'un individu, on s'adresse au lieu où sont ainsi déposés les bulletins n*" 1, et les énonciations de ces divers bulletins sont récapitulées, soit intégralement, soit partiellement, sur des imprimés spéciaux qui sont désignés sous les noms de Bulletin n^ 2 (Extrait intégral) ou de Bulletin n" 3 (Extrait partiel).

39. — Casiers d'arrondissement. — Les renseignements judiciaires qui concernent un individu sont réunis à son lieu de naissance ; en conséquence, il est établi au greffe de chaque tribunal civil d'arrondissement, un casier destiné à contenir tous ces renseignements (L., 5 août 1899, art. 1). II est sous l'autorité et la surveillance du procureur de la République et du procureur général (Décr., 12 décembre 1899, art. 1).

Ce casier doit être placé dans un lieu non accessible au public, et, autant que possible, dans la pièce où sont conservés les actes de l'état civil.

Dans chacun des compartiments de ce casier, répondant à chacune des lettres de l'alphabet, sont reçus et classés par

ordre alphabétique (1) les bulletins n"* 1 constatant les condamnations prononcées contre tout individu originaire de Tarrondissement (Décr., 12 décembre 1899, art. 6).

Les dépenses d'établissement et d'entretien des casiers judiciaires sont à la charge des départements (2).

40. — Casier central. — Un Casier judiciaire central est établi à la Chancellerie (L., 11 juillet 1900, art. 3). Il est dirigé par un agent spécial, sous l'autorité et la surveillance du Directeur des aflFaires criminelles et des grâces (Décr., 12 décembre 1899, art. 2).

Il est destiné à recevoir les bulletins n° 1 relatifs : — 1© aux personnes nées à l'étranger, sauf ceux des individus originaires de la Tunisie et des musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine ; — 2"* aux individus originaires des colonies, sauf r Algérie (Cire. Chanc, 30 novembre 1900, n" 2) ; — 3o aux individus d'origine inconnue (L., 11 juillet 1900, art. 3; — Décr., 13 novembre 1900, art. 1).

Tous les bulletins n® 1 concernant des étrangers sont envoyés au casier central, même lorsqu'il s'agit d'étrangers naturalisés.

41. — Règles spéciales pour l'Algérie et la Tunisie. — Sont centralisés au greffe de la Cour d'appel d'Alger les bulletins no 1 concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine (L., 11 juillet 1900, art. 3, § 2 ; — Décr., 24 juillet 1900, art. 3; — Cire. Chanc, 30 novembre 1900, no 2).

Les bulletins n° 1 des individus originaires d'Algérie sont dressés en simple exemplaire et, en vertu d'un usage établi, sont envoyés directement aux greffes des tribunaux des arrondissements d'origine, exactement comme si l'Algérie faisait partie du territoire continental français.

(1) Voir pour les détails du classement : infra, n* 63, p. 78.

(2) Cire. Chanc., 6 novembre 1850, § III, 1« et 2^