ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE

Le décret du 5 août 1901 a rendu applicables à la Tunisie la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900, et les décrets des 12 décembre 1899, 7 juin et 13 novembre 1900. Toutefois certaines modifications de détail ont dû nécessairement être apportées et font l'objet des articles 2 à 10 de ce décret du 5 août 1901.

42. — Vérification du casier par le procureur de la République. — Le procureur de la République, lors de la vérification mensuelle du greffe, était tenu de dresser un procèsverbal spécial, concernant le casier judiciaire. Il devait, par un examen sérieux, s'assurer, chaque mois, de sa bonne tenue ; la Chancellerie recommandait de ne pas se borner à signer un procès- verbal, présenté tout rédigé par le greffier : ce qui cependant, en fait, était devenu la règle habituelle. Aussi la Chancellerie a supprimé purement et simplement cette formalité regardée comme inutile. Toutefois le procureur de la République doit, sans dresser de procès-verbal, exercer un contrôle incessant et effectif sur tous les bulletins : « Je crois, porte la circulaire du 15 décembre 1899, § A, pouvoir, sans inconvénient, supprimer la rédaction du procès-verbal de vérification mensuelle qui était dressé par les procureurs de la République, en exécution des circulaires des 6 novembre 1850, § X, et 1" juillet 1856, § XXVII, et qui ne constituait, le plus souvent, qu'une formalité purement illusoire. En la faisant disparaître, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité d'y substituer un contrôle effectif et incessant, et, le cas échéant, je nTiésiterai pas, lorsqu'un bulletin contiendra des erreurs regrettables qu'un examen un peu attentif aurait permis d'éviter, à rendre responsable le magistrat qui l'aura visé ».