Ennmératlon de ces décisions. — En premier lieu

doivent être relevées au casier judiciaire « les condamnations

« contradictoires ou par contumace et les condamnations par

« défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou

« délit, par toute juridiction répressive » (L., 5 août 1899,

art. 1-1^ — Décr., 12 décembre 1899, art. 3, § 1). Par

suite, il y a lieu de constater par un bulletin n^ 1 : — 1^ tout

jugement ou arrêt contradictoire ou par défaut, rendu en

matière correctionnelle ; — 2* tout arrêt contradictoire ou

par contumace, rendu par une Cour d'assises; — 3° tout

arrêt de la Haute-Cour de justice (1).

Un bulletin doit être également dressé pour constater :

1** tout jugement prononçant l'acquittement d'un mineur

de seize ans, comme ayant agi sans discernement, même

dans le cas où il est remis à ses parents (L., 5 août 1899, art. 1-2^) ;

2* les condamnations conditionnelles prononcées par application de la loi du 27 mars 1891 (L., 5 août 1899, art. 2);

3° l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour, lorsqu'elle est saisie d'une poursuite exercée directement par

(1) Voir : Lettre du Garde des Sceaux au Procureur général de Paris, 13 mai 1853.

le procureur général, à raison d'un délit commis par un magistrat, un fonctionnaire, etc., conformément aux articles 479 et 485 du Code d'instruction criminelle. C'est ce qui résulte de l'expression : condamnation pour crime ou délity prononcée par toute juridiction répressive, employée par l'article 1" de la loi ;

4® les condamnations prononcées pour infractions commises, à l'audience d'une] juridiction civile : « les juridictions civiles prennent incontestablement le caractère de juridictions répressives, lorsqu'elles prononcent des peines pour infractions commises au cours de leurs audiences » (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 7).

44. — Cas où un délit a dégénéré en contravention. — II faut que la condamnation ait été prononcée pour « crime ou délit ». Donc, lorsqu'à la suite des débats d'audience, la prévention s'est modifiée et que le fait, considéré par la citation comme un délit, a dégénéré en une contravention de simple police, il ne doit pas être dressé de bulletin n° 1 pour constater la condamnation prononcée.

45. — Cas où 11 s'agit d'une Infraction fiscale. — Antérieurement à la loi du 5 août 1899, il ne devait pas être établi de bulletin dans le cas de condamnation à une simple amende, prononcée par un tribunal correctionnel à la requête d'administrations publiques (Eaux et forêts, douanes, contributions indirectes, octrois, postes) (1). Il n'y avait d'exception que pour les condamnations à l'amende, encourues en matière de chasse et de pêche, quelles que fussent les parties poursuivantes (2). x\.ujourd'hui, en présence des termes généraux de l'article 1-1° de la loi de 1899, il semblait que ces

(1) Cire. Chanc, 6 novembre 1850, § IV; 30 octobre 1856; 28 novembre 1874, § XIII.

(2) Cire. Chanc, 8 décembre 1868, § XII; 30 décembre 1873, § XI; 28 novembre 1874, § XIII.

distinctions dussent disparaître. Dès que le fait est de la compétence de la juridiction correctionnelle, il paraît évident qu^l doit être dressé un bulletin ii° 1 . Peu importe la peine prononcée : une condamnation même à une amende inférieure à 16 francs, en matière forestière, par exemple, devra figurer au casier.

C'est en ce sens que s'est tout d'abord prononcée la Chancellerie : « En ce qui concerne les jugements ou arrêts^ l'article 1"', n** 1 , de la loi oblige à constater par un bulletin n« 1 les condamnations prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive. Cette formule doit être strictement appliquée. Il en résulte que, dorénavant, il devra être établi un bulletin n» 1, en cas de condamnation même à une amende, prononcée par un tribunal correctionnel à la requête d'une administration publique, notamment pour infractions aux lois sur les eaux et forêts, les douanes, les contributions indirectes, les octrois et la poste. — En dehors même du texte impératif de l'article 1", n<»l, cette solution serait imposée, au moins pour les condamnations à une amende supérieure à 1,000 francs, par le n^ 6 de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883, sur les élections des juges consulaires. Le rapporteur de la loi au Sénat a, d'ailleurs, déclaré formellement que l'article s'appliquait aux délits-contraventions. En conséquence, il y a lieu de considérer comme abrogées, sur ce point, les prescriptions des circulaires du 10 décembre 1850, § IV, et du 30 décembre 1873, § XI » (1).

Cette interprétation paraissait la seule conforme au texte et à l'esprit de la loi. Cependant la Chancellerie n'a pas persisté dans ce système très juridique, et un revirement complet n'a pas tardé à se produire : « Après un nouvel examen, porte la circulaire du 22 janvier 1900, j'ai été amené à penser qu'à raison du caractère des amendes qui, dans ces matières.

(1) Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § VI.

sont considérées plutôt comme des réparations civiles que comme des peines proprement dites, les infractions dont il s'agit, ne doivent pas être assimilées à des délits, au sens de l'article 1" de la loi du 5 août 1899, lorsqu'elles ne sont pas réprimées par une peine corporelle. — Il convient, en conséquence, de revenir sur ce point à la pratique antérieure et de continuer à observer les prescriptions des circulaires des 10 décembre 1850, § IV, et 30 décembre 1873, § XI. — Il sera dressé, toutefois, comme par le passé, des bulletins n^ 1, pour constater toutes les condamnations prononcées en matière de chasse et de pêche ».

Il est à remarquer que, d'après ces instructions, il ne devait plus jamais être dressé de bulletin n^ 2, en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, les douanes, etc., même au cas où, — pour emprunter à la Chancellerie les expressions de sa première circulaire, — la solution contraire s'imposait — c'est-à-dire pour les condamnations à une amende supérieure à 1 ,000 francs.

Cette solution était inadmissible, et, dans le Journal des Parquets y nous l'avons d'autant plus vivement critiquée qu'elle paraissait révéler une tendance de la Chancellerie à se substituer au législateur (1). Constatons que les instructions du 22 janvier 1900 n'ont pas tardé à être abrogées et qu'on est revenu à la première interprétation de 1899 : obligation de dresser des bulletins n^ 1, même quand il s'agit de contraventions fiscales, pourvu qu'elles soient de la compétence des tribunaux correctionnels (2).

46. — Obligation d'attendre que le Jugement ou l'arrêt soit devenu définitif. — Il est nécessaire que le jugement ou l'arrêt

(1) Voir aussi notre Rapport au Congrès de rUnion internationale de droit pénal de Hambourg {Bull, de VUn, Int., 1906, p. 113).

(2) « Après examen de la question, j'estime, dit le Garde des Sceaux, qu'il y a lieu de considérer comme non avenue la circulaire du 22 janvier 1900 et de revenir aux usages établis par celle du 15 décembro 1899, § 6, qui prescrit

soit devenu définitif par l'expiration : — des délais d'appel, s'il s'agit d'un jugement (1) ; — des délais de pourvoi en cassation, s'il s'agit d'un arrêt.

Cette seconde condition semble difficile à concilier avec la disposition de la loi du 27 juin 1866 qui permet aux condamnés par défaut de former opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, au cas où le jugement n'a pas été signifié à personne^ à moins qu'il ne résulte d'actes d'exécution qu'ils ont eu connaissance de ce jugement. Antérieurement à la loi de 1899, la Chancellerie avait déjà prévu cette difficulté. Par une circulaire du 8 décembre 1868, elle a décidé qu'en pareil cas, le bulletin devait être rédigé le cinquième jour après la signification du jugement. Si, dit-elle, une opposition est admise dans les cinq années qui suivent et si un acquittement est prononcé, avis en est donné au procureur de la République de l'arrondissement d'origine qui ordonne l'extraction du bulletin ; si, au contraire, le nouveau jugement prononce une condamnation, un autre bulletin est dressé et envoyé aux lieu et place de l'ancien qui est annulé.

C'est cette même règle que consacre l'article k du décret du 12 décembre 1899, lorsqu'il dit que, relativement aux décisions par défaut, émanées des juridictions correctionnelles, le

l'établissemeDt d'un bulletin n** 1 pour toutes les coDdam nations prononcées par une juridiction répressive » (Cire. Cbanc, 20 décembre 1904). — Le Directeur général des Eaux et Forêts a en conséquence envoyé aux Conservateurs des Eaux et Forêts une circulaire du 3 décembre 1906, où nous relevons ce passage : « .... L'établissement des bulletins n» 1, obligatoire pour les délits de pêche et de chasse, n'avait lieu pour les délits forestiers que dans le cas où ces délits avaient entraîné une condamnation à l'emprisonnement. — Cette disposition n'est plus compatible avec une circulaire de M. le Garde des Sceaux en date du 20 décembre 1904, qui a prescrit d'établir désormais un bulletin n» 1 pour toutes les condamnations prononcées par une juridiction répressive. Il en résulte que toutes les condamnations en matière forestière donneront lieu à l'avenir à l'établissement d'un bulletin n* 1, sans distinguer si la peine d'emprisonnement a été ou non prononcée ». (1) Voir aussi : infra, n* 54, p. 66,

délai pour rédiger le bulletin partira ** du jour où elles ne « peuvent plus être attaquées par la voie de l'appel ou du « pourvoi en cassation ». En effet, le jugement par défaut, tout en pouvant encore être attaqué par la voie de Topposition, n'est plus susceptible d'appel à l'expiration du délai de dix jours qui court de la signification du jugement, même faite à domicile.

Si l'arrêt a été rendu par contumace, et si, dans la suite, il intervient un arrêt contradictoire, il y a lieu d'opérer comme nous venons de l'indiquer pour les jugements par défaut (1).

B. — Autres décisio?(s qui doivent être constatées au casier

47. — Condamnations prononcées par les tribunaux militaires et maritimes. — Un bulletin doit être dressé pour constater toute décision devenue définitive, émanant des tribunaux militaires, conseils de guerre et tribunaux maritimes (L., 5 août 1899, art. 1-1°).

48. — Jugements déclarant la faillite ou la liquidation Judiciaire. — Il faut constater par un bulletin tout jugement déclaratif de faillite (L., 5 août 1899, art. 1-4°).

L'art. 4, § 1, du décret du 12 décembre 1899 exige que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif. Ainsi donc le bulletin ne doit être dressé qu'autant que, non seulement les affiches et insertions ordonnées par l'article 442 du Code de commerce ont été faites, mais encore que sont expirés les délais qui doivent s'écouler à partir, soit de l'affiche et de l'insertion, soit de la signification, pour faire acquérir à la décision Tautoritédela chose jugée (C. comm., art. 580 et 582).

Le greffier de la Cour d'appel doit également rédiger un bulletin n** 1, lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel confirme un jugement déclaratif de faillite.

Enfin, des bulletins n** 1 constatent tous les jugements et

(i) Cire. Chanc, 29 novembre 1869, § IX.

62 PREMIERE PARtIE — TITRE tl — CHAPITRE itt

arrêts qui déclarent ouvertes des liquidations judiciaires par application de l'article 4 de la loi du 4 mars 1889 (L., 5 août 1899, art. 1-4°).

49. — Décisions disciplinaires émanant de rantorité Judiciaire. — L'article l-S^ de la loi du 5 août 1899 porte qu'un bulletin doit constater « les décisions disciplinaires prononce cées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administra- « tive, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ». Il doit donc être dressé un bulletin n** 1, toutes les fois qu'une décision disciplinaire, émanant soit de l'autorité judiciaire, soit d'une autorité administrative, entraîne ou édicté des incapacités.

Par décision judiciaire en matière disciplinaire, il faut entendre un jugement définitif ayant un caractère disciplinaire, rendu en audience publique contre un notaire ou contre un avoué, un huissier, un commissaire-priseur ou un greffier, par application des articles lO'i et 103 du décret du 30 mars 1808, modifiés par la loi du 10 mars 1898. Mais toute décision de cette nature ne doit pas être constatée au casier ; une condition est en outre exigée : il faut que la peine disciplinaire prononcée entraîne une déchéance ou une incapacité. Par suite, seules les décisions prononçant la destitution peuvent faire Tobjet d'un bulletin n° 1. La destitution figurera, dans tous les cas, au casier, alors même que le tribunal n'aurait pas déclaré qu'elle entraînera l'incapacité électorale ; car elle a toujours pour effet de rendre ceux qui en sont frappés, incapables d'être jurés, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 21 novembre 1872 (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § VIII).

La déchéance de la puissance paternelle ne doit être mentionnée sur le bulletin n° 1 qu'autant qu'elle est Taccessoire d'une condamnation criminelle ou correctionnelle. En dehors de ce cas, lorsqu'elle est prononcée à titre principal, elle ne

btJLLETlNS N<> i ET DtJPLlCAÎÀ 63

peut être considérée, ni comme une condamnation, ni comme une mesure disciplinaire émanant de l'autorité judiciaire. Toute hésitation disparsdt à cet égard, si on se reporte aux travaux préparatoires (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § IX).

50. — Décisions disciplinaires émanant de rantorité administrative. — Quelles sont les décisions administratives disciplinaires qu'il faut constater par des bulletins n° 1 ? La loi ne le dit pas, et la question pourra être parfois délicate.

Légion d'honneur. — Par application du principe posé dans l'article l-S"" de la loi, il faut incontestablement mentionner au casier judiciaire les décisions qui portent privation temporaire ou définitive du droit de porter la croix de la Légion d'honneur, la médaille militaire ou des médailles commémoratives, telles que celles de Crimée, d'Italie, du Mexique, du Tonkin, etc. (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § X) (1).

Armées de terre et de mer. — La circulaire de la Chancellerie du 8 décembre 1868, § XI, décidait qu'il fallait constater à l'aide d'un bulletin n"* 1 toute décision disciplinaire, rendue contre un militaire ou un marin, ayant un caractère judiciaire et entraînant des incapacités. Elle ajoutait que de simples mesures administratives ne doivent pas donner lieu à l'établissement d'un bulletin. — Ces prescriptions sont en parfaite harmonie avec les dispositions de la loi nouvelle ; la Chancellerie le déclare dans sa circulaire du 15 décembre 1899, § X. Mais il importe de déterminer à quelles décisions disciplinaires elles s'appliquent. Il est tout d'abord incontestable que ne rentrent pas dans les prévisions de cette circulaire et

(1) Voir aussi : Cire. Chanc, 30 novembre 1872, § X; 10 avril 1886; 15 décembre 1888. — Toutefois, en ce qui concerne cette dernière circulaire, la Chancellerie fait très justement observer, dans le § 10 de sa circulaire du 15 décembre 1899, qu'il y a lieu de considérer comme abrogée Tobligation pour le greffier : « de délivrer aux intéressés des bulletins n" 2 ne portant pas la « mention des dites décisions disciplinaires ».

de la loi nouvelle, les peines, telles que l'envoi dans les compagnies de discipline, Tenvoi dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique et dans les compagnies disciplinaires des colonies, prévus par les ordonnances du 12 mai 1834 et le décret du 23 mai 1860. Ce sont de simples punitions qui n'influent en rien sur les droits du militaire à qui elles sont infligées.

Il en est de même de la mise en non-activité par retrait d'emploi, en vertu de l'article 13 de la loi du 19 mai 1834. C'est une mesure de rigueur qui a un caractère essentiellement temporaire et qui n'entraîne aucune incapacité.

La solution nous paraît différente en ce qui concerne la mise en réforme par mesure disciplinaire. Cette peine est prononcée par décret, sur l'avis conforme d'un conseil d'enquête (L., 19 mai 1834, art. 13). Elle a des conséquences très graves : les officiers en réforme ne sont plus susceptibles d'être rappelés à l'activité ; ils ne peuvent même, en aucun cas, être nommés officiers dans la réserve ou dans l'armée territoriale. Il en résulte donc une véritable incapacité (1).

Les mêmes règles doivent être appliquées aux marins (2).

Enseignement, — Des bulletins doivent également être dressés pour constater les mesures de discipline prises contre les membres de l'enseignement, émanant soit du Conseil supérieur, soit du Conseil académique ou du Conseil départemental, pourvu qu'elles entraînent ou édictent une incapacité. Mais la seule qui nous paraisse remplir cette condition, est

(1) Nous ne parlons pas de la destitution : c'est, non pas une mesure disciplinaire, mais une véritable peine destinée à réprimer certains délits (G. Just. mil., art. 186). Par suite, un bulletin n» 1 doit incontestablement être dressé, toutes les fois qu'elle est prononcée.

(2) Il importe de remarquer que les peines de la destitution, de la privation de commandement, de l'inaptitude à l'avancement, de la réduction de grade ou de classe, prononcées par les tribunaux de la marine, constituent, non des mesures disciplinaires, mais de véritables peines, destinées à réprimer certains délits (G. Just. marit., art. 238).

rinterdiction temporaire ou perpétuelle du droit d'enseigner, prononcée contre un professeur de renseignement supérieur, par jugement du conseil académique (L., 27 février 1880, art. 7), — contre un professeur de renseignement secondaire, par jugement du conseil académique (L., 27 février 1880, art. 7); — contre un répétiteur, membre de renseignement secondaire, par jugement du conseil académique (Décr., 28 août 1891, art. 30); — contre un membre de l'enseignement primaire, par jugement du conseil départemental (L., 30 octobre 1886, art. 30).

La suspension et même la révocation ne privent d'aucun droit celui qui en est frappé : l'instituteur ou le professeur révoqué peut ouvrir un établissement libre d'enseignement ; celui qui n'est que suspendu, a également ce droit et, au bout du temps fixé, il reprendra même ses fonctions. Au contraire, l'interdiction d'enseigner constitue une déchéance, une véritable incapacité, au sens de la loi du 5 août \ 899 : celui qui en est frappé, est privé d'un droit qui appartient à tous les autres citoyens ; il ne jouit plus de la plénitude de ses droits de citoyen français.

51. — Arrêtés d'expulsion. — Le département de la Jus* tice reçoit, tous les mois, de celui de l'Intérieur un état nominatif des étrangers expulsés du territoire français par décision, soit ministérielle, soit préfectorale. Des copies individuelles sont immédiatement faites et classées dans le casier central (L., 5 août 1899, art. 1-5°).

52. — Arrêts de réhabilitation. — Le greffier était tenu de rédiger, dès que l'arrêt était rendu, un bulletin no 1, pour constater toute réhabilitation prononcée en matière criminelle, correctionnelle ou commerciale (1). La loi du 5 août 1899

(1) Cire. Ghanc, 6 novembre 1830, § 111-3^ 5 décembre 1885; 28 décembre 1893, § IX.

n'exige plus qu'il soit ainsi dressé des bulletins n« 1. Il suffît que, dès que la réhabilitation est prononcée, le procureur général en avise le procureur de la République du lieu d'origine ; ce magistrat le fait aussitôt mentionner par le greffier sur les bulletins n° 1 qui relatent les condamnations effacées par la réhabilitation (1).

§ 2. — Rédaction des bulletins n* i

53. — Format. Papier. — Le format des bulletins n^ 1 doit être uniforme pour toute la France. Le décret du 12 décembre 1899 (Mod. Bull, n** 1) a adopté la dimension de la feuille de papier timbré de 60 centimes (2).

Afin de faciliter le classement dans les casiers et d'assurer, au moyen de l'uniformité des mentions, la stricte exécution des prescriptions delà loi, l'article 14 du décret impose un modèle unique pour la rédaction des bulletins n° 1.

Tous les bulletins n"* 1 doivent être établis conformément à ce modèle et sur papier blanc (3).

54. — Par qui et quand les bulletins n^ 1 sont rédigés. — Décisions judiciaires, — Les bulletins n° 1 sont dressés par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision dont il

(1) Voir infra, n»» 66 et 67, pp. 82 et 83.

(2) La GhaDcellerie recommande de n'employer que du papier fort et de bonne qnalité (Cire. Ghanc, 6 novembre 1850, § III-4« ; 30 août 1855 ; 28 novembre 1874; 15 novembre 1880, § X).

(3) Par suite, il n'y a plus lieu, ainsi que l'exigeait la circulaire du 8 décembre 1868, § XVII, de rédiger sur papier rouge les bulletins relatifs aux décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal. Cette mesure était destinée à attirer l'attention des greffiers qui ne devaient relever ces décisions que sur les bulletins n* 2 destinés au ministère public. Mais, dorénavant, un certain nombre d'autres décisions devant également, en vertu des articles 7 et 8 de la loi, cesser, dès l'origine ou après l'expiration d'un certain délai, de figurer au bulletin n** 3, il est inutile de maintenir une disposition spéciale qui n'a plus de raison d'être (Cire. Gbanc, 15 décembre 1899, § XIV).

s'agit de constater Texistence et qui est dépositaire de la minute de Tarrêt ou du jugement (Décr., 15 décembre 1899, art. 4). Par suite, sont dressés : — les bulletins n** 1 constatant des condamnations criminelles par le greffier de la Cour d'assises; — les bulletins n** 1 constatant des condamnations correctionnelles par le greffier du tribunal de première instance, et, au cas d'appel, par le greffier de la Cour d'appel ; — les bulletins n° 1 constatant des déclarations de faillite ou de liquidation judiciaire par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux civils, jugeant commercialement, et, au cas d'appel, par le greffier de la Cour; — les bulletins n** 1 constatant des condamnations émanant des conseils de guerre ou des tribunaux maritimes par les greffiers de ces juridictions.

Le bulletin no 1 doit être rédigé dans la quinzaine, à partir du jour où la décision est devenue définitive. — Ce délai part : — en ce qui touche les jugements et arrêts par défaut, du jour où ils ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation (1) ; — en ce qui concerne les arrêts par contumace, du jour de l'arrêt (Décr., 12 décembre 1899, art. 4). — Quant aux condamnations contradictoires prononcées par la juridiction correctionnelle, le délai de quinzaine a pour point de départ le moment où expire le délai de dix jours fixé par l'article 203 du Code d'instruction criminelle, sauf à en opérer le retrait immédiatement dans le cas où le procureur général userait ensuite de son droit d'appel (Cire. Chanc, 20 décembre 1904).

Ce sont là des délais maxima (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, §§ 12 et 13). En effet, à raison des mentions multiples qui figurent sur les bulletins n"* 1 et des droits que confère aux intéressés l'expiration de certains délais à partir de l'exécution des peines, il est absolument indispensable que le

(1) Voir tupray n* 46, p. 59.

casier judiciaire soit très exactement tenu à jour et que les bulletins n° 1 y parviennent dans le plus bref délai possible, dès que la condamnation est devenue définitive.

Décisions disciplinaires administratives. — En ce qui concerne les décisions disciplinaires émanées d'une autorité administrative et entraînant ou édictant des incapacités, telles que les décisions privant du droit de porter les insignes de la Légion d'honneur ou de toute autre décoration, le bulletin doit être établi, suivant le cas, soit au greffe du tribunal du lieu d'origine de celui qui en est l'objet, soit au greffe de la Cour d'Alger (pour les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine), soit au service du Casier central (pour les étrangers, les individus nés aux colonies et les individus d'origine inconnue).

A cet effet, l'autorité administrative de qui émane la décision, doit, dans le plus bref délai, la porter à la connaissance du parquet du lieu d'origine ou à la Chancellerie, qui fait dresser aussitôt le bulletin n" 1 (Décr., 13 novembre 1900, art. 5, § 1).

Arrêtés d expulsion, — Les arrêtés d'expulsion sont notifiés par le Ministre de l'Intérieur au Ministère de la Justice. Les bulletins destinés à les constater sont dressés au service du Casier central ou au greffe de la Cour d'Alger, suivant le cas.

Dans le cas où l'expulsé est né en France, le casier central transmet un duplicata du bulletin n^ 1 au casier judiciaire du lieu d'origine (Décr., 13 novembre 1900, art. 5, §2).

55. — Eléments des bulletins. — Les éléments des bulletins n** 1 relatifs à l'état civil et de famille du condamné sont recueillis par le ministère public, au cours de la procédure, avec le concours des magistrats instructeurs et des cUvers auxiliaires de la police judiciaire.

Les indications relatives à la décision même qui fait Fobjet

du bulletin no 1 (Juridiction qui a statué, — date de la condamnation, — nature et taux ou durée de la peine; — date du mandat de dépôt) sont fournies au greffier par la minute même de la décision, et, au cas de peine disciplinaire prononcée par une autorité administrative, par la lettre d'avis ou l'expédition de la décision envoyée au parquet.

56. — Enonciations qu'ils doivent contenir. — Modèle. — Chaque bulletin no 1 doit contenir :

l"" Indication en gros caractères et en tète du bulletin, du nom de famille du condamné (Décr., 12 décembre 1899) (1).

2** Prénoms et surnoms (2).

3** Noms et prénoms du père et de la mère (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]).

4® Age; date et lieu de naissance {Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]) (3).

5« Domicile {id.).

6° Profession, et nationalité (id.).

T Etat civil et de famille (célibataire, marié ou veuf; nombre d'enfants) {id.).

8"* Signes particuliers auxquels l'examen de sa personne peut donner lieu [id.). Il en résulte que le bulletin n» 1 doit faire mention de tous les renseignements fournis par le service anthropométrique, dans les villes où il fonctionne ; mais — et cela est très regrettable — cette prescription n'est pas généralement observée.

9« Désignation de la juridiction qui prononce (id.). — Les

(1) La première lettre du nom doit être très distinctement formée (Cire. Chanc, 6 décembre 1876, § XVI).

(2) Il faut aussi que les pseudonymes sous lesquels les prévenus ont été condamnés soient recherchés et constatés (Cire. Ghanc, 23 mai 1853, § XI ; 1" juillet 1856, § XXIV ; 30 décembre 1873, § VIT ; 8 décembre 1876, § XVIII).

(3) Pour les individus originaires de Paris, il y a lieu d'indiquer le numéro de l'arrondissement dans lequel ils sont nés (Çirc. Ghanc, 19 décembre 1891,

§ V; 28 décembre 1993, §XÏ).

bulletins constatant des condamnations prononcées par la Chambre des appels correctionnels doivent indiquer de plus le nom du tribunal qui a statué en premier ressort et la date de ce jugement (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]).

10** Mention du caractère définitif du jugement (1).

11" Mention de ce fait que le jugement est contradictoire ou par défaut (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]) (2).

12<> Date de la condamnation, nature et durée de la peine prononcée (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]) (3). Lorsque la Cour ou le tribunal a appliqué les dispositions de la loi du 26 mars 1891, la condamnation est inscrite au bulletin n® 1, mais avec la mention expresse de la suspension accordée (L., 26 mars 1891, art. 4; — L., 5 août 1899, art. 2, § 1).

13** Crime ou délit qui motive la condamnation (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]).

14° Date précise (quantième, mois et année) des infractions qui ont motivé la condamnation [id.).

ib^ Les articles et paragraphes du Code ou des lois spéciales visés par le jugement ou Tarrêt (id.).

16** La mention du refus de l'imputation de la détention préventive, lorsqu'il a été prononcé, ou, lorsqu'il y a lieu à une imputation totale ou partielle, la date de la transcription du mandat de dépôt ou d'arrêt ou de l'ordonnance de prise de corps (id,).

(1) Cfr. ; Cire. Chanc, 1" juillet 1856, B, § XII. — Voir aussi : supra, n* 46, p. 59, et no 54, p. 67.

(2) Le mot contradictoire ne doit pas être imprimé d'avance sur les formules (Cire. Chanc, 15 novembre 1880, § X). — Quand le jugement est rendu par défaut, on doit indiquer s'il a été signifié et à quelle date (Cire. Chanc, 30 décembre 1873, § X; 8 décembre 1875, § XV). Il faut de plus mentionner le mode de signification : à personne^ à domicile ou au parquet; en effet, ces circulaires, en imposant les formalités prescrites ci-dessus, ont visé l'article 187 du Gode d'instruction criminelle.

(3) Les bulletins no 1 doivent toujours constater si l'interdiction de séjour qui a remplacé la surveillance de la haute police, a été appliquée aux condamnés (Cire Chanc, 21 février et 26 mars 1874; 6 décembre 1876, § XV),

BULLETINS N® 1 ET DUPUCATA 71

17* La date de la délivrance et la signature du greffier (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]).

18o Le bulletin doit être revêtu du timbre de la juridiction qui a prononcé {id.) (1).

19* Dans Tangle de gauche, en chiffres d'un centimètre de hauteur, Tannée de la naissance du condamné {id.). Cette indication a pour but de faciliter le travail des greffiers qui doivent, tous les dix ans, extraire des casiers les bulletins concernant des condamnés de plus de quatre-vingts ans.

20^ En haut et à gauche, au-dessous de Tannée de la naissance, mention de la juridiction qui a condamné et du tribunal au greffe duquel le bulletin doit être classé (id.).

21° Si le bulletin s'applique à une personne pour laquelle il existe un bulletin n"" 1 antérieur, il doit porter la mention manuscrite (2) « récidive » (Décr., art. 3, § 2). Ce mot est inscrit d'une manière apparente dans l'angle de droite.

Il ne faut évidemment pas prendre récidive dans le sens des articles 56, 57, 58 du Code pénal. En effet, le texte du décret et des instructions de la Chancellerie est formel : la mention doit être portée toutes les fois qu'un individu a déjà encouru une condamnation pour quelque cause que ce soit, pourvu qu elle soit constatée par un bulletin (3).

(1) Il est interdit aux greffiers de faire imprimer à l'avance l'empreinte du timbre du tribunal sur les bulletins (Cire. Ghanc, 1" décembre 1862 ; 8 décembre 1868, § XIX; 15 novembre 1880, § X).

(2) Le décret interdit de faire imprimer sur les formules le mot « Récidive ». En effet, lorsque le greffier oublie de l'effacer, l'employé chargé du classement dans le casier, ne trouvant pas d'autres bulletins applicables au condamné, est obligé de demander des explications au parquet du tribunal de la condamnation (Cfr. : Cire. Ghanc, 29 novembre 1869, § VII; 15 novembre 1880, § X).

(3) Cette disposition ne fait que reproduire les prescriptions contenues dans les circulaires antérieures de la Chancellerie (Cire. Chanc, 1" juillet 1856, B, § XIII; 1" décembre 1862), avec cette seule différence que le mot récidive est substitué, avec raison, à l'expression récidiviste qui pouvait amener quelque confusion. Cette expression était, en effet, de nature à laisser supposer que le condamné était récidiviste au sens précis du mot, alors que la mention ins-

Enfin nous verrons qu'il faut ajouter au fur et à mesure que le greffier en est avisé : — 1** la grâce ou la commutation ou la réduction de peine ; — 2** Tarrêté de mise en libération conditionnelle ou de révocation de la libération conditionnelle ; — 3o Tarrêt de réhabilitation ; — 4° le jugement relevant de la relégation ; — 5" la décision qui rapporte l'arrêté d'expulsion. — Mais ne nous arrêtons pas, pour le moment, à ces diverses mentions, car elles ne peuvent être inscrites que postérieurement à la rédaction des bulletins et après leur classement au greffe du lieu d'origine.

Les bulletins n** 1 doivent être établis conformément au modèle ci-contre, donné par le décret de 1899.

crite au bulletin n"* 1 est simplement destinée à indiquer au greffier qu'il existe déjà au casier au moins un autre bulletin et à lui faciliter ainsi le classement. — Par application de cette règle et par une note du mois d'octobre 1901 (J. des Parg.^ 1902. 3. 30), le Garde des Sceaux a invité les procureurs généraux à rappeler aux greffiers des tribunaux de commerce que le mot « Récidive » doit être inscrit sur tout bulletin n° 1 par eux dressé, alors que celui que concerne ce bulletin n'avait pas été antérieurement déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire, si des condamnations pour crimes ou délits avaient été précédemment encourues par lui. — Cette mention doit même être inscrite sur les bulletins n® 1 applicables à des mineurs de seize ans qui ont été antérieurement remis à leurs parents (Cire. Cbanc, 8 décembre 1868, § XVII; 30 novembre 1878, § II). Il y a lieu de l'inscrire également, même lorsque les condamnations antérieures ont été prononcées à l'étranger (Cire. Cbanc, 1" juillet 1856, § XIII ; 4 décembre 1879, § VII). — Elle ne doit cependant être inscrite qu'en connaissance de cause, et si la récidive ne résulte que de la déclaration du prévenu, il convient de le mentionner sur le bulletin (Cire. Cbanc, 30 décembre 1873, § VIII).