MENTIONS POSTÉRIEURES A LA RÉDACTION DU BULLETIN

Peine expirée le

Amende payée le

Contrainte par corps exécutée le

Timbre de la juridiction qui a statué.

BULLETIN No 1 à classer au (1)

Le nommé

fils de I

I âgé de. . ans

né le

arrondissement de département de .

domicile

profession. . . . , nationalité. ...

A ÉTÉ CONDAMNÉ

par jugement (contradictoire ou de

défaut)

de la ' Ch. du Trib. corr. de la Seine

du 190 .

.... d'emprisonnement .... francs d'amende

et aux /^\ I dépens

Pour . . . .

commis le

par application i ••••••%•„•: <î«. Code pénal

des articles ^ du Code d instr. cnm .

Vu au Parquet : (8) Le Procureur de la République^

Pour extrait conforme :

A. . . . ., le . . . . 190 .

Le Greffier^

(1) Greffe du Tribunal civil de ou Casier central.

(2) Année de la naissance en chiffres d'un centimètre de hauteur.

(3) Mention : Récidive, s'il y a lieu.

(4) Nom, surnom et prénoms.

(5) Pénalités accessoires, disciplinaires, etc.

(6) Mention du sursis à l'exécution de la peine, s'il y a lieu.

(7) S'il s'agit d'un arrêt rendu par une Ciour d'appel ajouter la mention : « Sur appel d'un jugement du tribunal de. . . . . en date du ».

(8) Le visa du procureur général qui figurait sur le modèle prescrit par le décret a été supprimé par Ifi circulaire du 2Q décembre 1904 (Voir : infra, u* 58, p. 76),

57. — Bulletins concernant des étrangers on des individus originaires des colonies et d*origine inconnue. — Etrangers.

— Quand le condamné est d'origine étrangère, il faut mentionner exactement le lieu d'origine et la province à laquelle il appartient. Comme nous le verrons, des conventions diplomatiques ont, on effet, établi entre la France et plusieurs pays limitrophes, un échange mensuel des bulletins n** 1, concernant les nationaux respectifs, et, si les indications ne sont pas assez précises, l'identité des condamnés ne pouvant être constatée, les bulletins sont retournés à la Chancellerie. ' L'inscription du pays d'origine doit être faite en marge, à la place qu^occupe d'ordinaire le nom de l'arrondissement dans le casier duquel le bulletin doit être classé (1).

Pour les bulletins concernant des individus d'Alsace-Lorraine, il doit être fait mention de l'option ou de la non-option des condamnés pour la nationalité française.

Les bulletins destinés à la Suisse doivent mentionner, autant que possible, non seulement le lieu de naissance du condamné, mais encore la commune dont il est citoyen ou ressortissant {Lieu de bourgeoisie) (2).

Quand il est constaté, soit par les déclarations des inculpés, soit par toute autre voie d'information, qu'ils ont subi des condamnations à l'étranger, ces condamnations antérieures doivent être exactement relevées sur le bulletin n<» 1, rédigé à l'occasion de la condamnation prononcée en France. — Pour ces condamnés, comme pour ceux qui ont été antérieurement condamnés en France, le mot Récidive doit être inscrit à droite et en tête du bulletin (3). — Le relevé est fait au verso du bulletin (4).

(1) Cire. Ghanc, 8 décembre 1875, § XIII; 30 noveinbre 1878; 4 décembre 1879, § IX; 2 décembre 1882, § VIIÏ.

(2) Cire. Chanc, 20 décembre 1880; 7 décembre 1881, § IH.

(3) Voir : supra, n« 56, note 3, p. 71.

(4) Cire. Chanc, 1" juillet 1856, B, § XIIl; 4 décembre 1871, § VU.

Si l'étranger est naturalisé, le bulletin doit être rédigé comme s'il s'agissait d'un Français, et on le classe au greffe du lieu où les lettres de naturalisation ont été enregistrées (1).

Individus originaires des colonies. — Pour les condamnés originaires des colonies, on doit inscrire le nom de la colonie, à la place réservée au nom de Tarrondissement d'origine.

Individus d'origine inconnue. — Lorsque l'origine du condamné est inconnue, le greffier doit porter, à la place réservée pour l'indication du lieu de naissance, la mention : « Pas (Tac te de naissance applicable », et à celle où figure le lieu de classement : « Casier central » (2).

§ 3. — Vériûc&tion et envoi

58. — Bnlletins rédigés par les greffiers des Cours et des tribunaux civils. — Les bulletins n"* 1, dressés par le greffier dans les délais que nous avons précisés (3), sont remis immédiatement au Procureur de la République (4) qui les examine au point de vue tant du fond que de la forme et les revêt de son visa. •

Il devait les adresser, le jour même, au parquet général (5), où ils étaient l'objet d'un nouvel examen ; après qu'ils avaient été ainsi vérifiés, le procureur général les visait et les adressait, soit aux greffiers des divers tribunaux, soit au casier central, suivant le cas. Cet envoi devait être fait dans la quinzaine au plus tard (6). Mais ce mode de procéder, maintenu par le

(1) Cire. Chanc, 6 novembre 1850, § III, 8% G.

(2) Il ne suffit pas de mettre devant le lieu d'origine la mention « Se disant né à » (Cire. Chane., 30 déeembre 1873, § IX).

(3) Voir : supra, n« 54, p. 66.

(4) Cire. Chanc., 4" juillet 1856, § XIV.

(5) Cire. Chane., 6 novembre 1850, § III, 7; 1" juillet 1856, A, §§ I et XIV; 3 décembre 1863; 30 décembre 1873, § V.

(6) Cire. Chanc, 1" juillet 1856, § XVI.

décret du 12 décembre 1899 et par la circulaire du 15 décembre 1899, § 3, avait le grave inconvénient de retarder les transmissions ; or les bulletins n* 2 et n* 3 ne peuvent être rédigés avec toute Teiactitude nécessaire que si Fenvoi des bulletins n"* 1 a lieu à une date aussi rapprochée que possible, de celle du jugement de condamnation. Aussi, par sa circulaire du 20 décembre 1904, le Garde des Sceaux a décidé que la formalité du visa, ainsi que la transmission des bulletins n"* 1 aux parquets généraux n'auraient plus lieu à l'avenir. Par suite, le Procureur de la République adresse directement ces bulletins, soit au parquet de Tarrondissement où est situé le lieu de naissance des condamnés, soit au casier central (1).

Les bulletins transmis au casier central sont divisés en deux séries : l'une, pour les condamnés étrangers ou originaires des colonies ; Tautre, pour les condamnés d'origine inconnue (2). — Cette dernière série est classée par ordre alphabétique. — Les bulletins concernant des étrangers et des individus originaires des colonies sont classés par ordre de nationalité et par colonie, puis par ordre alphabétique dans chaque catégorie (Cire. Chanc, 15 décembre 18*9, § 16; — 20 décembre 1904).

59. —"^Bulletins rédigés par les greffiers des trihimanx de commerce. — A la fin de chaque mois, le greffier du tribunal de commerce doit adresser au procureur général, par l'intermédiaire du président de ce tribunal, les bulletins constatant

(1) Il eût été beaucoup plus régulier de faire cette modiflcation par décret. En effet, le modèle de bulletin n* 1 annexé au décret du iâ décembre 1899 porte la mention du visa du procureur général et, par suite, on peut dire que ce visa est exigé par le décret. Par suite, la Chancellerie modifie en réalité nn décret par^une simple circulaire. Elle n'a pu s'habituer encore à Torganisation^nouvelle et se croit toujours sous le régime des circulaires : il a duré si longtemps, il est vrai !

(2) Cire. Cîianc., 1" juillet 1856, § XV}!; 30 décemj)re 1873, § V.

BULLETINS N<* 1 ET DUt»LICATA 77

tous les jugements déclarant des faillites ou des liquidations judiciaires, devenus définitifs dans le mois (1).

60. — Bulletins rédigés par les greffiers des conseils de guerre. — Les bulletins sont rédigés par quinzaine, sur des formules identiques à celles employées pour les condamnations ordinaires; ils sont revêtus du timbre du conseil, de la signature du greffier et de celle du commissaire du gouvernement (2).

La circulaire du Ministre de la Guerre du 30 janvier 1851 exigeait que toutes les prescriptions de la circulaire de la Chancellerie du 6 novembre 1850 fussent exactement observées. Les greffiers auraient donc dû remettre, chaque quinzaine, leurs bulletins aux commissaires du gouveraement qui, après les avoir visés, les auraient transmis au procureur général du ressort dans lequel siège le conseil. Ce magistrat les aurait ensuite fait parvenir aux greffes auxquels ils étaient destinés. Mais les greffiers ont pris l'habitude d'envoyer les bulletins au procureur de la République de l'arrondissement où siège le conseil, et c'est ce magistrat qui en fait la répartition dans les divers casiers. La Chancellerie et le Ministre de la Guerre ont définitivement consacré cet usage (3).

61. — Bulletins rédigés par les greffiers des conseils de guerre maritimes, des tribunaux maritimes et des tribunaux maritimes commerciaux^ — Chaque conseil de guerre ou tribunal maritime adresse périodiquement ses bulletins n® 1 au procureur de la République de l'arrondissement où il siège, et celui-ci en opère la répartition. Toutefois, si le condamné est étranger ou si son origine est inconnue, le bulletin doit être envoyé directement au Ministre de la Marine qui se charge de

(1) Cire. Chanc, 6 novembre 1850 (toujours en vigueur).

(2) Cire. Guerre, 30 janvier 1851.

(3) Lettre du Garde des Sceaux au Procureur général de Paris, 14 mai 1853

le faire parvenir au Garde des Sceaux, pour dépôt au casier central (1).

62. — Bulletins rédigés par les greffiers des conseils de guerre et des prévôtés des corps expéditionnaires. — Les bulletins, constatant des condamnations prononcées par les conseils de guerre et les prévôtés des corps expéditionnaires et des corps d'occupation, sont dressés au ministère de la Guerre ou au ministère de la Marine, suivant le cas, et envoyés au procureur général de Paris qui en opère la répartition entre les diflerents casiers.

§ 4. — Classement des bulletins n"* i

63. — Classement au greflè. — Le procureur de la République remet au greffier les bulletins, aussitôt qu'ils lui sont parvenus. Celui-ci doit vérifier immédiatement sur les registres de Tétat civil si les individus qu'ils concernent, sont bien nés au lieu et à l'époque indiqués ; puis il fait sur chaque bulletin mention de cette vérification (2).

Plusieurs cas peuvent se présenter :

1° L'individu figure sur les registres de Tétat civil. — Le greffier classe le bulletin au casier, en se conformant aux règles que nous avons rappelées. Puis, afin de faciliter les recherches, il constate sur le registre par un signe la présence d'un bulletin au casier (3).

Lorsqu'il reçoit un bulletin constatant une peine prononcée avec sursis, il s'assure que le casier ne contient pas de bulletin relatif à une condamnation précédente à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. S'il en

(1) Cire. Marine et Colonies, 23 novembre 1850; 13 octobre 1862.

(2) Cire. Chanc, 6 novembre 1850, § III-8«»; 23 mai 1853, § X; 1" juillet 1856, A, § X, et E, § XVII.

(3) Cire. Chanc, 6 novembre 1850, § III-8*.

existe, il doit en prévenir le procureur de la République près son tribunal, qui en informe son collègue du lieu de la condamnation nouvelle pour laquelle le sursis a été accordé. Ce dernier ainsi averti pourra faire usage, s'il en est temps encore, des voies de recours que la loi met à sa disposition. — De même, lorsque, en classant dans le casier un bulletin n© 1 de condamnation à Temprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, il s'aperçoit que le condamné avait, dans les cinq années, bénéficié d'un sursis accordé à l'occasion d'une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, il en avertit le parquet pour que la peine conditionnelle soit exécutée (1).

Après que ces opérations préliminaires ont été accomplies, le greffier classe ce bulletin dans le casier, à la place qu'il doit occuper d'après les premières syllabes du nom de famille. S'il s'agit d'une femme mariée ou d'une veuve, le bulletin est classé d'après son nom de fille; mais il est établi une fiche de renvoi au nom du mari, pour le cas où, à l'occasion de nouvelles poursuites, elle ne donnerait que ce dernier nom (2).

Tous les bulletins relatifs à un même individu sont réunis et classés par ordre chronologique dans une chemise portant le nom du condamné (Décr., 12 décembre 1899, art, 6).

2<* La naissance n^ est pas constatée sur les registres^ mais^ en fait, elle est constante. — Le greffier doit classer le bulletin au casier, en prenant soin d'indiquer cette omission par une mention sommaire (3).

3o // n existe pas d'acte de naissance applicable et rien ne fait supposer d'omission dans les registres, — Le greffier porte sur le bulletin la mention : « Pas d'acte de naissance applicable », et le remet au procureur de la République, qui

(4) Cire. Chanc, 49 décembre 4891, §§ VII et VIII.

(2) Cire. Chanc, 1" juillet 1856, E, § XXI.

(3) Cire. Chanc, 6 novembre 1850, § III, 8»-B.

80 PREMIÈRE PARTIE — TtXtlE II — CHAPITRE lU

le renvoie à son collègue du lieu de la condamnation. Ce magistrat se livre à des investigations nouvelles pour arriver à découvrir le lieu de naissance de Tindividu qui a évidemment donné de fausses indications (1). Si ces recherches restent sans résultat, le bulletin est envoyé au casier central (2).

64. — Conservation au casier des bulletins gui y sont classés. — Tout bulletin n® 1 doit demeurer classé au casier. 11 en est ainsi pour le bulletin constatant une condamnation prononcée avec sursis, même après Texpiration d'une période de cinq années et alors qu'aucune poursuite, suivie de condamnation dans les termes de l'article 1®', § II, de la loi, n'est intervenue dans ce délai. En effet, si cette condamnation conditionnelle ne figure plus sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux parties, dits bulletins n° 3, elle doit au contraire continuer à figurer sur les extraits délivrés au ministère public et aux administrations publiques (L., 26 mars 1891, art. 4, § 2 ; — L., 5 août 1899, art. 7-2°).

De même, le bulletin n° 1 constatant une condamnation effacée depuis par la réhabilitation est également conservé au casier : nous verrons que, malgré la réhabilitation obtenue, cette condamnation doit être relevée sur le bulletin n° 2. Il n y a pas à distinguer entre la réhabilitation judiciaire et la réhabilitation de droit.

Mais il en est autrement, quand le condamné a bénéficié d'une amnistie. — L'amnistie entraîne avec elle cette conséquence que le fait auquel elle s'applique ne peut plus être

(1) Cette situation ne devrait jamais se produire. Si en effet le prévenu a donné dans ses interrogatoires de fausses indications sur son lieu d'origine, ces inexactitudes ont été nécessairement constatées, lorsque le bulletin n* 2 a été demandé pour être joint au dossier : le greffier auquel cette pièce a ^té réclamée a dû renvoyer la lettre avec la mention : « Pas d'acte de naissance applicable dans la commune de ».

(2) Cire. Ghanc, 6 novembre 1850, § III, 8'-c ; 8 décembre 1868, § XV ; 30 décembre 1873, § IX.

relevé contre celui qui s'en est rendu coupable. Il importe donc qu'il n'en reste plus de traces au casier judiciaire (L., 5 août 1899, art. 2, § 2 ; — Cire. Cbanc, 30 juillet 1906).

En conséquence, les circulaires du 25 novembre 1871 et du 20 juillet 1878 avaient prescrit aux grefficre d'établir des fiches individuelles (1) pour tous les individus auxquels s'appliquait l'amnistie ; ils les soumettaient au visa du procureur de la République et celui-ci les dirigeait, comme des bulletins n» 1, soit sur les parquets des tribunaux d'origine, soit sur le casier central.

La circulaire du 30 juillet 1906 a modifié ce mode de procéder. Elle invite les procureurs généraux à faire dresser d'urgence l'état des condamnations prononcées par les Cours d'assises et les tribunaux correctionnels de leur ressort pour crimes et délits bénéficiant de l'amnistie. Elle ajoute : « 11 conviendra ensuite de donner avis de ces condamnations, soit au casier central, soit au grefib du parquet de l'arrondissement d'origine de chaque intéressé ». Les bulletins de condamnation sont alors extraits des casiers et classés dans les archives des grefl*es.

65. — Elimination des bulletins pour empêcher Tencombrement des casiers. — Pour éviter l'encombrement des casiers, les greffiers doivent extraire à des époques périodiques, les bulletins des individus décédés. De plus, la Chancellerie a ordonné par la circulaire du 8 décembre 1868, qu'en 1869, tous les bulletins concernant des individus âgés de plus de quatre-vingts ans seraient extraits des casiers.

Aux termes de cette même circulaire, ce travail d'extraction doit être renouvelé tous les dix ans (2) : c'est pour le faci-

(1) Ces fiches étaient rédigées de la même façon et sur les mêmes formules que les bulletins; toutefois, il fallait avoir soin de porter en tète et à l'encre rouge cette mention : « Rédigé par application de la loi d'amnistie du ».

(2) En exécution de cette disposition, les circulaires du 15 novembre 1880, § XXII, et du 19 décembre 1891, § XI, ont rappelé qu'il fallait procéder à

liter que la Chancellerie prescrit de mettre, en tête des bulletins, la date de la naissance.

§ 5. — Mentions à insérer après le classement des bulletins

66. — Ennmération de ces mentions. — Le greffier doit ajouter, au fur et à mesure qu'il en est avisé, sur le bulletin classé au casier de son tribunal (L., 5 août 1899, art. 2,

1° la date de Texpiration de la peine corporelle ;

2° la date du payement de Tamende ;

3** la grâce ou la commutation ou la réduction de peine ;

40 l'arrêté de mise en libération conditionnelle ;

50 l'arrêté de révocation de la libération conditionnelle ;

60 l'arrêt de réhabilitation, tant en matière criminelle qu'en matière commerciale ;

70 la réhabilitation de droit que le greffier mentionne, lorsqu'il est amené à constater qu'elle est acquise (1);

8° le jugement relevant de la relégation ;

90 la décision qui rapporte un arrêté d'expulsion.

67. — Eléments de ces mentions. — Aux termes de l'article 7 du décret du 13 novembre 1900, les mentions prescrites par l'article 2 de la loi doivent être portées par le greffier du lieu d'origine, sur l'avis donné au parquet dans le plus bref délai et à l'aide de fiches individuelles :

cette extraction en 1881 et en 1892. <- Aucune circulaire n'a rappelé ces prescriptions en 1903, mais l'extraction n'en a pas moins dû être effectuée à cette époque.

(1) « Sans doute, porte la Circulaire du 15 décembre 1899, § 54, les greffiers ne sauraient être astreints à rechercher d'office les personnes qui peuvent, dès maintenant, profiter de la réhabilitation de droit. Mais, lorsque, à l'occasion de la délivrance d'un bulletin n"* 2 ou n"* 3, ils s'apercevront qu'elle est acquise, ils devront en faire mention sur le bulletin n* /, l'inscrire sur le bulletin n** 2 qui est le relevé intégral des bulletins n** 1, ou rédiger ea conséquence le bulletin n* 3 ».

1° pour les grâces, commutations ou réductions de peine, — par le Ministre sur la proposition duquel la mesure gracieuse a été prise ;

2® pour les arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, — par le département de Tlntérieur (1) ;

3" pour les arrêts portant réhabilitation et les arrêts et jugements relevant de la relégation, — par le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a statué (2) ;

4© pour les décisions rapportant des arrêtés d'expulsion, — parle Ministre de Tlntérieur;

5° pour les dates de l'expiration des peines corporelles et Texécution de la contrainte par corps, — par les agents chargés de la direction des prisons et établissements pénitentiaires et par l'intermédiaire du procureur de la République de leur résidence;

6o pour le paiement intégral des amendes, — par les agents chargés du recouvrement et par l'intermédiaire du procureur de la République de leur résidence ;

7° pour les déclarations d'excusabilité en matière de faillite et pour les homologations de concordat, — par le greffier de la juridiction qui a prononcé.

En ce qui concerne les personnes nées en pays étranger ou

(1) A dater du 25 avril 1901, le Ministre de l'Intérieur a cessé d'informer des arrêtés de mise en libération conditionnelle les parquets des juridictions qui avaient statué ; il les porte à la connaissance du procureur de la République du lieu d'origine, ou du procureur général près la Cour d'Alger pour les Musulmans du Maroc, du Soudan ou de la Tripolitaine, ou du Ministre de la Justice pour les étrangers. — Dès. la réception de cet avis, mention de la libération conditionnelle est faite au bulletin n* 1 et l'avis est immédiatement transmis au parquet du lieu de la condamnation, pour qu'il en soit pris note en marge du jugement ou de l'arrêt (Décis. du Garde des Sceaux, avril 1901 ; J. des Parq., 01. 3. 113).

(2) Cet avis doit être transmis en double exemplaire au casier central pour les individus nés à l'étranger ou aux colonies (Cire. Ghanc, 15 décembre 1899, § 17).

dans les colonies et celles dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé, les mêmes mentions sont inscrites au bulletin n© 1 par les soins, suivant le cas, soit du greffier de la Cour d'Alger, soit de l'agent du casier central, sur l'avis donné au Ministre de la Justice par les mêmes autorités.

SECTION II. — DupUcaU de bnUetins n* 1

68. — Règles générales. — Il doit être établi un duplicata pour tout bulletin n^ 1 , constatant :

1® une condamnation prononcée, contre un individu originaire, soit des colonies françaises, soit d'un pays étranger avec lequel rechange des bulletins a lieu ;

2® un jugement entraînant la privation du droit de vote ;

30 un jugement pouvant apporter certaines modifications à la situation du prévenu au point de vue du service militai] e ;

4** une condamnation prononcée contre un marin ou un militaire de la marine.

Tous ces duplicata sont établis sur des formules imprimées sur papier blanc du format du papier timbré et conformes aux modèles donnés par le décret du 12 décembre 1899. — Ils sont visés par le procureur de la République et transmis directement par lui à l'autorité à laquelle ils sont destinés (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 19) (1).

69. — Bulletins concernant les étrangers. — Modèle. — L'échange des bulletins n^ 1 existe avec l'Autriche, l'Allemagne (pour l'Alsace-Lorraine), la Bavière, la Belgique, le Grand-Duché de Bade, le Grand-Duché de Luxembourg, l'Italie, le Pérou, le Portugal et la Suisse (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 19; — 20 décembre 1903, § I-4o) (2).

(1) Cfr. : Cire. Chanc, 18 décembre 1874; 14 août 1876; 5 mai 1877; 3 décembre 1877.

(2) Voir aussi : Cire. Chanc, 20 décembre 1880; 28 décembre 1803, § VII.

BULLETINS N^ 1 ET DUPUCATA

RBNSEIGNBMBNTS

Célibataire.

Marié.

Veuf.

Nombre d'enfants : . . .