SIGNES PARTICULIERS
Timbre de la juridiction qui a prononcé.
Vu au Parquet
Le.
DUPLICATA DE BULLETIN No 1
{Echanye international) pour l
Le nommé,
né le
arrondissement de département de .
domicile
profession. . . .
nationalité. . . .
A ÉTÉ CONDAMNÉ
par.
.... francs d'amende f g^ ^g^
ia\ l dépens
pour. . . . .,
. . . . commis le
par application! du Code pénal
des articles ( . .du Code d*inst. crim.
Pour extrait conforme :
le
Le Greffier,
(1) Année de la naissance.
(2) Mention : Récidive, s'il y a lieu.
(3) Juridiction qui a prononcé.
(4) Nom, surnoms et prénoms.
|o) Arrêt ou jugement (mentionner s'il est contradictoire ou par défaut),
(6) Juridiction qui a prononcé.
(7) Peine corporelle.
(8) Pénalités accessoires, disciplinaires, etc.
(9) Mention du sursis à l'exécution de la peine (s'il y a lieu).
(10) S'il s'agit d'un arrêt rendu par une juridiction d'appel, mentionner : « Sur appel d'un jugement du tribunal d. . . , en date du, , , . ».
(11) Qualité de l'onlcier du ministère public, suivant la juridiction qui a pronoQcé,
Pour les individus originaires de ces pays, les bulletins n* 1 sont transmis à TEtat étranger, par les soins de la Chancellerie. Ces bulletins sont adressés en conséquence au casier central avec un duplicata (Décr., 12 décembre 1899, art. 8). Les procureurs de la République les transmettent directement, chaque quinzaine, à la Chancellerie, en ayant soin de les classer par pays et d'énoncer sur la lettre d*envoi le nombre et la destination (1).
Les bulletins constatant les déclarations de faillites doivent être compris dans ces envois (2).
Ces duplicata sont établis conformément au modèle ciavant (page précédente).
70. — Bulletins concernant les individus originaires des colonies. — Il doit être établi un duplicata pour tout bulletin n» 1, constatant une condamnation prononcée contre un individu originaire des colonies françaises, à Texception de TAlgérie (Cire. Chanc, 20 décembre 1904, § 1-4*^) (3).
Ces duplicata sont envoyés au Garde des Sceaux, en même temps que ceux relatifs aux étrangers. — Ils doivent faire Fobjet d'un envoi distinct de celui des bulletins n*' 1 destinés à être classés au casier central (Cire. Chanc, 20 décembre 1904, § 1-4^).
Le modèle des duplicata relatifs aux individus originaires des colonies est identique à celui des duplicata concernant des étrangers, sauf qu'en tête on supprime la mention « Echange international » et qu'on la remplace par Tindication de la colonie.
71. — Casier électoral. — Il importe, pour la formation des listes électorales, de connaître les personnes frappées d*in-
(1) Cire. Chanc, 5 mai 1877, §§ IV et VI ; 3 décembre 1877, § ÏX.
(2) Cire. Chanc., 3 décembre 1877, § X.
(3; Voir aussi : Cire. Chanc, 23 mai 1853, § IX ; 29 novembre 1869, § VIII.
BULLETINS N« 1 ET DUPUCATA 87
capacité par suite de condamnations ; aussi les greffiers doivent établir des duplicata de tous les bulletins n® 1 , constatant des décisions entraînant la privation des droits électoraux (L., 11 juillet 1900, art. 5, § 2). — Le procureur de la République vise chaque duplicata, puis le transmet à « l'autorité administrative » du domicile du condamné, s'il est Français ou étranger naturalisé (L., 11 juillet 1900, art. 5, § 2). — C'est donc au préfet ou au sous-préfet du domicile électoral que renvoi doit être fait. Par exception, en ce qui concerne les condamnés qui n'ont pas de domicile connu, c'est à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'origine qu'il est nécessaire d'adresser, dès le principe, le duplicata (Cire. Chanc, 30 novembre 1900, n<> 9).
L'envoi est effectué, non pas directement, mais par Tintermédiaire du procureur de la République de l'arrondissement dans lequel le duplicata doit être classé. La circulaire de la Chancellerie du 30 novembre 1900 porte, en effet, que la correspondance relative à la transmission des duplicata destinés aux casiers administratifs, doit s'opérer de parquet à parquet (Cire. Chanc, 30 novembre 1900, no 9).
La Chancellerie recommande de délivrer à l'administration des duplicata des bulletins constatant : — l*' des condamnations pour infraction à interdiction de séjour (1) ; — 2© des déclarations de faillites ou des mises en liquidation judiciaire (2) ; — 3** des réhabilitations (3).
Le préfet ou le sous-préfet qui a reçu le duplicata, dressé par le greffier, prend les mesures nécessaires en vue de la rectification de la liste électorale. Ensuite, si le condamné est
(1) La Note visait les condamnations pour rupture de ban ; mais ces prescriptions s'appliquent, pour les mêmes motifs, à l'interdiction de séjour qui a remplacé cette peine. En effet, ces condamnations supposent une incapacité électorale préexistante qui a pu rester ignorée de l'administration.
(2) Cire. Chanc, 27 août 1875.
(3) Cire. Chanc, 27 août 1875.
né en France, il renvoie cette pièce à la sous-préfecture d'origine où elle reste classée (L., 11 juillet 1900, art. 5, § 3). La loi ne dit pas où le duplicata doit être classé, lorsque le lieu de naissance est inconnu ou lorsqu'il s'agit d'un individu né à l'étranger ou aux colonies. Il aurait fallu évidemment créer pour cette catégorie de bulletins un casier électoral central au Ministère de l'Intérieur. Mais cette création n'a pas eu lieu. En fait, ces duplicata sont actuellement renvoyés à la Chancellerie où ils font double emploi avec les bulletins n<> 1.
Ces duplicata doivent être conformes au modèle ci-contre (page suivante).
72. — Recrutement. — Il importe que l'autorité militaire connaisse exactement la situation pénale des hommes qui sont soumis aux obligations du service militaire. Ces renseignements lui sont nécessaires, en vue des nominations des officiers et sous-officiers de l'armée de réserve et de l'armée territoriale, de l'accomplissement des périodes d'exercices en temps de paix et de la préparation d'une mobilisation. En conséquence, l'article 5, § 1, de la loi du 5 août 1899, de même que les anciennes circulaires de la Chancellerie, a prescrit d'envoyer aux commandants des bureaux de recrutement des duplicata en cas : — 1<* de condamnation ; — 2° de faillite ou de liquidation judiciaire ; — 3<> de destitution d'un officier ministériel (1).
Le parquet doit de plus faire connaître au bureau du lieu de la condamnation : — 1** les réductions ou commutations relatives aux peines corporelles encourues par des hommes
(1) La GhaDcellerie a signalé spécialement l'omission par les greffiers des tribunaux de commerce dos duplicata de bulletins n' 1 relatifs à des déclarations de faillite ou à des mises en liquidation judiciaire concernant des commerçants jouissant d'un grade d'officier dans l'armée territoriale (Cire. Chanc, 15 avril 1902),
BULLETINS N» 1 ET DUPUCATA
RBN8BIGNBMBNT8
Célibataire.
Marié.
Veuf.
Nombre d'enfants :.. ,
8IGNB8 PARTIGULIBRS
Timbre de la juridiction qui a prononcé.
Vu au Parquet
Le.
