DUPLICATA DE BULLETIN N

à classer au casier électoral de la Préfecture d

Le nommé

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né le 18. ., à

arrondissement de

département de

domicile

profession

A ÉTÉ CONDAMNÉ

par.

francs d'amende I ^^ ggj^ tg\ (dépens

pour

.... commis le

parapplicationj du Code pénal

des articles }. . duCoded'inst.crim.

Pour extrait conforme :

i , le

Le Greffier^

(1) Année de la naissance.

(2) Mention : Récidive, s'il y a lieu.

(3) Juridiction qui a prononcé.

(4) Nom, surnoms et prénoms.

(5) Arrêt ou jugement (mentionner s'il est contradictoire ou par défaut),

(6) Juridiction qui a prononcé.

(7) Peine corporelle.

(8) Pénalités accessoires, disciplinaires, etc.

(9) Mention du sursis à l'exécution de la peine ''s'il y a lieu^.

(10) S'il s'agit d'un arrêt rendu par une juridiction d'appel, mentionner : (( Sur appel d'un jugemeni du tribunal d, , , . en date du. . . . ».

(11) Qualité de l'ofiicier dq miqistëre public, sqivant la juridiction qui a prononcé,

liés au service militaire ; — 2° les réhabilitations prononcées par arrêts (1).

Aux termes des anciennes circulaires, il devait être dressé un duplicata pour toute condamnation prononcée contre un homme âgé de vingt à quarante ans (2). Mais, la loi du 15 juillet 1889 ayant prorogé de cinq années la durée du service militaire, il était devenu nécessaire de notifier au recrutement les condamnations de tous les hommes jusqu'à Tâge de quarante-six ans accomplis (3). Cette règle est encore en vigueur. En effet, aucune modification n'a été introduite à cet égard par la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée. Aux termes des articles 32 et 33 de cette loi, la durée du service est de vingt-cinq ans, et elle compte du 1" octobre de Tannée de Tinscription sur les tableaux de recensement.

Aux termes des circulaires du 1" octobre 1879 et du 31 mai 1883, ces duplicata mentionnaient : 1^ pour les hommes de la disponibilité et de la réserve, la classe, le canton et le numéro du tirage ; — 2<* pour ceux de Tarmée territoriale, la classe à laquelle ils appartenaient et la subdivision dans laquelle ils étaient inscrits suV les contrôles de cette armée. — Mais, depuis 1891, tous les bulletins indistinctement, qu'ils soient applicables à l'armée territoriale ou à l'armée active, doivent mentionner simplement la classe, le canton et le numéro du tirage au sort (4). Aucune modification n'a été apportée depuis la mise en vigueur de la loi du 21 mars 1905.

Ces duplicata sont transmis par le procureur de la République au bureau de la subdivision de la région où siège le

(1) Cire. Chanc, 16 avril 1891.

(2) Cire. Chanc., 19 février 1874.

(3) Cire. Chaûc., 16 avril 1891.

(4) Cire. Chanc., 16 avril 1891. — Voir aussi : Cire. Chane., 15 avril 1902,

tribunal qui a prononcé la condamnation. Les parquets n*ont ainsi à correspondre qu*avec un seul et même commandant de recrutement. Cet officier conserve les bulletins des hommes inscrits sur ses contrôles et transmet à ses collègues les bulletins des hommes dépendant de leurs subdivisions respectives. Quant aux bulletins se rapportant aux individus dont le lieu de naissance est inconnu ou qui sont nés hors de France et dont le domicile est également inconnu, ils sont adressés, comme par le passé, au casier central et transmis, chaque mois^ par les soins de la Chancellerie, au ministère de la Guerre (1). Pour éviter toute confusion avec les bulletins destinés à être classés au casier central, ces duplicata doivent porter en marge le mot « Recrutement », et être transmis à la Chancellerie avec une lettre spéciale indiquant leur destination (2).

La Chancellerie signale, d'une façon toute particulière, Tintérêt qu*il y a à ce que ces envois soient faits exactement. Pour faciliter le contrôle qui doit être exercé sur les greffiers, les parquets doivent veiller à ce que tout jugement ou arrêt de condamnation concernant un homme lié au service militaire, porte en marge une mention sommaire indiquant à quelle date le duplicata du bulletin n" 1 ou Tavis de la décision gracieuse a été transmis au bureau de recrutement. Par ce moyen, la vérification des minutes permet de constater les omissions qui auraient été commises.

Les duplicata de bulletins de condamnation qui parviennent aux commandants des bureaux de recrutement, sans contenir les renseignements nécessaires, sont par eux renvoyés aux parquets, afin d'être complétés.

Enfin les commandants de recrutement établissent, chaque année, à Tépoque de l'inspection générale, la liste nominative

(1) Cire. ChaDC, 16 avril 1891.

(2) Cire. Chanc, 19 décembre 1891, § XII,

des individus qui leur ont été signalés comme ayant été condamnés depuis la dernière inspection générale, et pour lesquels ils n'ont pas reçu de bulletins n® 1 ou ont reçu tardivement les bulletins. Les listes réunies sont transmises à la Chanfcellerie qui peut ainsi s'assurer du soin que les parquets mettent à se conformer aux instructions qui précèdent (1).

Les duplicata destinés au recrutement sont établis conformément au modèle ci-après (page suivante)»

73. ■— Ministère de la marine. — Il doit être établi un duplicata du bulletin n^ 1 pour le ministère de la Marine, chaque fois qu'un jugement ou un arrêt a été prononcé, soit contre un militaire de la marine en activité de service, soit même contre tout individu faisant partie de la réserve de l'armée de mer ou soumis à l'inscription maritime (L., 5 août 1899, art. 5, § 1). Ces documents doivent contenir, autant que possible, l'inscription du grade et du quartier d'inscription du marin, ainsi que son numéro matricule (2).

Les duplicata de bulletins n® 1 destinés au ministère de la marine sont établis sur les mêmes formules que ceux destinés au recrutement. Toutefois, à la place qu'occupe d'ordinaire le nom de l'arrondissement dans le casier duquel le bulletin doit être classé, il faut porter ces mots « Ministère de la Marine ». De plus, ces duplicata devaient porter en tête la mention : « Rédigé par application du paragraphe VIII de la Circulaire du 14 août 1876 » (3). Mais, bien qu'aucune instruction nouvelle ne l'ait prescrit, il est évident qu'il faut remplacer cette formule par la suivante : « Rédigé par application de U article 5, § /, de la loi du 5 août 1899 ».

Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance situés dans l'étendue des départements mari-

(1) Cire. Chanc, 16 avril 1891.

(2) Cire. Chanc, 14 août 1876, § 8; 31 juillet 1897.

(3) Cire. Chaoc, 14 août 1876; 34 décembre ^892.

BULLETINS N® i ET DUPLICATA

Classe

N* de tirage

Canton

Département

Subdivision

Date du mandat de dépôt