DUPLICATA DE BULLETIN N

à classer au bureau de recrutement du département de

Le nommé

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né le

arrondissement de

département de

domicile

profession

A ÉTÉ CONDAMNÉ

par.

francs d'amende / g^ gyj^ (8) (dépens

pour

.... commis le

parapplicationf duCode pénal

des articles |. . duCoded'inst.crim.

Pour extrait conforme :

\ , le

Le Greffier^

(1) Année de la naissance.

(2) Mention : Récidive ^ s'il y a lieu.

(3) Juridiction qui a prononcé.

(4) Nom, surnoms et prénoms.

(5) Arrêt ou jugement (mentionner s'il est contradictoire ou par défaut)»

(6) Juridiction qui a prononcé.

(7) Peine corporelle.

(8) Pénalités accessoires, disciplinaires, etc.

(9) Mention du sursis à l'exécution de la peine (s'il y a lieu).

(10) S'il s'agit d'un arrêt rendu par une juridiction d'appel, mentionner : a Sur appel d'un jugement du tribunal d. . . .en date du. . , . ».

(11) Qualité de Tomcier du ministère public suivant la juridiction qui a prononcé.

times font parvenir directement à Tadministrateur de Tinscription maritime de la localité la plus proche les duplicata des bulletins n** 1. Ce fonctionnaire transmet à l'administrateur compétent les bulletins qui ne sont pas afférents aux inscrits qu'il administre (1).

Pour tous les tribunaux hors des départements maritimes, le procureur de la République envoie ces documents directement à la Chancellerie ; celle-ci les transmet au ministère de la Marine qui les adresse au port intéressé (2).

SECTION III. — Prix des boUetins n» 1 et des duplicata

74. — Fixation du prix. — Le prix des bulletins n» 1 et des duplicata a été fixé ainsi qu'il suit, par l'article 12 du décret du 12 décembre 1899 :

Bulletins n^ 1 destinés à être classés dans les

casiers judiciaires fr. 40

Dressés en duplicata fr. 15

75. — Imputation de la dépense. — Qu'il s'agisse de bulletins ou de duplicata, cette dépense rentre dans les frais de justice criminelle; elle est comprise parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés (Décr. ,12 décembre 1899, art. 13).

76. — Mode de paiement. — Pour en obtenir le paiement, les greffiers comprennent le montant des droits dus pour la rédaction des bulletins n** 1 et des duplicata dans le mémoire qu'ils remettent, tous les mois, au procureur de la République. Par exception à la règle, en vertu de laquelle ils doivent porter dans leurs mémoires la date, la cause et la nature des actes, il leur suffit de mentionner le nombre des bulletins délivrés (3).

(1) Cire. Chanc, 13 mars 1891 ; 31 juillet 1897; 15 avril 1902.

(2) Cire. Chanc, 14 août 1876; 13 mars 1891; 31 juillet 1897.

(3) Décis. Chanc, 21 juin 1851.

Les greffiers des conseils de guerre et des tribunaux maritimes ont droit à la même rétribution. — Ils sont payés sur ordonnance émise par le Garde des Sceaux, après envoi d'un état récapitulatif adressé au département de la Justice et certifié par les Ministres de la Guerre ou de la Marine (Décr., 12 décembre 1899, art. 13).