CHAPITRE IV

SECTION PREMIÈRE. — Règles communes aux bulletins n^» 2 et n« 3

77. — Objet de ces bulletins. — Les bulletins n» 2 et n° 3 ou extraits du casier judiciaire sont des relevés, les uns complets, les autres partiels, des condamnations prononcées contre un même individu et constatées par les bulletins n° 1.

— « La dénomination de bulletin n° 2, porte la circulaire du 15 décembre 1899, § 22, a désormais un sens différent et plus restreint que par le pa§sé. Cette expression ne désigne plus, d'une façon générale, tout relevé des bulletins n*' 1, mais seulement l'extrait qui doit être délivré aux magistrats, aux autorités militaires ou maritimes et aux administrations publiques. — L'extrait délivré aux particuliers est rédigé dans des conditions spéciales et porte le nom de bulletin n* 3 ».

78. — Papier et format. — Pour empêcher toute confusion entre le bulletin n^ 2 et le bulletin n® 3, l'article 14 du règlement décide que ces bulletins devront être conformes aux modèles annexés, sur papier bulle, pour le premier, et sur papier gris-bleu, pour le second (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 23) (1).

Le format prescrit est 25 centimètres de hauteur sur 20 de largeur (Décr., 15 décembre 1899 [Mod. ann.]).