Recherches au greffe. — Rédaction des bulletins

— Qu'il s agisse d'un bulletin n® 2 ou d'un bulletin n^ 3, la

(1) La Chancellerie exige que les greflTiers emploient pour leur rédaction du papier fort et de bonne qualité (Cire. Ghanc, 20 mai 186S; 7 décembre 1887).

demande doit toujours être adressée au procureur de la République. Dès qu'elle lui parvient, il la transmet au greffe.

Le greffier consulte tout d'abord les registres des actes de naissance de la commune d'origine.

S'il trouve un acte de naissance applicable, il vérifie le casier. — Si le casier contient des bulletins de condamnation, il en fait le relevé, conformément aux règles que nous allons tracer dans les numéros 81, 100 à 115. — S'il n'existe aucun bulletin n^ 1, le greffier, après avoir rempli les diverses énonciations du bulletin n® 2, inscrit au milieu du tableau Néant (L., 5 août 1899, art. 4, § 5). Lorsqu'il s'agit d'un bulletin n° 3, il se borne à oblitérer ce bulletin par une barre transversale (Décr., 12 décembre 1899, art. 11).

Si aucun acte de naissance n'est trouvé et si l'individu paraît inconnu dans l'arrondissement, le greffier porte sur la lettre de demande la mention : « Pas d'acte de naissance applicable ». S'il s'agit d'une demande de bulletin n® 2, il ajoute : Néant au casier.

Quand le procureur de la République reçoit du greffier de son tribunal, avec cette annotation, la demande de bulletin n° 2 qu'il lui avait remise, il réclame immédiatement à la Chancellerie un extrait du casier central, en faisant connaître à quel parquet il y a lieu de l'envoyer directement (1).

80. — Vériflcation et envoi. — Lorsque les bulletins n® 2 ou n® 3 sont terminés, le greffier les soumet à la vérification du procureur de la République. Ce magistrat les examine avec soin et les vise. Il expédie lui-même les bulletins n® 2 et remet au greffier les bulletins n° 3 (2).

(1) Cire. ChaDC, 6 décembre 1876, § XXIV. — Cette prescription est très souvent négligée par les parquets.

(2) A ce sujet, rappelons que la Chancellerie recommande aux greffiers de ne pas envoyer les extraits comme papiers d'affaires, soit sous bandes, soit sous enveloppes non fermées (Cire. Ghanc, 15 novembre 1880, § XVII).

Ô8 PREMIÈRE PARTIE — TtTÎtË it — GËAPItRË iV

Lorsqu'une demande de bulletin n^ 2 est faite par le ministère public, par un juge d'instruction ou par tout autre magistrat dans Texercice de ses fonctions, le bulletin n^ 2 doit être délivré dans le plus bref délai. La Chancellerie prescrit de l'expédier dans les quarante-huit heures au plus tard (1).

SECTION II. — Bulletins n» 2 § 1". — Énonciations qu'ils doivent contenir

81. — Indication de ces énonciations. — Modèle. — Le bulletin n® 2 est le relevé intégral des bulletins n® 1 applicables à la même personne (L., H juillet 1900, art. 4, § 1).

Il doit donc porter, non seulement les mentions qui ont dû être inscrites sur le bulletin n^ 1 au moment de sa rédaction primitive, mais encore toutes celles qui ont été ajoutées successivement conformément aux dispositions de Tart. 2 de la loi du 5 août 1899 et de Part. 7 du règlement d'administration publique du 12 décembre 1899.

Il doit en conséquence contenir les énonciations suivantes (Décr., 12 décembre 1899 [Mod. ann.]) :

1® En tête et dans l'angle de gauche, le nom de la Cour d'appel et celui du tribunal par le greffe duquel le bulletin est délivré ;

2° Les nom, prénoms et surnoms de l'individu qu'il concerne ;

3® Les noms et prénoms de ses père et mère ;

li^ La date et le lieu de sa naissance ;

5® Son domicile ;

6® Son état civil et de famille ;

7<* Sa profession ;

8® Sa nationalité ;

(1) Cire. Chanc.» 4" juillet 18^, C, § XXÎÎÎ ; 40 décembre 4889, § XIV } 8 décembre 4868, § XVIII ; 30 décembre 4873, § XV ; 4 juin 4888.

ÈULLETINS N^ 2 ET N^ 3 99

9** Le relevé des condamnations prononcées contre lui. — Le greffier doit les indiquer toutes, d'une façon sommaire et par ordre chronologique, en ayant soin de mentionner : la date de la condamnation, la Cour ou le tribunal qui Ta prononcée, la nature des crimes ou délits, la nature et la durée de la peine.

Certaines mentions nouvelles ont été de plus nécessitées par Tapplication des lois sur la relégation et sur l'imputation de la détention préventive. — C'est ainsi qu'il faut : — indiquer la date des faits ayant motivé chaque condamnation (1) ; — faire connaître si les condamnations, prononcées pour vagabondage ou mendicité, l'ont été en vertu des articles 277 et 279 du Code pénal (2) ; — indiquer, au cas où l'imputation de la détention préventive a été refusée, le refus du tribunal ; — mentionner, au cas où l'imputation a eu lieu, la date de la transcription du mandat de dépôt ou d'arrêt, ou de l'ordonnance de prise de corps (3) (Décr., 15 décembre 1899 [Mod. ann.]).

Il y a lieu en outre de mentionner dans la colonne à'Observalions : 1® les décisions gracieuses intervenues ou la libération conditionnelle dont a bénéficié le condamné (4) ; — 2<> ces circonstances que le jugement de condamnation a été prononcé par défaut ou que l'arrêt a été rendu par contumace (5) ; — i^ l'exécution ou la non exécution de la peine au cas de condamnation par défaut (6) ; — k^ au cas où la

(1) Voir : Cire. Chanc, 8 janvier 1890.

(2) Les eas d'application de ces articles étant d'ailleurs fort rares, il n'en résulte pas pour les greffiers un grand surcroît de travail (Cire. Chanc, 4 décembre 1886, § VII.

(3) Voir ; Cire. Chanc, 18 août 1894.

(4) Cire Chanc, 28 avril 1875 ; 28 juin 1888.

(5) Cire Chanc, 30 décembre 1850, § IX ; 1" juillet 1856, § XII ; 8 décembre 1868, § XIII ; 29 novembre 1869, § IX ; 30 novembre 1872, § XI ; 30 décembre 1873, § X ; 8 décembre 1875, § XV«

(6) Cire. Chanc, 8 décembre 1875, § XV ; 4 juin 1888<

condamnation a été prononcée sur appel par la Cour, le nom du tribunal qui a statué en premier ressort, et la date du jugement (1).

En un mot, tout renseignement judiciaire porté sur les bulletins n^ 1 doit en principe (2) figurer sur le bulletin n** 2 (L., 11 juillet 1900, art. 4). Ces bulletins doivent comprendre notamment :

1° les condamnations effacées par la réhabilitation de droit ou par des arrêts de réhabilitation ;

2° les applications de l'article 66 du Code pénal, c'est-àdire les acquittements de mineurs de seize ans, pour cause de non-discernement (3), sauf dans certains cas (4) ;

3** les condamnations prononcées par des tribunaux étrangers. Il en est ainsi, même quand la condamnation a été prononcée pour un fait non prévu par les lois pénales françaises ; c'est ce qui résulte de l'article 7-3° de la loi de 1899, qui ne prohibe cette inscription que sur les bulletins n** 3 ;

4** les condamnations conditionnelles, même si le délai de cinq ans imparti par la loi s'est écoulé sans qu'aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement soit intervenue (L., 27 mars 1891, art. 4);

5^» les interdictions temporaires ou définitives du droit de porter la croix de la Légion d'honneur ou des médailles commémoratives (5).

Enfin le bulletin est daté et revêtu de la signature du gref-

(1) Cire. Chanc, 6 novembre 1850, § IV ; 8 décembre 1868, § XIV ; 30 novembre 1872, § XI.

(2) Voir toutefois : m/Va, n» 83, p. ICI.

(3) Cire. Chanc., 25 novembre 1871, § XII ; 6 décembre 1876; 4 décembre 1879, § XI; 5 décembre 1885; 7 décembre 1887, § III; 28 décembre 1893, §IX.

(4) Voir : infra, n» 83, p. lui.

(5) Le Garde des Sceaux l'avait antérieurement décidé, sur l'avis conforme du Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur (Cire. Chanc, 15 décembre 1888). Cette prescription est formellement conflrmée par la loi nouvelle.

fier et du timbre du tribunal, puis il est visé par le procureur de la République, qui doit s'assurer que les mentions sont complètes et légales (1).

82. — Modèle des bulletins n^ 2. — Le modèle des bulletins n® 2 (voir page suivante) a été donné par le décret du 12 décembre 1899. Ces bulletins doivent toujours être établis sur des formules imprimées (2) sur papier bulle.