Enonciatlons qui ne doivent pas figurer dans certains

cas. — Les règles que nous venons d'exposer comportent deux exceptions.

/" exception. — Avant la loi du 5 août 1899, les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal, c'est-à-dire les décisions acquittant les mineurs de seize ans comme ayant agi sans discernement et les remettant à leurs parents ou les renvoyant en correction, ne devaient être relevées que sur les bulletins n° 2 délivrés au ministère public (3).

La loi de 1899 avait fait disparaître toute différence, au point de vue des énonciations, entre les bulletins n*» 2 délivrés aux magistrats et ceux délivrés aux administrations publiques. Mais la pratique n'a pas tardé à révéler les inconvénients de ce mode de procéder, et la loi du 11 juillet 1900 a rétabli l'ancien système. L'article 4, § 5, porte : « Toutefois la mention des décisions prononcées en vertu de l'article 66 du Code pénal n'est faite que sur les bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police ».

^ exception, — Aux termes de l'article 4, § 4, de la loi du 11 juillet 1900, les bulletins n° 2, réclamés pour l'exer-

(1) Cire. Chanc, 1" juillet 1856, § XXVI ; 3 décembre 1863 ; 4 juin 1888.

(2) La Gtiancellerie interdit expressément aux greffiers de rédiger les bulletins n** 2 sur des feuilles en blanc (Cire. Ghanc, 15 novembre 1880, § XIX ; 2 décembre 1882, § XII).

' (3) Cire. Ghanc, 30 décembre 1850, § V ; 30 novembre 1859, § XII ; 8 décembre 1868, § XVIl ; 30 novembre 1878, ^ II ; 8 décembre ^882, § XI*