VU AU PARQUET

par le Procareur de la République,

POUB RELEVÉ CONFORME

Le 19

Le Greffier,

BULLBTINS N® 2 ET N<> 3 103

cice des droits politiques, notamment par les préfets et les maires, ne comprennent que les décisons entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques (1). Mais ces bulletins ont surtout pour but de faire connaître si la réhabilitation de droit est ou non acquise (2). Par suite, il pouvait arriver que des condamnations dont la connaissance est indispensable pour Tappréciation des conditions requises en vue de la réhabilitation de droit, ne fussent pas signalées à l'administration préfectorale uu municipale. Pour remédier à cet inconvénient et rester en même temps dans l'esprit de la loi, le Garde des Sceaux, par sa circulaire du 16 mai 1905, a décidé qu'à l'avenir les bulletins n*^ 2 délivrés en matière électorale contiendront toujours dans la colonne réservée aux observations une indication des plus nettes sur la situation pénale des électeur et ainsi formulée : Réhabilitation de droit non acquise ou Sursis révoqué. En cas de réhabilitation acquise ou de sursis non révoqué dans le délai de cinq ans, le bulletin n^ 2 délivré, soit en blanc, soit avec la mention « Néant », fait connaître que le condamné est réintégré dans ses droits politiques.

§ 2. — Demande et délivrance des bulletins n^ 2

A. — Demande de bulletins n** 2

84. — Forme des demandes. — Les bulletins n* 2 doivent être délivrés exclusivement : — 1° aux magistrats du Parquet et de l'instruction ; — 2° aux présidents des tribunaux de commerce ; — 3° aux juges de paix ; — 4** au préfet de police ; — 5» aux autorités militaires ou maritimes ; — 6<» aux administrations publiques de l'Etat ; — 7** aux sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement auto-

(1) Voir : supra, n* 71, p. 86.

(2) Voir : infra, n» 92, p. 114.

risées à cet effet. — Il ne peut jamais en être délivré à de simples particuliers, pour quelque motif que ce soit (L., H juillet 1900, art. 4, §§ 2, 3 et 4).

La demande est faite par lettre ou par télégramme (Décr. , 13 novembre 1900, art. 9). Le bulletin n° 2 doit toujours être demandé par télégramme, au cas où la poursuite est exercée en vertu de la loi de 1863 sur les flagrants délits (1). — Les procureurs de la République sont autorisés à user de la voie télégraphique, même pour demander des extraits au casier central (2).

Elle doit préciser l'état civil et énoncer le motif pour lequel le bulletin est réclamé (Décr., 13 novembre 1900, art. 9; — Cire. Cbanc, 15 décembre 1899, § XXXIII). —11 faut donc qu'elle contienne : — V l'indication très exacte des nom, prénoms, date et lieu de naissance ; — 2° tous les renseignements propres à faciliter les recherches. C'est ainsi qu'elle doit indiquer si l'individu a déjà été condamné (3). De même, quand la demande est adressée au Parquet de la Seine, il y a lieu de mentionner le numéro de l'arrondissement d'origine de l'inculpé (4).

Enfin, il importe de faire connaître si l'individu que conceiTie le bulletin n** 2 réclamé, est ou non détenu (5). En effet, les bulletins relatifs à des détenus doivent être expédiés d'urgence.

85. — Envoi des demandes. — Lorsque le lieu d'origine est connu, la demande doit être envoyée au Parquet de cet

(1) Cire. Chanc, 23 mars 1853, § V ; 1" juillet 1856, A-V ; 10 décembre 1857 ; 10 décembre 1859, § IX ; 8 décembre 1868, § XVIII ; 19 novembre 1869, § X ; 30 décembre 1873.

(2) Cire. Chanc, 8 décembre 1868, § XVIII ; 30 décembre 1873, § XV.

(3) Cire. Chanc., 1" juillet 1856, A-IX.

(4) Cire. Chanc, 28 décembre 1893, § XI.

(5) Cire. Çhanc, 29 novembre 1869, § XI; 30 novembre 1878, | IX; j5 wovçmbre 1880, § XV ; 7 décembre 1881, § IV,

arrondissement. — Si l'individu que concerne le bulletin n« 2 est un musulman originaire du Maroc, du Soudan ou de la Tripolitaine, elle est faite au greffe de la Cour d'Alger. — Enfin, si l'origine du prévenu est inconnue, la demande est adressée au casier central (Décr., 13 novembre 1900, art. 9).

B. — Délivrance des bulletins n** 2

86. — Ministère public et Jnges d'instructioii. — Les magistrats du ministère public ont le droit de se faire délivrer des bulletins n® 2 toutes les fois qu'ils le jugent utile (L., 11 juillet 1900, art. 4, § 2).

Ils sont tenus de joindre un bulletin n« 2 : — à toute procédure criminelle ou correctionnelle ; — à tout dossier de cession d'un office public ou ministériel (Décis. du G. des Se, juin 1902 ;/. des Parq,, 03. 3. 38) (1). — Il est plusieurs autres cas où ils ont besoin de vérifier les antécédents de certaines personnes. Mais alors, pour éviter des frais à la charge du Trésor, ils ne doivent faire délivrer de bulletins n* 2 que lorsque l'examen du casier montre qu'il a été prononcé des condamnations antérieures ; la délivrance d'un bulletin négatif est en effet complètement inutile. C'est ainsi que, dan:* un but d'économie (2), il n'est délivré de bulletins n" 2 qu'au cas de condamnations : — 1<» en matière d'ouverture do débits de boissons ; — 2© lorsqu'on procède à la formation de la liste du jury et à la vérification de la capacité des jurés ; — 3" lorsque le parquet examine la demande d'une personne qui veut ouvrir un établissement libre d'enseignement primaire, secondaire

(i) Au cas de cession d'office, le bulletin ne peut être délivré qu'au procureur de la République chargé de l'examen du dossier, mais les frais restent à la charge de l'intéressé, qui doit joindre à sa requête la somme de 25 centimes en timbres-poste.

(2) Si le greffier n'a procédé qu'à de simples recherches, il n'a droit k aucune rémunération^

OU supérieur (Décis. du Garde des Sceaux, 1903 ; /. des Parq., 03. 3. H8).

La loi du H juillet 1900, dans son article 4, § 2, déclare que le bulletin n° 2 est délivré « aux magistrats du parquet et de rinstruction ». Cette disposition doit être prise dans son sens le plus large et s'applique à toutes les juridictions. Par suite, les juges d'instruction, les juges et les conseillers chargés d'un supplément d'information, les présidents d'assises ont le droit de se faire délivrer les bulletins n<* 2 qui leur sont nécessaires; il en est de même des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près les conseils de guerre et les tribunaux maritimes.

Il doit même être délivré des bulletins n° 2 aux autorités judiciaires étrangères, appartenant à un pays avec lequel il a été conclu des conventions diplomatiques permettant cette délivrance. — Ainsi, en vertu d'une convention récemment conclue entre le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement français, les autorités judiciaires néerlandaises ont été autorisées, à charge de réciprocité, à s'adresser directement aux parquets français pour obtenir la délivrance de bulletins n<» 2 concernant nos nationaux qui sont l'objet de poursuites en Hollande (Cire. Chanc, 20 décembre 1904, § II-5*»).

Les bulletins délivrés aux magistrats du parquet et de l'instruction contiennent, dans tous les cas, sans aucune restriction, le relevé intégral des bulletins n° 1 .

87. — Présidents des tribunaux de commerce. — Antérieurement à la loi du 5 août 1899, les présidents des tribunaux de commerce étaient autorisés par la Chancellerie à se faire délivrer des bulletins n® 2 destinés à être joints aux procédures de faillites et de liquidations judiciaires (1). La loi du 5 août 1899 avait gardé le silence sur ce point ; mais l'art. 4,

(1) Cire. Chanc, 1" décembre 1861 ; 2 décembre 18^, g XIII; 31 décembre 1892, § II.

§ 2, de la loi du H juillet 1900 est venu combler cette lacune. Cet article porte en effet que le bulletin n° 2 est délivré « aux présidents des tribunaux de commerce, pour être joint aux procédures de faillites et de liquidations judiciaires ». C'est qu'en effet, comme le constate la circulaire de la Chancellerie du 30 novembre 1900 (n^ 4), « les dispositions des articles 510 et 540 du Code de commerce refusent le bénéfice du concordat ou la faveur de Texcusabilité aux faillis ayant encouru certaines condamnations; celles de l'article 19 de la loi du 4 mars 1889 imposent la déclaration de faillite des débiteurs en état de liquidation judiciaire, lorsqu'ils ont été condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse ».

Les bulletins n» 2 ainsi délivrés doivent, comme ceux délivrés aux procureurs de la République, contenir le relevé intégral des bulletins n^ 1 ; en conséquence, ils relatent même les décisions acquittant des mineurs comme ayant agi sans discernement. D'une part, en effet, l'article 4, § 5, dispose que la mention des décisions prononcées en vertu de l'article 66 du Code pénal est faite sur les bulletins délivrés « aux magistrats », sans distinguer entre les magistrats du ministère public et les autres magistrats. D'autre part, le rapporteur de la loi, M. le sénateur Bérenger, a déclaré qu' « il est indispensable qu'en matière de faillite et de liquidation judiciaire, les présidents des tribunaux de commerce connaissent le passé exact des indi\ddus pour s'éclairer sur les mesures qu'ils peuvent avoir à prendre à leur égard » (2).

88. — Juges de paix. — Au cours de l'examen au Sénat du projet devenu la loi du 11 juillet 1900, M. Monsservin a déposé un amendement tendant à ajouter à l'article 4 un paragraphe permettant au juge de paix, saisi d'une contestation en matière d'inscription sur les listes électorales, de se

(2) Sénat, séance da 15 juin 1900.

faire délivrer le bulletin n° 2 de la personne dont rinscription est discutée.

La Commission avait repoussé cet amendement comme inutile : selon elle, il était impossible que le juge de paix ignorât les condamnations prononcées, puisque Tautorité administrative en avait connaissance par son casier électoral et avait dû nécessairement lui en faire part. Même, si elle refusait cette communication, il serait resté au juge la ressource de se renseigner par l'intermédiaire du parquet et même du Garde des Sceaux. A cette argumentation, M. Monsservin a répondu qu'à la veille des élections, l'autorité administrative est débordée ; qu'elle a ses préoccupations et qu'il se peut très bien que, malgré les injonctions de la loi, elle oublie de saisir le juge de paix de tous les bulletins n° 1 constatant des condamnations pouvant constituer des cas d'indignité électorale. Il a montré ensuite qu'on ne peut songer à obliger le juge de paix à recourir au Garde des Sceaux pour obtenir les renseignements qui lui font défaut.

Après une discussion assez vive, le Sénat s'est rangé à l'avis de M. Monsservin ; il a estimé qu'on ne pouvait refuser à un magistrat le droit de demander et de recevoir directement un document qu'on reconnaissait lui être indispensable (1). En conséquence, l'article 4, § 3, de la loi du 11 juillet 1900 dispose que le bulletin n© 2 « est aussi délivré aux juges de paix qui le réclameront, pour le jugement d'une contestation en matière d'inscription sur les listes électorales ».

Cette faculté est donc accordée aux juges de paix, mais seulement quand ils statuent en appel sur les décisions des commissions municipales, conformément aux articles 22 du décret organique du 2 février 1852, et 3 de la loi du 7 juillet 1874, et des commissions instituées par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1883 (L., 8 décembre 1883, art. 5).

'(\) Sénat, séance clu t5 juin 190Q,

Le bulletin n** 2 ainsi délivré ne comprend pas le relevé intégral des bulletins n^ 1; il est limité, comme tous les bulletins n^ 2 réclamés par les administrations publiques de TEtat pour l'exercice des droits politiques, aux décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques. C'est ce qu'a déclaré M. Monsservin au cours de la discussion : « Ce que nous demandons est d'autant moins dangereux que le même article 4 contient la disposition suivante : Les bulletins nP 2 réclatnés par les administrations publiques de F Etat pour F exercice des droits politicjues,.. Donc, tout ce qui est étranger à la question qui intéresse le juge de paix, disparaît; on ne le lui communique pas » (1).

89. — Préfet de police. — Les prescriptions restrictives de Farticle 4 de la loi du 5 août 1899 s'opposaient à ce que des bulletins n° 2 fussent délivrés au préfet de police. Cependant, pour assurer l'exacte rédaction des sommiers et en faciiter le contrôle, il était indispensable qu'il pût obtenir des bulletins n° 2.

Aussi le projet déposé par le Ministre de la Justice et tendant à modifier la loi du 5 août 1899 a proposé « d'assimiler le préfet de police aux magistrats du parquet et de l'instruction et de lui conférer les mêmes droits ». Cette disposition a été adoptée par le législateur : l'article 4, § 2, de la loi du 11 juillet 1900 porte que le bulletin n** 2 est « délivré au préfet de police ».

Ce bulletin n» 2 comprend le relevé intégral de tous les bulletins no 1, même de ceux relatifs à des mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement.

90. — Autorités militaires ou maritimes. — Etats nominatifs annuels. — Les autorités militaires ou maritimes peuvent réclamer des bulletins n** 2 : — 1© pour les appelés des

(1) Sénat, séance du 15 juin 1900.

llÔ PREMIÈRE PARTIE — tîTRE It — CHAPITRE IV

classes ou de l^incription maritime ; — 2^ pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement (L., H juillet 1900, art. 4, § 2) (1). Ces bulletins ne doivent pas mentionner les décisions acquittant des mineurs, comme ayant agi sans discernement (2).

1* Appel des classes, — En ce qui touche les appelés des classes et de l'inscription maritime, il est procédé conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre de la Guerre du 5 janvier 1907.

Chaque année, au cours des opérations de la révision, les commandants des bureaux de recrutement préparent des états distincts pour chaque arrondissement de naissance des jeunes soldats de la classe et des ajournés des classes précédentes inscrits sur les 1", 2' et 7® partie de la liste de recrutement cantonal.

Chacun de ces états, arrêté définitivement après la clôture de la révision et établi suivant Tordre alphabétique est envoyé, le 1®' juin au plus tard, par le commandant de recrutement au procureur de la République de Tarrondissement duquel dépendent les communes où sont nés les jeunes gens. — Dans le cas où un jeune soldat est né hors de France, l'état qui le concerne est envoyé directement au Ministre de la Justice.

Le procureur de la République, après avoir prescrit les recherches nécessaires, fait porter la mention Néant^ en regard du nom des jeunes gens qui n'ont subi aucune condamnation,

(1) Comme toutes les autres administrations publiques de l'Etat, les autorités militaires et maritimes peuvent en outre réclamer des bulletins m* 2 pour les adjudications publiques, pour les nominations (notamment pour la nomination des gendarmes, des officiers de réserve, des officiers de l'armée territoriale), etc., etc. — En ce cas, l'autorité militaire qui a besoin d'un bulletin n* 2 adresse directement sa demande, soit au procureur de la République du lieu d'origine, soit au casier central. — En cas d'urgence, la demande peut être faite par télégramme (Arrêté du Min. de la Guerre, 16 juin 1903). — Voir : infra, n» 91, p. 113.

(2) Voir : supra^ n» 83, p. 101.

Bulletins n^ 2 et n<> 3 lli

puis il fait établir des bulletins no 2 pour tous les jeunes soldats qui ont été l'objet d'une condamnation quelconque. — Il les adresse, le plus tôt possible et le 15 juillet au plus tard, au commandant de recrutement par l'intermédiaire de la sousintendance militaire, en même temps qu'il lui envoie les états nominatifs annotés comme il est dit ci-dessus.

Il est opéré de la même manière par les quartiers d'inscription maritime relativement aux inscrits maritimes atteints par la levée pennanente ; les états complétés, auxquels sont joints les bulletins u9 2, sont retournés aux administrateurs de l'inscription maritime (1).

2® Engagements volontaires. — Aux termes de larticle A, § 2, de la loi du 5 août 1899, les bulletins nécessaires à ceux qui veulent contracter un engagement volontaire, sont délivrés désormais, non plus sur la demande des intéressés, mais à la requête des autorités militaires ou maritimes.

En conséquence, tout Français, ayant l'intention de s'engager, à un titre quelconque et pour quelque corps que ce soit (même pour les régiments étrangers), doit s'adresser, pour obtenir son bulletin no 2, au commandant du bureau de recrutement et lui donner très exactement les indications nécessaires. — Le commandant établit la demande de bulletin no 2, en spécifiant qu'elle est faite pour un homme qui demande à s'engager. Il l'adresse, suivant le cas, au procureur de la République du lieu d'origine ou au casier central (Arrêté du Ministre de la Guerre, 16 juin 1903).

30 Disposition commune à tous les envois de bulletins n^ 2 à V autorité militaire, — En dehors des ca^ où ils ont été demandés par la voie télégraphique, les bulletins no 2 doivent parvenir aux autorités militaires qui les ont demandés, par l'intermédiaire de la sous-intendance de la localité où se trouve

(1) Voir : Cire, du Min. de la Marine, 6 nov. 1885 {fiulL off. de la marine^ p. 948).

le parquet auquel on s'est adressé ou, à défaut, de la sousintendance avec laquelle la communication postale est la plus rapide (Arr. du Min. de la Guerre, 16 juin 1903 ; Cire. Chanc. , 23 février 1907).

91. — Adminlstpations publiques. — Les administrations publiques peuvent également se faire délivrer des bulletins n** 2; mais seulement dans les cas limitativement fixés par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1900.

Il y a donc lieu de délivrer des bulletins n<» 2 aux administrations publiques de TEtat quand elle sont saisies : — 1** de demandes d'emplois publics (1) ; — 2^ de propositions relatives à des distinctions honorifiques (2) ; — 3** de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics; — 4® de poursuites disciplinaires (L., 11 juillet 1900, art. 4,

11 doit en être également délivré aux fonctionnaires qui reçoivent une demande d'ouverture d'école privée, conformément à la loi du 30 décembre 1886 (L., 11 juillet 1900, art. 4,

La Chancellerie estime que les emplois publics pour l'accès

desquels les administrations publiques de l'Etat sont autorisées

à vérifier les antécédents des candidats, en faisant délivrer le

bulletin n® 2, ne sont pas seulement les fonctions publiques

ressortissant directement de l'Etat, mais aussi toutes les fonc-

(1) La Circulaire du Directeur des Eaux et Forêts du !ii3 juillet 1900 porte : « ËQ dehors des instances forestières, il peut être délivré à l'Administration, pour l'instruction des demandes d'emploi ou en vue de poursuites disciplinaires, des bulletins n** 2 spéciaux qui seront directement réclamés et payés aux greffiers ».

(2) Dans sa circulaire du l^^^ décembre 1905, le Ministre de l'Intérieur dit aux Préfets : « Vous n'aurez plus désormais à réclamer des intéressés le bulletin n'3; au contraire, vous devrez provoquer vous-même la production par les greffes des tribunaux du bulletin n<> 2 que je considérerai à l'avenir comme la pièce indispensable du dossier de tout candidat à une distinction honorifique, quelle qu'elle soit ».

tions instituées en vue du maintien de l'ordre public, comme celles notamment de gardes champêtres, de gardes des particuliers, de gardes des compagnies de chemins de fer, de préposés d'octroi. Bien qu'ils ne soient pas des fonctionnaires de l'Etat, tous ces agents sont des officiers de police judiciaire et tiennent cette qualité de la puissance publique qui la leur confère, après les avoir nommés ou agréés, par la solennité de la réception et du serment (Cire. Chanc. , 15 décembre 1899, § 31).

La Chancellerie étend encore cette mesure aux agents de police. 11 est vrai qu'ils ne prêtent pas serment et qu'ils ne sont pas officiers de police judiciaire ; mais ils doivent être agréés par l'administration, et, dans l'exercice de la surveillance que leur confient les municipalités, ils sont de véritables agents de l'autorité publique et des auxiliaires de la police judiciaire (1).

On doit aussi, pour les mêmes motifs, continuer à délivrer des bulletins n© 2 : — aux proviseurs qui demandent directement les bulletins des gens de service de leurs lycées (2) ; — aux chefs de corps de troupe pour joindre aux dossiers des militaires qui demandent à être admis dans la gendarmerie (Arr. du Min. de la Guerre, 16 juin 1903) ; — aux autorités militaires ou maritimes, pour les aspirants aux emplois d'officiers de réserve ou de l'armée territoriale (3) ; — aux autorités militaires ou maritimes, pour tous les ouvriers, manœuvres ou employés qui travaillent dans les établissements

(1) (( Les UDS et les autres, prêtant un concours permanent à la justice pour la recherche et la constatation des crimes, des délits et des contraventions, doivent présenter des garanties particulières d'honorabilité. Aussi n'est-il pas douteux que les candidats à ces emplois publics soient de ceux au sujet desquels les administrations publiques de l'Etat ont le droit et le devoir de se renseigner autrement que par l'examen d'un simple bulletin n* 3 » (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § XXXI).

(2) Cire. Chanc, 20 février 1878.

(3) Ces bulletins sont considérés comme réclamés par une administration publique saisie d'une demande d'emploi (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § XXIX).

militaires ou maritimes (1) ; — aux directeurs des manufactures de TEtat pour les ouvriers ou employés de ces établissements (2).

Nous avons vu (3) que les bulletins no 2 délivrés aux administrations ne comprennent pas les décisions acquittant des mineurs, comme ayant agi sans discernement.

92. — Préfets et Maires (Révision des listes électorales). — Le casier administratif électoral, institué en vue de permettre à l'administration de se renseigner rapidement et sans frais sur la capacité politique des citoyens, doit, en principe, être utilisé pour la vérification des antécédents judiciaires des électeurs. — Mais les indications fournies par ce casier sont parfois insuffisantes; aussi Tart. 4, § 6, de la loi du 11 juillet 1900 permet la délivrance de bulletins n® 2 aux préfets ou aux maires pour la révision des listes électorales (4).

A. la suite d'un accord intervenu entre le Garde des Sceaux et le Ministre de Tlntérieur, il a été décidé par une circulaire de la Chancellerie du 16 mai 1905 que les maires pourront demander des bulletins n^ 2 du casier judiciaire dans les trois cas suivants :

lo lorsqu'une contestation quelconque ou un doute se produit lors de rétablissement des listes électorales ;

2° chaque fois que l'expiration de Tun des délais prescrits par l'article 10 de la loi du 5 août 1899 permet de supposer qu'une ou plusieurs condamnations peuvent bénéficier de la réhabilitation de droit ;

3<^ quand un délai de cinq ans au moins s'est écoulé à partir du jour où une condamnation avec sursis, entraînant incapacité, a été prononcée.

(1) Cire. Chanc, 28 avril 1875 ; 1" août 1887.

(2) Cire. Chanc, 8 janvier 1890, § IL

(3) Supra, n« 83, p. 101.

(4) En ce qui concerne les ônonciations que doivent contenir ces bulletins^ voir : supra^ n« 83, p. 101.

93. — Sociétés de patronage. — A raison du silence gardé par la loi du 5 août 1899 à Tégard des sociétés de patronage, il avait fallu considérer comme abrogées les circulaires (1) qui antérieurement avaient autorisé certaines de ces sociétés à se faire délivrer des bulletins n^ 2, à titre de renseignement administratif (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 31).

Mais, quand la commission du Sénat a examiné le projet de réforme déposé par le gouvernement, elle a constaté qu'il y avait là une lacune qui devait être comblée : « Il importe, a dit son rapporteur, que la liste entière des condamnations prononcées contre les malheureux qui s'adressent à ces sociétés, leur soit connue, soit pour pouvoir les aider en connaissance de cause dans la recherche du travail, soit encore pour les diriger dans les demandes en réhabilitation qu'ils peuvent avoir à faire ».

Cette réforme a été adoptée et Tarticle 4, § 2, de la loi du 11 juillet 1900 porte que le bulletin no 2 est délivré « aux « sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécia- « lement autorisées à cet effet, pour les personnes assistées « par elles ».

Ainsi donc, le droit de réclamer des bulletins n* 2 est accordé à deux catégories de sociétés de patronage (2) : — 1' à celles qui sont reconnues d'utilité publique; — 2** à celles qui, sans être reconnues d'utilité publique, sont spécialement autorisées à se faire délivrer des bulletins n** 2.

Parmi les sociétés rentrant dans Tune ou l'autre de ces deux catégories, nous mentionnerons : — la Société de protection

(1) Voir notamment les circalaires des 25 février 1884, 15 décembre 1895, 31 décembre 1896, et aussi la circulaire du 6 décembre 1876, § XXVII, qui permettait aux préfets et aux maires de réclamer des bulletins n* 2 relativement aux candidats qui sollicitent leur admission dans une société de secours mutuels.

(2) Ce droit est limité aux sociétés de patronage ; par suite, des bulletins no 2 ne sauraient être demandés en vue d'admission dans des sociétés de secours mutuels.

des engagés volontaires élevés dans des maisons d'éducation correctionnelle (Cire. Chanc, 25 février 1884) ; — la Société de patronage des jeunes détenus et des jeunes libérés du département de la Seine (Cire. Chanc, 15 décembre 1895) ; — la Société de patronage des libérés et adolescents de Marseille (Cire. Chanc., 31 décembre 1896); — la Société de patronage des libérés et de l'enfance en danger moral de la Mayenne (Décis. du Garde des Sceaux, 20 février 1904; /. des Parq.^ 05. 3. 23); — la Société de patronage des libérés du département du Nord (Décis. du Garde des Sceaux, 12 mai 1906 ; /. des Parq,^ 07. 3. 65).

Il serait désirable que les décisions rendues par application de l'article 66 du Code pénal figurassent sur les bulletins délivrés aux sociétés de patronage ; mais, en présence des termes formels de Tarticle 4, § 5, de la loi, il ne saurait en être fait mention (1).

Ajoutons que les sociétés de patronage doivent, dans tous les cas, pour obtenir la délivrance des bulletins n® 2 des individus qu'elles assistent, adresser leur demande, non pas directement au greffe du lieu d'origine des intéressés, mais au Procureur de la République de l'arrondissement dans lequel est situé leur siège social. Ce magistrat se charge de leur faire parvenir les extraits (Décis. du Garde des Sceaux, 12 mai 1906 ; /. des Parq., 07. 3. 65).

§ 3. — Prix et paiement des bulletins n"* 2

94. — Fixation du prix. — Les bulletins n» 2 sont dispensés du timbre (L., 26 janvier 1892, art. 5).

Les droits alloués aux greffiers pour la rédaction des bulletins no 2 ont été fixés, ainsi qu'il suit, par l'article 12 du décret du 13 novembre 1900 :

(1) Voir : supra, n« 83, p. 101.

Bulletin n® 2 réclamé par les magistrats du parquet ou de rinstructîon, par les juges de paix, par les autorités militaires ou maritimes pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, par les administrations publiques de TEtat, par le préfet de police, par les présidents des tribunaux de commerce, par les sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement

autorisées à cet effet fr. 25

Bulletin no 2, réclamé pour l'exercice des droits politiques :

S'il est affirmatif fr. 25

S'il est négatif fr. 15

Bulletin n^ 2, réclamé par les autorités militaires ou maritimes, pour les appelés des classes et de l'inscription maritime :

S'il est affirmatif fr. 15

La mention néant^ mise en regard des noms portés sur les états transmis par les mêmes autorités, donne lieu au paiement d'un droit de recherches de fr. 05

95. — Paiement des bulletins n» 2 délivrés aux magistrats. — Les bulletins n© 2 délivrés aux magistrats du parquet ou de l'instruction, aux juges de paix et aux présidents des tribunaux de commerce sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice criminelle. Ce prix est compris, s'il y a lieu, dans les frais de justice à recouvrer sur les condamnés ou dans les frais de faillite ou de liquidation judiciaire (Décr. , 13 novembre 1900, art. 13, § 1).

Le prix en est payé aux greffiers de la même façon que celui des bulletins n® 1, sauf toutefois que le mémoire doit contenir le détail des bulletins n* 2 délivrés (1).

(1) Si le Garde des Sceaux, par une lettre en date du 21 juin 18S1, a pu dispenser les grefOers de dopner, d^ps leyfs mémoires, le dé^il ^es b^lletjps

Toutefois, pour les bulletins n® 2 joints aux procédures de faillite ou de liquidation judiciaire, afin d'éviter des difficultés de recouvrement, le coût doit en être réglé directement par le syndic au greffier qui doit s'abstenir de le comprendre dans son mémoire de frais de justice criminelle : « On ne peut que recommander, dit la Chancellerie, la pratique qui consiste à joindre à chaque demande de bulletin n° 2 le coût de ce bulletin (25 cent.) en timbres-poste » (1).

96. — Paiement des bulletins délivrés pour la révision des listes électorales. — Par application de l'article 13, § 3, du décret du 13 novembre 1900, la dépense occasionnée par la délivrance de ces bulletins doit être supportée par les communes.

La Circulaire de la Chancellerie du 21 juillet 1891 a tracé les règles suivant lesquelles le paiement en est effectué.

Chaque semestre, avant le 1®^ juin et le 1" décembre, les greffiers des tribunaux de première instance doivent envoyer aux maires, par l'intermédiaire des préfets, l'état des extraits ou bulletins n** 2 délivrés, avec le montant des droits de 15 ou 25 centimes en regard. Cet état, dressé sur papier libre, si le total est inférieur à 10 francs, et sur timbre, s'il est supérieur à cette somme, est transmis au maire par le préfet compétent.

Le maire établit alors, avec la suscription Droits de greffe^ un mandat général de paiement contenant, dans le texte, en marge ou au verso du mandat, l'indication des greffiers créan-

déiivrés pour les casiers judiciaires, détail inutile, puisqu'il s'agit d'une dépense incontestablement à la charge de son département, cette dispense ne saurait, aux yeux de la Chancellerie, être appliquée aux bulletins n* % attendu que cette mesure serait préjudiciable aux intérêts du Trésor, et qu'elle serait en opposition avec les termes de larticle 49 de l'Ordonnance du ^ septembre 1826 et de l'article 2 de l'Ordonnance du 28 novembre 1838, qui prescrivent de délivrer deux exemplaires entièrement semblables de tous mémoires de frais de justice non réputés urgents (Cire. Dir. gén. de la compt. publ., 29 février 1888).

(1) Note de la Chancellerie, décembre 1901 (/. des Parq., 1902. 3. 74),

ciers et des sommes qui leur sont respectivement dues« D'après ces indications, le receveur municipal remplit autant de mandats-cartes qu'il y a d'officiers ministériels portés sur le mandat général, et il a soin,' en remettant les fonds au bureau de poste, de réclamer sur ce mandat Tacquit pour ordre du receveur des postes. Avec ce mode de paiement, le receveur municipal n'a pas à remplir la formalité de la lettre d'envoi au destinataire, ni à réclamer un avis de réception du mandat*carte. Le receveur des postes du bureau payeur à qui parvient ce mandat, invite le greffier qui en est bénéficiaire, à venir en toucher le montant.

97. ^ Paiement des bulletins délivrés au reerutement. — A la suite d'un accord intervenu entre le département de la Guerre et celui de la Justice, les sommes dues aux greffiers des tribunaux civils pour frais d'établissement des extraits du casier judiciaire sont payés, tous les six mois, par les soins du service de l'intendance, à raison de fr. 25 par extrait et dans les conditions ci-après. — Le mode de procéder a été réglé par les arrêtés du Ministre de la Guerre du 16 juin 1903 et du 5 janvier 1907.

Tous les six mois, le 1®' janvier et le 1*' juillet de chaque année, le service de l'intendance établit, pour chaque greffier, un état en double expédition, conforme au modèle prescrit par cet arrêté, de tous les bulletins n° 2 par lui délivrés pendant le semestre écoulé, et le lui adresse sans délai.

Chaque greffier retourne ensuite l'état communiqué au service de l'intendance, après l'avoir fait timbrer s'il y a lieu, et l'avoir daté et signé.

Une des expéditions appuie le mandat ; l'autre est annexée au rapport de liquidation.

Le service de l'intendance en mandate le montant sur les fonds de la Justice militaire.

98. — Paiement des bulletins délivrés au Ministère de la Marine. — Après entente avec le Garde des Sceaux, le Ministre de la Marine a décidé que les paiements seraient efîectués de la manière suivante.

Le 1" janvier et le 1®' juillet de chaque année, les différents services de la Marine établissent sur un imprimé spécial (N® 3777 de la nomenclature) un état distinct pour chaque greffier des bulletins n° 2 qui leur ont été délivrés pendant le semestre précédent. Ces états arrêtés par le chef de service sont envoyés au greffier intéressé qui, après les avoir récapitulés dans un bordereau, les adresse pour paiement, le 1" février et le 1" août, au plus tard, au Ministère de la Marine {Service du contentieux) (1).

99. — Paiement des bulletins délivrés aux autres administrations publiques, au préfet de police et aux sociétés de patronage. — Les administrations publiques, le préfet de police et les sociétés de patronage payent directement les bulletins n** 2 qu'ils réclament (Décr., 13 novembre 1900, art. 13, § 3).

Toute demande de bulletin n^ 2, formée par une société de patronage, doit être accompagnée du montant des droits dus au greffier (Art. 13, § 4).

SECTION m. — BuUetins n« 3 § 1". — Enonciations qu'ils doivent contenir

A. — Dispositions générales

100. — Oijet du bulletin n^ 3. — Le bulletin n*» 3 est destiné exclusivement à être délivré à la personne même

(1) Cire, du Min. (Je la Marine, ^ novembre 190I; Cire. Chanc., 17 j^vril

qu'il concerne ; il ne constitue qu'un extrait partiel du casier judiciaire.

En effet, il ne contient pas le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à cette personne : certaines mentions ne doivent jamais y être inscrites ; certaines autres cessent d'y être portées au bout d'un certain temps. — « Le législateur, est-il dit dans le § 34 de la Circulaire de la Chancellerie du 15 décembre 1899, a considéré que, si le casier judiciaire est une institution excellente, en tant qu'il renseigne exactement la justice et les administrations intéressées sur les antécédents judiciaires, il présente des inconvénients dans le système suivi jusqu'à ce jour par les obstacles qu'il apporte à Tamendement et au reclassement des condamnés. Il est certaines condamnations qui, à raison de la nature du fait incriminé ou du peu d'importance de la peine, n'entachent pas gravement l'honneur et ne révèlent pas une perversité profonde chez celui qui les a encourues. — De plus, quelle qu'ait été la peine prononcée, lorsqu'après un certain délai écoulé depuis son exécution et variable d'ailleurs selon sa gravité, le condamné n'est plus tombé sous le coup de la loi, il a paru que la révélation du châtiment subi constituerait une véritable aggravation de la pénalité. — Enfin, l'expiration d'un délai encore plus long, sans condamnation nouvelle, crée une présomption d'amendement qui permet d'accorder au condamné, de plein droit et sans aucune formalité, le bénéfice et les avantages de la réhabilitation dont une des conséquences est de faire disparaître définitivement la condamnation du bulletin n® 3 ».

101. — Mentions qu'il ne doit pas contenir. — L'article 7 de la loi du 5 août 1899, modifié par la loi du 11 juillet 1900, énumère les décisions qui ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3. Mais, conformément à l'article 9 de cette loi, cette liste doit être divisée en deux séries bien distinctes qui

comprennent : — la première-, les décisions qui ne doivent jamais être inscrites sur les bulletins n** 3 ; — la seconde, celles qui cessent d'y être portées au bout d'un certain temps.

B. — Mentions qui ne doivent jamais être inscrites

102. — Enumératlon de ces mentions. — Aux termes des articles 7 et 9 de la loi de 4899, on ne àoii jamais inscrire au bulletin no 3 :

1° les décisions prononcées par application de l'article 6ô du Code pénal, c'est-à-dire les jugements ou arrêts acquittant un mineur comme ayant agi sans discernement et ordonnant, soit qu'il sera remis à ses parents, soit qu'il sera renvoyé dans une maison de correction pendant un temps déterminé;

2° les condamnations effacées par la réhabilitation : peu importe qu'il s'agisse de la réhabilitation prononcée par la Chambre d'accusation ou de la réhabilitation de droit;

3o les condamnations pour lesquelles la Cour ou le tribunal a, par application de Tarticle 4 de la loi du 26 mars 1891, ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, lorsque cinq années se sont écoulées depuis le prononcé du jugement ou de Tarrêt, et que, pendant ce laps de temps, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun ;

4** les condamnations prononcées en pays étranger pour des faits non prévus par les lois pénales françaises ;

5® les condamnations pour délits prévus par les lois sur la presse, à l'exception des condamnations : — pour diffamation (L., 29 juillet 1881, art. 30, 31, 32 et 34; — L., 11 juin 1887, art. 1, § 1) ; — pour outrages aux bonnes mœurs (L., 29 juillet 1881, art. 28; — L., 2 août 1882, art. 1, modifié par la loi du 16 mars 1898j; — pour provocation à des

crimes ou délits, par Tun des moyens spécifiés dans Tarlicle 23 de la loi du 29 juillet 4881 (L., 29 juillet 1881, art. 23 et 24, § 1); — pour cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics (L., 29 juillet 1881, art. 24, § 2) ; — pour provocation, par Tun des moyens énoncés en Tarticle 23, adressée à des militaires de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de Tobéissance qu'ils doivent à leurs chefs (L., 29 juillet 1881, art. 25).

103. — Dispense définitivement acquise. — Pour les condamnations classées sous les n®' 1, 2, 4 et 5 de cette énumération, la dispense est acquise définitivement, c'est-à-dire qu'une condamnation ultérieure, quelle qu'elle soit, n'enlève pas le bénéfice accordé par la loi à l'intéressé. Au contraire, s'il s'agit d'une condamnation prononcée avec sursis, la condamnation nouvelle efface le caractère suspensif et elle doit, à partir de ce moment, figurer sur le bulletin n^ 3 (Cire. Chanc. , 15 décembre 1899, § 37).

104. — Difficultés que soulève la non inscription de certaines condamnations prononcées à l'étranger. -— Nous avons vu que ne doivent pas figurer sur les bulletins n° 3 les condamnations prononcées à l'étranger, quand elles sont encourues pour des faits que ne punissent pas les lois pénales françaises.

L'application de cette règle peut soulever dans la pratique quelques difficultés. En effet, la qualification dos faits contenus dans les bulletins n** 1 rédigés dans un pays étranger ne répond pas toujours à la définition pénale des mêmes faits, telle qu'elle résulte de notre législation ; par suite, il ne sera pas toujours facile de reconnaître si l'infraction punie par une juridiction étrangère serait tombée sous le coup de la loi française. Aussi la Chancellerie recommande d'user d'une grande circonspection, lorsqu'il s'agira de mentionner sur un bulletin

no 3 une condamnation étrangère : dans le doute, dit-elle, il sera préférable de ne pas l'inscrire. Si d'ailleurs la question offre quelque importance, il conviendra de consulter la Chancellerie et celle-ci provoquera, le cas échéant, par la voie diplomatique l'envoi de renseignements complémentaires (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 36-3o).