A MOINS DE CONDAMNATION ULTÉRIEURE

105. — Enumération de ces mentions. — Aux termes des articles 7 et 9 de la loi des 5 août 1899, tant qu'il n'est pas intervenu une condamnation ultérieure pour crime ou délit à une peine autre que l'amende, on ne doit pas inscrire au bulletin no 3 :

lo une première condamnation à un emprisonnement de trois mois au plus, prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal, contre un mineur qui a été déclaré avoir agi avec discernement (1);

2® une condamnation avec sursis à un mois ou à moins d'un mois d'emprisonnement, avec ou sans amende, et, par suite, une condamnation avec sursis à l'amende, sans emprisonnement, encore bien que le délai de cinq ans prévu par l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 ne soit pas expiré (2).

3<* la déclaration de faillite, si le failli a été déclaré excusable par le tribunal ou a obtenu un concordat homologué ;

4* la déclaration de liquidation judiciaire.

(1) Il en est de même, a fortiori^ d'une condamnation à l'amende (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 36-6«).

(2) Bien que la loi ne le dise pas expressément, il semble évident que la dispense s'applique à toute condamnation avec sursis à une simple amende, quel qu'en soit le montant. Mais elle est inapplicable à la condamnation à l'emprisonnement et à l'amende, si le sursis n'a été prononcé que pour l'emprisonnement. L'individu condamné dans ces conditions ne saurait, en effet, être traité plus favorablement que celui qui aurait été condamné seulejnent à l'çimende ?ans si^rsis (Çirc. CJianc., lo décembre ^899, § 36-6*).

106. — Dispense condltioimelle et provisoire. — Pour ces quatre catégories de décisions, la dispense n'est, en quelque sorte, que conditionnelle et provisoire. Si, en effet, il intervient une condamnation ultérieure pour crime ou délit à une peine autre que Tamende, le bulletin n^ 3 doit, aux termes de Tarticle 9, reproduire intégralement les bulletins n<* 1, sans qu'il soit dérogé cependant aux règles de la loi du 26 mars 1891. C'est ce que rappelle très exactement, dans son § 37, la Circulaire de la Chancellerie du 15 décembre 1899.

107. — Ce que Ton doit entendre par « condamnation nltérienre». — Pav condamnation ultérieure, il faut entendre la condamnation prononcée pour un fait postérieur au jour où le premier jugement est devenu définitif. Par conséquent, lorsque le délit qui a motivé la seconde poursuite, est antérieur à cette date, la nouvelle condamnation ne peut être considérée comme condamnation ultérieure , au sens des articles 7 et 9 (1).

D. — Mentions qui cessent d'être inscrites