APRÈS UN CERTAIN DÉLAI

108. — Point de départ du délai à partir duquel cesse Tinscription. — Aux termes de l'article 8 de la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900, certaines condamnations cessent d'être inscrites après l'expiration d'un délai déterminé par ce texte.

l^ Peines corporelles. — En ce qui concerne les peines corporelles, le point de départ est fixé au jour de l'expiration de cette peine.

La remise totale ou partielle, par voie de grâce, de l'une ou de Tautre de ces peines, équivaut à leur exécution totale ou partielle (Art. 8, § 8). De plus, la prescription de la peine

(1) Voir : infra, n» 109, p. 126.

l26 PREMIÈRE PARTIE — TltRË II — CHAPITRE iV

produit les mêmes effets que son exécution : les délais commencent à courir du jour où elle est acquise (Art. 8, § 10).

Si le condamné a été libéré conditionnellement, le point de départ du délai se place à la date qui correspond à l'expiration réelle de la peine. En effet, alors même qu'il est en liberté, on ne peut, jusqu'à ce moment, dire que sa peine est véritablement exécutée, puisqu'il peut être incarcéré de nouveau, s'il, ne satisfait pas aux conditions imposées par l'arrêté de libération conditionnelle (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, §39).

2° Amendes. — En ce qui concerne l'amende, le délai commence à courir du jour où la condamnation est devenue définitive (Art. 8, alinéas 1°, 2**, 3®). L'inscription de la condamnation ne doit toutefois cesser que si l'amende a été acquittée ou si elle est prescrite (Art. 8, § 7). Mais il suffit que cette condition ait été remplie à un moment quelconque : dans tous les cas, le point de départ du délai de 5 à 10 ans court du jour où la condamnation a acquis la force de chose jugée, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la date à laquelle l'amende a été payée ou de celle à laquelle la prescription a été acquise.

L'exécution de la contrainte par corps équivaut au paiement de l'amende (Art. 8, § 9).

Si le condamné à l'amende est indigent, il n'a à justifier ni du paiement, ni de l'exécution de la contrainte par corps, ni de la prescription ; il lui suffit d'établir son indigence dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle.

109. — Ce que l'on doit entendre par a condamnation unique ». — Remarquons que, quand il s'agit de peines corporelles, l'article 8 parle toujours d'une condamnation unique, sauf dans le cas prévu par la seconde disposition de l'alinéa 3, § 1 (condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas

jsulLetins n<» Ô et n^ 3 127

un an). A ce sujet, une difficulté sérieuse peut se présenter. Un individu est condamné pour abus de confiance à deux mois de prison ; mais, antérieurement, il s'était rendu coupable d'un délit de vol dont l'existence n'était pas encore connue au moment du premier jugement. Une nouvelle poursuite est exercée, et, à raison de ce vol, il est de nouveau condamné à une autre peine, par exemple à un mois de prison. Il en serait de même, si deux procédures distinctes avaient été suivies à raison de ces deux faits.

Doit-on dire qu'ayant subi, non plus une condamnation unique, mais deux condamnations distinctes, il ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 8-5®, et que ces condamnations ne cesseront pas d'être inscrites au bulletin n® 3 cinq ans après l'expiration de la dernière pein<î ? Evidemment non : il ne peut dépendre, soit du hasard, soit d'un caprice d'un chef de parquet, d'empêcher, par la division des poursuites, un condamné de profiter d'une disposition légale. Il convient donc d'appliquer, par analogie, la jurisprudence suivie en matière de relégation : toutes les fois que los faits ayant motivé les condamnations subséquentes sont antérieurs au jour où la première condamnation est devenue définitive vis-à-vis du condamné, ces diverses condamnations doivent être considérées comme une condamnation globale et unique.

Pour déterminer le quantum de la peine, il convient d'examiner si la confusion des peines a été ou n'a pas été ordonnée ; dans le premier cas, on ne doit tenir compte que de la peine la plus forte ; dans le second cas, il faut additionner les différentes peines prononcées, sans toutefois que le total puisse excéder le maximum prévu pour le fait puni de la peine la plus grave.

Quant au point de départ du délai de prescription de l'inscription au casier, il court du jour oii a expiré la dernière peine prononcée et subie.

110. — Condamnations ne devant plus figurer après Texplration d*un délai de deux ans. — Ne doit plus être inscrite au bulletin m 3 : — deux ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à moins de six jours de prison ou à cette peine jointe à une amende ne dépassant pas vingt-cinq francs ; — deux ans après qu'elle sera devenue définitive, la condamnation unique à une amende ne dépassant pas cinquante francs (Art. 8-1°).

Si, dans le délai fixé par Tarticle 8-lo, il intervient une condamnation nouvelle à Tamende, quelque minime qu'elle soit, le condamné ne pourra profiter des dispositions de l'article 8 : sa condamnation continuera à figurer au bulletin n^ 3 ; en effet, elle ne sera plus unique. — Si, au contraire, cette nouvelle condamnation à l'amende intervient plus de deux ans après l'expiration de la première peine corporelle ou, si la première peine était seulement une amende, plus de deux ans après le jour où cette condamnation est devenue définitive, le bénéfice de la non-inscription reste acquis au condamné. C'est ce qui résulte de l'article 9 de la loi : « En cas de condamnation ulté- « rieure pour crime ou délit à une peine autre que F amende^ le « bulletin no 3 reproduit intégralement les bulletins n<* 1 . . . » (1).

111. — Condamnations ne devant plus figurer après l'expiration d'un délai de cinq ans. — Ne doit plus être inscrite : — cinq ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à six mois ou moins de six mois d'emprisonnement ou à cette peine jointe à une amende ; — cinq ans après qu'elles seront devenues définitives, les condamnations à une amende supérieure à 50 francs (Art. 8-2o).

Il résulte du texte de cet article 8-2° (2) que, quand aucune peine corporelle n'a été prononcée, la prescription de

(1) Voir : infra, n« 114, p. 131.

(2) a Cinq ans après ç{WeUes seront devenues définitives, les condamnations.,, ».

Bulletins n<^ 2 et n<' 3 l2Ô

rinscription n'est plus limitée au cas où il s'agit d^une condamnation unique.

Remarquons aussi que la rédaction de la disposition finale de cet article est défectueuse : elle paraît indiquer que la prescription de cinq ans s'applique uniquement aux condamnations à une amende supérieure à cinquante francs. C'est une erreur ; cette prescription est applicable : — l^kh condamnation unique à une amende supérieure à cinquante francs; — 2^ aux condamnations multiples à l'amende, quel que soit le taux de chacune d'elles.

Nous devons renvoyer pour le surplus aux observations que nous avons présentées au sujet de la non-inscription au bout de deux ans (1) ; en effet, elles s'appliquent également à ce cas.

112. ~ Condamnations ne devant plus figurer après l'expiration d'un délai de dix ans. — Cessent d'être inscrites au bulletin n^ 3, dix ans après l'expiration des peines corporelles : — 1** la condamnation unique à une peine de deux ans ou de moins de deux ans ou à cette peine jointe à une amende ; — 2^ les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an ou à ces peines jointes à des amendes (Art. 8-3«).

L'article 8 de la loi emploie les expressions, « à une peine de deux ans », « les condamnations multiples dont Y ensemble « ne dépasse pas un an », sans préciser, comme dans les cas précédents, la nature de la peine. Nous devons en tirer cette conséquence que rentrent dans les prévisions de cet article 8, dès que les conditions de durée de la peine et de délai imposées sont réalisées, les condamnations : — 1° à V emprisonnement \ — 2<* aux travaux publics (C. Just. milit., art. 186 et 193; C. Just. marit., art. 238 et 245) ; — 3^ à Vinapti-

(1) Voir : supra, n« 110, p. 128.

130 PREMIERE PARTIE — TITRE II — GâAPITRE IV

tude à r avancement (Cette peine est prononcée pour six mois ou pour un an) (C. Just. marit., art. 238 et 248) ; — h"* à la réduction de grade ou de classe (C. Just. marit., art. 238 et 247) ; — 5** à la peine du cachot ou double boucle (La durée est de cinq à trente jours) (C. Just. marit., art. 238 et 250).

Peu importe qu'une amende ait été prononcée accessoirement ; c'est ce qui résulte du texte même de la loi.

113. — Condamnations ne devant plus figurer après Texpiration d'un délai de gninze ans. — Cesse d'être inscrite au bulletin n° 3, quinze ans après Texpiration de la peine corporelle, la condamnation unique supérieure à deux ans d'emprisonnement ou à cette peine jointe à une amende (Art. 8-4^).

L'expression condamnation supérieure à deux ans de prison comprend les condamnations : — lo à Temprisonnement ; — 2*^ à la privation de commandement, prononcées par un tribunal de la marine (C. Just. marit., art. 238 et 242); — 3° aux travaux publics (C. Just. mil., art. 186 et 193 ; C. Just. marit., art. 238 et 245) ; — 4° à la réclusion; — 5° à la détention ; — 6° aux travaux forcés à temps.

Dans le cas où remise totale ou partielle de sa peine a été accordée à un individu condamné aux travaux forcés à perpétuité, à la déportation et au bannissement, les dispositions de Tarticle 8-4* ne sont pas applicables. En effet, lorsque la condamnation a été prononcée, elle avait un caractère perpétuel ; il en résulte nécessairement qu'elle devait, pendant toute la vie du condamné, figurer sur les bulletins n® 3 qui pourraient lui être délivrés. Une mesure gracieuse est ensuite intervenue; mais, de même qu'elle n*a relevé ce condamné d'aucune des incapacités politiques ou civiles encourues, elle n'a pu faire disparaître cette conséquence inévitable de sa peine.

La formule employée par Tarticle 8-4® ne permet pas non plus d'appliquer ses dispositions aux déclarations de faillite et aux destitutions prononcées contre des officiers publics et ministériels. Les mentions qui y sont relatives, continuent donc à être portées sur les bulletins n*' 3, tant que la réhabilitation n'a pas été prononcée.

Enfin il convient de remarquer que, s'il survient une condamnation même à une amende des plus minimes pendant ce délai de quinze ans, les inscriptions au casier doivent subsister (1).

114. — Survenance d'une nouvelle condamnation. — Aux termes de l'article 9 de la loi, si, après que le bénéfice de la non-inscription est acquis, il survient une condamnation nouvelle pour crime ou délit à une peine autre que l'amende, le bulletin n» 3 reproduit intégralement les bulletins n** 1, à l'exception toutefois des décisions limitativement prévues par les paragraphes 1 à 4 de l'article 7 (2). — Par crimes il faut entendre tout fait puni d'une peine afflictive ou infamante ; le délit est toute infraction, quelle qu'en soit la nature,, punie de six jours au moins d'emprisonnement ou d'une amende de 16 francs et au-dessus. L'ancienne distinction entre les délits et les délits contraventionnels a été, depuis longtemps, abandonnée en doctrine et en jurisprudence.

Au contraire, il résulte du texte même de cet article 9 que la condamnation à l'amende n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de la non-inscription. — Mais remarquons bien que cette disposition a exclusivement en vue la condamnation à l'amende prononcée après l'expiration du délai de deux, cinq, dix ou quinze ans, suivant le cas, requis pour qu'une première condamnation ne figure plus au casier. Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard.

(i) Voir : infra, n» 114.

(2) Nous ea ayons donné l'énumération : supra^ n*' 102 et 103, p. 122 et 123.

1^2 PREMIÈRE PARtiE — itlRE II — CHAPITRE IV

— D'une part, en effet, il résulte de la discussion de la loi que — sauf le cas de condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an, — la loi ne s'occupe dans son article 8 que des délinquants primaires, et que toute condamnation, même à l'amende, survenant après une première condamnation empêche d'obtenir la non-inscription au casier (1). D'autre part, le but de l'article 9 a été très exactement précisé dans cette même discussion et il en ressort qu'il vise la période qui suit le moment à partir duquel Tinscription n'a plus lieu (2).

115. — Papier. — Formule. — Le bulletin n© 3 doit être établi sur des formules à peu près semblables à celles en usage pour le bulletin n^ 2 ; seule la colonne relative à la date

(1) « D'après le projet de loi qui vous est soumis, disait M. le Garde des Sceaux Lebret (Séance du Sénat du 9 décembre 1898), nous décidons qu'au bout d'un certain temps, après une condamnation unique^ cette condamnation cessera de figurer sur le casier judiciaire. Mais, qu'il s'agisse de cette prescription du casier judiciaire..., qu'il s'agisse de la réhabilitation de pleia droit..., j'ai déclaré que je n'acceptais les solutions nouvelles proposées dans le projet, qu'à la condition qu'on fût en présence de délinquants primaires... ». Et il conclut en disant : « Je vous demande de réserver la disposition de faveur au délinquant primaire, c'est-à-dire à celui qui n'a commis qu'une faute ».

(2) C'est ce qui résulte notamment des explications données par M. Lebret, Garde des Sceaux, à la séance du 7 mars 1899 : « Voici quelle était l'économie de la loi votée en première lecture : dans l'article 8, on établissait ce que nous avons appelé la prescription du casier judiciaire. On décidait que, pour certaines condamnations, lorsqu'un délai déterminé se serait écoulé après l'exécution de la peine, ces condamnations disparaîtraient du casier judiciaire. Cette faveur n'avait été accordée qu'à des condamnations uniques. Ainsi, lorsqu'un individu avait été condamné une fois, la condamnation figurait sur le casier judiciaire; mais si, pendant un certain délai, qui variait suivant l'importance de la peine prononcée, une nouvelle condamnation n'était pas survenue, la condamnation disparaissait désormais du casier judiciaire. C'est alors que l'article 9 apportait à la règle un corrélatif nécessaire. Si, par la suite, disait-il en substance, Tindividu, qui a profité de cette faveur de la loi, encourt une nouvelle condamnation, on rétablira sur le bulletin n* 3 la condamnation qui avait disparu par suite de la prescription ».

du mandat de dépôt est supprimée; ce renseignement ne présente aucun intérêt pour les simples particuliers, et, par suite, ne doit pas être reproduit sur les bulletins m 3.

Pour éviter toute confusion, il est indispensable que les formules de bulletins n^ 3 (voir le modèle, page suivante), soient imprimées sur papier gris-bleu.

§ 2. — Délivrance des bulletins n^ 3

116. — Personnes auxquelles ces bulletins peuvent être délivrés. — Le bulletin n® 3 ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne. En aucun cas, il ne doit être délivré à un tiers (L., 5 août 1899, art. 6).

117. — Forme des demandes. — Toute personne qui désire obtenir son bulletin n^ 3, doit en faire la demande par lettre adressée au procureur de la République (Décr., 12 décembre 1899, art. 10).

Cette mesure a pour but d'éviter toute erreur dans la délivrance et de permettre de constater exactement Tidentité de l'impétrant. Après qu'il y a été fait droit, la demande est classée au greffe, pour qu'on puisse y recourir en cas de besoin.

Si celui qui réclame ainsi un bulletin n*' 3, ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police qui attestent en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé (Décr., 12 décembre 1899, art. 10).

La légalisation de la signature n'est pas exigée. On a pensé que cette formalité pourrait occasionner des retards et des déplacements assez onéreux et préjudiciables, notamment à ceux qui ont besoin d'obtenir rapidement l'extrait de leur casier judiciaire pour se procurer à bref délai du travail ou un emploi. La sanction prévue par l'article 11, § 3, de la loi a paru suffisante pour prévenir la plupart des abus (Cire. Chanc, 15 décembre 1899, § 48).