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par le

Procureur de la République,

POUR BZTRA.IT CONFUBMi

Le 19

Le GreffieTf

Cette demande est dispensée du droit de timbre (L., 28 avril 1893, art. 37).

118. — Etablissement des bulletins n^ 3. — Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 1899, le greffier est averti du jour de l'expiration de la peine corporelle et du payement de l'amende par les avis qu'adressent régulièrement Tadministration pénitentiaire et les percepteurs, et, quand il rédige un bulletin n* 3, il trouve ces renseignements sur le bulletin n* 1 où il a eu soin de les consigner au fur et à mesure qu'ils lui sont parvenus. Mais on n'a pu songer à compléter ainsi la masse énorme des bulletins établis depuis l'origine du casier jusqu'à la promulgation de la loi nouvelle. Aussi, il avait été tout d'abord décidé que l'intéressé qui avait subi des condamnations ne devant plus être, à son avis, inscrites au bulletin n° 3, aurait soin, en faisant sa demande, d'indiquer le lieu où il avait subi sa peine ou la contrainte par corps, et la date de sa libération, et qu'il produirait la quittance du percepteur, s'il avait payé l'amende (Cire. Chanc, 15 décembre 1899).

Mais, lorsqu'à été re visée la loi du 5 août 1899, on a soutenu au Sénat que ce mode de procéder présentait encore de graves inconvénients, que souvent les intéressés n'avaient pu parvenir à établir qu'ils avaient subi leur peine ou payé leur amende. Aussi la loi du 11 juillet 1900, par son article 8, § 11, a décidé que désormais la preuve de la non-exécution de la peine serait à la charge du procureur de la République. En d'autres termes, tout condamné est présumé avoir subi sa peine, sauf au ministère public à faire la preuve contraire. C'est là un exemple remarquable de ces dispositions inconsidérées, inscrites hâtivement dans une loi, au cours d^une discussion, sous l'influence d'une impression du moment. D'une part, il est de règle qu'on n'impose pas la preuve d'un fait négatif; d'autre part, on oublie que le procureur de la Repu- .

blique du lieu du domicile, celui qui apprécie quelles mentions il faut porter au bulletin n® 3, ne sera pas le plus souvent celui du lieu où la condamnation a été prononcée et qu'il sera obligé d'engager une longue correspondance pour rechercher si la peine a été subie.

119. — Délivrance obtenue à. l'aide d*an fanx nom oa d'une fausse qualité. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer le bulletin n® 3 d'un tiers, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an (L., 11 juillet 1900, art. 12, § 1).

Ce délit est de la compétence des tribunaux correctionnels. L'article 463 du Code pénal est applicable (Art, 12, § 2).

120. — Fixation du prix. — Les bulletins n° 3 sont dispensés du droit de timbre (L., 26 janvier 1892, art. 5),

Les droits alloués au greffier sont fixés à 1 franc par l'article 12 du décret du 12 décembre 1899, modifié par le décret du 7 juin 1900. Ils se décomposent ainsi qu'il suit :

Droit de rédaction fr, 25

Droit de recherche fr. 50

Droit d'inscription au répertoire fr. 25

Le coût du bulletin comprend en outre les droits d'enregistrement fixés (décimes compris) à 25 centimes.

11 est dérogé à ce tarif dans deux cas.

1' Le prix du bulletin n° 3, applicable à une personne qui sollicite son hospitalisation dans un établissement public d'assistance, est fixé à 25 centimes (Art. 12 du décret). Il faut, en ce cas, que la demande soit visée par un administrateur de l'établissement qui en certifie le motif et atteste l'indigence, — Ce bulletin reste soumis au droit d'enregistrement (Cire, Intér., 23 juin 1900).

2» Les actes concernant des sociétés de secours mutuels approuvées sont dispensés des droits de timbre et d'enre-

gîstrement (L., 1**' avril 1898, art. 19). Par suite, toute personne qui se fait délivrer un bulletin n® 3, en vue d'être admise dans une de ces sociétés, doit profiter de cette immunité, mais à la condition que la demande ait été revêtue du visa du président d'une société de secours mutuels. En ce cas, le greffier doit inscrire sur le bulletin n<* 3 la mention suivante : « Délivré pour admission dans la société de secours mutuels de.,., » — Il appartient au receveur de l'enregistrement de vérifier si cette société est bien comprise dans la catégorie de celles qui bénéficient des avantages spécifiés dans l'article 19 (Cire. Chanc, 13 juin 1901).

121. Paiement du prix. — Toute personne qui désire obtenir un bulletin n* 3 doit, en faisant sa demande, déposer le montant du prix, plus fr. 10, s'il y a lieu, pour envoi par la poste (Décr., 13 novembre 1900, art. 13) (1).

Le prix des extraits délivrés par le casier central aux simples particuliers est perçu par l'intermédiaire des greffiers. — Chaque année, dans les derniers jours de décembre, ils versent le montant des droits de recherche, de rédaction et d'inscription, c'est-à-dire 1 franc par extrait, entre les mains du receveur des Finances, contre un récépissé que le procureur de la République communique immédiatement à la Chancellerie. Ils ne conservent que les sommes reçues pour les droits d'enregistrement (2).

(1) Même au cas où le bulletin est délWré à une personne qui sollicite son hospitalisation, il y a lieu de joindre au prix les 10 centimes dus pour frais d'envoi (Cire. Intér., 23 juin 1900). — Les frais d'envoi étaient de 15 centimes avant la réforme du tarif postal.

(2) Décr., 10 avril 1877 ; — Cire. Chanc, 5 mai 1877 ; 15 novembre 1880, §XVI.