CHAPITRE V

ERREURS ET FRAUDES

SECTION PREMIÈRE. — Erreurs commises dans les bulletins n* 1

122. — Rectification des erreurs matérielles. — L'examen dont chaque bulletin est l'objet au parquet, doit permettre de découvrir les erreurs ou omissions qui auraient été commises dans la rédaction. Mais il peut arriver que quelques-unes aient passé inaperçues : par exemple, le greffier aura porté six mois au lieu de six jours d'emprisonnement. L'erreur se découvrira, aussitôt que sera produit à Tintéressé son bulletin n* 2 ou son bulletin n° 3. En ce cas, il y a lieu de renvoyer le bulletin n° 1 au parquet du lieu de la condamnation ; là il est collationné sur la minute du jugement, et ensuite rectifié conformément aux mentions de cette minute. Le greffier approuve les ratures et additions, et le procureur de la République appose un nouveau visa. — Le bulletin ainsi rectifié est aussitôt retourné au casier du lieu d'origine.

123. — Rectification de l'état civil du condamné. — 11 arrive assez fréquemment qu'un individu prend Tétat civil d'une autre personne ou même un état civil purement imaginaire, et se fait condamner sous ce faux nom. Quand plus tard la fraude se découvre, comment doit-on opérer la rectification du bulletin n° 1 erroné? La loi du 11 juillet 1900 règle la procédure à suivre en pareil cas.

La rectification est poursuivie, soit par la personne au bulletin n° 1 de laquelle figure la mention à rectifier, soit d'office par le ministère public (L., 11 juillet 1900, art. 14, §§ 1 et 7). Le magistrat du ministère public compétent en pareille matière est le procureur de la République, ou le procureur

ERREURS BT FRAUDES 130

général, ou le commissaire du Gouvernement, selon le cas, qui siège près la juridiction qui a rendu la décision à l'occasion de laquelle a été dressé le bulletin n* 1 erroné. La Chancellerie a rappelé aux Parquets que l'article 14 les autorise, concurremment avec les intéressés, à prendre l'initiative de cette procédure ; elle les a invités à user, dans la plus large mesure, d'un droit dont l'exercice intéresse au plus haut point l'ordre public (Cire. Chanc, 30 novembre 1900, n° 15).

124. — Procédure k suivre. — La procédure à suivre est la même, que la rectification soit poursuivie par l'intéressé ou que la demande ait été introduite par le ministère public (L., 11 juillet 1900, art. 14, § 7). Dans Tun et l'autre cas, il doit être tout d'abord présenté requête au président du tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision (Art. 14, § 1). H en est ainsi, alors même que cette décision émane d'un tribunal militaire ou maritime. — Si la décision a été rendue par une Cour d'assises, la requête est remise au premier président de la Cour d'appel qui saisit la Chambre correctionnelle de la Cour (Art. 14, § 2).

Cette requête est faite sur papier libre (Art. 14, § 9).

Elle n'est assujettie à aucune forme spéciale ; par suite, il n'est pas nécessaire qu'elle soit présentée par un avoué.

Le président la communique au ministère public et commet un jîige pour faire le rapport (Art. 14, § 3).

Le tribunal ou la Cour statue en chambre du conseil, sur le rapport du juge et les conclusions du ministère public (Art. 16, § 1). Malgré le silence de la loi et par application des principes généraux qui régissent notre procédure, le requérant doit être avisé du jour fixé pour entendre la lecture du rapport et les conclusions du ministère public ; il peut présenter ses observations orales, soit par lui-même, soit par son avocat.

La juridiction saisie peut, avant de statuer au fond, ordonner

d'assigner devant elle Tindividu qui aurait été réellement poursuivi et condamné, mais qui, suivant le requérant, aurait réussi à faire inscrire cette condamnation au casier judiciaire de ce dernier.

La loi ne dit pas si le tribunal (ou la Cour) pourra procéder à tous les actes d'instruction qui lui paraîtront nécessaires, et notamment entendre les témoins qu'il croirait devoir faite citer. Mais il nous paraît certain que cette faculté ne saurait lui être refusée.

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais (Art. 14, § 5). Si au contraire la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été cause de l'inscription reconnue erronée, s'il a été appelé dans l'instance. S'il n'a pas été appelé en cause ou s'il est insolvable, les frais restent à la charge du Trésor (Art. l/i, § 6).

Mention de la décision rendue est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification (Art. 14, § 8). — Dans certains ressorts, on juge nécessaire de délivrer des grosses d'arrêts ou de jugements rendus à la requête du ministère public et ordonnant la rectification d'un bulletin m 1 du casier judiciaire. Mais, comme le fait très exactement remarquer la Chancellerie^ les arrêts ou jugements prévus par l'article 14 de la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900, ne sont pas d'une nature différente de celle des arrêts et jugements en matière criminelle et correctionnelle qui sont exécutés en vertu de simples extraits. La formule exécutoire est donc superflue. Une expédition de la décision entraînerait même des frais inutiles. Pour opérer la mention rectificative ordonnée, il n'est nullement besoin de se reporter à la requête du ministère public, ait texte de la loi appliquée, aux indications d'usage sur la composition de la Cour ou du Tribunal et sur l'enregistrement de la minute (Note Chanc, 1906; /. des Parq., 1907. 3. 56).

Tous les actes, jugements et arrêts sont dispensés de timbre

ERREURS ET FRAUDES

et enregistrés en débet (Art. 14, § 9). Mais les taxes des témoins, les salaires des huissiers et tous les autres frais doivent être avancés par le requérant, s'il est solvable. S'il n'a pas le moyen de supporter cette avance, il demandera l'assistance judiciaire, conformément à l'art. 1" de la loi du 22 janvier 1851, modifié par la loi du 10 juillet 1901.

Les jugements ou arrêts sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, suivant les régies ordinaires du droit (L., 11 juillet 1900, art. 16, § 2).

SECTION II. — Errenrs commises dans les bullethis n* 2 et n* 3

125. — Rectification des erreurs. — La vérification opérée au Parquet doit, si elle est sérieusement opérée, faire disparaître les inexactitudes de rédaction et les omissions. Mais des irrégularités plus graves se présentent parfois : un bulletin n*' 2 ou n*^ 3 peut notamment mentionner des condamnations, alors que l'individu qu'il concerne n'eu a jamais encouru. Cette erreur provient, soit de ce qu'il existe au casier des bulletins erronés, soit de ce que le greffier s est trompé de nom ou de prénoms. Dans le premier cas, les inexactitudes du bulletin n° 2 ou n® 3 sont la conséquence nécessaire d'erreurs commises dans les bulletins n*^ 1 ; ce sont donc ces derniers bulletins qu'il faut se préoccuper de faire rectifier. Or, nous avons vu (1) comment il y avait lieu d'opérer à cet égard. Dans le second cas, il suffira de retourner le bulletin au greffier qui l'a délivré ; il fera les rectifications nécessaires, sous le contrôle du parquet.

126. — Contestations sur les mentions apporter sur les bulletins n» 2 et n* 3. — Des contestations peuvent s'élever au sujet des condamnations qui doivent être inscrites sur les bulletins n° 2 et n® 3. Il est certain que, en ce cas, le greffier doit

(1) Supra, n" 123 et 124, p. 138 et 139.

l44 PREMIÈRE PARTIE — tlTRE il — CHAPITRE V

Il convient encore de formuler une autre critique : le faux état civil pris dans une procédure qui aboutit à une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel ou même par une cour d'assises, cesse d'être considéré comme un crime et est puni de peines correctionnelles par l'article 11, § 1, de la loi du H juillet 1900. Si, au contraire, le faux état civil a été pris devant un tribunal civil ou de commerce ou devant un juge de simple police, ce fait constitue toujours un crime, et quoique, en général, il soit moiijs grave et doive entraîner de moindres conséquences, il est puni des peines édictées pour le faux en écriture publique. Ce résultat est au moins étrange et prouve qu'il est toujours dangereux de modifier isolément certaines dispositions d'un Code, sans se préoccuper de savoir si ces réfoimes pourront se concilier avec les textes qu'on laisse en vigueur.

128. — Éléments du délit. — Pour que l'article 11 de la loi du 11 juillet 1900 soit applicable, les éléments essentiels du délit qu'il prévoit doivent être réunis.

Ei> premier lieu, il est nécessaire que l'inculpé ait pris l'état civil d'un tiers. — Cette condition sera réalisée, alors même qu'il existe quelques différences entre les indications fournies par lui et les mentions de l'acte de naissance, si l'ensemble de ces indications est cependant assez précis pour permettre de lui appliquer cet acte de naissance.

En second lieu, il faut que le tiers dont Tétat civil a été ainsi usurpé, puisse avoir un casier judiciaire. Si donc le tiers en question est décédé, le délit disparaît, puisque cet individu ne peut plus avoir de casier judiciaire : un élément essentiel fait dès lors défaut. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 26 décembre 1901 (1) : « Attendu que, si l'article 11 de la loi du 5 août

(1) /. des Parg., 1903. 2. 78.

ERREURS ET FRAUDEE itë

1899, modifié par la loi du H juillet 1900, permet de punir de peines correctionnelles celui qui a pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé l'inscription d'une condamnation au nom de ce tiers, le délit n'existe qu'autant que le nom adopté est celui d'une personne réellement existante lors de l'usurpation, puisque, sans cette condition, il n'y a aucune possibilité de préjudice ». — La 8* Chambre du tribunal correctionnel de la Seine, dans un jugement du 26 octobre 1905 (1), s'est prononcée, il est vrai, en sens contraire ; cette décision s'appuie sur la formule de l'art. 11 « dans des circonstances qui auraient pu déterminer rinscription.,. »; le tribunal, dans ce jugement, d'ailleurs trop sobrement motivé, paraît estimer qu il suffit qu'en droit et d'une manière générale l'inscription au casier soit possible, sans qu'il y ait lieu de s'occuper des conditions spéciales dans lesquelles peut se trouver le tiers. Mais c'est, à notre avis, une interprétation inexacte. En efiet, l'article 11, placé dans la loi spéciale au Casier judiciaire, a pour but d'assurer l'exactitude des mentions portées à ce casier ; donc la condition essentielle pour qu'il soit applicable, c'est qu'il existe un casier ou qu'il puisse en exister un. — D'ailleurs, quand l'état civil usurpé est celui d'un individu antérieurement décédé, la protection de la loi est beaucoup moins utile, puisqu'il suffit de se reporter à l'acte de décès pour que la fraude soit immédiatement constatée et d'une manière indiscutable.

En troisième lieu, l'état civil doit avoir été pris à l'occasion d'un fait motivant une décision de nature à faire l'objet d'une inscription au casier.

Enfin, il faut que le fait se soit produit dans des circonstances telles qu'une mention pouvait être inscrite au casier. Cette condition est remplie toutes les fois que la juridiction répressive ou disciplinaire ou le tribunal de commerce ont été

(1) /. des Parg., 1906. 2. 140.

saisis. Il en est ainsi, non seulement quand une condamnation criminelle, correctionnelle ou disciplinaire a été prononcée, ou quand une faillite a été déclarée, mais encore quand il est intervenu un acquittement, un renvoi des fins de la plainte ou un refus de déclarer la faillite. En effet, le fait seul qu'une poursuite était engagée rendait possible Tinscription au casier d'une condamnation pénale ou disciplinaire ou d'une déclaration de faillite.

Pour le même motif, cette condition sera remplie, si une instruction régulière a été ouverte, quelle que soit l'ordonnance définitive du magistrat instructeur.

Peut-être même faut-il aller plus loin encore et dire que la condition est réalisée, dès qu'un individu a pris l'état civil d'un tiers dans un procès-verbal régulier dressé par la gendarmerie, par un officier de police judiciaire ou par tout autre fonctionnaire compétent, pour constater un crime ou un délit. En effet, d'après les principes du Code d'instruction criminelle, ce procès-verbal doit être transmis au procureur de la République qui pourra ainsi exercer des poursuites (1).

129. — Peine applicable. — La peine est un emprisonnement de six mois à cinq ans (L., 11 juillet 1900, art. 11,

Le § 2 de cet article punit de la même peine « celui qui, « par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un in- « culpé, a sciemment été la cause de l'inscription d'une con- (( damnation sur le casier judiciaire d'un autre inculpé ». Cette disposition n'était pas indispensable ; car le fait qu'elle prévoit n'est, en réafité, qu'un des cas de complicité compris dans l'article 60 du Code pénal.

(1) C'est ce que paratt admettre la. Chancellerie dans la circulaire du 30 novembre 1900 (n* 13) : a Désormais la poursuite pourra être exercée, dès que la fraude sera découverte, avant que l'inscription au casier ait été opérée et avant même qu'une condamnation soit intervenue ».

ERREURS ET FRAUDES 147

L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas

(Art. 12, § 2).

130. — Prescription. — Quel est le point de départ de la prescription ? Le tribunal correctionnel de la Seine (1) a jugé que la question doit se résoudre d'après une distinction : si la fausse déclaration n'a pas produit Teffet cherché, le délai de prescription court à partir de la date de cette déclaration ; si au contraire il y a eu inscription de la condamnation au casier d'un tiers, la prescription ne commencerait à courir que du jour de cette inscription, élément essentiel du délit, dont le ministère public doit rapporter la preuve.

Ce système est absolument inadmissible et méconnaît tous les principes de la matière.

La loi, il est vrai, ne punissait, à l'origine (L., 5 août 1899, art. 11), le fait de prendre le nom d'un tiers que lorsqu'il s'en était suivi l'inscription d'une condamnation au casier de ce tiers. Mais, même alors, la prescription commençait à courir le jour où ce nom avait été usurpé ; c'est là, en effet, l'acte coupable ; c'est le seul d'ailleurs qui soit imputable au prévenu : tout ce qui a suivi, la condamnation prononcée et la rédaction par le greffier d'un bulletin n^ 1, n'est que la conséquence de cet acte initial et n'a exigé aucune coopération nouvelle du prévenu. Il est vrai que l'inscription au casier était un élément essentiel du délit dont le ministère public devait rapporter la preuve ; mais, au point de vue de la prescription, cette circonstance était sans intérêt. Il est indispensable également que le ministère public, en matière de coups et blessures, rapporte la preuve que des coups portés et des blessures faites, il est résulté la privation de l'usage d'un membre, la perte d'un œil, une infirmité permanente ; ce n'est qu'après que les conséquences des violences ont été exactement cons-

(1) Trib. correct, de la Seine, 9' Ch., 19 février 1906 (Journ» des Parq., 1906, 2, 78).

148 PREMIÈRE PARflÉ — TitRE lî — CHAPITRE V

tatées que le tribunal peut statuer; cependant il est bien certain que la prescription court du jour où les coups ont été portés et non de celui où il est établi qu'il en est résulté une infirmité permanente.

Actuellement, la question ne saurait même se poser, puisque, pour que le délit existe, il suffit que le faux nom ait été pris dans des circonstances de nature à déterminer Tinscription d'une condamnation au casier de ce tiers. — Il est absolument inexact de dire, avec le jugement, que la loi du 11 juillet 1900 a créé une infraction nouvelle, distincte de la précédente ; et, d'ailleurs, nous venons de voir que, même sous le régime de la loi de 1899, la prescription avait pour point de départ le jour où le faux nom avait été pris.

C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 4 mars 1907 (1), qui a infirmé le jugement précité.

Il est vrai que presque toujours la prescription sera acquise au moment où le délit sera découvert : cela prouve que la loi est mal faite, mais ce n'est pas au juge à corriger l'œuvre du législateur et à refaire la loi sous prétexte de l'appliquer. D'ailleurs, ce cas n'est pas isolé dans notre législation ; en matière de presse notamment, on trouve des hypothèses où le délit est toujours prescrit, avant qu'une action ait pu être engagée.

(1) J. des Parq,,01. 2. 54.

TITRE 111 Le Casier judiciaire dans les pays étrangers